IV. — Procédure des élections

Art. xvi. — Pour procéder aux élections, chaque circonscription électorale est divisée en sections électorales qui ne doivent pas comprendre moins de 25 électeurs ni plus de 5oo.

Dans la fixation du maximum et du minimum de la section électorale, les rédacteurs du projet ont été guidés par les considérations suivantes : d'une part, la section électorale ne doit pas être trop petite, parce qu'il serait alors trop facile de connaître le sens du vote émis par chaque électeur, et le secret du vote deviendrait ainsi une fiction. A ce point de vue, peut-être le nombre de 25 électeurs sera-t-il considéré comme trop bas, mais

l'élever serait également dangereux, parce que dans certains cas ce nombre d'électeurs, si faible soit-il, peut être éparpillé sur une étendue tellement vaste que pour remplir leur devoir électoral plus d'un électeur devra déjà se rendre à un centre relativement éloigné ; ce serait donc provoquer et aggraver l'abstention. Il appartient aux organes exécutifs des zemstvos ou des villes de fixer les limites les plus commodes à l'exercice du devoir électoral. Les sections électorales à chiffre élevé seront évidemment fréquentes dans les villes de population dense. Pourtant elles ne doivent pas dépasser 5oo électeurs, car autrement la procédure électorale pourrait devenir difficile, surtout à certaines heures de la journée.

Art. xyn. — Dans les villes qui forment des circonscriptions électorales autonomes, la répartition en sections électorales est faite par l'administration municipale ; elle Test partout ailleurs par les administrations des gouvernements dans le mois qui suit la fixation du jour des élections.

Art xviii. — Les bureaux des sections électorales sont chargés de trouver et d'approprier des locaux destinés aux élections qui ont lieu, de préférence, dans des établissements publics comme, par exemple, les écoles, les justices de paix, etc.

Art. xix. — Le bureau chargé de surveiller les élections dans la circonscription électorale est composé d'un président, d'un secrétaire et d'au moins deux autres membres.

Art. xx. — Le bureau chargé de surveiller les élections dans la section électorale est composé d'un président, d'un secrétaire et d'au moins deux autres membres.

Art. xxi. — Les membres des bureaux des circonscriptions électorales municipales sont nommés par les administrations municipales; dans les autres circonscriptions électorales, par les commissions administratives des gouvernements. Ils sont pris parmi les électeurs des circonscriptions électorales correspondantes. Les juges ne peuvent pas faire partie du bureau électoral. Les membres du bureau des sections électorales sont choisis parmi les mêmes personnes par les administrations municipales ou des zemstvos.

Les juges ne peuvent pas faire partie du bureau électoral, parce que la loi les charge d'un certain contrôle sur les opérations électorales (voir art. XIV et XLIII). Ce qui rend nécessaire leur abstention de tout acte qu'ils seraient appelés à contrôler.

Art. xxit. — Les fonctions de membre du bureau électoral sont purement honorifiques et gratuites.

Art. xxiii. — Les noms des candidats qui sollicitent le mandat doivent, dans chaque circonscription électorale, accompagnés de la signature d'au moins dix électeurs de la circonscription, être communiqués au président du bureau de la circonscription électorale, au moins 8 jours avant l'ouverture des opérations électorales. Le président du bureau communique les noms des candidats, ainsi que les noms de ceux qui patronnent leur candidature, aux présidents des sections électorales. La liste des candidats avec celle des personnes qui les patronnent doit être atlichée dans le local du bureau électoral de chaque section.

Noti*e projet adopte le système des candidatures légales tel qu'il fonctionne en Angleterre, en France, en

yi LA LOI FONDAMENTALE DE L'EMPIRE RUSSE

Belgique et dans d'autres pays, mais non pas en Allemagne ni en Autriche. Conformément à ce système, l'électeur peut donner sa voix uniquement au candidat dont la candidature a été d'avance annoncée dans la circonscription électorale; par suite, les votes accordés à un autre candidat sont considérés comme nuls, et ne comptent pas dans le recensement des votes émis: En Allemagne, où le système des candidatures légales n'existe pas et où par conséquent chaque électeur est libre de donner sa voix à la personne qui lui convient, il y a toujours, en sus des bulletins nuls, un certain nombre de bulletins « éparpillés » (zersplittert). On appelle ainsi les votes émis en faveur des personnes qui n'ont pas réuni plus de 25 voix. Mais il faut compter aussi parmi ces votes éparpillés les voix réunies en plus grande quantité sur d'autres noms, et qui peuvent aller à un chiffre de 5o, de 100, de 200 et plus encore (dans des circonscriptions où le nombre moyen des électeurs est d'environ 20.000). Parfois ces votes sont émis au hasard. Il arrive qu'un parti mette en avant une candidature, et qu'ensuite, pour quelques raisons que ce soit, il lui en substitue une autre ; dans un pareil cas, il est constant que la première candidature obtienne les voix de quelques électeurs qui n'ont pas pris garde au changement de personnes. Il arrive encore qu'on vote pour un candidat de la circonscription voisine, ou pour celui qui s'était présenté aux élections antérieures. D'où il résulte que parfois les voix sont éparpillées sur deux ou trois noms, ce qui oblige à un scrutin de ballottage qu'il vaudrait mieux éviter. Toutes les erreurs de ce genre deviennent impossibles, lorsque les candidatures sont proclamées par une déclaration légale, et que la liste des candidats est affichée à l'avance dans chaque bureau électoral. En France, le système des candidatures légales a été introduit en 1889 pour éviter les dangers des élections multiples en faveur du général Boulanger, et l'organisation d'un véritable plébiscite sur son nom, ce qui donna à cette loi, en France, le caractère étroit d'une loi de circonstances. Au contraire, les auteurs

du présent projet considèrent le système des candidatures légales comme compatible avec les candidatures multiples, qui seraient plutôt un bien qu'un mal en Russie. En e'ffet, nous estimons qu'il est utile de donner à une personne dont la présence au Parlement est désirable la possibilité de tenter la chance d'une élection dans plusieurs circonscriptions électorales. S'il échoue dans l'une d'elles, il peut être élu dans l'autre ; si, au contraire, il est élu simultanément dans plusieurs circonscriptions, il exercera après coup l'option lorsqu'auront lieu les élections complémentaires. Les choses se passent ainsi en Allemagne, en Italie, et se passaient jadis ainsi en France. Pour toutes ces considérations, les rédacteurs du présent projet n'ont pas cru utile de subordonner l'adoption d'une candidature à l'assentiment manifesté du candidat luimême. Etant donné l'absence de tout engagement officiel de la part du candidat, le système des candidatures légales et celui des candidatures multiples deviennent parfaitement compatibles.

Art. xxiv. — Les opérations électorales ont lieu dans toutes les sections depuis dix heures du matin jusqu'à huit heures du soir.

Art. xxv. — Avant le commencement des opérations électorales, le président de chaque section examine l'urne électorale et la montre à tous ceux qui se trouvent dans le local des élections.

Art. xxvi. — Chaque électeur, en entrant au local où ont lieu les élections, décline son nom, qui est ensuite émargé sur la liste électorale. Il lui est délivré une enveloppe portant le timbre de l'État. Il est introduit dans l'un des bureaux destinés au vote, séparé par des écrans, et où il se trouve isolé. Là, il introduit son bulletin dans une enveloppe, puis, sortant de derrière l'écran, il remet l'enveloppe au président du

bureau. En sa présence et en présence du public, l'enveloppe cachetée est introduite dans l'urne électorale.

Cet article, qui reproduit la loi allemande de igo3, a pour but d'assurer le secret du vote. Avant sa promulgation, il est arrivé en Allemagne que des hommes puissants ou leurs agents donnaient aux électeurs des bulletins devant la porte delà section électorale, qu'ils continuaient à surveiller jusqu'au dépôt de son bulletin dans l'urne. Ces abus sont devenus impossibles depuis la loi de 1903.

Art. xxvii. — Les bulletins doivent être écrits, autographiés ou imprimés sur du papier blanc. Ils doivent porter le nom de l'un des candidats inscrits dans la circonscription électorale. Le bulletin peut porter, en outre, la qualité, la profession, l'adresse du candidat, mais aucune autre annotation, observation, addition, remarque ou signe quelconque ne peuvent figurer sur le bulletin. Un nom peut être effacé et remplacé par un autre.

Généralement les bulletins sont imprimés par les partis en lutte, et sont distribués par leurs agents à l'entrée du bureau électoral. L'électeur est libre de choisir les bulletins qui lui conviennent, de se servir de l'un d'eux et de supprimer les autres. Il peut aussi emporter sur lui un bulletin préparé d'avance, ou se placer derrière un écran et écrire de sa propre main sur le bulletin dont il dispose le nom du candidat en effaçant celui qui y est déjà inscrit. La forme des bulletins de vote doit être identique, réglementée par la loi, pour qu'on évite ainsi les signes conventionnels qui permettent, dans une certaine mesure, le contrôle sur le vote émis. C'est précisément le désir d'éviter de pareils abus qui explique les articles XXVII et XXX. Il existe en certains pays un système qui permet d'imprimer sur des listes officielles le nom de

tous les candidats qui sollicitent un mandat législatif. Ces listes officielles sont distribuées dans toutes les sections électorales. L'électeur efface le nom de tous les candidats qui lui déplaisent en conservant les autres. Mais ce système suppose un électeur lettré, sinon, il peut entraîner des difficultés. Le système adopté par l'article XXVII est préférable quand on se trouve en présence d une population en grande majorité illettrée, car elle permet à l'électeur d'apporter de chez lui un bulletin tout préparé, pour la rédaction duquel il peut consulter une personne de sa confiance.

Art. xxviii. — A 8 heures du soir on commence à procéder au recensement des voix. Cette opération a lieu sans interruption.

Art. xxix. — On commence d'abord par établir le total des enveloppes ; on le compare avec le nombre des votants. Ensuite on retire des enveloppes les bulletins qui y sont contenus, et on totalise pour les noms qui y sont inscrits.

Art. xxx. — Les bulletins qui ne remplissent pas les conditions de l'article XXVII sont considérés comme nuls et comptés séparément.

Art. xxxi. — Le recensement des votes, aussi bien que le vote, a lieu publiquement.

Art. xxxii. — Pendant tout le temps du recensement des votes, le bureau doit être composé d'au moins trois personnes, dont le président, ou l'un des membres à qui ce dernier a délégué ses fonctions, et le secrétaire, ou le membre qui le remplace.

Art. xxxiii. — Procès-verbal est dressé de toutes les opérations du recensement. Il est signé de tous les membres du bureau de la section électorale.

Toutes les observations verbales ou orales faites par un électeur relativement à des irrégularités qu'il signale, sont inscrites au procès-verbal.

Art. xxxiv. — Quand le recensement des votes est achevé, le procès- verbal est signé ; et le tout réuni, avec la liste électorale, la liste des candidats, les protestations émises, les bulletins qui font l'objet d'une protestation, est envoyé au bureau de la circonscription électorale. Les autres bulletins sont annulés.

Art. xxxv. — Le bureau de la circonscription électorale siège soit dans un des locaux de la section électorale, soit dans un local spécial.

Art. xxxvi. — Le recensement général des votes émis, ayant pour base les recensements séparés des sections électorales, a lieu dans le local du bureau de la circonscription électorale, soit immédiatement après les élections, soit à un jour fixé préalablement par le président du bureau électoral, et qui ne peut en tout cas être éloigné de plus de 10 jours du jour des élections.

Art. xxxvii. — Est proclamé élu le candidat qui a réuni la majorité absolue des bulletins émis. Si aucun des candidats n'a réuni sur son nom la majorité absolue, le scrutin de ballottage est ordonné conformément à l'article VII.

Art. xxxviii. — Le résultat des élections est porté par le président du bureau à la connaissance du public.

Art. xxxix. — Les dispositions des articles XXXI, XXXII et XXXIII sont applicables aux séances du bureau de la circonscription électorale dans lequel a lieu le recensement général des votes.

Art. xl. — Le procès-verbal des séances du bureau de la circonscription électorale, avec toute la procédure électorale, est envoyé à la chancellerie du Tribunal suprême. Les résultats des élections, le nombre des votants donné à chaque candidat séparément, sont communiqués à la chancellerie de la Chambre des représentants,

Art. xli. — Les dispositions des articles de XXIV à VL sont applicables au scrutin de ballottage. Est reconnu élu au scrutin de ballottage le candidat qui a réuni soit la majorité absolue, soit la majorité relative des votes légalement émis.

Cet article adopte le système de scrutin de ballottage en vigueur en France, et non le système allemand, car le premier laisse plus de liberté aux électeurs. Le système allemand ne permet le vote au scrutin de ballottage qu'en faveur des candidats qui ont réuni le plus de voix au premier tour de scrutin. Au contraire, d'après le système français, le vote peut avoir lieu en faveur de tous les candidats qui se sont présentés au premier tour. Dans la grande majorité des cas il arrive naturellement qu'un accord se fait entre tous les partis en présence, et qu'en fait la lutte n'existe plus qu'entre les deux candidats qui ont réuni le plus de voix au premier tour. Mais la loi ne doit pas imposer cette pratique, et elle doit laisser toute liberté aux candidats ou aux partis qui les soutiennent. Si avant le scrutin de ballottage aucun accord n'est intervenu, la lutte se poursuit entre trois ou même un plus grand nombre de candidats, et cette fois le sort des élections est décidé par la majorité relative.