‹ Loi de 1881 sur la presseChapitre 68 sur 84 · PRUSSE · texte numérisé non relu

PRUSSE

Loi du 7 mtd 1874.

Art. 6. — Tout imprimé paraissant dans l'étendue du territoire où la présente loi est en vigueur, doit porter l'indication du nom et de la demeure de l'imprimeur, et si cet écrit est destiné à la librairie ou à tout autre mode de diffusion, celle du nom et de la demeure de réditeur, oUi

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