BerraéLeuy. 7 raité de droit administratif

dépréciation que son industrie cause à leurs propriétés.

L'autorisation est définitivement accordée pour la classe d'établissements qui nous intéresse.

Les sanctions sont les peines de simple police ou la fermeture provisoire de l’établissement.

Les dispositions de la loi de 1893 ont une portée très générale, et sauf les établissements de famille, sans moteur et non dangereux ou insalubres, elle s’applique à tous les genres d'industrie. La loi garantit d’abord la santé du personnel en posant des règles relatives à l’hygiène, à la salubrité et la sécurité. Les organes dangereux des machines doivent ètre séparés des ouvriers. La loi laisse, à des règlements d'administration publique, le soin de fixer les mesures générales de protection et même les mesures spéciales applicables à certaines industries ou à certains modes de travail.

Le règlement d'administration publique, en date du 10 mars 1894, prescrit, dans son premier article, des mesures de propreté et de désinfection rigoureuses pour l’entretien de l’usine. L’aération des locaux doit être large et préservée de toute souillure ; un minimum de volume d'air de 6 mètres cubes doit être réservé par ouvrier. Les poussières ou vapeurs nuisibles doivent être condensées et détruites par aspiration.

Suivent des dispositions spéciales pour l’appareil-

lage électrique, les machines à grande vitesse, courroies, etc., qui intéressent particulièrement les usines électrolytiques.

Les moteurs seront isolés et seulement accessibles à leurs surveillants. Toutes les parties dangereuses des machines doivent être munies de dispositifs protecteurs. Les dynamos devront être isolées électriquement et placées en dehors de tout milieu explosif ou inflammable. L'article 17 prescrit d’isoler les conducteurs soit nus, soit enveloppés, et d'établir diverses dispositions, pour prévenir tout incendie telles que coupes-circuits, etc.

L'article 4 de la loi charge l'inspection du travail d'assurer l’exécution des mesures édictées. Les procèsverbaux des inspecteurs constatent les infractions, et font foi jusqu’à preuve du contraire. La poursuite est exercée selon les règles du droit commun. Pour l’application des règlements d'administration publique, mentionnés à l’article 3, l'inspecteur doit mettre en demeure le chef d'industrie de se conformer aux prescriptions du règlement. Dans les quinze jours de la mention de cette mise en demeure sur le registre de l’usine, le chef d'industrie adresse une réclamation au ministre de l’industrie, qui peut accorder, pour l’exécution des transformations importantes déterminées par le règlement, un délai maxima de dix-huit mois.

La décision ministérielle est notifiée administrativement à l'industriel.

Les articles 7,8 et 9 établissent les sanctions. Le tribunal de simple police connaît des contraventions, qui sont punies d’une amende de 5 à 15 francs, se répétant avec chacune des infractions constatées par le procès-verbal, jusqu’à concurrence d’un maximum de 200 francs.

Les chefs d'industrie sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs subordonnés, directeurs, gérants, etc.

Le tribunal correctionnel connaît des cas de récidive. La non-exécution des transformations, dans le délai prescrit par le tribunal de simple police, entraîne la mise en demeure de l'industriel, par le tribunal correctionnel, d'exécuter les travaux.

A défaut, le tribunal peut ordonner la fermeture de l'établissement, sans préjudice d’amendes de 50 à 500 francs, avec maximum de 2.000 lorsque se réalisent certaines conditions.

Il y aura récidive : en cas de deuxième infraction dans les douze mois qui suivent le prononcé de la première condamnation.

L’inspection du travail doit rapporter chaque aceident et ses causes. Le chef de l’entreprise, qui n’est pas un atelier de famille, doit faire, avec témoins, déclaration des accidents au maire dans les quarante-huit heures et consigner les constatations d’un médecin par un certificat joint à la déclaration. Le

maire informe immédiatement l'inspecteur du travail.

La loi du {1 juillet 1903, qui a étendu à un plus grand nombre d'établissements les dispositions de la loi de 1893, n’a modifié en rien la réglementation des usines que nous avons étudiées. Ont bénéficié de gette extension les établissements publics ceux du commerce et de l’alimentation.

L'article 3 maintient la disposition de la loi précédente, édictant que des règlements d’administration publique, rendus après avis du comité consultatif des arts et manufactures, détermineront les mesures de protection et de salubrité générales applicables à tous les établissements assujettis et au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail.

Le statut du personnel est réglé par les lois de 1892 et 1900, pour les travailleurs femmes, enfants, adolescents et adultes, lorsque ces derniers sont occupés dans les mêmes locaux que les femmes, les enfants et les adolescents.

Le principe d’unification de la journée de dix heures leur est applicable, sauf certaines dérogations. Nous avons dit que les dispositions de ces deux lois s’appliquent aux usines, chantiers, minières, carrières et nous les avons déjà exposés.

Par contre la loi de 1848, qui ne s’appliquait pas aux usines, carrières et laissait sans réglementation

le travail des adultes, les protège dans les usines et

manufactures. En faisant état de l'interprétation même restrictive, par la Cour de Paris (1), des mots « usines et manufactures », les usines de transformation de la Bauxite sont visées par la loi de 1848. En effet, dans ces établissements, l’ouvrier est bien placé sous la dépendance de la machine, chargé d'exécuter des travaux pour ainsi dire ininterrompus.

D'autre part, en interprétant le sens des mots usines el manufactures, avec cerlains auteurs, d’après les précisions de la loi de 1841, nos usines rentrent encore dans la protection de la loi de 1848. Elles emploient plus de vingt ouvriers et sont toules à moteur mécanique.

La durée de la journée est de douze heures, sauf dérogations prévues par le décret du 28 mars 1902. Elles sont possibles, au cas de travail complémentaire principal : paragraphes 1, 2 et 5 du décret. Est ainsi dénommé le temps consacré, soit à l’entretien, soit au nettoyage de certains métiers ou machines en dehors de la durée légale de la journée de travail (2), ou le temps fourni par un ouvrier spécialiste dont le concours est absolument nécessaire à un moment donné.

La deuxième catégorie d'exception, celle imposée

par des raisons techniques, qui a spécialement trait