Y TIQUE

sion, p. xvxiv. — Réunion à la Cour suprême de justice, art. 9.3, p. 83.

— Questions transitoires, art. 96, p. 8/1 ; art. 1 53 et suiv., p. 120 et suiv. — Voir Fonctionnaires.

Cour suprême de justice. — Juridiction en matière de faillite, art. 92 et 93, p. 82 et 83; art. 9/1, p. 84; art. 95, p. 85. — Pouvoirs des registrars, art. 99, p. 87.

Couronne. — Application de la loi, art. i5o, p. 119.

Cours de comté. — Compétence en matière de faillite, art. 92, p. 82; art. 95, 5 2, p. 85; art. 100, p. 89.

— Pouvoirs des registrars, art. 99, p. 87. — Juridiction relative aux débiteurs condamnés, art. io3, p. 91. — Mesures qui peuvent être prises contre un débiteur dont le passif n'excède pas 5o livres sterl., art. 122, p. 101.

Créances. — Créances admises ou non admises à la faillite, créances d'une valeur incertaine, art. 37, p. ho. — Compensation, art. 38, p. A 2. — Créances privilégiées, art. ho, p. A3.

Créancier. — Demande de déclaration de faillite, Introduction, p. xxxn, Lxiv-Lxvi; art. h, g et S 2, p. 5.

— Conditions à remplir, art. 6 et 7, p. 6 et suiv. — Preuves des créances en cas de faillite, droits ayant une. valeur incertaine, art. 37, p. ho.

— Créances privilégiées, art. ho, p. 63. — Créancier saisissant , art. 4 5, p. /17. — Avantage fait à un créancier, fraude présumée, art. /18, p. 5o.

— Production des créances, p. 60, n. h. — Créanciers éloignés ou contestés, art. 60, p. 62. — Créancier produisant tardivement, art. 61,

TABLE ANALYTIQUE

p. 63. — Droit d'obtenir un état des créances, art. 79, p. 76. — Droit de vote aux assemblées, cas où il existe une garantie, annexe I, p. i34 et 1 35. — Fraudes commises par un créancier, peine, loi de 18G9, art. îk, p. 1 56.

Créasciers (Droits collectifs). — Réunion après l'ordonnance de séquestre , art, i5, p. \h. — Parlicipation à l'interrogatoire du débiteur, art. 17, S 4, p. 16. — Concordat, art. 18, p. 17. — Nomination du syndic, art. ai, p. 22. — Désignation d'un comité de surveillance, art. 22 , p. 2/1.

Débiteur. — 11 n'a pu d'abord demander la déclaration de faillite, Introduction, p. xiv, xxi ; droit actuel , p. xxxn ; tout débiteur peut être mis en faillite, p. xxxiir. — Cas où il est soumis à la faillite, art. h, p. 2. — Il peut demander sa mise en faillite, art. A, p. II. — Forme de la demande , art. 8 , p. 10. — Bilan à fournir par lui, art. 16, p. îh. — Interrogatoire public, art. 17, p. 16. — Assistance à l'assemblée des créanciers, inventaire, elc, art. 26, p. 27. — Arrestation , art. 25 , p. 28. — Remise des lettres à lui adressées, art. 26, p. 3o. — Contrôle du séquestre officiel, art. 69, p. 66. — Cas où le passif d'un débiteur n'excède pas 5o liv. st., mesures possibles, art. 122, p. i 01 ; p. 1 oh , n. 1 . — Demande en déclaration de faillite, mort du débiteur, art. 108, p. 95. — Débiteur mort avant la demande, mesures à prendre, ai t. 1 y 5 , p. 106. — Poursuites pour

— Concordat, art. 23, p. 26. — Nomination de plusieurs syndics , art. 84 , p. 78. — Révocation du syndic, art. 86, p. 79. — Contrôle des opérations du syndic, art. 89, p. 80. — Droit de nommer un syndic dans les petites faillites , art. 1 2 1 , S 3 , p. 1 00. — ■ Assemblée, mode de convocation, réunion, droit de vote, annexe I, p. 1 33 et suiv. — Intervention dans la liquidation des sociétés, loi de 1862, art. 91, 1 35 , i4o, p. 171, 181 et 18A. — Arrangements conclus avec une société en liquidation, loi de 1870, p. 197.

fraudes, art. i65 et 1 66 , p. 1 a 8. — Peines applicables au cas de fraude, loi de 1869, art. 11 et suiv., p. 1 53 et suiv. — . Voir Débiteurs condamnés, — Failli.

Débiteurs condamnés. — Pénalité, juridiction, art. io3, p. 91. — Cas où les dettes n'excèdent pas 5o liv. st. , art. 1 2 2 , p. 1 0 1 . — ■ Loi spéciale de 1869, abolition de l'emprisonnement , maintien dans certains cas, p. 1/19 et suiv.

Décharge (Ordre de). — Origine, loi de 1861, Introduction, p. xvin-xix; modifications en 1869, p. xx; droit actuel, p. xnx; critique, p. lxi.

Décharge du failli. — Ordonnance l'accordant, pouvoir de la Cour, art. 28 et 29 , p. 32 et suiv. — Effet de l'ordonnance, art. 3o, p. 36.

Décisions (Orders). — Exécution des décisions en matière de faillite, art. 117, p. 98.

Déclaration de faillite. — Demande par le débiteur, Introduction, p. xiv, xxi,