ÉTATS-UNIS

Acte du 3 mars 1863. — Il punit d'un emprisonnement avec travail forcé de 6 mois à 5 ans, pour chaque délit, ou d'une amende de i 00 à 2,000 dollars la vente, la distribution, le colportage, l'annonce de toute publkaiion obscène par le dessin ou l'impression, de tout objet d'un usage immoral, de toute drogue destinée à prévenir la conception ou à procurer l'avortement. {Annuaire de la légUlation étrangêrej 1874, p. 493.)