III. — Les droits fondamentaux des citoyens

Art. vi. — Tous les citoyens russes sont égaux devant la loi. La différence d'origine ou de culte n'entraîne pas d'inégalité dans l'exercice des droits et obligations civiles ou politiques.

Cet article, qui proclame l'égalité générale des citoyens devant la loi, entraîne comme conséquence inévitable, l'abrogation des deux modalités de l'inégalité actuellement en vigueur dans le système de la législation russe : i° les inégalités résultant de la division de la société en classes (limitations qui frappent les paysans, et, d'une façon générale, les classes placées dans une situation inférieure vis-à-vis des classes privilégiées) ; 2° l'abrogation des privilèges attachés à la noblesse personnelle ou héréditaire et des restrictions résultant de l'adhésion de certaines personnes à un culte déterminé (israélites et dissidents).

Art. vu. — La liberté de chaque homme est garantie par la loi. Personne ne peut être arrêté, incarcéré ou privé de sa liberté que dans les cas prévus par la loi et avec l'observation des règles prescrites par les textes législatifs.

Art. viii. — Toute personne arrêtée dans les villes ou autres lieux où se trouvent des autorités judiciaires, dans les vingt-quatre heures, dans les autres localités de l'empire dans les trois jours qui suivent l'arrestation, doit ou être mise en liberté ou être mise à même de comparaître devant le pouvoir judiciaire qui, après l'examen de la cause qui a motivé l'arrestation, peut ou prononcer la mise en liberté définitive de la personne en question ou ordonner le maintien de l'incarcération en motivant sa décision. Dans les campagnes, villes ou régions où les conditions locales rendent impossible l'observation des délais ci-dessus prescrits, ces derniers peuvent être prolongés par une loi spéciale.

Dans la vie publique des États contemporains, la détention de l'individu peut avoir un triple but : i° ou

bien elle constitue une peine édictée par une juridiction, — c'est la privation de la liberté résultant d'une sentence judiciaire ; 2° ou bien elle a pour but d'empêcher l'individu soupçonné d'avoir commis un crime de se soustraire à l'instruction et à la condamnation; 3° ou enfin elle est motivée par le désir de prévenir la violation de la loi par la personne qui est l'objet de l'incarcération ou même par la préoccupation de protéger cette dernière contre un danger qui la* menace. Dans le premier cas, la privation de la liberté n'est autre chose que l'exercice du pouvoir répressif de l'Etat dont les cas seront déterminés par les articles IX, XII et XXI qui suivent. Le présent article n'a en vue que la réglementation de l'arrestation préventive, mesure administrative ou mesure de police judiciaire. Le droit d'arrêter les personnes soupçonnées d'avoir commis un crime ou celles qui sont réputées pouvoir causer un préjudice à elles-mêmes ou au milieu qui les entoure peut être revendiqué, non seulement par les juridictions judiciaires, mais aussi par les pouvoirs administratifs. On ne peut, par exemple, refuser à la police le droit d'arrêter un individu pris en flagrant délit ou au moment où il tente de commettre une infraction, ou encore d'arrêter un individu atteint de folie ou en état d'ébriété quand il se trouve dans un lieu public. Mais, pour que ce droit ne devienne pas une source d'abus et ne constitue pas une menace perpétuelle contre la liberté des citoyens, ce qui est le cas dans la Russie contemporaine, il est indispensable qu'il soit renfermé dans des limites rigoureusement déterminées. La garantie pratique la plus importante contre des abus possibles réside dans la fixation d'un délai, après lequel l'individu arrêté par la police doit ou être mis en liberté ou comparaître devant l'autorité judiciaire. La violation de cette disposition par suite d'un abus de pouvoir ou même par suite d'une simple négligence imposera l'auteur à une rigoureuse sanction pénale.

Vingt-quatre heures constituent ce délai normal. Mais en prenant en considération que la comparution d'un individu dans un délai si bref dans la Russie d'Asie,

ou même dans la Russie d'Europe, peut être rendue difficile, soit par suite de la trop grande étendue du ressort judiciaire, soit en raison du mauvais état des voies de communication, tenant compte de tous ces obstacles nous avons cru nécessaire d'adopter dans ce dernier cas un délai plus long de 3 jours. Enfin pour les portions de l'Empire, par exemple pour la Sibérie du nord-est, où ce dernier délai même est difficile à observer, nous en admettons la prolongation par une loi spéciale. Quoiqu'il ne soit guère à souhaiter que le législateur ordinaire soit appelé à modifier sur un point quelconque les dispositions constitutionnelles, nous croyons cette procédure préférable à l'adoption d'un délai uniforme pour la détention préventive.

Art. ix. — La loi prévoit les cas dans lesquels on peut porter atteinte à l'inviolabilité du domicile sans le consentement du propriétaire, de même que les cas dans lesquels des perquisitions et confiscations peuvent être autorisées. Le secret de la correspondance ne peut être violé qu'en vertu d'une décision judiciaire.

L'inviolabilité du domicile privé et de ce qu'il contient (par exemple les papiers), le secret de la correspondance privée constituent le prolongement nécessaire et le complément de la liberté personnelle. L'entrée dans un domicile privé sans le consentement du propriétaire, les perquisitions, les confiscations, c'est-à-dire la main-mise de la police en vue d'assurer l'administration de la justice pour garantir la sûreté générale, toutes ces mesures ne sont admises qu'en vertu des décisions judiciaires préalables. Les agents de la police ne peuvent accomplir ces actes de leur propre initiative ou sur Tordre de l'autorité administrative que dans des cas exceptionnels qui doivent être déterminés par la loi, quand, par exemple, une maison déterminée sert de refuge à un individu pris en

flagrant délit, ou quand on entend des appels au secours, ou en cas d'incendie ou d'inondation. En aucun cas le secret de la correspondance privée confiée par des particuliers aux administrations postales de l'Etat ne peut être violé par les autorités administratives. Les lettres ne peuvent être décachetées que si cela est nécessaire pour l'administration de la justice, et si cette nécessité est constatée par la juridiction compétente. Pour que le secret de la correspondance privée soit pratiquement garanti, il est indispensable que la disposition constitutionnelle qui en formule le principe soit complétée par des lois ordinaires, déterminant les personnes de l'administration des Postes qui sont personnellement responsables de l'observation des textes législatifs qui réglementent ce point.

Art. x. — Personne ne peut être puni qu'en vertu d'une loi édictée et promulguée avant l'accomplissement du délit.

Art. xi. — Aucune peine, poursuite ou déchéance ne peuvent être édictées contre des particuliers que par l'autorité judiciaire.

L'une des plaies les plus profondes qui rongent la Russie contemporaine consiste précisément dans la très grande liberté laissée à l'Administration au point de vue de l'exercice du pouvoir répressif. On peut ranger dans cette catégorie le pouvoir répressif extra-judiciaire dont sont investis les chefs des districts vis-à-vis des personnes soumises à la compétence des administrations rurales ; les poursuites et les peines que peuvent ordonner les gouverneurs et gouverneurs-généraux, en vertu des pouvoirs de sûreté générale exceptionnels; la déportation administrative, la surveillance de la déportation administrative, la surveillance de la police, l'internement dans une ville déterminée et l'interdiction d'habiter la capitale" ou autres mesures analogues, trouvant parfois leur point d'appui

dans la législation en vigueur et parfois ne reposant sur aucun texte. Notre article a pour but l'abrogation radicale de tous ces faits qui ne peuvent être tolérés dans un Etat civilisé. Certaines de ces applications de l'administration de la police, comme par exemple la déportation administrative et la surveillance de la police, sont considérées, d'après le système légal en vigueur, non comme mesures répressives mais comme mesures préventives ; c'est pour cette raison que notre article XI vise à la fois peines, poursuites et toutes restrictions de droits. Ensuite, notre article ne s'occupe que des personnes privées, parce que la vie administrative de nos jours ne comporte pas la suppression du pouvoir disciplinaire qui vise les employés et fonctionnaires publics et particulièrement l'administration militaire.

Art. xii. — Personne ne peut être soustrait à son juge naturel. Les tribunaux exceptionnels ne peuvent fonctionner que dans les localités soumises à l'état de siège.

La pratique largement appliquée en Russie pendant ces derniers temps et qui consiste dans la délégation aux tribunaux militaires de la compétence que le droit commun attribue aux juridictions ordinaires, notamment en matière politique, explique amplement notre disposition. Le dernier alinéa de notre article, en prévision des nécessités d'extrême urgence, admet le fonctionnement des tribunaux exceptionnels dans les localités où se poursuivent les opérations de guerre ou qui sont soumises à l'état de siège en vertu des lois et principes édictés par l'art. XXII.

Art. xiii. — Les citoyens russes, majeurs, sont libres, dans les limites déterminées par la loi, de choisir et de changer leur résidence, leur profession, d'acquérir partout des propriétés foncières, de circuler librement à l'intérieur de l'État et d'en franchir les limites. Le droit de se rendre à l'étranger ne peut être

entravé que dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer l'accomplissement régulier du service militaire.

La rédaction de cet article est imposée par les nombreuses restrictions qui entravent en Russie la liberté de circulation, de travail et d'industrie. Les plus importantes de ces restrictions sont les suivantes :

i° Celles qui pèsent sur les classes non privilégiées quand il s'agit pour eux de choisir un lieu de résidence non permanent, puisqu'elles sont soumises, pour leur admission et pour leur exclusion, aux décisions des communes dont elles relèvent ;

2° Celles qui entravent les déplacements accidentels par le système des passeports, dont le poids se fait sentir particulièrement par suite de la durée limitée pour laquelle les passeports sont délivrés ;

3° Celles qui consistent à enfermer les israélites dans une zone d'établissement ;

4° Celles qui interdisent aux dissidents de s'établir dans les provinces limitrophes de la frontière, et aux adhérents de certaines sectes de quitter leur résidence ;

5° Celles qui interdisent aux juifs le droit d'acquérir, de louer, d'accepter comme hypothèques des biens immeubles en dehors des villes ;

6° Celles qui entravent la liberté de circulation et de travail des personnes soumises à la surveillance de la police.

Toutes ces restrictions et d'autres analogues doivent être abrogées avec l'introduction d'un système constitutionnel.

La liberté de circulation et de travail ne peut subir que des restrictions édictées par la loi tendant à assurer l'administration de la justice et l'ordre public. Ainsi, un juge d'instruction peut imposer à une personne l'engagement écrit de ne pas quitter un endroit déterminé. Certaines professions, comme l'exercice de la médecine, peuvent être subordonnées à la possession d'un certain

diplôme. Seuls les mineurs qui sont, en outre, soumis à l'autorité paternelle ou à la surveillance des tuteurs, les étrangers qui sont exclus par la législation de presque tous les pays de certaines industries, comme par exemple la pêche côtière, ou qui peuvent être l'objet d'une mesure d'expulsion, seules, ces personnes peuvent être soumises à des restrictions particulières .

Art. xiv. — Tout individu, dans les limites prévues par la loi civile et pénale, a le droit d'exprimer sa pensée oralement ou par écrit, de la publier ou de la répandre par la voie de la presse.

La liberté de la parole consiste à dire, écrire ou publier tout ce qui n'offre pas le caractère d'une infraction (par exemple offense et injure, calomnie ou diffamation, provocation au meurtre), et ce qui ne porte pas atteinte aux intérêts placés sous la sauvegarde des lois civiles (par exemple, le crédit commercial). Dans ces conditions les restrictions à apporter à la liberté de la parole sont fixées par les lois civiles ou criminelles qui constituent le droit commun en la matière. Toute autre immixtion de la loi et du pouvoir dans le domaine de la pensée humaine en vue d'en régler les manifestations, par exemple, la tendance actuellement dominante dans la législation russe sur la presse de poursuivre les opinions nuisibles, anti-gouvernementales ou anti-religieuses, doit être rigoureusement condamnée comme contraire aux principes de la liberté civile.

Art. xv. — Les délits et les dommages causés aux particuliers par la voie de la presse ne peuvent être poursuivis que devant les tribunaux judiciaires. La censure, sous toutes ses formes, est abrogée et ne peut être rétablie. Les directeurs, éditeurs et les propriétaires d'imprimeries ne peuvent être astreints à aucun cautionnement.

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Ce n'est qu'une application du principe de la liberté à la liberté de la presse. Si la législation sur la presse civile ou pénale est soumise au droit commun, son application doit, elle aussi, être assurée par la juridiction civile ou répressive du droit commun. Gela exclut entièrement les mesures purement administratives, tels que les avertissements donnés à la presse périodique, l'interdiction de la vente au détail, la suppression du journal. De même, et précisément parce que la juridiction répressive suffit à cette tâche, les abus de la presse n'ont pas besoin d'être redressés par l'intervention de l'administration. Sont, par conséquent, inutiles la censure préalable, les cautionnements et autres mesures qui viennent d'être rappelées dans l'article.

Art. xvi. — Les réunions publiques et les congrès ayant pour objet la délibération sur des questions d'intérêt général peuvent avoir lieu sans l'autorisation de l'administration, et ne sont soumis qu'à la déclaration préalable faite à l'autorité locale pour lui faire connaître le lieu et la date de la réunion.

Nous ne parlons ici que des réunions et des Congrès qui ont pour but les questions d'intérêt général, parce que ce sont elles surtout qui sont exposées aux rigueurs des pouvoirs publics ; les autres réunions comme, par exemple, les réunions littéraires, ne subissent généralement le contrôle du gouvernement que dans la mesure où elles tendent à dégénérer en des réunions politiques. Aussi, jouiront-elles à plus forte raison de la liberté qui sera accordée aux réunions ayant pour objet des questions d'intérêt général, des questions politiques.

En tout cas les lois ordinaires suffisent pour dispenser de l'autorisation préalable les réunions littéraires, musicales, artistiques ou autres. La constitution contiendra seulement le principe de la liberté des réunions et des congrès ayant un caractère public. La déclaration préa-

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lable qu'admettent la plupart des constitutions n'est requise que pour permettre à l'autorité publique de prendre à temps les mesures légales, en vue d'assurer l'ordre et la sécurité, ce qui est particulièrement indispensable quand il s'agit des réunions nombreuses qui ont lieu en plein air. Mais cette restriction, de même que la réglementation stipulée par notre article, n'a trait qu'aux congrès et réunions publiques, et ne vise pas les réunions privées, qui jouissent d'une entière liberté.

Art. xvii. — Les citoyens russes peuvent former des associations ayant un objet licite sans l'autorisation du gouvernement. Une loi particulière déterminera les conditions et les règles à suivre pour conférer une personnalité morale à ces groupements.

Cet article substitue pour la formation d'associations le système de la déclaration à celui de l'autorisation. Il vise seulement les citoyens russes, car la formation d'associations politiques par des étrangers peut être subordonnée à de certaines restrictions. Ensuite, comme nous l'avons fait remarquer, le caractère licite d une association ne lui confère pas par là même la personnalité morale, comme, par exemple, le droit d'acquérir, de posséder pour son compte, d'ester en justice. Ce droit ne peut être accordé aux sociétés qu'après l'accomplissement de certaines conditions spéciales déterminées par la loi pour chaque catégorie de sociétés.

Art. xviii. — La liberté de conscience est garantie à tout individu ; nul ne peut être poursuivi à l'occasion du culte auquel il adhère et des dogmes qu'il professe, de même qu'il ne peut être contraint de participer aux cérémonies d'un culte quelconque.

Art. xix. — Tout individu est libre de se détacher du corps des fidèles auquel il appartient.

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Art. xx. — Toutes les communautés religieuses jouissent d'une liberté égale pour la célébration de leur culte dans les limites prévues par la loi.

La liberté religieuse se compose de la liberté de conscience, liberté individuelle, et de la liberté du culte, liberté collective. Les articles XVIII et XIX sont consacrés à la première de ces libertés. Afin d'écarter la contrainte en matière de choix d'une confession, tout individu est libre de suivre sa conviction intime en matière de foi. L'article XX a trait à la liberté religieuse en tant que liberté collective. Les rapports entre l'Eglise et l'État apparaissent partout et surtout en Russie d'une complexité telle qu'il faut renoncer à l'espoir de pouvoir donner à cette question une solution précise dans un texte constitutionnel où on ne peut que l'effleurer, mais il est parfaitement possible et désirable d'assurer la liberté du culte, de nos jours considérablement restreinte, à toutes les communautés religieuses et particulièrement aux sectes dissidentes auxquelles les cérémonies extérieures sont interdites, et surtout aux sloundistes qui sont poursuivis même pour des réunions cultuelles privées. Il va sans dire que la liberté du culte n'est pas illimitée. Elle doit compter avec les restrictions résultant de l'ordre public, de la sûreté générale, avec la nécessité d'éviter des conflits entre les membres de plusieurs confessions différentes. Mais ici encore, pour ne pas prêter à des restrictions arbitraires, les limites à l'exercice de ce droit ne peuvent résulter que d'une loi commune à toutes les confessions.

Art. xxi. — Les fonctionnaires publics peuvent être poursuivis devant les juridictions civiles ou criminelles suivant le droit commun pour violation du droit des citoyens. La poursuite dont ils sont l'objet peut avoir lieu sans autorisation préalable de Fautorié supérieure.

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La responsabilité civile et pénale des fonctionnaires pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, est la garantie pratique de la reconnaissance des droits en faveur des individus. Cette responsabilité est, en principe, reconnue par la législation actuelle en vigueur, mais, en fait, elle est paralysée par les restrictions suivantes. En premier lieu, pour les infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions, les agents publics sont mis en accusation non par le ministère public mais par l'autorité qui les nomme. Ensuite les faits qui motivent la responsabilité civile des fonctionnaires dans l'accomplissement de leurs fonctions sont soumis à un tribunal dont la composition est modifiée dans la circonstance par la participation de plusieurs représentants de l'administration. Cet article a pour but d'écarter toutes ces exceptions et de donner à la responsabilité des fonctionnaires toute sa valeur.

Art. xxii. — Des lois spéciales peuvent dispenser de l'observation des articles VIII, XIII, XIV, XVI, XVII et XXI de cette loi fondamentale les personnes qui sont soumises au service militaire et les localités qui sont soumises à l'état de siège. En dehors du théâtre des hostilités, l'état de siège ne peut être proclamé qu'en vertu d'une loi.

Il est certain que les lois constitutionnelles ou ordinaires qui garantissent les libertés civiles peuvent offrir dans certains cas de graves inconvénients en entravant la liberté du gouvernement. En principe les inconvénients qui en résultent sont inévitables, car la garantie des libertés individuelles et publiques, étant le but suprême de l'Etat, ne doit pas être sacrifiée aux considérations d'ordre administratif. Il arrive pourtant que même l'Etat moderne, pour assurer sa sûreté intérieure ou extérieure, doit avoir la liberté nécessaire pour agir avec promptitude et énergie. Ces restrictions aux libertés individuelles

sont admises par tous les Etats constitutionnels, sauf en Suisse dont la neutralité perpétuelle garantie par le droit international en rend possible l'absence. — Ces restrictions peuvent être groupées en deux catégories, les unes permanentes s'appliquant à des personnes déterminées, les autres provisoires s' étendant à tous les citoyens, mais généralement limitées à de certaines fractions du territoire. La détermination précise de toutes ces restrictions possibles est du domaine de la législation ordinaire ; la constitution ne fait que les mentionner pour les autoriser.

Il faut citer les militaires qui, sans subir de déchéances résultant d'un jugement, sont exposés pourtant à de certaines restrictions quant à l'exercice des libertés civiles. Les conditions de la vie moderne qui exigent l'entretien des armées permanentes, dont l'existence n'est possible qu'à l'aide d'une législation spéciale, entraînent par elles-mêmes des lois restrictives. Ainsi, par exemple, un militaire ne jouit pas comme un autre citoyen de la liberté de circulation et de travail. Sans doute ces restrictions frappent également les fonctionnaires civils, mais ces derniers sont libres de s'en affranchir à leur gré ; c'est volontairement qu'ils se soumettent à la discipline qui les régit pendant l'exercice de leurs fonctions ; une fois démissionnaires, ils y échappent. Ce n'est pas le cas des militaires qui, tantôt, sont soumis au service universel et obligatoire, tantôt, ne peuvent résilier leurs fonctions par suite de l'état de guerre, — et d'autre part les exigences de la discipline militaire imposée par le maintien des armées permanentes, impliquent en faveur des autorités militaires un pouvoir disciplinaire qui comprend l'arrestation sans l'observation des règles prévues par l'article VIII. Des mesures peuvent être prises en vue d'empêcher l'armée de participer directement aux luttes du pays et pour l'enfermer dans l'exercice de ses fonctions normales. Dans ce but on peut interdire aux soldats la participation à toute réunion ou association politique, les discussions portant sur des sujets politiques, par la voie de la presse, sans parler de la mesure qui consiste à les priver de leur

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droit électoral et de l'éligibilité pendant la durée du service actif.

Pour ce qui concerne les restrictions provisoires, susceptibles de frapper tous les citoyens, elles sont autorisées par les lois constitutionnelles pour préserver l'Etat contre les dangers qui menacent son existence ou son intégrité.

Ces hypothèses sont la guerre extérieure, certains événements de la vie intérieure, par exemple une résistance à main armée contre les autorités, la guerre civile, le conflit armé entre les différentes fractions de la population. Dans tous ces cas, l'intérêt supérieur de l'Etat exige la délégation à l'administration et surtout à l'autorité militaire de prérogatives exceptionnelles permettant, par exemple, d'interdire le séjour dans la zone de l'action militaire ou sur le théâtre des insurrections à telles ou telles personnes désignées individuellement ou collectivement ; de les arrêter ou les expulser sans l'observation des règles du droit commun, de déférer à la compétence des conseils de guerre certains délits comme l'espionnage, la trahison ; d'interdire la discussion de certaines questions politiques dans la presse, dans les réunions ou les associations, de suspendre également la responsabilité des fonctionnaires. Toutes ces exceptions de droit commun sont tellement inévitables dans quelques cas extraordinaires qu'elles sont admises même par les États qui ne les ont pas prévus, comme c'est le cas des Etats-Unis, mais généralement elles sont prévues et réglées par une loi spéciale qui porte le nom de Loi sur l'état de siège, et qui est applicable, suivant les besoins, soit à l'ensemble du territoire, soit à de certaines portions. Quant à la mise en vigueur de cette loi, il faut nettement distinguer la guerre extérieure et l'insurrection intérieure qui menace la sécurité de l'Etat ou son intégrité. Dans le premier cas la mise en vigueur de l'état de siège sur le théâtre des opérations d'hostilité est laissée à l'initiative du Gouvernement, et non seulement au pouvoir central, mais aussi à ses organes, et notamment aux commandants de troupes.

Cette procédure est imposée et dictée par les circonstances mêmes, car, avec l'ouverture des hostilités, la mise en état de siège ne souffre aucun retard. D'autre part, les pouvoirs exceptionnels mis à la disposition de l'autorité n'offrent pas de grands dangers, car dans ce cas le commencement et la cessation des hostilités marquent le début et la fin de la situation exceptionnelle qu'elle légitime. Il en est tout autrement, quand il s'agit des troubles intérieurs. L'appréciation de la gravité des événements, de la nécessité de l'état de siège, laisse une très grande latitude à des vues personnelles. Il est très difficile de déterminer d'avance les cas qui distinguent un simple conflit, un acte de résistance isolée, d'un fait plus grave mettant aux prises des fractions importantes des populations rivales. Laisser la détermination de la gravité du cas à l'appréciation de l'administration, c'est laisser la porte ouverte à des abus et à l'arbitraire. C'est ce que nous voyons précisément dans la Russie contemporaine, où des mesures essentiellement provisoires tendent à se transformer, pour la majeure partie de la population et du pays, en un système de législation permanente applicable, non seulement en vue de réprimer les tentatives d'insurrection, mais surtout pour opprimer toute manifestation des libertés individuelles et publiques, et cela même en dehors de tout rapport avec la politique. Pour couper court à ces abus, il est nécessaire qu'une loi préside non seulement à l'élaboration de règles s'appliquant à l'état de siège, mais aussi à la mise en vigueur. Seulement les deux Chambres auront à adopter un règlement particulier d'urgence pour l'examen des propositions du Gouvernement tendant à l'adoption des mesures exceptionnelles.

Si les circonstances exigent la mise en vigueur immédiate de l'état de siège entre les sessions législatives ou pendant la dissolution de la Chambre, le Gouvernement, conformément à l'article 3i, aura la faculté d'agir en vertu des pouvoirs qu'il exerce dans des cas d'extrême urgence sous la responsabilité collective du Conseil des Ministres et avec l'obligation d'en rendre compte aux Chambres.