I. — L'Empire russe

Article premier. — Le pouvoir suprême de l'Empire russe est exercé par l'Empereur avec le concours de l'Assemblée nationale composée d'une Chambre des représentants et d'un grand Conseil des Zemstvos.

Les raisons qui militent en faveur de l'adoption du système des deux Chambres sont exposées dans le mémoire explicatif joint au texte. Quant à la terminologie employée pour désigner les assemblées, il faut rappeler que l'usage constitutionnel a consacré les termes de « Chambre des représentants » quand il s'agit de la Chambre basse des pays ayant adopté le régime représentatif. C'est notamment le cas de la Constitution belge et de celle des États-Unis. On est obligé, d'autre part, de réserver les termes de « Conseil des Zemstvos » pour la Chambre haute, étant donné sa composition, qui comprend surtout des éléments pris dans les assemblées locales investies d'une certaine autonomie.

Art. ii. — Sont citoyens russes ceux qui tiennent cette qualité de leur naissance ou d'une naturalisation

conforme à la législation russe sur l'état des personnes, si elles n'en sont pas privées par un acte ultérieur. Les conditions et la procédure de l'acquisition et de la perte de la qualité de citoyen russe sont déterminées par la loi.

Les termes citoyen et sujet s'appliquent à des situations qui ne diffèrent pas entre elles par leur essence ; ce n'est qu'une question de nuance. Seulement, tandis que le premier fait ressortir particulièrement les devoirs dont l'individu est tenu envers l'État, le second souligne les droits qu'il peut invoquer en sa faveur. Les termes citoyen et droits du citoyen sont préférables quand il s'agit d'un acte constitutionnel qui inaugure une ère de liberté politique. Certaines constitutions comme, par exemple, les constitutions françaises du xvme siècle, contiennent des dispositions qui déterminent avec plus ou moins de précision les conditions de la procédure à laquelle sont subordonnées la perte et l'acquisition de la qualité de citoyen. Il n'est pas inutile de faire remarquer qu'il est superflu d'introduire dans un texte constitutionnel, dont la revision comporte de nombreuses difficultés, des dispositions de détail telles que, par exemple, la fixation de la durée de séjour dans le pays, les règles relatives à la nationalité de la femme qui épouse un étranger, la question de savoir si après la mort de son époux elle peut recouvrer sa première nationalité, etc., etc. Il est préférable de laisser la réglementation de tous ces points au législateur ordinaire. La constitution se borne à formuler les deux principes qui président à l'acquisition de la qualité de citoyen : la naissance et la naturalisation.

Art. m. — Le territoire de l'Empire Russe comprend toutes les possessions d'Europe et d'Asie soumises à la pleine souveraineté de l'Empire. Seule une loi spéciale peut modifier les limites de l'Etat.

La détermination du territoire de l'Etat, au point de vue du droit public interne, a pour but unique de préciser le champ d'application des lois constitutionnelles. Pris dans ce sens, le territoire de l'Etat peut ne pas coïncider avec l'ensemble de ces possessions. Ainsi, par exemple, les colonies de l'Allemagne ne font pas partie intégrante de l'empire allemand tel qu'il est déterminé par l'article Ier de la constitution de l'Empire et. par conséquent, ne sont pas soumis à ses dispositions. Notre disposition fait entrer dans la composition du territoire national toutes les possessions de l'Empire russe, excepté celles sur lesquelles l'Etat n'exerce pas l'ensemble des attributions que comporte la souveraineté, mais un pouvoir qui lui est délégué par exemple par une convention internationale (en vertu d'une cession à bail, ce qui est le cas de Port- Arthur) ou sur lesquels il exerce un protectorat, ou qui se rattache à lui par un autre lien de vassalité quelconque.

La nécessité d'un acte législatif, c'est-à-dire du consentement de la représentation nationale pour le dénombrement ou l'extension du territoire, découle des principes fondamentaux du gouvernement constitutionnel, puisque la modification du territoire entraîne inévitablement l'extension ou le rétrécissement du champ d'application des lois constitutionnelles ou ordinaires. Pour cette raison, l'acte international par lequel l'Etat cède ou acquiert un territoire, pour produire un effet juridique à l'intérieur de l'Etat, doit être précédé d'une autorisation préalable du pouvoir législatif ou de son approbation ultérieure.