II. — Le Grand-Duché de Finlande

Art. iv. — Le Grand-Duché de Finlande est indissolublement lié à l'empire russe avec lequel il constitue une seule et même puissance et se trouve soumis à la

même souveraineté indivisible au point de vue des relations extérieures ; mais, dans ses affaires intérieures, il est gouverné par une constitution particulière dont les principes sont fixés par les lois fondamentales de la Finlande.

Nous inspirant des considérations d'utilité pratique immédiate, nous croyons utile, pour éviter des contestations théoriques, d'exclure de notre projet, devant avoir avant tout un caractère positif, les formules générales qui prêtent à des contestations. C'est pour cette raison que le projet s'abstient de formuler nos vues sur les principes généraux qui déterminent la situation juridique de la Finlande, principes controversables, soulevant par exemple la question de savoir si la Finlande est un Etat souverain ou un État subordonné, si elle est unie à la Russie par un lien réel, ou si elle constitue, enfin, simplement un corps jouissant d'une autonomie politique d'une nature particulière, définie seulement par certaines lois présidant aux relations réciproques de l'Empire et du Grand-Duché de Finlande et comportant notamment : i° Indissolubilité de l'union. 20 Unité internationale. 3° Une organisation particulière interne fondée sur une constitution distincte. La reconnaissance d'une constitution particulière à la Finlande écarte par là même la nécessité d'incorporer dans la constitution générale de l'empire les dispositions propres au Grand-Duché.

Art. v. — Les rapports juridiques entre l'Empire russe et le Grand-Duché de Finlande ne peuvent pas subir de modifications sans le consentement des assemblées législatives de l'Empire et du Grand-Duché de Finlande.

Il résulte de la logique même du projet que l'adoption du régime représentatif pour la Russie doit être précédée ou accompagnée du rétablissement du régime légal de la Finlande, par conséquent, de l'abrogation du manifeste

du 3 février 1899 et de tous les autres actes auxquels il douma naissance, comme contraires aux lois fondamentales du Grand-Duché de Finlande. Avec le retour à l'ancien état de choses, des lois communes à la Russie et la Finlande seront possibles, comme cela avait eu lieu auparavant : elles affecteront la forme des dispositions identiques dans leur teneur, mais constituant des actes juridiquement séparés, rendus obligatoires, dans chaque pays, d'après une procédure législative distincte. Il est certain que, dans l'intérêt des deux peuples, il est à désirer qu'un rapprochement plus étroit puisse s'opérer entre eux dans certains domaines de la vie publique, par exemple pour l'administration de la guerre, de la douane, pour la frappe de la monnaie, pour l'Administration des postes et télégraphes. Ce résultat pourrait être atteint si, pour la discussion portant sur les points qui viennent d'être signalés, on pouvait avoir un organe législatif commun, constitué par exemple par l'adjonction d'un oertain nombre de députés finlandais à la composition ordinaire des deux assemblées de l'Empire. Mais des réformes de cette nature dans les rapports entre l'Empire et le Grand-Duché de Finlande, pour être fécondes et équitables, doivent résulter de l'assentiment préalable des assemblées en Russie et en Finlande. C'est précisément cette entente qu'a en vue cet article, qui écarte la possibilité d'une modification juridique de la situation du Grand-Duché de Finlande par un acte unilatéral, soit du monarque, soit d'une assemblée législative de l'un des peuples intéressés.