RÉSBRVE DES ARTICLES 1 ET 2 DU PROJET

CHAMBRE DES DÉPUTÉS : PRÉSIDENT II. GAMBETTA. Première délibération. Suite de la séance du 24 janTÎer 1881.

M. le président. Nous passons à rarticle !•' de la loi. Il est ainsi conçu :

fit Art. 1". — Sont abrogés, sauf les exceptions contenues en rarticle 3, les lois, décrets, ordonnances, arrêtés, règlements, déclarations, articles ou dispositions généralement quelconques relatifs à l'imprimerie, à la librairie, h la presse périodique ou non périodique, au colportage, à raffichage, à la yente sur la voie publique et aux crimes et délits commis par la parole, la presse ou tout autre moyen de publication.

« Ces matières ne seront plus soumises qu'aux prescriptions de la présente loi et des articles mentionnés en l'article 2. »

M. Rlbot. Je demande la parole.

M. Emile de Girardin. Je demande la parole.

31. le président. Vous Taures après M. Ribot, qui l'a demandée avant vous.

M. Bibot. Messieurs, je pense qu'il y aurait intérêt à réserver la discussion des articles 1 et 2 jusqu'à ce que la Chambre ait pu examiner les dispositions de fond qui sont contenues dans le reste de la loi.

Ce n'est pas une simple question de logique...

M. le rapporteur. La commission est d'accord.

M. Ribot. Mus puisque Je suis h la tribune, je me permettrai de signaler à la commission une question soulevée par l'article 2 ; c'est la question de savoir quelle sera la juridiction compétente pour statuer sur les délits réservés par l'article 3, et qui, néanmoins, ne figurent pas dans le texte de la loi. Il y a, en ce qui concerne ces délits, une lacune que Je me permets de signaler à la commission ; c'est, à mon sens, une raison de plus pour que nous ajournions la discussion de Tar* ticio 2.

M. le rapporteur. La commission accepte la réserve.

OBSERYATION.

L'idée exprimée dans le rapport et formulée dans les deux premiers articles du projet donnait satisfaction au désir, souvent cnanifestô par les jurisconsultes, de voir énoncer clairement, dans chaque loi nouvelle, TefTet d'abrogation produit sur les lois antérieures.

L'occasion était bonne surtout dans une loi qui devait être entièrement nouvelle.

Placer les articles énonciatifs de Tabrogation au commencement de la loi paraissait très convenable pour les lecteurs de la loi, qui n'auraient point de préoccupation en prenant connaissance des autres articles qu'ils sauraient dégagés de toute interprétation par les lois anciennes. Mais cela a paru moins convenable aux législateurs qui voulaient étudier les soixante-*dix articles de la loi nouvelle avant de se prononcer sur les abrogations*

IMPRIMERIE ET LIBRAIRIE

Deuxième suite du rapport général.