XIV DISTORIQUE DE LA LOI
commission etexplique que sa proposition a pour objet d'effacer les délits suivants :
l"* La provocation à commettre un crime ou un délit, suivie d'effet.
2<^ La provocation à commettre un crime ou un délit, non suivie d'effet.
3** La provocation à des militaires dans le but dd les détourner de leurs devoirs.
4*^ L'outrage envers la République, le président de la République, le Sénat ou la Chambre des députés.
S"" Les cris séditieux proférés dans les lieux pubUcs.
6*" La publication de fausses nouvelles faites de mauvaise foi et de nature à troubler la paix publique.
7"* L'outrage envers les chefs d'État étrangers.
8"" L'outrage envers les représentants des puissances étrangères.
Il ajoute qu'en ce qui touche le premier cas la suppression avait pour effet de renvoyer à l'article 60 du Code pénal, qui atteint la provocation suivie d'effet comme acte de complicité, qu'à l'égard du troisième cas la suppression a pour effet de renvoyer à l'article du Code pénal, qui punit l'embauchage, et qu'enfin relativement au quatrième cas, il le supprime pour rentrer dans les conditions du droit commun en autorisant la poursuite d'office, par le président delà République.
A l'égard du colportage, le député de la Seine propose d'augmenter la peine proposée par la commission contre les publications obscènes, et il demande que les particuliers soient désormais autorisés à faire la preuve de la diffamation lorsque le plaignant y consentira.
Quelque précises que soient ces explications, M. Agniel maintient sa thèse sur la nécessité d'une législation répressive spéciale pour les crimes et délits de presse. L'opinion contraire est soutenue très énergiquement et avec beaucoup d'autorité par M. Léon Re* nault ; mais l'éloquent orateur ne peut rallier entièrement la commission qui invite M. Floquet à formuler par une rédaction définitive le texte de ses propositions.
Le lendemain, la rédaction soumise par M. Floquet est repoussée ; toutefois^ sur la proposition de M. Léon Renault, de procéder dans un sens libéral à la révision des articles dont l'amendement demandait la suppression, la commission fait une promesse, et
