AVANT LA LOI DE 1 8 G

Le Droit coutumier anglais ne consacrait aucune règle spéciale relativement aux débiteurs insolvables, qu'ils fussent commerçants ou non commerçants. Il laissait à chaque créancier le droit individuel de poursuivre le débiteur et d'exercer sur sa personne ou sur ses biens les voies d'exécution admises par les lois. Le droit coutumier ne prenait aucune mesure pour assurer l'égalité entre les créanciers et garantir la répartition proportionnelle entre eux du prix des biens du débiteur insolvable. Il ne fournissait non plus à celui-ci aucun moyen d'échapper aux poursuites de ses créanciers, tant qu'il n'avait pas intégralement acquitté ses dettes.

La première loi sur la faillite a été faite sous le règne de Henri VIII, en i543 (34 et 35 Henri VIII, ch. iv). Elle était dirigée contre les débiteurs, commerçants ou non, qui cherchaient par des moyens frauduleux à se soustraire au payement de leurs dettes. Elle qualifiait de bankrupt ce celui qui, après avoir obtenu artificieusement du crédit, s'enfuyait subitement dans des lieux inconnus ou qui, restant chez lui, ne s'inquiétait pas de payer ses créanciers et consommait son actif en menant une vie de luxe et de plaisir, contre toute équité et consciences. La personne à laquelle un de ces faits était reproché, était traitée comme un criminel. Le Lord Chancelier et d'autres fonctionnaires avaient le pouvoir de le faire arrêter, de saisir ses biens et de distribuer son actif entre ses créanciers.

vi INTRODUCTION.

La loi du règne de Henri VIII fut suivie d'une loi rendue en 1671 sous le règne d'Elisabeth (i3 Eliz., ch. vu). Cette loi restreignit aux commerçants le système inauguré en i5/i3 et indiqua un certain nombre de faits nouveaux pouvant entraîner l'application des règles de la faillite. La limitation de la faillite aux commerçants a subsisté pendant près de trois siècles; elle a disparu seulement en 1861. En même temps, la loi de 1 5 7 1 conférait au Lord Chancelier le pouvoir de charger dans chaque cas particulier des commissaires [commissioners in bankruptcy) de prendre telles mesures qui leur paraîtraient convenables quant à la personne ou aux biens des débiteurs et de distribuer le prix de ces biens entre les créanciers proportionnellement au montant de leurs créances.

Ainsi les lois qui furent rendues sur la matière jusqu'au xvme siècle considéraient le failli comme un criminel. Elles le dépouillaient de ses biens en faveur de ses créanciers, sans le mettre pour l'avenir à l'abri des poursuites de ceux qui n'étaient pas intégralement payés. On trouva qu'il y avait là une excessive rigueur dans les cas où l'insolvabilité du débiteur était due à des imprudences légères, à de faux calculs plutôt qu'à des fraudes caractérisées. On pensa que, dans l'intérêt même des créanciers, il importait parfois de soustraire le débiteur exproprié de son actif à leurs poursuites, pour lui permettre de revenir à meilleure fortune. Aussi, sous le règne de la reine Anne, une loi de 1706 (û Anne, ch. xvu) introduisit-elle un principe nouveau dans la législation. Il fut admis que le failli commerçant, qui se dessaisirait de tous ses biens au profit de ses créanciers et qui se conformerait entièrement à la loi, pourrait être

INTRODUCTION. vu

décharge de tous ses engagements contractés avant la faillite, de telle sorte qu'il échappait, pour sa personne et pour ses biens postérieurement acquis, aux poursuites de ses créanciers Il lui était délivré, à cet effet, par les commissaires, un certificat de conformité (certificate of conformity)^ qui devait être approuvé par le Lord Chancelier. L'obtention de cette faveur était subordonnée au consentement de la majorité des créanciers. Mais, par la suite des temps, les faillis purent obtenir leur décharge sans même que les créanciers fussent appelés à donner leur consentement ou leur avis. Cette modification importante fut faite en 1 8 63 (5 et 6 Vict., ch. cxxu). Les créanciers furent alors réduits à un simple droit d'opposition. (Voir p. xvi.)

L'admission des certificats de conformité modifia profondément le caractère de la législation. Ce ne fut plus simplement une législation de rigueur destinée à punir le débiteur et à permettre aux créanciers d'exercer leurs droits dans toute leur étendue. Ce fut une législation de faveur, protégeant dans une large mesure le failli plus malheureux que coupable. On peut même affirmer que parfois le législateur anglais a été beaucoup trop loin dans la voie de l'indulgence.

Les principes des lois sur la faillite, complétés par l'admission des certificats de conformité, parurent si justes qu'ils furent étendus à des cas pour lesquels ils n'avaient pas été primitivement posés. Ces principes furent appliqués dans des

(,) Les jurisconsultes anglais indiquent que Tidee de cette faveur accordée au débiteur est sans doute venue delà ccssio bonorum du Droit romain.

(2) Ce nom est tiré de ce que, pour obtenir ce certificat, le débiteur devait s'être conformé à toutes le; dispositions légales.

vin INTRODUCTION.

hypothèses où le débiteur commerçant, sans commettre aucune fraude, avait accompli des actes impliquant la perte de sou crédit. On peut dire que dès lors les mots bankrupt, bankruptcy, changèrent de sens. Ils étaient bien originairement synonymes des mots français banqueroutier, banqueroute^. Ils le devinrent des mots failli, faillite. Cette extension graduelle à des cas nouveaux des lois sur la matière explique la méthode suivie par le législateur anglais. Il n'a jamais donné une définition de la cessation des payements qui permet la déclaration de faillite; on sait, du reste, que les définitions légales ne sont pas en faveur en Angleterre^. Le législateur n'a pas voulu non plus laisser au juge, comme on le fait sur le continent, un pouvoir illimité d'appréciation pour déterminer ce qui constitue la cessation des payements. H a énuméré les faits pouvant donner lieu à une déclaration de faillite. Ces faits, désignés sous le nom A' acts of bankruptcy (actes de faillite, c'est-à-dire de nature à entraîner la faillite), ont varié selon les époques; mais, depuis le xvie siècle, toutes les lois anglaises en ont fait une énumération limitative.

Quelque justes que parussent les principes de la légis-

(I) C'est en faisant allusion au sens primitif des mots Bankruptcy que Blackstone dit : tr Le nom et la chose nous ont été apportés des pays étrangers, n

La loi de 1 543 portait pour titre :

Loi contre les per sonnes qui font banqueroute (against such persons as do make bankrupt). Les derniers mots sont

une traduction littérale du français.

(2) Aussi les lois anglaises n'ontelles nulle part donné une définition du commerçant. Mais, à l'époque où les lois sur la faillite ne s'appliquaient qu'aux commerçants, une annexe (schedule) de ces lois énumérait les professions considérées comme commerciales. (Voir note 3, p. 2.)

INTRODUCTION. u

lation des faillites, l'extension de ces principes aux noncommerçants n'a eu lieu qu'assez lentement.

Conformément à la loi de 1671 du règne d'Elisabeth, la faillite s'appliquait aux seuls commerçants. Par suite, le débiteur non commerçant qui était au-dessous de ses affaires, demeurait soumis aux poursuites individuelles de ses créanciers sur sa personne et sur ses biens. Aucune mesure légale n'avait été prise pour maintenir l'égalité entre les créanciers. Aucune disposition de faveur ne permettait de libérer le débiteur non commerçant victime des événements plutôt que de ses fautes, qui avait employé tout son actif à désintéresser ses créanciers. Ces principes combinés avec les rigueurs de la contrainte par corps, produisaient des conséquences fort dures. C'est pour les éviter qu'en 1 8 1 3 fut établie à côté de la procédure de faillite (bankruptcy) , réservée aux commerçants-, la procédure dite d'insolvency (insolvabilité) applicable à tous les débiteurs.

Au commencement de ce siècle, la contrainte par corps n'avait pas subi en Angleterre les atténuations si considérables qui l'ont exclue comme mode ordinaire d'exécution des jugements. Tout créancier ayant obtenu un jugement de condamnation pour une somme de 20 livres sterling au moins, avait le droit de faire emprisonner son débiteur, et de le maintenir en prison jusqu'à ce que celui-ci eût payé sa dette. On voyait des débiteurs qui passaient trente et quarante ans en prison. Bien plus, même avant toute condamnation, un créancier pouvait faire emprisonner son débiteur, pour l'obliger à répondre à sa demande.

Une loi rendue sous Georges III en 1 8 1 3 (53 Georg. Ill , cli. eu), appelée Lord Bedesdales Act, établit à titre provi-

x INTRODUCTION.

soire (1) un système nouveau que des lois postérieures ont consacré définitivement^. Grâce à ce système, un créancier ne pouvait plus prolonger indéfiniment l'emprisonnement de son débiteur. Ce dernier avait le droit, quand il était emprisonné, de présenter une requête de mise en liberté avec déclaration d'abandon de tous ses biens à ses créanciers. Cette mise en liberté était accordée à moins de fraude , de faute grave ou de mauvaise conduite. Elle devait avoir lieu après la clôture de la procédure et, au plus tard, après trois ans. Du reste, la requête pouvait aussi être présentée par le créancier, s'il croyait avoir intérêt à empêcher le débiteur de rester frauduleusement en prison pour y dissiper ses ressources. Le créancier qui avait provoqué l'incarcération, pouvait dans les vingt et un jours, adresser une requête tendant à obtenir la distribution des biens du débiteur entre ses créanciers^. Une juridiction spéciale appelée Court for the relief of insolvent debtors in England (Cour pour la décharge des débiteurs insolvables en Angleterre) fut constituée.

(,) Le Parlement anglais donne souvent à des lois une durée très courte , afin de ne pas trancher définitivement, alors qu'il n'est pas éclairé d'une façon suffisante, des questions d'une grande importance. Voir sur ce point, de Franqueville, Le Gouvernement et le Parlement britanniques , tome III, p. kko. — On peut remarquer qu'en Belgique on fait parfois aussi des lois provisoires. Il en a été fait notamment dans ce pays sur la matière de la faillite. La loi belge du so juin 1 883, qui a organisé le con-

cordat préventif de la faillite, n'a été faite que pour rester en vigueur jusqu'au 1e1 janvier 1886. Une loi du 2 3 décembre 1 885 a prolongé l'expérience jusqu'au ier juillet 1887 (Annuaire de Législation étrangère, 1 88/1 , p. 5 1 0 et suiv. ; 1 886 , p. 38o et suiv.). Le concordat préventif a été admis à titre d'institution définitive dans la législation belge, par une loi du 29 juin 1887.

(2) 1 et 2 Vict. , ch. ex; 2 et 3 Vie t., ch. xxxix.

(3) 1 et 2 Vict., ch. ex, art. 36.

INTRODUCTION'. m

Cette cour rendait un arret de dessaisissement (vesting order) qui investissait de la propriété des ])icns du débiteur un fonctionnaire de la Cour appelé assignee^1). Le débiteur devait dresser et présenter à la Cour un état complet de son actif et de son passif. Après un débat auquel tout créancier avait le droit de prendre part, la Cour avait le pouvoir de prononcer la libération du débiteur, soit immédiatement, soit après un délai de trois ans, de deux ans ou de six mois, selon la gravité des fautes qui lui étaient reprochées. C'étaient alors les créanciers dans l'intérêt desquels le débiteur était maintenu en prison qui supportaient les frais de l'emprisonnement ainsi prolongé.

Il y avait donc deux procédures distinctes: la procédure de bankruptcy et la procédure X insolvency ayant des buts communs , mais séparées par des différences assez notables, relatives soit aux personnes auxquelles elles s'appliquaient, soit aux conditions auxquelles elles étaient soumises, soit aux effets qu'elles produisaient. — La procédure de faillite n'était admise, depuis le règne d'Elisabeth, que pour les commerçants. Laprocédure ^insolvency était faite pour toute personne sans distinction tirée de la profession. — Il n'était pas nécessaire que le débiteur fût emprisonné pour que la procédure de faillite s'ouvrît. La procédure ^insolvency supposait, au contraire, l'emprisonnement du débiteur. — Le certificat de conformité délivré au failli le mettait à l'abri des poursuites de ses créanciers sur sa personne et même sur ses biens. A la suite de la procédure insolvency, le débiteur ne pouvait plus être emprisonné sur la demande des

Voir sur le sens de ce mot, plus loin, p. xx.

xii INTRODUCTION.

créanciers compris dans l'état du passif soumis par lui à la Cour, mais ses dettes subsistaient pour la portion non acquittée et, pour cette portion, ses biens pouvaient être saisis. Il y avait là une conséquence de ce que la procédure d insolvency avait été introduite exclusivement dans le but d'atténuer les rigueurs des lois sur la contrainte par corps.

Etait-il rationnel de maintenir ces deux svstèmes dillérents? Sur cette question les opinions étaient fort divisées. On disait, d'un côté, qu'en définitive la faillite n'était qu'un cas particulier d'insolvabilité, et qu'on ne pouvait concevoir que deux procédures distinctes fussent appliquées à des bypothèses identiques au fond. On réclamait donc l'extension de la faillite aux non-commerçants, en même temps que la suppression de l'emprisonnement pour dettes. Mais la procédure de {'insolvency avait ses partisans. Ils soutenaient que. combinée avec la contrainte par corps, elle était d'une incomparable efficacité pour découvrir les biens des débiteurs et pour réprimer les fraudes. Ils ajoutaient que cries indulgences de la loi sur la faillite avaient été réservées avec raison par la politique de leurs pères à ceux qui sont exposés aux basards du commerce et dont, par suite, les embarras peuvent être imputés, par une juste présomption, à d'inévitables malheurs W.u.

Cependant quelques pas furent faits dans la voie de l'extension de la faillite aux non-commerçants par des lois de 1 8Zi3 et i845 (5 et 6 Yict.. ch. cxxvi; 7 et 8 Viet., ch. xcvi). Toute personne non commerçante ou. si elle était commerçante, avant des dettes ne dépassant pas

(l) Stephens New Commentaries on the laws of England [3d edition, 1 853), vol. II. p. 1 79.

INTRODUCTION. nu

3oo livres sterling, pouvait, sans qu'il lui fût besoin de se soumettre tout d'abord à un emprisonnement comme l'exigeaient les lois primitives, réclamer le bénéfice de la procédure à' insolvency.

Le rapprochement entre les deux procédures de la bankruptcy et de Yinsolvency conduisit à une réforme plus importante. En 1861, la faillite fut étendue aux noncommerçants; la procédure à insolvency fut supprimée et, par suite, la Court for the relief of insolvent debtors disparut. Cependant quelques différences dans les règles de détail furent encore admises pour la faillite des commerçants et pour celle des non-commerçants, elles subsistèrent jusqu'à la loi de 1 883. Ces différences expliquent comment aux lois sur la faillite de 1861 et de 1869 était jointe une annexe énumérant les différentes professions commerciales. (Voir note 2 de la page vin.)

A part cette grande extension donnée à la faillite , des modifications et des additions nombreuses ont été faites aux lois fondamentales de Henri VIII et d'Elisabeth. Elles ont été principalement relatives au mode d'administration des biens du failli, à la part faite au contrôle de l'autorité publique, aux moyens offerts au débiteur, soit d'échapper à la faillite, soit d'obtenir la libération d'une partie de ses dettes.

Une loi votée en 1825, sous le règne de Georges IV (6 Georg. IV, cli. xvi) consacra des règles nouvelles sur le mode d'ouverture de la faillite et sur les arrangements entre les créanciers et le débiteur permettant à celui-ci d'échapper à la faillite.

Les lois primitives faisaient dépendre l'ouverture de la

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procédure de faillite de la demande des créanciers. Par cela même que c'étaient des lois de rigueur, on n'aurait point compris que le débiteur en réclamât lui-même l'application. Après que , grâce à l'introduction , en 1 7 0 6 , des certificats de conformité , la législation sur la faillite fut devenue , en partie au moins, une législation de faveur pour le débiteur, on pouvait concevoir que celui-ci contribuât à faire ouvrir la procédure de faillite ou même en réclamât lui-même l'ouverture. La loi de 1825 décida qu'un débiteur commerçant pourrait déclarer son état d'insolvabilité et déterminer ainsi la formation d'une demande de la part d'un créancier. Il y avait là, selon les expressions des jurisconsultes anglais, une sorte de faillite concertée (concerted bankruptcy) qui aurait été considérée précédemment comme une fraude à la loi. On devait aller plus loin dans cette voie et autoriser le débiteur à demander lui-même sa mise en faillite. (Voir p. xxxii.)

La loi même admit qu'un commerçant pourrait faire avec ses créanciers des arrangements en vertu desquels il leur abandonnait ses biens et échappait à la faillite. Mais les conditions auxquelles ces arrangements étaient subordonnés les rendaient d'une application pratique difficile. Conclus avec la majorité des créanciers en nombre et en sommes, ils liaient bien la minorité, en ce sens qu'ils empêchaient la déclaration de faillite; mais ils ne mettaient pas obstacle à ce que chaque créancier dissident exerçât des poursuites contre le débiteur.

Sous le règne de Guillaume IV, en 1 83 1 , fut constituée la Cour des faillites (the Bankruptcy Court) qui devint une des cours supérieures de Westminster et qui a subsisté,

INTRODUCTION. xv

presque sans interruption, jusqu'à la loi de 1 8 8 3 ; puis des cours de faillite (district courts of bankruptcy) furent aussi constituées dans les provinces. En même temps une importante innovation fut faite quant au mode d'administration des biens des faillis. Primitivement les commissaires nommes par le Lord Chancelier vendaient les biens et en répartissaient eux-mêmes le prix entre les créanciers. A partir du règne de la reine Anne, il avait été admis que les commissaires transmettraient les biens du failli à une personne désignée par les créanciers, pour qu'elle les administrât, les vendît et en répartît le prix. Un acte de transfert de propriété (assignment) fut d'abord nécessaire pour transmettre l'actif du failli au mandataire désigné par les créanciers; aussi ce mandataire fut-il désigné sous le nom d'assignée et ce nom est-il resté pendant longtemps au syndic, même après que la transmission s'opéra par le seul effet de sa nomination, sans aucun acte exprès de transfert de propriété. Dans ce système, les créanciers avaient des pouvoirs illimités pour l'administration des biens du failli; le syndic (assignee) nommé par eux n'était soumis à aucune surveillance de l'autorité judiciaire ou administrative. De tous côtés les plaintes les plus vives s'élevaient; on se plaignait des irrégularités que le défaut de surveillance et l'insouciance des créanciers rendaient possibles. M. Chamberlain a pu dire qu'il y avait un état de choses ressemblant à un véritable chaos (that stale of things was no other than a chaos). Aussi, en i83i, sous le règne de Guillaume IV, une loi (î et 2 Will. IV, ch. lvi), connue sous le nom de Loi de lord Brougham (Lord Broughams Act), introduisit un système appelé système d'administration ollicielle (a system of official administration).

xvi INTRODUCTION.

H fut décidé qu'à côté du syndic choisi par les créanciers [creditors assignee), il y aurait un syndic nommé par justice (official assignee). Ce syndic officiel choisi parmi les commerçants, les courtiers ou les comptables, devait administrer et réaliser l'actif en concours avec le syndic nommé par les créanciers. Ce système parut produire d'excellents résultats; aussi, admis d'abord seulement à Londres, fut-il en 18/12, après une enquête faite en 18Û0 par une commission royale, étendu à toute l'Angleterre et confirmé par une loi sur la faillite de i84q (12 et i3 Vict. , ch. cvi).

Cette même loi de 18/19 contenait des dispositions nouvelles sur les certificats de conformité (certificates of conformity) et sur les arrangements entre créanciers et débiteurs destinés à éviter la faillite.

Depuis 1 8/1 3 , un failli pouvait, comme cela a été dit précédemment (page vu) être libéré de ses dettes en vertu d'un certificat de conformité délivré par l'autorité judiciaire, sans l'assentiment de la majorité de ses créanciers. Ceux-ci étaient réduits à un simple droit d'opposition. Jusqu'en i84g, il n'y eut qu'une seule espèce de certificats de conformité accordant au débiteur sa libération. La loi de 18/19 en distingua trois classes différentes. Les certificats de la première classe déclaraient que l'insolvabilité du débiteur était due à des malheurs et à des pertes inévitables (unavoidable losses and misfortunes). Les certificats de la seconde classe constataient que l'insolvabilité ne provenait pas exclusivement de cette cause. Enfin les certificats de la troisième classe indiquaient que l'insolvabité n'avait nullement été le résultat d'accidents inévitables. Les certificats des trois classes,

INTRODUCTION. xvn

différents sans aucun doute au point de vue moral, avaient les mêmes effets légaux : ils libéraient tous le débiteur de la portion des dettes non acquittée. Seulement le débiteur pouvait demander de prélever sur ses biens les sommes nécessaires pour vivre; l'allocation qui lui était ainsi attribuée, était d'autant plus élevée que sa conduite antérieure à la faillite avait été meilleure, qu'il s'était plus empressé de révéler sa situation embarrassée et que les dividendes distribués étaient plus importants. Du reste, la libération du débiteur pouvait, selon les cas, être soumise à certaines conditions, lui être accordée immédiatement ou seulement après l'expiration d'un certain délai. L'obtention d'un certificat de conformité était exclue quand le failli avait commis certaines fraudes dont la loi déterminait la nature.

La loi de i84g facilitait entre les créanciers et le débiteur les arrangements ayant pour but d'éviter à celui-ci le déshonneur de la faillite. Elle innovait en rendant ces arrangements obligatoires pour tous par cela seul qu'ils avaient été acceptés par les majorités fixées. On distinguait deux catégories d'arrangements de cette nature : les uns conclus sous le contrôle de l'autorité judiciaire, les autres sans ce contrôle. Pour les premiers, il fallait la majorité en nombre et en valeur des trois cinquièmes des créanciers dont les créances étaient de 1 o livres sterling au moins. Pour les seconds, on exigeait la majorité des six septièmes. D'ailleurs, un arrangement, pour être obligatoire pour tous les créanciers, devait comprendre l'abandon fait à ceux-ci de tous les biens du débiteur. — La loi do. 18/19 Omettait aussi le concordat après faillite; il devait être accepté par les

xviii INTRODUCTION.

neuf dixièmes des créanciers et ii entraînait l'annulation de la faillite.

La loi de 18/19 m^ reÇue avec une grande satisfaction. Elle devait contribuer, croyait-on , à élever le niveau de la moralité commerciale grâce aux dispositions relatives aux certificats de conformité. On accueillit surtout favorablement les facilités nouvelles données pour les arrangements avant faillite. Les résultats ne répondirent pas à l'attente. La distinction des trois classes de certificats de conformité n'eut aucun effet appréciable. Gela tenait sans doute à la fois à ce que, pour la délivrance de ces certificats, on ne suivit pas partout les mêmes règles et à ce que tous sans distinction entraînaient également la libération du débiteur. En outre, les arrangements avant faillite n'étaient pas facilités autant qu'on l'avait espéré. Il fallait, pour que la minorité des créanciers fût liée, que le débiteur fît abandon de tous ses biens. Un concordat avant faillite laissant le débiteur à la tête de ses affaires, était donc impossible par suite du dissentiment de quelques créanciers. Ce n'est pas tout : les créanciers mal disposés pour leur débiteur, pouvaient le poursuivre pendant la durée même des pourparlers engagés en vue d'un arrangement et ils empêchaient ainsi la conclusion de celui-ci. Enfin les créanciers se plaignaient de n'avoir pas un droit de contrôle suffisant sur l'administration de la faillite.

La loi de 1861 (^4 et 2 5 Vict., ch. cxxm), qui étendit la faillite aux non- commerçants, vint faire droit à ces critiques. On supprima les trois classes de certificats de conformité et on donna le nom à' order of discharge (ordre ou ordonnance

INTRODUCTION. m

de décharge) à la décision judiciaire libérant le failli de la portion de ses dettes non acquittée par lui. Les arrangements avant faillite votés parla majorité des créanciers en nombre et la majorité des trois quarts en sommes, furent déclarés obligatoires pour tous, alors même qu'il n'y avait pas abandon des biens du débiteur. Quand des pourparlers étaient engagés par le débiteur avec ses créanciers , un délai lui était donné pour obtenir leur consentement et, pendant ce délai, la déclaration de faillite ne pouvait pas avoiï* lieu.

Enfin, dans le but d'augmenter les droits des créanciers quant à l'administration des biens du failli, les pouvoirs des syndics officiels [official assignees) furent restreints dans les plus étroites limites. Ils ne pouvaient plus intervenir activement dans la réalisation de l'actif; ils avaient seulement le droit de recouvrer les créances n'excédant pas 10 livres sterling et ils exerçaient sur les syndics nommés par les créanciers un droit de surveillance mal défini.

Ces réformes ne donnèrent pas satisfaction aux intéressés. La loi de 1 86 1 ne tarda pas elle-même à provoquer des plaintes très vives. On réclamait d'abord une nouvelle extension du droit de contrôle des créanciers. Puis on s'attaquait spécialement aux règles concernant l'ordre de décharge : la possibilité pour un débiteur d'obtenir la libération de ses dettes, alors que le dividende était minime ou même qu'il n'y avait point de dividende, alors que la faillite n'était pas due seulement à des événements fortuits, était, disait-on, injuste pour les créanciers et pouvait encourager les entreprises hasardeuses et même la fraude.

Après plusieurs tentatives de réforme demeurées infruc-

xx INTRODUCTION.

tueuses, la loi de 1869 (32 et 33 Vict. , ch. lxxi) refondit dans son ensemble la législation de la faillite.