III. La loi de i883. Système général et analyse xxvu

IV. Résultats pratiques de la loi de i883, jusqu'à la fin de 1887.

Critiques. Réformes demandées liv

Liste et traduction de quelques expressions anglaises employées dans

la loi sur la faillite et dans les lois traduites dans les appendices . . . lxix

Ribliographie lxxii

Sommaire des articles de la loi de 1 883 lxxvii

Loi anglaise sur la faillite de 1880 1

Appendices :

i° Loi de 1869 sur les débiteurs 1/19

20 Loi de 1887 relative aux arrangements privés i5<j

3° Dispositions des lois de 1862 et de 1867 relatives à la liquidation des

sociétés i 65

h° Loi de 1870 relative aux arrangements conclus par les sociétés. . . 197

Table analytique des matières 201

INTRODUCTION

Le Droit anglais a deux sources principales : la coutume [common law) et les lois écrites [statute law). Les matières de droit privé régies par la coutume sont encore nombreuses W. Souvent, du reste, les lois écrites, dont le nombre a beaucoup augmenté dans les dernières années ('2-, n'ont fait que consacrer des règles admises antérieurement à titre de droit coutumier (3).

Les dispositions qui régissent la faillite [Bankruptcy), dérivent exclusivement du droit écrit; il est même peu de sujets sur lesquels il ait été autant légiféré en Angleterre depuis 1 5 43 , date à laquelle a été faite, sous Henri VIII, la première loi sur la matière, jusqu'à la loi de 1 883 actuellement en vigueur. Dans les soixante dernières années seulement, le nombre des lois a été de quarante et une. Parmi elles, plusieurs sont des lois d'ensemble qui ont modifié sur des points importants la législation précédente.

Un célèbre homme d'État anglais, M. Chamberlain, en

(1) Ainsi, la matière des obligations, celle des assurances maritimes et terrestres sont régies par la coutume.

(2) Les lois écrites ont été' spéciament nombreuses depuis une trentaine d'années pour les matières commerciales. Il y a notamment des lois

sur les sociétés, sur les lettres de change, billets et chèques, sur la marine marchande.

(3) Ainsi, la loi de 1882 sur les lettres de change, billets et chèques (Bill of Exchange Act, 1882) a reproduit, en général, des règles déjà consacrées par l'usage.

mralME&lE RATIONALE.

ii INTRODUCTION.

exposant verbalement devant la Chambre des communes, comme président du Board of Trade, les motifs du bill devenu la loi de i883^, a fort bien indiqué les buts qu'une bonne loi sur la faillite doit atteindre : ce Le législateur, ^ disait-il, cr doit se proposer deux buts principaux et distincts. En premier lieu, il doit s'occuper de l'administration de l'actif des faillis, afin d'en assurer la répartition complète, prompte, égale et peu coûteuse entre les créanciers. Il doit, en second lieu (par cela même que mieux vaut prévenir que punir) , faire en sorte de relever le niveau de la moralité commerciale, de développer le commerce honnête, par suite, de diminuer le nombre des cessations de payements. En d'autres termes, le législateur doit s'efforcer de diminuer le nombre des naufrages (to diminish the number of the wrecks) et de protéger le sauvetage (to protect the salvage), n Pour atteindre ces deux buts, des problèmes multiples et fort difficiles doivent être résolus. Il faut concilier les droits conférés aux créanciers avec l'indulgence que peut mériter le failli, tempérer parfois la rigueur de ces droits par certaines faveurs accordées au débiteur, pour lui permettre, dans l'intérêt même de ses créanciers, de revenir à meilleure fortune. Il faut, en laissant aux créanciers qui sont les principaux intéressés, une action assez étendue sur l'administration de l'actif du failli, déterminer dans quelle mesure l'autorité publique peut intervenir, afin de prévenir les fraudes ou de les découvrir et de les réprimer. Le législateur anglais a, selon les époques, résolu ces problèmes des façons les plus diverses; il est successivement passé de

(l; Voir la séance de la Chambre des cummuues du 19 mars 1 883.

INTRODUCTION. m

la rigueur la plus grande pour les débiteurs à une indulgence extrême; il a tour à tour considéré la faillite connue une sorte d'affaire purement privée à régler librement entre les créanciers et le failli ou comme une affaire touchant à l'intérêt public et exigeant l'intervention de l'autorité administrative ou du pouvoir judiciaire. Jusqu'à la loi de 1 8 8 3 , le législateur anglais n'a réussi dans aucune de ses tentatives. Cette loi a produit, pendant quatre ans, des résultats satisfaisants. Aussi a-t-on pu croire qu'enfin la législation sur la faillite allait devenir stable. Mais des vices de la loi nouvelle commencent à se révéler, des critiques vives sont dirigées contre plusieurs de ses dispositions, des modifications importantes sont réclamées (voir p. xlix). Il est dès maintenant à prévoir que la loi de 1 883 ne sera pas la dernière.

La loi de 1 883 a abrogé les lois antérieures (art. 169 et Annexe V). Mais on ne saurait comprendre la portée de ses dispositions, si l'on ne remonte à l'origine de la législation sur la faillite, pour en suivre les péripéties nombreuses et variées. Il importe surtout de s'arrêter sur la loi de 1869 (32 et 33 Vict. , ch. lxxi), qui a précédé immédiatement la loi de 1 883. Ce sont, en effet, les vices de la loi de 1869, les déplorables résultats produits par elle qui ont déterminé le vote de la loi nouvelle.

Nous diviserons, par suite, cette introduction en quatre parties. La première sera consacrée à la période antérieure à la loi de 1869. Dans la seconde, nous parlerons de la loi de 1 869 et de ses principales conséquences pratiques. Dans la troisième partie, nous exposerons le système général de la loi de 1 883. Enfin, dans une quatrième partie, nous pré-

iv INTRODUCTION.

senterons un tableau des principaux résultats pratiques de la loi nouvelle, puis nous donnerons des indications sur les réformes déjà réclamées.

H ne sera question, dans cette Introduction, que de l'Angleterre proprement dite. La loi de 1 883 , traduite dans ce volume, régit, en effet, l'Angleterre seule. En matière de faillite, l'Ecosse et l'Irlande ont chacune leur loi distincte. La loi écossaise est du 29 juillet 1 856 (19 et 20 Vict. , ch. lxxix) et la loi irlandaise du 6 août 1872 (35 et 36 Vict., ch. lviii) qu'il faut combiner avec une loi antérieure du 2 5 août 1857 (20 et 21 Vict., chap. lx). Une proposition tendant à l'unification des lois sur la faillite a été faite sans succès à la Chambre des communes en avril 1875. Il y a aussi des lois spéciales pour les colonies et les possessions anglaises. Mais, dans toutes les matières et spécialement dans celle de la faillite, la législation de la métropole exerce une grande influence sur celle des colonies. Ainsi, depuis 1 883 , les lois sur la faillite de la Nouvelle-Galles du Sud, de la Guyane anglaise, de Maurice, de la Grenade, de Saint- Vincent ont été modifiées, et de nombreuses dispositions de ces lois ont été empruntées à la loi de 1 883

(1) L'Administration des colonies a même adresse aux gouverneurs des colonies mie circulaire dans laquelle il est dit qu'il est désirable que les projets de lois coloniaux sur la faillite soient communique's au Board of Trade, afin que le Board of Trade fasse ses observations sur les dispositions empruntées à la loi anglaise de i883 qui paraissent de

nature à être modifiées. 11 a été souvent question , spécialement à la Conférence coloniale tenue a Londres en 1887, d'assurer par des mesures législatives, dans tout l'Empire britannique, l'exécution des décisions de justice prises dans une de ?es parties. Le rapprochement entre les lois de la métropole et celles des colonies pourra faciliter la solution de cette question.

INTRODUCTION