III. — Les listes électorales

Art. ix. — La rédaction des listes électorales incombe, dans les villes, aux conseils municipaux, en dehors des villes, aux commissions administratives des zemstvos de districts. Au mois de janvier, les listes électorales sont révisées, sont complétées, subissent des modifications nécessitées par la nouvelle composition de la population. On inscrit sur les listes électorales tous les habitants mâles d'une ville ou d'un district qui ne sont pas privés de leur droit électoral, qui sont citoyens russes, et qui auront l'âge de 21 ans révolus au premier janvier de l'année en question.

C'est naturellement aux organisations locales que revient le soin des élections à la Chambre des représentants, parce qu'elles connaissent le mieux les conditions de la vie locale et qu'elles jouissent de la confiance de la population indigène. La répartition des fonctions qui y ont rapport entre les gouvernements, les districts et les conseils municipaux est commandée par la nature même de la tâche à accomplir. Comme la circonscription électorale est généralement supérieure en étendue au district, on conçoit que la charge de nommer le bureau électoral d'arrondissement revienne surtout aux administrations des gouvernements, tandis que les villes en sont chargées quand elles constituent à elles seules la circonscription électorale. Comme les sections électorales sont toujours inférieures en étendue aux districts, il est naturel que le bureau électoral de section soit nommé par les autorités des districts et les administrations municipales, même dans le cas où les villes n'atteignent pas le chiffre fixé et ne constituent que des sections électorales. — En principe les listes électorales dans leur forme définitive doivent être établies suivant les sections électorales. Mais comme d'une part la section électorale offre une unité peu stable et dont les limites sont susceptibles de variations incessantes, et que, d'autre part, l'établissement de la liste électorale au moment même de l'élection pourrait entraîner des erreurs et faciliter des abus, le projet suggère l'idée d'arrêter les listes électorales tous les ans, en procédant par villes et, en dehors des villes, par districts. En prenant pour base les listes électorales faites en vue des élections municipales et de districts, il sera possible de procéder rapidement et au moment voulu. En attendant l'organisation définitive des administrations municipales et des zemstvos conformément à la présente loi constitutionnelle, leurs fonctions seront remplies par les administrations équivalentes existant actuellement, et, là où ces organisations font pour le moment défaut, il faudra bien, bon gré mal gré, confier l'exercice de ces fonctions aux administrations correspondantes nommées par le gouvernement.

Art. x. — Les listes électorales portent les indications suivantes : prénoms, nom, famille, âge, résidence de chaque électeur ainsi que la date de la fixation de sa résidence dans la ville ou dans le district.

En sus des mentions nécessaires pour établir l'identité des électeurs, ce projet exige encore la mention de la date de l'arrivée dans la localité, d abord pour que la liste établie en vue des élections législatives puisse servir également en vue des élections locales, puis pour qu elle puisse servir de base à la rédaction de la liste préparatoire des jurés.

Art. xi. — Après la fixation du jour de l'élection, une nouvelle liste électorale par section est rédigée en prenant pour base les listes des districts et les listes municipales. La liste de chaque section électorale est remise au président du bureau qui prend les mesures nécessaires pour que plusieurs exemplaires en soient dressés, au moins quatre semaines avant le jour de l'élection, et qu'ils puissent être communiqués à tous ceux qui veulent en prendre connaissance.

Art. xii. — Les déclarations orales ou verbales relatives à l'irrégularité de la liste électorale sont reçues dans les deux semaines à partir de leur affichage.

Art. xiii. — Le bureau de la section électorale prend acte de ces déclarations, tranche les litiges qu'elles soulèvent par des décisions motivées, signées par le président du bureau, et les inscrit sur la liste électorale en les portant à la connaissance des intéressés.

Art. xiv. — Les décisions du bureau de La section électorale peuvent être attaquées devant le juge de paix ou toute autre juridiction analogue.

Etant donné la nouveauté de cette organisation et les grands abus ou les erreurs possibles au cours de la rédaction de la première liste électorale, le projet actuel admet le recours contre les décisions des bureaux de sections électorales devant l'autorité judiciaire. Cette disposition vise surtout la période transitoire et particulièrement les localités où le bureau électoral est nommé par l'administration. Il est certain que les autorités judiciaires actuelles offrent encore plus de garanties d'impartialité que l'autorité administrative. En exécution de cet article, de nouvelles dispositions doivent être édictées pour compléter les attributions des juges.

Art. xv. — Les listes électorales doivent être établies dans leur forme définitive au moins deux jours avant les élections.