VI. — Annulation des élections

Art. xliii. — Le Tribunal Suprême vérifie les irrégularités des élections qui sont l'objet d'une protestation portée sur les procès-verbaux des élections des sections des arrondissements. Les candidats dont les élections sont contestées et les personnes dont émane la protestation sont avertis de la date à laquelle il sera procédé à la vérification de la dite élection et, au cas où les personnes intéressées se présentent devant le Tribunal, elles doivent être entendues.

Art. xliv. — Le représentant élu a le droit de prendre part aux délibérations de la Chambre dont il fait partie tant que son élection n'est pas annulée.