FIN DES DÉBATS PARLEMENTAIRES

Obseryation.

Avant de reproduire d'après le Bulletin des lois le texte of&ciel de la loi telle qu'elle résulte du projet voté ci-dessus par la Chambre des députés, conformément à celui que lui avait renvoyé le Sénat, loi promulguée le 29 juillet 1881 par le président de la République française, nous complétons les documents fournis par la commission d'initiative en transcrivant l'annexe, placée à la suite du rapport général de M. Lisbonne, qui n'a pas pu être divisée comme l'a été le rapport lui-même conformément au plan du livre.

Cette annexe comprend : — n^ 1, fragments de législation étrangère ; — n^ 2, textes des délits supprimés par le projet de loi ; -^ n"" 3, nombre et dates des lois actuelles, au S juillet 1880, sur la fresse*