CHAPITRE IV

Nous en aurions terminé avec l’étude du régime appliqué actuellement aux carrières de Bauxites, si l'examen de quelques dispositions spéciales relatives soit à la sécurité dans les mines, la constatation des accidents, la main-d'œuvre, les explosifs, ne nous

avaient paru présenter un certain intérêt pratique.

S 1. — Sécurité de l'exploitation,

Outre les dispositions générales que nous avons déjà énumérées, et qui ont trait à la sécurité de l’exploitation, du personnel et des constructions avoisinantes, une circulaire du {+ mars 1887 prescrit, aussi bien dans les mines que dans « les carrières souterraines de quelque développement, » l'établissement d’une double communication avec le jour, de façon

à permettre, en cas d'accident, une évacuation plus

aisée. Les pouvoirs du préfet et les dispositions à prendre sont prévus par les articles 50 et 82 de la loi de 1810, modifiés par celle de 1880. L’intervalle de séparation entre les deux ouvertures devra comprendre un espace d’au moins 10 mètres.

Une autre circulaire du 25 novembre 1893 au sujet du débourrage des coups de mine ratés, et qui fut adressée précisément à la suite d’une explosion dans une carrière, envisage la possibilité de lever l’interdiction du débourrage dans des circonstances exceptionnelles : notamment lorsqu'il peut y avoir danger à laisser une charge considérable de poudre dans la roche à abattre. Dans tous les cas, la dérogation ne pourrait être autorisée que par voie d'espèce et l’interdiction reste maintenue.

Le titre IX du règlement sur la police des mines détermine minutieusement les procédés d’explosion à employer et l’ensemble des précautions à prendre.

Des dispositions relatives à l’'emmagasinement de la dynamite, aux approvisionnements, à la vente au transport, sont édictées dans les lois du 8 mars 1875, 24 août 1875 et 28 octobre 1882. Une circulaire du 11 juin 1889 réglemente encore l’emploi de la dynamite. Elle est modifiée à la date du 928 janvier 1890. En mars 1892 paraît une circulaire générale sur la fabrication, le transport et l’'emmagasinement de la dynamite. Le 27 avril 1892 une autre circulaire invite les propriétaires de carrières à exercer la plus rigou-

reuse surveillance sur l’emploi que peuvent faire les ouvriers de cet explosif.

Toutes les contraventions seront sanctionnées par les dispositions de l’article 8 de la loi du 8 mars 1875. Emprisonnement d’un mois à un an : amende de 100 francs à 10.000 francs sous les réserves de l’article 463 du Code pénal.

Un décret impérial, en date du 3 janvier 1813, au titre 3 prescrit les mesures à prendre en cas d’accidents. L'exploitant doit donner connaissance des accidents au maire et à l’ingénieur des mines. Les maires peuvent, en vertu de leur pouvoir de réquisition générale, prendre toutes les mesures qu’ils jugeront utiles. Les sanctions sont celles des articles 319 et 320 du Code pénal et des dommages-intérêts au profit des parties lésées.

Une circulaire du 10 mai 1843 et un décret du 25 septembre 1882, portant règlement d’administration publique, accentuent les précédentes dispositions, notamment l’article 50 de la loi de 1810 modifié en 1880.

S 2. — La main-d'œuvre.

Les dispositions relatives à la main-d'œuvre sont celles édictées par les lois de 1892-1900, relatives au travail des femmes et des enfants, et aux adultes travaillant avec le personnel protégé. Ces lois visent

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expressément les mines, minières et carrières. Elles s’appliquent aux travaux de la surface et aux travaux des fonds, sauf dérogations pour ces derniers.

Les enfants des deux sexes, mineurs de moins de/18 ans et les femmes de tout âge sont protégées. Les enfants ne peuvent être admis qu'à partir de 13 ans. Ceux pourvus d’un certificat d’études primaire ou médical, constatant leur aptitude au travail auquel ils sont destinés, pourront être admis à 12 ans. La durée maxima du travail effectif est de

dix heures.

La règle de la simultanéité des repos ne s’applique pas aux mines, minières et carrières. Des repos au minimum d’une heure doivent couper les dix heures de travail. Avant les dispositions spéciales de la loi de juillet 1906 sur le repos hebdomadaire, l’obligation d’un jour de repos, par semaine et pour chaque jour de fète légale, était posée pour les travail-

leurs protégés.

Certains travaux déterminés par un règlement d'administration publique, en date du 13 mars 1893, sont interdits au personnel protégé comme dange-

reux, insalubres ou fatigants.

Un arrêté ministériel du 31 juillet 1894 fixe la limite du poids des wagonnets, que les enfants peu-

vent trainer ou pousser sur voie ferrée.

Les décrets du 21 juin 1897, 29 avril 1899 et

3 mai 1900, ainsi que lesarrètés ministériels de 1894 et du 27 mai 1902 complètent ces dispositions.

Le travail de nuit est,en principe, interdit au personnel protégé ; c’estcelui compris entre 9 heures du soir et 5 heures du matin, sauf certaines dérogations prévues par la loi ou des règlements d'administration publique, dérogations soit permanentes, soit temporaires, par exemple à la suite de chômage résultant d'une interruption accidentelle ou de force majeure.

Les filles mineures ou les femmes sont exclues des travaux souterrains.

La durée du travail, fixée par le décret de 1893, varie avec les deux catégories de jeunes travailleurs distinguées par la loi.

Les enfants, au-dessous de 16 ans, ne peuvent être employés plus de huit heures par poste et par vingtquatre heures. Les adolescents de 16 à 18 ans ne devront fournir un travail supérieur à dix heures par jour, et cinquante-quatre heures par semaine. Il s’agit de travail effectif, et comme l'indique le décret de 1893, dans la durée duquel ne doit pas être compris le temps de la remonte et de la descente, ni celui employé au chantier et à en venir, ni les repos minima d’une heure.

Cinq heures par jour, les adolescents seulement pourront être employés, commandés aux travaux proprement dits de la mine. Les enfants de moins

de 16 ans pourront être employés au tirage et au

chargement du minerai, à la manœuvre et au roulage des wagonnets, à la garde et à la manœuvre des ventilateurs à bras et autres travaux accessoires n’excédant pas leurs forces. Les jeunes ouvriers ou enfants employés à certains travaux, limitativement fixés à la durée d’un demi-poste, peuvent accomplir l’autre demi-poste en exécutant des travaux ordinaires.

Par dérogation à l'interdiction du travail de nuit, la loi du 30 mars 1900- permet l'emploi des enfants de 4 heures du matin à 10 heures du soir, pourvu que chaque poste ne dépasse pas neuf heures de travail. De même certaines exploitations peuvent employer des enfants, de 4 heures du matin à minuit, pourvu qu'ils ne soient pas assujettis à plus de huit heures de travail effectif.

Le personnel d’adultes bénéficie, pour la durée de la journée de travail, de la protection accordée aux femmes, enfants, adolescents par la loi de 1892-1900. Les mines, minières et carrières sont visées par la loi de 1892 et ses dispositions leur sont applicables, sauf les dérogations prévues par la loi de 1892. Toutefois la loi subordonne l'extension de la protection des adultes, au fait qu'ils soient employés dans les mêmes locaux que le personnel protégé. Pour une exploitation d’une cerlaine étendue, cette coexistence de travail est rarement réalisée, tout au moins dans le chantier de surface et de fond, l’abatage, le roulage

et l’accrochage. Certains auteurs admettent cepen-

dant que l’expression « même locaux » s’appliquerait à l’exploitation tout entière.

Pour les adultes travaillant dans des mines, où n’est employée aucune personne protégée par les lois de 1900-1892, la loi de 1905 sur les mines, pose pour les ouvriers occupés dans les mines de combustible seulement, le principe de la journée de huit heures. En dehors de cette protection très spéciale, ne s’appliquant pas aux carrières, il n’existe aucune limitation à la durée du travail dans les mines, minières ou‘carrières. Les dispositions de la loi du 9 septembre 1848 ne leur sont pas applicables.

La loi du 12 juin 1893 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, complétée par le règlement d’administration publique du 10 mars 1894, ne vise pas les mines, minières et carrières ou leurs dépendances légales. De plus la loi du 11 juillet 1903, qui a précisé les établissements soumis à ces prescriptions, ne parle ni des mines ,etc.

La raison en est que ces exploitations sont soumises à la surveillance spéciale établie par la législation minérale et dont nous avons déjà parlé.

Les sanctions de cette réglementation du travail sont, pour les infractions à la loi de 1892, les peines de simple police, amendes de 5 à 15 francs sans bénéfice de sursis ni de circonstances atténuantes.

L’amende, qui s'applique à chaque violation de la loiet qui se répète autant de fois qu'il y a eu de

HU0 = personnes employées fautivement, ne se multiplie pas néanmoins par le nombre de journées, pendant lesquelles une mème contravention s’est prolongée. Les responsables, pénalement, sont les chefs immédiats du travail, et les responsables, civilement, sont les chefs d'industrie. Ils le deviennent pénalement à défaut d’intermédiaires entre eux et les ouvriers. Nous ne saurions terminer cette étude sur les dispositions légales appliquées à l’exploitation de la Bauxite, sans examiner la situation juridique des usines de transformation et le statut de leur personnel. Nous aurons ainsi présenté un tableau d’ensemble des lois et règlements régissant cette industrie.

$S 3. — Les usines et leur personnel.

Nous étudierons successivement les dispositions de la loi de 1848, les lois de 1892-1900, la loi du 12 juin 1893 et ses dispositions annexes, la loi du {1 juillet 1903.

Nous avons indiqué que les mines, minières, carrières placées sous la surveillance spéciale de l’adminisiration, n'étaient pas visées par les dispositions de la loi du 12 juin 1893 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs. Mais les circulaires des 27 mars et 5 juillet 189% expriment que les établissements industriels annexés en fait aux mines sont sou-

mis à cette réglementation. L'exploitation de la Bauxite ne nécessite pas ordinairement l’installation d’une industrie annexe sur les lieux d'extraction. Quelques sociétés ont établi des transbordeurs aériens, pour assurer le transport des minerais sur plusieurs kilomètres. Il y a là évidemment industrie annexe, visée par la loi de 1893. Nous signalerons comme rentrant encore dans cette catégorie : les génératrices d'électricité qui distribuent la force nécessaire à l’extraction, etc. L'industrie de transformation proprement dite, nécessitant des conditions très spéciales d'établissement, est ordinairement située soit dans un bassin houiller, soit près de puissantes chutes hydrauliques.

L'absence de concentration de l’industrie extractive cesse avec la transformation ; et la Bauxite est traitée dans des usines puissantes disposant de forces motrices considérables aux mains d’un petit nombre de sociétés .

Avant la loi du 9 mai 1866, une réglementation spéciale était applicable aux usines minéralurgiques ; c’est-à-dire à celles où se préparaient les métaux. Elles ne pouvaient être établies, ni modifiées sans une autorisation administrative.

Elles étaient soumises à la surveillance de l’administration et assujetties aux obligations du décret de 1813. Par contre elles jouissaient, notamment celles

pour le traitement des terres alumineuses, d’une ser-

vitude d’approvisionnement sur les mines etminières du voisinage. Cette servitude, inspirée par des motifs d’ordre économique, était une mesure de protection très efficace pour l’industrie nationale.

Par le décret du 3 mai 1866 relatif à la division en trois classes des établissements insalubres, dangereux ou incommodes, les établissements affectés à la fabrication de l’alun et du sulfate d’alumine par le lavage des terres alumineuses, entraînant de la fumée et l’altération des eaux sont rangés dans la troisième classe, c’est-à-dire celle des usines qui peuvent rester sans inconvénient auprès des habitations, mais doivent être soumises à la surveillance de la police. Les sous-préfets sur l’avis des maires délivreront les permissions d'exploitation. La connaissance des contestations appartient au conseil de préfecture, en cas d'opposition des voisins ou de refus d'autorisation par l’administration.

Le pourvoi des particuliers contre l’arrêté d’autorisation est admis, mème après la construction de l'établissement.

Néanmoins un « délai de jurisprudence (1) », et non un délai légal de trois ans, est imparti. Passé ce délai, la réclamation né serait plus admise.

L’industriel, même après autorisation administra-

tive, peut être astreint d'indemniser les voisins de la