HISTORIQUE DE LA LOI. XIX

la période électorale contre un candidat à une fonction élective, le délai de la citation sera réduit à 24 heures outre les délais de distance.

Ensuite la commission rédige de la manière suivante Tarticle 07 et dernier du projet de loi.

Art. 67. — Sont abrogés les lois, décrets, ordonnances, arrêtés, règleaaenis, déclarations, les édits généralement quelconques relatifs à l'imprimerie, la librairie, à la presse périodique ou non périodique, au colportage, à l'affichage, à la vente sur la voie publique et aux crimes et délits prévus par les lois sur la presse et ks autres moyens de publication, sans que puissent revivre les dispositions abrogées par les lois antérieures.

La Chambre n'avait donc plus à délibérer que sur les articles 1*' et 2* réservés et sur les articles ci- dessus, renvoyés àla Commission.

Après quelques explications du rapporteur de la loi, les articles 48 et 59 (articles 52 et 63 du projet) sont adoptés avec les modifications indiquées par la Commission.

L'ancien article 1*' du projet devient Tarlicle 67. Sa rédaction, conçue de façon à ne laisser planer aucune incertitude sur l'étendue de l'abrogation des lois antérieures, rend l'article 2 inutile.

L'article 67 est adopté, et l'ensemble de la loi est voté, en première lecture, par 405 voix contre 1 sur 406 votants.

M. le président consulte la Chambre pour savoir si elle entend passer à une deuxième délibération.

A l'unanimité, moins une voix, la Chambre adopte.

Aussitôt après ce vote la commission s'empresse de faire imprimer le texte du projet de loi adopté en première délibération.

Il est distribué le 9 février 1881 aux membres de la Chambre.

Dans la séance du samedi 12 février 1881, M. Lisbonne demande à la Chambre de mettre à son ordre du jour le plus prochain la seconde lecture.

Aux termes de l'article 50 du règlement de la Chambre des députés, il doit s'écouler un délai de cinq jours au moins entre les deux lectures. M. Lisbonne fait remarquer que la première ayant été terminée le samedi 5 février le délai prévu par le règlement est écoulé.

L'ordre du jour est réglé en conséquence et annonce pour la