LOI COMPLÉMENTAIRE
SUR L*AHNISTIB.
feclion de la loi par les rapports et par les débats des deux chambres. Le lecteur voit dans cette séance du 21 juillet, et dans le texte promulgué qui la suit, Tensemble de la loi. En effet, la séance commence par un rapport supplémentaire de M. Lisbonne qui explique avec détails les modifications significatives introduites par le Sénat dans le projet tel que l'avait adopté la Chambre des députés dans ses séances du 24 janvier au 15 février 1881.
Il exprime l'opinion que la Chambre ne se déjugera pas en préférant accepter ces modifications, plutôt que voter un refus qui aurait obligé le pouvoir législatif à recommencer tout son travail, la chambre nouvelle qui va être élue le 21 août ne devant pas hériter d'un projet émané de l'initiative de la Chambre qui va finir.
L'avis du rapporteur a été suivi et les 70 articles ont été successivement adoptés, ainsi que l'ensemble du projet de loi.
Il n'y a eu que deux protestations, Tune de M. Clemenceau et l'autre de M. Anatole de La Forge, sans discussion. M. Gatineau a proposé un amendement ^ur l'article 70 relatif à Tamnistie accordée pour les délits de presse dont il voulait prolonger les effets au delà du i6 février 1881 et qui a été rejeté au scrutin. Mais il faut reconnaître que dans le débat un mot avait été prononcé par M. le baron Reille sur la convenance de faire une loi spéciale à cet égard.
En effet, entre le vote définitif du 21 juillet par la Chambre des députés de la loi sur la liberté de la presse, et la promulgation en date du 29, le gouvernement a présenté, le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, et le Président de la République a promulgué, à la suite de la loi de la presse, celle dont suit la copie :
Loi relative à F amnistie des crimes et délits de presse»
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la Républiqae promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique, — L'amnistie prévue par la loi sur la liberté de la presse sera appliquée à tous les crimes et délits commis antérieurement au 21 Juillet 1881.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Séuat et par la Cbambre des députés, sera exécutée comme loi de TÉtat.
Fait à Paris, le 29 Juillet 1881.
JuLBS GRÉVY.
Par le Président de la République,
Le président du conseil, ministre de ^instruction publique et des beaux-ariSf
Jules FERRY.
Le ministre de l'intérieur et des cultes.
