HISTORIQUE DE LA LOI. XXI
M. de Janzé propose un amendement sur l'article 10. L'orateur demande que, outre le dépôt de 2 exemplaires nu parquet et à la mairie, pareil dépôt soit fait pour le service de la presse au ministère de l'intérieur pour Paris et le département de la Seine, et pour les antres départements à la préfecture ou à la sous«préfecture, ou à la mairie dans les villes qui ne sont ni chefs-lieux de département ni chefs-lieux d'arrondissement.
La commission accepte l'amendement, et l'article 10 ainsi modiflé est accepté par la Chambre.
L'article il est maintenu sans discussion.
M. Lockroy demande qu'à l'article 12 on ajoute ces mots: a Toutefois ces rectifications ne dépasseront pas le triple de l'article auquel elles répondront. »
Le renvoi à la Commission est prononcé.
La Chambre maintient ensuite les articles 13 et 14, sans tenir compte d'un amendement présenté par M. Beauquier.
L'article 15, relatif à la circulation en France des écrits périodiques publiés à l'étranger, est supprimé par la Chambre, sur la de* mande de M. Lockroy.
H. Anisson-Duperron demande que, pour remplacer cet article, la Chambre reprenne les quatre premières lignes de ce même arti cle, qui permettent la circulation en France, sans autorisation préalable, des journaux et écrits périodiques publiés h l'étranger, afin de ne pas rester sous le régime de la législation qu'elle veut abroger.
M. le ministre de l'Intérieur, de son côté, prie la Chambre d'examiner s'il y a lieu, à la place de l'article 15, d'insérer non pas une disposition identique, mais une réglementation qui ne crée pas une situation de faveur exceptionnelle à la presse étrangère.
Enfin la proposition suivante, présentée sous forme d'amendement par M. René Goblet, est prise en considération et renvoyée à l'examen de Ja commission : « La circulation des journaux ou écrits périodiques publiés à l'étranger ne pourra être interdite que par décision spéciale délibérée en conseil des ministres. »
Aucun débat ne s'élève, au sujet des articles 16, 17 et 18, relatifs à Taffichage. Ils sont maintenus sans discussion.
De même à l'égard des articles 19, 20, 2f, 22 et 23, relatifs au colportage.
L'article 24 est maintenu.
H. Ballue demande la suppression de l'article 25, concernant la
