SECTION V. DE LA JDRIDICTION VOLONTAIRE

Partout où il existe des tribunaux , la nécessité conduit à reconnaître dans leurs attributions une importante distinction ; i ° juridiction contentieuse ; a" juridiction volontaire. C'est ce que Pothier a très-bien exprimé, en même temps qu'il en a donné une définition plus exacte que celles de Voët et d'Heineccius , lorsqu'il dit [Pandectœ Justin, lib. II, tit. i", n° 8) : Voluntaria est qaœ in volentes exercetur, ut bonorum possessio , manumissio , etc. contentiosa est (juœ in invitas exercetur, ad quam pertinent omnes actiones.

Sans entrer dans des développements qui m' éloigneraient de l'objet que je me suis proposé , et en renvoyant ceux qui en désireraient à un excellent article du Répertoire de jurisprudence , v° Juridiction gracieuse , où les opinions des interprètes du droit romain sont appréciées, et quelquefois rectifiées, je me borne à dire que dans les trois sections précédentes il a été question de l'action des tribunaux appelés à statuer inter litigantes, et à imposer par leur jugement une loi à la partie dont la demande ou le refus leur paraît mal fondé.

Mais la loi Saiique constate aussi qu'on faisait des actes de juridiction volontaire. Elle en indique trois espèces : i° les affranchissements; 2° les institutions d'héritier -, 3° les formalités pour épouser une veuve. Divers documents et notamment les formules en ajoutent d'autres.

Il est convenable de donner quelques notions à ce sujet.

L'acte de juridiction contentieuse pour lequel la loi Saiique , titre xxviii , parle de l'intervention royale, est l'affranchissement d'un esclsive per denarium. J'ai donné des détails suffisants sur ce mode d'affranchissement, page 62 y. Cet acte de juridiction volontaire n'est point le seul pour lequel l'autorité royale pût intervenir. On verra plus bas que la loi Saiique, titre xlviii, en indique un autre relativement aux institutions d'héritier. Un diplôme de 66 k^ et les formules que je citerai dans la dissertation onzième constatent aussi que l'intervention royale était requise pour être autorisé à réparer la perte de documents ou de titres détruits par force majeure. En général, je crois que pour tous les actes de juridiction volontaire il était permis de recourir à cette autorité suprême, encore bien que les magistrats locaux fussent compétents pour les faire.

' Diplomata, 1" édit. pag. 2^8; a' édit. t. II, pag, 234-

' Ces deuy titres de la loi Salique emploient les seuls mots ante regem. Je ne crois pas néanmoins que l'assemblée du placitum palatii fût nécessaire -, dans ce cas comme dans plusieurs autres indiqués par les formules, où l'on désirait obtenir du roi des lettres de protection, des precepta, on s'adressait seulement à la chancellerie du palais , où des référendaires , après avoir examiné la demande, délivraient des lettres au nom du roi, signées peut-être par lui ou plus ordinairement par un des grands officiers du palais. Le chapitre xi du décret de Chlotaire, de 56o, fournit à ce sujet une induction assez importante. Il suppose qu'on a obtenu des préceptes contraires aux lois , dont ensuite on veut faire usage devant les juges locaux ; il défend à ces juges d'y avoir égards Evidemment il n'en serait pas ainsi d'un jugement que le placitum palatii aurait prononcé.

Cependant il est probable que ces actes de juridiction volontaire, à fexception de faffranchissement par le denier, réservé au roi, avaient plus habituellement lieu devant le magistrat local. Aussi voit-on dans la formule xlvi de l'appendice de Marculfe, qu'on s'adressait au comte pour obtenir l'ordonnance au moyen de laquelle on pût réparer la perte de documents détruits par force majeure.

Il est assez remarquable qu'à f occasion des institutions d'héritier, et relativement aux mariages des veuves, objets que je traiterai dans la treizième et la quatorzième dissertation , la loi Salique ne parle que du tunginus autcentenarius. Je crois néanmoins qu'à bien plus forte raison ces actes pouvaient être faits devant le grafion ou comte, comme dans le cas de la formule citée plus haut. La loi Salique, dans les titres cités, me parait avoir eu pour objet plutôt de reconnaître une capacité dans le magistrat inférieur, que de lui attribuer un droit exclusif, qu'on dénierait au magistrat supérieur.

Dans un grand nombre de formules on voit des actes de juridiction volontaire faits devant la curie, inscrits dans les (jesta municipalia. J'ai même fait remarquer plus haut, pages 5 1 /i et suivantes, que M. de Savigny en avait induit que les curies romaines avaient conservé leurs anciennes attributions judiciaires.

Cette opinion ne m'a pas paru fondée , en tant qu'elle s'appliquerait à la juridiction contentieuse. J'ai donné les motifs de mon opinion; mais je n'hésite point à reconnaître que les attributions administratives des curies dans les cités, ou du moins dans les plus importantes, ayant été maintenues par les rois francs, ces curies conservèrent la juridiction volontaire, en recevant les actes de cette juridiction qui intéressaient les Romains. Je crois même que les Francs,

' Voir, plus haut, la note i" de la page A67.

qui ne connaissaient point originairement l'usage des testaments , lorsqu'à l'exemple des Romains ils voulurent disposer de cette manière, se conformaient sans répugnance à l'usage d'employer l'intervention de la curie.