DU 10 AOÛT 187O M

Article premier. Cette loi peut être citée sous le titre de : The joint Stock Companies Arrangement Act, 1870 (Loi sur les arrangements conclus par les sociétés).

Art. 2. Quand une transaction ou un arrangement est proposé entre une société en liquidation volontaire, par ordre ou sous la surveillance de la Cour conformément aux lois sur les sociétés de 1 862 (2) et de 1 867 (3), et les créanciers ou une certaine catégorie de créanciers de cette société, la Cour a le droit, en sus de ses autres pouvoirs, sur la demande sommaire dun créancier ou du liquidateur, d'ordonner la convocation d'une assemblée de ces créanciers ou de cette catégorie de créanciers, de la manière que la Cour prescrira. Si une majorité en nombre de ces créanciers représentant les trois quarts en sommes, présents ou représentés, adopte cet arrangement ou cette transaction, tous les créanciers ou les créanciers de cette catégorie, le liquidateur et les personnes tenues comme associées, seront liés par cet arrangement ou cette transaction, si la Cour accorde son homologation ('J).

(') An Act to facilitate Compromises and Arrangements between Creditors and Shareholders of joint Stock and other Companies in liquidation (Loi pour faciliter les transactions et arrangements entre les créanciers et les actionnaires des sociétés en liquidation).

(2) Voir p. 1 65.

M Voir p. 1 90.

W Cette disposition a pour but de faciliter, comme l'indique, du reste, le titre de la loi, les arrangements entre les sociétés en liquidation et leurs créanciers. Sur ce point, la loi de 1862 était insuffisante. Les articles 159 et 1G0

de cette loi s'occupent bien des arrangements soit avec les créanciers, soit avec les personnes tenues comme associées.

Ils permettent aux liquidateurs, avec l'autorisation de la Cour, en cas de liquidation par ordre ou sous la surveillance de la Cour, avec l'autorisation des actionnaires donnée clans une assemblée extraordinaire en cas de liquidation volontaire, de conclure des arrangements. Mais ces articles n'admettent pas que la majorité des créanciers puisse lier la minorité. On ne trouve de dispositions sur ce point que dans l'article 1 36 delà loi de 1862 pour le cas de liquidation volontaire.

APPENDICES

Art. 3. Le mot company (société) dans la présente loi signifiera toute société pouvant être liquidée d'après la loi sur les sociétés de 186-2 (,).

Art. k. La présente loi doit être lue et interprétée comme si elle formait une partie de la loi sur les sociétés de 1862.

(l) La loi du 10 août . 1870 est inapplicable aux compagnies de chemins de fer. La loi de 1867 (3o et 3i VicL, ch. cxxvn), qui s'occupe de l'abandon des lignes ferrées (voir la note, p. 191 )

pour le cas où la compagnie concessionnaire ne peut satisfaire à ses engagements, contient des dispositions relatives aux arrangements entre les compagnies do chemins de fer et leurs créanciers.