VII. — Institutions locales de l'Empire russe

Art. lxvi. — L'empire russe se subdivise en gouvernement (goubernia), les gouvernements en districts (ouezd), les districts en arrondissements (volost), ou d'autres unités portant d'autres qualifications. Les villes sont détachées des arrondissements pour constituer des unités indépendantes. Elles sont également détachées du district si leur population dépasse 1 20.000 habitants. La délimitation entre les gouvernements et les districts est faite par une loi, entre les arrondissements par les assemblées des zemstvos.

Nous croyons qu'il n'est nullement indispensable de maintenir la grande variété des divisions administratives existant actuellement. Aussi eiï'ace-t-on certaines divisions régionales et certains territoires (« Le territoire des cosaques du Don »). Nous avons pris à la base de l'organisation administrative les départements et les régions qui existent actuellement et dont le maintien est consacré par la tradition. 11 va sans dire que l'arbitraire du passé a laissé son empreinte sur les divisions existantes, et que la distribution actuelle en gouvernements et régions est loin de répondre à l'esprit de la population et à leurs intérêts économiques; mais il faut tenir compte de la difficulté qu'on éprouve à procéder à un profond remaniement géographique, qui n'est possible qu'à l'aide de la connaissance approfondie des conditions locales que seule peut posséder une assemblée nationale issue des élections. C'est à elle que le projet actuel laisse le soin de la nouvelle distribution administrative.

Art. lxvii. — Les gouvernements, les districts et les arrondissements ou les unités équivalentes

la loi fondamentale de l'empire russe

forment dès corps autonomes, qui s'appellent zemstvos. Les villes, qu'elles soient ou non comprises dans les districts, forment aussi des corps autonomes.

Art. lxviii. — Les administrations représentatives locales sont élues au suffrage universel direct et au scrutin secret. Les citoyens qui ont droit de vote aux élections générales votent aussi aux élections locales s'ils résident depuis un an dans le district ou dans la ville.

Les mêmes raisons qui exigent l'application du suffrage universel et direct aux élections législatives militent en sa laveur quand il s'agit des élections locales, mais ici évidemment il faut ajouter une condition de résidence, au moins, la preuve de quelque autre lien qui rattache le citoyen à une localité déterminée, par exemple, le paiement des contributions. Il n'est pas pourtant indispensable d'imposer comme condition une résidence trop prolongée, car il suffît d'une résidence de quelques mois pour initier un homme aux intérêts locaux. Notre projet fixe le maximum de la durée de résidence à un an, en laissant au pouvoir législatif ou aux institutions locales la faculté de l'abréger. En introduisant le suffrage universel comme mode d'élection aux corps locaux, le projet actuel ne préjuge en rien la question de savoir si les assemblées des zemstvos des groupements autonomes supérieurs (des gouvernements ou des districts) seront élues au sulfrage direct ou par les assemblées des zemstvos des groupements locaux inférieurs, comme c'est le cas aujourd'hui pour les assemblées des zemstvos des gouvernements. Ce système électoral ne contredit en rien le principe des élections directes, car les élections ne sont véritablement indirectes que si elles sont faites par des électeurs au second degré élus à cet effet, telles par exemple que les élections présidentielles aux Etats-Unis,

5o LA LOI FONDAMENTALE DE L'EMPIRE RUSSE

ou que les élections des membres au Landtag prussien. Pourtant, pour éviter toute espèce de malentendu, l'article LXVIII fait une réserve. Il admet bien le système électoral actuel, mais sans l'imposer. La question sera tranchée en dernier lieu par l'Assemblée nationale.

Art. lxix. — L'organisation et la délimitation de la compétence des administrations locales sont fixées par la loi et, dans les limites posées par cette dernière, par les assemblées des zemstvos des gouvernements.

Art. lxx. — Les assemblées des zemstvos des gouvernements peuvent entrer en relations entre elles pour la gestion des intérêts qui leur sont communs. De pareils accords peuvent être conclus, soit pour un délai fixe, soit sans aucune limitation de durée. Les assemblées intéressées fixent elles-mêmes les principes qui présideront à l'administration des affaires communes.

Les accords entre les zemstvos que prévoit cet article peuvent avoir comme buts des objets très variés, notamment l'hygiène, l'économie locale, l'amélioration des voies de communication, l'instruction et l'enseignement publics, etc., etc.

Nous admettons volontiers que les gouvernements polonais, relativement peu étendus, mais ayant des conditions de vie identiques, puissent se fédérer en une seule administration régionale. Il va sans dire que les assemblées des zemstvos fixent elles-mêmes les principes de leur administration commune, ce qui autorise les assemblées des zemstvos à avoir des délégués particuliers et à se fédérer dans l'avenir en des assemblées régionales.

LA LOI FONDAMENTALE DE L'EMPIRE RUSSE 5l VIII. DU POUVOIR JUDICIAIRE

Art. lxxi. — Le pouvoir judiciaire est exercé par des personnes et des institutions indépendantes du pouvoir exécutif. Les fonctions administratives et judiciaires sont séparées et ne peuvent être confiées au même organe.

Art. lxxii. — Les juges ne peuvent être révoqués que par une décision judiciaire.

Art. lxxiii. — Le jugement des affaires politiques et des procès de presse ne peut avoir lieu qu'avec le concours du jury.

Art. lxxiv. — Personne ne peut être exclu de la liste du jury pour des raisons tenant à son origine, à son état de fortune, à sa condition sociale.

En établissant dans ces articles LXXI et LXXII la séparation des fonctions exécutives et judiciaires, le principe de l'inamovibilité des juges, la participation du jury dans les affaires où la pression du pouvoir exécutif est particulièrement forte, notre article a aussi cru utile de faire disparaître tout caractère censitaire et de privilège social dans l'administration de la justice, en abrogeant les conditions de cens, les privilèges que reconnaît le code de procédure judiciaire en vigueur. Par l'effacement de ces privilèges et par l'établissement de l'égalité, la justice devient véritablement démocratique.