CT AN

1° une certaine dépendance vis-à-vis de l’organe gouvernement ;

2° La certitude qu’en cas de suppression, le service retombera à la charge d'une autre administration ;

3° Le fait d'être dépendant de l'Administration publique au point de vue du personnel, absorbé dans le personnel Adminisüf, comme à celui du matériel et des moyens financiers. (Hauriou).

La dépendance générale vis-à-vis de l'Etat existe sans conteste. Elle existe dans la création par une loi, dans la fixation des statuts généraux dans cette loi; les règles de fonctionnement ont été faites par l'Etat. Ce fonctionnement lui-même nous la montre dans certains de ses détails. Elle peut paraître assez lointaine ou peu prononcée; elle n’en existe pas moins. Lisons le dahir de consütution ; il nous dit : ART. 2 « le Gouvernement pourra ordonner, en cas de désaccord entre le Directeur Général et le Conseil d'Administration une deuxième délibération à ce conseil ». Art. 8 « L'Office doit tenir constamment le Gouvernement Chérifien au courant de sa gestion et il fournira périodiquement aux époques fixées par celui-ci un compte rendu de la gestion financière et commerciale et de l'avancement des installations, un rapport annuel, le programme technique et financier pour l’année à venir. » Arr. 9 « Une Commission des comptes vérifiera les opérations et fera un rapport soumis à l’homologation du Gouvernement. »

Il y a contrôle donc.

La dépendance s'affirme d’autre part par le fait de la nomination des membres du Conseil d'Administration par le Gouvernement même, Gouvernement qui semble donc pouvoir, de ce fait, avoir par voie de conséquence une influence indirecte, mais certaine, sur les décisions qui seront -prises par ce Conseil. Ajoutons ce qui appuie encore sur cet esprit de dépendance, que ces membres sont pris pour moitié parmi des fonctionnaires de l'Administration Chérifienne (Secrétaire général du Protectorat, trois Directeurs généraux, Finances, Agriculture, Travaux publics, Ingénieur du Contrôle des Chemins de fer) et que le

Comité technique chargé des affaires urgentes est composé .uniquement de ces trois Directeurs Généraux.

La dépendance est certaine. Il nous faut remarquer par contre qu’elle n’est qu'indirecte. « L'Office s'administre lui même, » Et nous devons constater que cette dépendance n’est pas supérieure et différente de celle qui existe entre une Société privée el ses actionnaires.

Il n'y a pas possibilité pour le Gouvernement de donner des ordres ; il faut que ces ordres émanent du Conseil d’Administration qui a le pouvoir de décision. Le Gouvernement ne peut, en cas de résistance dudit Conseil, qu'en changer les personnalités, pour arriver à ses fins. C’est une situation d’actionnaire cela et non une situalion de gouvernement commandant à ses services. >

Les comptes-rendus par ailleurs et l’homologation, il n’est même pas dit approbation des comptes par le Gouvernement, ne sont, par ailleurs, pas autre chose que les comptes-rendus normaux et le rapport des comptes des Sociétés privées.

Nous devons en conclure que le caractère de dépendance, s'il est bien établi, l’est sous une forme empêchant toute conclusion.en faveur d’un organe administratif.

2° La certitude qu'en cas de suppression, le service retombera aux soins et à la charge de l'Administration proprement dite, n’est pas mieux établie.

Si nous nous bornons à l'idée de Berthélemy (p. 20) fixant que «l’idée de la personnalité de l'Etat étant suffisante par ellemême, c'est simplement par commodité que l’on a donné la personnalité morale distincte à certains services de l'Etat, qui ont ainsi formé les Etablissements publies'», cette condition est bien stricte et formelle et revient à dire uniquement que les services en question perdant cette personnalité retombent inévitablement, en eflet, dans les services généraux de l'Etat. Ainsi interprétée, nous prétendons que l'Office des Phosphates ne répond pas à ces conditions. Supprimez l'Office par hypothèse, -hous ne voyons en aucune façon pourquoi l'exploitation des phosphates doit devenir un service d'Etat. Il ne répond pas, ‘rappelons-le, au but et au rôle normal de l'Etat,. Le dahir de