DISTORIQUE DE LA LOI. IX
exemplaires, à peine contre l'imprimeur de 100 francs d'amende, par chaque numéro publié en contravention.
La Chambre aborde l'examen du § 2, Des rectifications et annonces judiciaires, — L'article 12 (article 14 du projet), mis aux voix est adopté sans discussion.
Il a pour objet de contraindre le gérant à insérer gratuitement, dans le plus prochain numéro et en tête du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui sont adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique.
Malgré les efforts de M. Sourigues, tendant à faire modifier Tnrlicle 13 (15 du projet), cet article est également accepté sans difliculté.
Le gérant est tenu d'insérer, dans le plus bref délai, h la môme -place et en les mômes caractères que l'article qui les aura provo- «fuées, les rectifications de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique sous peine d'une amende de oO à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article incriminé pourrait donner lieu.
L'article 13 ajoute que cette insertion sera gratuite, lorsque les rectifications ne dépasseront pas le double de la longueur de l'article, et que, si elles le dépassent, le prix en sera dû pour le surplus seulement, calculé au prix des annonces judiciaires.
Séance du mardi 25 janTÎer 188t.
La suite de la discussion appelle l'examen de l'article 14 (article 16 du projet), qui est adopté avec un paragraphe additionnel présenté par M. Trarieux.
Le vote de la Chambre porte un coup funeste au privilège exorbitant accordé par le décret de 1852, aux préfets, de désigner les journaux qui auraient le monopole des annonces juci claires; en effet il est décidé qu'à l'avenir les annonces légales judiciaires pourront être ins^ées, au choix des parties, dans l'un des journaux publiés en langue française, dans le département, à la condition cependant que toutes celles relatives à une même procédure de vente seront insérées dans le même journal.
L'amendement Trarieux avait pour objet de mettre un terme h certains abus, en décidant que les frais d'insertions des jugements
