OPINION DE M. CHARLES GRAUX, ANCIEN MINISTRE

— La Raison d'Etat, fait l'ancien ministre des finances, ne pourrait être invoquée que pour répondre à deux dérogations aux conditions ordinaires de la justice :

lo La suppression de la publicité — ou le huis-clos dans les débats ;

2° La condamnation d'un accusé sur des documents ou des témoignages qui ont été soustraits à son examen et sur lesquels il n'a pas été appelé à se défendre.

Le huis-clos est compatible avec l'administration de la justice, puisque la loi l'ordonne toutes les fois que l'ordre public l'exige.

Mais, en ce qui concerne la condamnation sur des documents et des témoignages qu'on a laissé ignorer à l'accusé, l'intervention de la Raison d'Etat constitue la négation de la justice dont la défense est un élément, à ce point essentiel que, sans le droit de défense la justice elle-même n'existe pas.

Par conséquent, conclut l'éminent avocat, la condamnation d'un homme, dans de pareilles conditions, équivaut à une exécution sans jugement et la Raison d'Etat n'est plus qu'une violence.

La question de savoir si la Raison d'Etat, ou le salut public, légitime la violence, c'est celle qui est au fond de tous les moyens révolutionnaires : elle ne repose que sur la maxime « la fin justifie les moyens », en vertu de laquelle on peut supprimer un homme ou un régime par la force quand l'intérêt du pays le réclame.