SECTION VI. DES JURIDICTIONS PATRIMONIALES

La loi Salique ne constate point l'existence d'autres tribunaux que ceux du roi, du comte et du centenier, dont j'ai parlé dans les i\ y et k^ sections, ce qui a conduit Chantereau-Lefebvre \ Dubos^ et D. Vaissette^ à dire «qu'avant ft le viif siècle , pour employer les expressions de Dubos , tous les citoyens de «la monarchie ne reconnaissaient d'autre juridiction et d'autre pouvoir que la «juridiction et le pouvoir du roi, et celui des officiers qu'il avait choisis pour « être durant un temps les dépositaires de son autorité. » C'était en se fondant sur une semblable opinion que Loyseau, dans son Traité des seigneuries, avait attaqué les justices seigneuriales qui ont fait partie si longtemps de l'ordre judiciaire de France, et n'ont été abolies qu'en 1789. Montesquieu, persuadé que ces justices étaient nécessaires dans une monarchie, avait vivement combattu Loyseau *. De même que l'opinion de ce grand publiciste a été défendue par l'abbé de Gourcy ^, de même celle de Loyseau l'a été par Houard ^.

Avant de faire connaître ce qui me semble vrai et ce qui me paraît inexact dans ces systèmes opposés, il est nécessaire que je cite quelques documents qui , selon moi , n'ont pas été bien connus ou bien compris par les adversaires de Montesquieu, et dont je crois qu'à son tour cet écrivain a exagéré les conséquences, en même temps qu'il a négligé d'autres autorités.

Un grand nombre de chartes de la première race , contenues dans le tome IV des Historiens de France, et recueillies ensuite dans les Diplomata, chartœ, etc. constatent que les rois, en concédant à des établissements ecclésiastiques des portions plus ou moins considérables du domaine fiscal, inséraient dans ces concessions la défense aux juges ordinaires d'exercer des actes de juridiction dans les domaines concédés, d'appeler en jugement devant eux et de poursuivre les hommes qui en dépendaient. Les termes de ces privilèges, qu'on a appelés immunités, varient, quoiqu'en offrant toujours le même sens, et diffèrent peu de la formule m du livre I" de Marculfe. Le plus ancien qu'on puisse citer

* Traité des fiefs, p. 63. — ^ Histoire critique de l'étahlissement de la monarchie, t. III, p. 299. — ^Histoire du Languedoc, t. I, p. 687 et 588. — * Esprit des lois, t. I, liv. II, chap. IV. Ibid. liv. XXX, chap. xx et xxi. — ^ Dissertation sur l'état des personnes , p. 298 et suiv, — ® Anciennes lois de la France , t. II, pages 171 et suiv.

est tin diplôme de Clovis de /igy, en faveur du monastère de Réomé \ qui, encore bien que plusieurs critiques en aient révoqué la sincérité en doute, passe pour vrai aux yeux du plus grand nombre. Ceux des rois ses successeurs, dont l'authenticité est reconnue par tous les savants, sont trop nombreux pour que je puisse les énoncer.

On ne s'en tint pas là : les rois accordèrent aussi l'immunité, l'affranchissement de la juridiction commune , à des propriétés qu'ils n'avaient pas données, à des biens appartenant déjà à ceux qui obtenaient cette immunité ou aux biens qu'ils acquerraient dans la suite, à quelque titre que ce fût. C'est ce que constatent les formules iv et xxxv du livre I" de Marculfe , où on lit les mots : Quod ad presens possidehat... quod in antea ibidem deletjaretar... quod deinceps in jure ipsias loci divina pietas ampliare poterit.

Nous ne connaissons pas de diplômes de cette espèce en faveur de laïques, et j'en ai indiqué la cause, page /iQo; mais les formules xiv et xvii du livre V de Marculfe en offrent des modèles. De plus , le chapitre xii d'un édit de Childebert, de 5 96, désigne très-expressément par les mots, in (juibuscumquefidelium nostrorum terminis , des bénéfices concédés à des fidèles du roi; et même, lorsqu'on en étudie le sens et l'objet, il est évident que ce chapitre suppose l'existence de juridictions privées sur ces domaines. Mably, tout porté qu'il soit à n'attribuer ces immunités qu'aux vn' et viif siècles, reconnaît ^ que l'édit de SgS en contient quelques traces; seulement il explique mal le mot quibuscumcfae , en le traduisant par quelques, et en concluant que l'édit indique un cas exceptionnel. M. Naudet, qui a eu occasion de citer ce même document^, a trèsbien relevé l'erreur de Mably, et démontré que quibuscumqne exprime une généralité et le contraire d'une exception.

Les chartes de concessions appartenant à la première race, qui interdisaient aux juges publics la judiciaria potestas dans l'immunité , ne déclaraient pas d'une manière expresse que cet exercice appartiendrait aux immunistes (qu'on me passe ce mot, qui évite une circonlocution); mais Bignon n'a pas hésité à dire que ce droit était une conséquence légale de la concession d'immunité : Quo fit ut eo nomine in subditos juridictio eis concassa videatur, quam illi per advocatos et vice dominos exercebant '^ . Montesquieu et l'abbé de Gourcy n'ont fait autre chose que de paraphraser Bignon. Nous trouvons d'ailleurs,

" Dipîomata, i" édif. p. A ; 2* édit. t. I, p, 3o. — ' Observations sur l'histoire de France, liv.I, chap. III, notes. — ^Nouveaux mémoires de l'Académie des Inscriptions, t. VIII, p. ^Sg. — * Note 4 de la formule m du livre I" de Marculfe.

dans le chapitre xii de l'édit de 6 i 5 , publié sous Chlotiairè ÏÏ, i)ar suite de l'assemblée nationale d'Orléans, ces mots remarquables, qui permettent diffiâlement de croire que les concessionnaires n'exerçassent pas la juridiction dans leurs immunités : Episcopi vel ûlii patentes ', qaiinaliis possident regionibas , judices vel missos discassores de aliis provinciisrmn imtitaant, nisi de loco, qai justitiam percipiant et aliis reddant. ••■(, -^ 'U^''ï n;" -pi- i. ■; |) <: .^iîJ

Houard a essayé d'écarter cette autorité crl'disânt que d tais cet éàitjastitias signifiait les produits du fisc, les /r^tia que le roi, maître du fisc, pouvait concéder à qui il voulait^ Cette' explicjation a qu^elque chose de spécieux. Justifiée signifie quelquefois effectivement .les produits de la justice; souvent aussi ie mot percipere signifie toucher, percevoir des produits, des revenus, et, rapproche de reddant, il peut paraître s'entendre d'une recette , d'une perception dont les percepteurs rendront compte à qui de droit. Mais percipere n'a pas le sens exclusif que je viens d'indiquer ; il signifie aussi être investi, accepter l'investiture d'tm droit, et quoique \e moi justitia ait quelquefois, au moyen âge, signifié les amendes, les produits de justice, plus souvent dans ce temps il a exprimé le pouvoir de rendre justice, ce que nous nommons juridiction^.

Expliqué dans ce sens, l'édit de 6i 5 est facile k comprendre. Les évêques, les grands, qui possèdent, hore de leur résidence, des domaines sur lesquels le droit de justice leur appartient, doivent y instituer des judices, des discussores^, expressions synonymes, car discutere causas signifie juger des procès. Ces hommes ne doivent pas être étrangers au pays où ils auront à exercer leurs fonctions, nwi de loco: en effet, pour bien juger, il faut connaître les usages des lieux. Les mots nisi de loco expliquent d'ailleurs qu'il s'agit de juridiction; car s'il n'était question que de recevoir de l'argent, des revenus, quel motif raisonnable aurait- on eu d'exiger la nomination d'hommes du pays. Aussi Mably, peu favorable aux juridictions dont il s'agit, et qui les attaque sous un autre point de vue dont je m'occuperai plus bas, n'hésite point à reconnaître que l'édit de 6i5 constate un droit de juridiction.

Les documents de la seconde race expliquent ce qui pourrait sembler incomplet ou obscur dans ceux de la première.

Parmi un assez grand nombre de concessions ou de confirmations dont ia plupart contiennent la clause ordinaire d'immunité, et la défense aux juges ordinaires d'exercer, la juridiction dans les domaines de l'immuniste, on remarque une «harte de 8i5^, qui déclare que le concessionnaire et ses succes-

' Anciennes MsâéTretncè.i. ïl; p. i'^a.-^^ Voyez (lu Cahge ; V* Juifiha. — ' Du Gange croit qu'on doit lire discursores; mais aucun lextç n'y autorise. — * Api. Baluziuni, t. II, col. iâo6.

senii's^àiMîtiirt ssalsié droit de rendre la justice. aux hommes qui haî>iteront leurs âiovâaînta't Ut Tiullus cornes, nec mllus jadex pahlicus, illoriim hommes qui super, illoram àpi^iom Jiabitant'^ aut in illorum proprie , ■ distringere nec judieare: présumant::.. Sed\ilii [iè cùncessionnaire et Stôs* héritiers ) eos judicent et distringant. Oui trouve la, même chose dans un capitulai!^ ;de; 844, Ghap.uiiiv jaVec une rés» triction que j'indiquerai page 5 96. i, îSVv \ iV,i) ,V) » />vv;^^uvi^

Ce droà't de justice est de plus constaté par des lois géiïérales : le 'chapitre xxy du capitulaire de 7 55 défend aux abbés et aux évêques de recfiisoir des présents pour rendre la justice. Le chapitre xxtidu capitulaire; de 779 let le chapitre irxTijdu; cinquième capituliaire- de^Sig prescrivent aux comtes et aux mw^i' du roi de prendre des mesuressévèr^es eontre les bénéficiers qui refusent de reniplir cette obligation. Ces lois constatent dès abus sans doute : elles peuvent démontrer les, inconvénients des justices patrimoniales, mais elles en prouvent l'existence. Le chapitre 1 xm du capitulaire de 802 veut que les évpques, abbés et abbesses aient des advocatos , vicedominos , legem scieniesi jus* tam semper judicium exercentes. Il est difficile de Concevoir comment la lectm'e de textes aussi décisifs n'a pas porté Houard à abandonner son opinion.

Mably , -^ qui ne donne point à ces documents d'autre sens que celui que je leur attribue, a cependant critiqué l'usage qu'en a fait Montesquieu. Il prétend que ces juridictions, privées ou patrimoniales , furent originairement des usurpations, sans titres, lesquelles, étant ancienwesj.et considérées en quelque sorte comme des faits accomplis, furent sanctionnées par les, rois; et surtout qu'elles ne prirent réellement de consistance que sous la seconde race. Mais les chartes de la première qui nous sont parvenues, et dont quelques-unes sont des successeurs immédiats de Clovis, ne sont point des confirmations; elles attestent des concessions à priori. L'édit de SgS, celui de 6i5, les divers capitulaires attestent aussi uti état de choses - constant , et non une transaction sur des prétentions, contestées ou contestables. Il y a plus; une charte de Chilpéric II, de 7 1 7 \ contient la déclaration que toute concession d'un bien du fisc emporte de plein droit celle de l'immunité : cum omnis Jiscas concessus hoc [jus immunitaiis) haheat concessum ac inc/iz/fwTîi; témoignage remarquable, puisqu'il nous dispense de 1 conjectures: sur leâ«autres chartes , qui ne s'expliquent pas aussi feçmellemeîi*j')t^b fit <fs ,r^Jrnî;f

^Toutefois;, il faut le reconnaître, les assertions de Montesquieu, ou plutôt les conséquences qu'il tire des diplômes et des lois ne sont pas à l'abri de toute critique, C,Ç' publiciste , dans jiç Jj.i^f ,de ,repousser J^Si^t^aq^^^ 4ç>i^y^^M^iîP?*^^ ^^'^^Diphmatài i'""é'<îîl^'|ii /ïi'7;' 2^éâii:'tl'U,ip[ SW. '"'^"^ ^•''^'" :i^\ov\»yi\\^ n'd Jiob no'up

DE L'ORGANISATION JUDICIAIIVEtCHE^iLES FRANCS. 887

les justices seigneuriales tdleS qii)elles ewstaient apxixvtÎ!,rsVi^tet'?iviiif aiècies, a prétendu non-seulement qu'elles remontaient à la première iratev -mais i encore f livre XXXv chap/Rxï, ililes fattarche àiux coutunies; dbés iGerpiaÏDSi IL aeràk à désirer que Montesquieu eût indiqué i'autoritèsur laiquelle il foodait son assieiv tion. Je n'en ai trouvé aucune. Ce que dit Tacite dans le passage que j'ai' cité plus haut, page SyS, est évidemment relatif à l'exercice; du ipouvodr judiciaire comme émanation de la puissance publique. Au contraire, qni dit' juridiction patrimoniale dit juridiction exercé«; sur un territoire d oint on jôst. propriétaire ou suzerain; et certes il n'y avait ri en de semblable dans Id Germanie. Je crois bien que là comme dans tous les pays où l'esclavage est connu , le maître exer^ çait sur ses esclaves une sorte de juridiction de famille; mais on ne peut la confondre avec ce qu'on a, sous les deux premières races, appelé juridiction patrimoniale, et sous la troisième jusqu'à nos jours, juridictions seigneuriale&y car ces juridictions s'exerçaient très-évidemment sor! ides: hommes libres ',* et même, dans le dernier état des choses, sur des hommes qu'aucun lier! 'de féodalité ne plaçait sous la suzeraineté du seigneur justicier, d'oii était venue la règle presque générale donnée par Loisel [Instit. coût, livre II y -titre ■ il , règle kk ) : Fief, ressort et justice n'ont rien de commun ensemble.- i) ''tiii' jm: rrir

Sans doute, lorsque les Francs s'établirent dans. lies iGâulesi, il^iDérenon.-* cèrent point à la juridiction domestique sur leurs esclaves; ils la trouvaient telle qu'ils la connaissaient eux-mêmes. La formule xxvni du livre II de Marculfe, la cxxxvf de Lindenbrog l'attestent expressément.

Je crois encore que, par une extension assez naturelle, les maîtres des lites exerçaient dans la Germanie une sorte de juridiction sur ces hommes libres, mais non ingénus, qui étaient à leur service, et qu'il en fut de même sur une plus grande échelle, lorsqu'ils devinrent dans la Gaule propriétaires de domaines considérables cultivés par des lites ou par des colons libres ; mais cette juridiction n'avait d'autre objet que de statuer sur les contestations entre ces hommes, parce que le dominns, étant leur défenseur à tous, devait être, par une sorte de conséquence, le pacificateur et l'arbitre de leurs différends. Mais si ces lites avaient quelques biens qui leurs fussent propres; si, à l'occasion de ces biens, ils avaient avec des tiers quelque contestation , elle devait être portée au mallum commun, où, sans contredit, le dominus pouvait défendre l'homme qui était dans sa dépendance. Il serait impossible, dans un autre sens, de comprendre le titre lu de la loi Salique, où l'on prévoit qu'un lite a contracté une obligation envers quelqu'un, alterifidem fecit, qu'il ne la remplit pas, que le créancier l'ajourne devant le grafion; que, faute de payement, celui-ci, avec

là-

588 •Oi'^A/ï^r ^i^.DISSERTATION NEUVIÈME.

le concours des rachimboiirgs, exproprie le débiteur jusqu'à concurrence du montant de sa dette.

Ce n'est donc point dans une juridiction dominicale et vraiment exceptionnelle qu'on peut trouver l'origine des justices seigneuriales dont Montesquieu défendait la légitimité.

;Mais, comme il arrive trop souvent, la controverse reposait sur un malentendu, sur des expressions mal défmies. Rien de plus différent au fond, malgré quelques caractères extérieurs de ressemblance, que les juridictions patrimoniales exercées en vertu des concessions dont je viens de parler et les juridictions seigneuriales de la troisième race.

La juridiction que j'appelle patrimoniale , concédée par les diplômes, ne portait que sur des domaines appartenant à l'immuniste, soit en propre et d'une manière absolue, soit en bénéfice et à un titre précaire et de vassalité. Si dans ces domaines il se trouvait quelque enclave, quelque bien appartenant à des tiers, sans que ceux-ci le tinssent en sous-bénéfice ou à autre titre précaire de l'immuniste lui-même, ce dernier n'avait point de droits sur eux. Renfermée dans ces limites, cette juridiction était incontestablement fondée sur un titre de concession, imprudente peut-être de la part des rois, mais qui n'attentait point aux droits des autres propriétaires indépendants, tiill en fut autrement de ce qu'on a appelé sous ia troisième race et jusqu'à nos jours justices seigneuriales. La juridiction des seigneurs ou des juges institués par eux ne s'exerçait pas seulement sur les domaines qui leur appartenaient , elle s'étendait sur toutes les propriétés situées , sur toutes les personnes demeurant dans une certaine circonscription dont ces seigneurs s'étaient attribué la souveraineté. Les citoyens, qui jusqu'alors n'avaient été justiciables que des juges institués ou délégués parle roi, furent obligés de subir la juridiction du seigneur dans le territoire duquel ils habitaient, lors même qu'ils n'étaient pas ses vassaux. Si le roi, comme cela est arrivé souvent, avait concédé son droit de juridiction sur la partie de territoire dans laquelle ces hommes habitaient, on ne saurait dire qu'il y eût usurpation. La mesure pouvait être impolitique, et préparer un grand atfaiblissement de l'autorité royale, j'en conviens; mais le seigneur justicier n'en était pas moins juge légitime des habitants du territoire dont il avait acquis la juridiction. Si, comme cela est arrivé plus souvent encore, le seigneur, à la faveur de l'anarchie qui précéda et suivit la chute de la seconde race, avait usurpé sur l'autorité royale le pouvoir judiciaire dans tel ou tel arrondissement, ce seigneur avait, par une usurpation tolérée, acquis les droits du roi. Les habitants de ce territoire durent reconnaître son autorité,

comme autrefois ils reconnaissaient celle du juge nommé par le roi. Leur sort ne changea point sous tout autre rapport; ils restèrent libres de sujétion féodale, s'ils ne l'avaient pas consentie , ou si, par la prescription qui équivaut à un consentement ils n'étaient pas entrés dans la vassalité du seigneur-, en un mot, être justiciable n'impliquait pas pour conséquence nécessaire qu'on fût vassal : ce que Cujas [Defeadis, lib. II, titre v) a très-bien exprimé par ces mots : non quod habeat feudum , sed quod de juridictione sit.

Cette différence essentielle sert à découvrir ce qu'il y a de vrai, et ce qu'il y a d'inexact dans l'opinion de Montesquieu, en même temps qu'à réduire à leur juste valeur les reproches d'usurpation dirigés par Mably contre les juridictions patrimoniales, telles qu'elles existaient sous les deux premières races.

Il suffit de remonter aux sources. Dans l'origine, comme je l'ai dit, les Francs , devenus propriétaires de domaines plus ou moins considérables , cultivés par des esclaves domestiques ou colons, avaient chacun dans l'étendue de son domaine, une juridiction dominicale sur ces hommes. Lorsque des lites, des colons libres recevaient d'eux quelques portions de ces domaines à cultiver moyennant des redevances, ils avaient probablement aussi sur les hameaux formés par l'agglomération de ces petits concessionnaires une juridiction résultant de la convention faite avec eux, mais seulement pour les contestations entre ces hommes; si ces derniers avaient des procès avec des étrangers , c'està-dire avec des hommes qui n'étaient ni lites, ni colons libres de leur dominus, le mal local en connaissait. Je ne doute pas même que, si entre le dominas et son iite il s'élevait quelque contestation sur l'exécution du contrat intervenu entre eux, le jugement n'en appartînt au mal local ; on peut l'induire des principes du droit romain relatifs au colonat.

A plus forte raison , si ce propriétaire avait admis à vivre dans ses domaines , dans sa commensalité , des ingénus ses compagnons d'armes, amici, pares, les contestations dans lesquelles ces hommes étaient parties devaient être portées au mal local. Au moins ce fut l'état primitif jusqu'à ce que les progrès de la vassalité eurent fait disparaître la classe des hommes indépendants.

Voici maintenant ce qui prépara un changement dans cet ordre de choses primitif.

Dans le grand partage, résultat de la conquête, le roi avait obtenu des domaines considérables qu'on appelait biens fiscaux. Ses droits sur les esclaves et les lites ou colons libres qui y étaient attachés furent les mêmes que ceux d'un simple propriétaire sur son alode : et par conséquent les contestations dans lesquelles ses lites, ses colons libres étaient intéressés, devaient, dans la

pureté du principe, être portées au mal local. Mais le roi, à qui la juridiction générale appartenait, crut devoir instituer dans ses villœ un juge qui exerçait à la fois et la juridiction dominicale telle qu elle appartenait à tout propriétaire sur les esclaves, et la juridiction commune qui aurait dû appartenir au mal relativement aux hommes non esclaves.

C'était une continuation des usages des Romains; on peut voir la Notitia imperii, voc. Comités, raiionales reiprivatœ. Le capitulaire de Charlemagne De villis constate que dans chaque domaine fiscal était unjadex spécial. Le chapitre iv indique trois classes d'hommes sur lesquels s'exerçait la juridiction de ce juge du fisc : 1° familia, ou les esclaves de toute sorte; 2° relirai, expression désignant, selon moi, les lites ou les affranchis qui, tout en étant hommes libres, se trouvaient dans une dépendance très-étroite; 3° enfin, Franci qui infiscis aut villis nostris commanent. A l'égard de ces derniers, que le mot Franci désigne assez pour y reconnaître des hommes parfaitement ingénus, le droit d'être jugés par la loi de leur origine leur est conservé. Cette circonstance d'être commanentes in Jîscis les prive uniquement de la prérogative de rester justiciables du mât ordinaire ; mais on peut dire qu'il y a de leur part ce que nous appellerions de nos jours une élection de domicile juridictionnel; c'est parce qu'ils le veulent bien, puisqu'il ne tient qu'à eux de n'être pas commanentes injiscis; puisqu'ils ne sont pas liés comme des affranchis, des lites, des colons libres, par une dépendance contractuelle. Telle était, suivant le capitulaire, et telle me paraît avoir été dès forigine la juridiction du judex Jisci, dont le chapitre lvi attribue les appels au placitam palatii.

Rien n'est plus facile que de reconnaître comment ce système exceptionnel pour le fisc conduisit aux concessions de juridictions privées. Les rois disposèrent des domaines fiscaux en faveur de leurs fidèles et de divers établissements ecclésiastiques. Ces bénéficiers désirèrent conserver sur les domaines qu'ils obtenaient les droits de juridiction que le juge du fisc y exerçait précédemment. On leur accorda ce privilège; et ce n'est pas dans Thistoire le seul exemple de concessions imprudentes qui portent dans leurs flancs le germe d'une révolution et d'un bouleversement général de la constitution de l'état.

L'exercice de la juridiction dans les immunités, sur quelques biens quelle fût concédée , se modela naturellement d'après ce qui avait lieu dans les domaines fiscaux. Les documents cités plus haut, notamment la formule m du livre I" de Marculfe, attribuent aux immunistes la juridiction sur les illorum homines commanentes tam ingenui qaam servientes de (jaalibet nations; ce qu'explique encore mieux la charte de 81 5, citée page 586.

L'expression illorum hommes démontre évidemment que la juridiction d'un immuniste ne s'étendait pas sur des hommes qui auraient habité quelque domaine enclavé dans le sien , sans en être dépendant ; elle nous apprend que le mot eommanentes^, de la formule de Marculfe , ne peut s'entendre d'un propriétaire indépendant , quand même son domaine se serait trouvé enclavé dans ceux de l'immuniste, mais bien des hommes que l'immuniste avait admis, à un titre quelconque, à résider sur ses terreâ. G'est là, je ne saurais trop le rappeler, ce qui distingue les justices patrimoniales dont je parle, des justices seigneuriales de la troisième race; et c'est ce que Montesquieu a confondu. Mably paraît avoir entrevu cette distinction, et il lui aurait suffi de la développer pour démontrer l'erreur de son adversaire. Mais , trop prévenu contre les seigneurs, il a compris dans le même reproche d'usurpation, et ce qui avait été réellement concédé, et ce qui avait été évidemment usurpé.

Voyons mainlenant ce que, dan« le sens et l'objet des diplômes dont je viens de transcrire quelques mots, on doit entendre par Uhram homines. Ges mots peuvent, sans doute, désigner des esclaves; mais une charte de concession de justice n'était pas nécessaire à un maître pour qu'il exerçât son pouvoir domestique et économique sur ses esclaves, sur ce que le chapitre iv du Capitulare de villis appelle familia. Il faut donc appliquer les mots illorum homines à des hommes libres. Parmi ces hommes il en était qui, soit comme affranchis, soit comme engagés in servitiam et obsecjaiiim, ingenuili tamen ordine, ainsi qu'on l'a vu pages k'jj et suivantes, sont désignés dans le capitulaire sous la dénomination de reliqui. Un contrat les obligeait à reconnaître la juridiction du juge du fisc; ils n'étaient devenus affranchis ou colons libres qu'à cette condition; le roi ne leur faisait aucun tort en donnant au bénéficier les droits de juridiction qu'il avait sur eux.

Le doute ne pourrait s'élever que pour le cas où des hommes complètement ingénus, des Franci du capitulaire, auraient été commanentes sur les domaines concédés à l'immuniste; or, cette question est véritablement oiseuse. Ges Franci ne pouvaient rester ain§i sur le bénéfice que par la permission du prppriétaire immuniste; et celui-ci' né la leuif accordait qu'à la condition qu'ils se feraient ses fidèles, ses vassaux, qu'ils se mettraient à son égard dans la situation où se mettaient les antrustions à l'égard du roi. S'ils s'y refusaient, il ne tolérait pas leur résidence , et il usait du droit qu'a tout propriétaire d'un' domaine d'en exclure la personne qu'il ne lui plaît pas d'y conserver; s'ils y consentaient, ils acceptaient par cela même l'obligation d'être soumis à la juridiction de l'immuniste,' tant que durait leur résidence. '^*^^

592 DISSERTATION NEUVIÈME. m

Si on rapproche la discussion à laquelle je viens de me livrer de ce que j'ai dit, pages 5oi et suivantes, au sujet du vasselage, il est facile de s'expliquer la prodigieuse extension que reçut la justice patrimoniale , extension telle , que , vers la fm de la seconde race, les mais des comtes et des centeniers n'eurent, pour ainsi dire, plus de justiciables, plus d'hommes indépendants pour rendre la justice, et que la juridiction se trouva, dans une grande partie de l'empire franc, entre les mains des grands propriétaires.

Le principe que chacun devait être jugé par ses pairs s'était naturellement introduit ; et de même que les antrustions ne trouvaient leurs pairs que dans le placité du roi, leurs vassaux ne trouvaient leurs pairs que parmi les autres vassaux justiciables du seigneur commun.

En comparant cet état de choses à celui qui, sous la troisième race, fut appelé régime féodal, on voit que lout était disposé pour l'établissement des justices seigneuriales, différentes, sans doute, des justices patrimoniales dont je viens de parler, et même fondées sur d'autres principes, mais dont cependant ces justices patrimoniales ont donné fidée, fourni le prétexte et préparé fintroduction.

S'il avait été composé quelques ouvrages contemporains sur le droit et la procédure pendant les deux premières races, comme il en a été fait sous la troisième , avant les rédactions officielles des coutumes , il serait possible d'y trouver la solution de plusieurs questions vraiment importantes sur les justices patrimoniales,

5i Sans doute le juge de l'immunité connaissait des contestations entre les hommes libres qui habitaient sur les domaines de cette immunité. Si l'on ne donnait pas ce sens aux privilèges de concessions, ils n'en auraient aucun. Mais si un de ces hommes avait contracté un engagement envers quelque homme indépendant, ce dernier était-il obligé devenir demander justice au juge de fimmunité^ ou le demandeur n'avait-il pas le droit de saisir de la cause le mal ordinaire?

; Il en dut être ainsi dans l'origine , lorsque f indépendance formait le droit commun et la vassalité une exception. Si fimmuniste avait juridiction super Jiomines suos, pour employer les termes du diplôme de 8 1 5, c'était un privilège; et tout privilège doit être restreint strictement dans ses termes. La juridiction des immunistes sur leurs vassaux avait pour base essentielle le consentement de ceux-ci. La concession royale n'avait eu pour but que de rendre fimmuniste habile à exercer cette juridiction sur les ingénus qui consentiraient à la reconnaître ; mais elle ne devait pas aller jusqu'à contraindre les hommes qui ne s'y

étaient pas soumis, à la subir. C'est ce que fait entendre le § i*' du titre xxx de la loi des Ripuaires. Le seul droit du suzerain était d'aller défendre les intérêts de son homme dans le mal local où celui-ci avait été traduit.

Même dans ce cas, la partie n'était pas encore égale. A une époque où la force et la violence régnaient exclusivement, l'homme puissant avait, pour faire réussir la cause , une influence prodigieuse ; et c'était cette considération qui multipliait tant les vassaux.

Toutefois il paraît qu'aussitôt que la vassalité eut en quelque sorte embrassé dans son réseau le plus grand nombre des hommes indépendants, on fit triompher la règle que f habitant de l'immunité devait être assigné devant le juge de cette immunité ; on appliqua dans toute sa portée l'axiome actor sequitar forum rei. Il n'y a même pas, ce me semble , d'autre moyen d'expliquer le chapitre xxi d'un capitulaire de 779, qui ordonne que le comte, ou le missus dominicas, auront le droit de s'établir dans les domaines de l'immuniste qui refuse de rendre justice, et les formules in et iv de Baluze, qui, dans le cas de déni de justice , permettent le recours au roi. Ce n'aurait pas été certainement un vassal qui aurait rendu contre son suzerain cette plainte en déni de justice !

Une nouvelle preuve se tire d'un diplôme de 796, en faveur de l'église du Mans\ déclarant que celui qui, ayant intenté une action contre un des hommes de l'immunité, n'aura pu obtenir justice du juge de cette immunité, pourra porter la cause in mallo puhlico.

Quoi qu'il en soit, une autre question se présente : la juridiction des juges des immunités s'étendait-elle jusqu'aux matières criminelles ; car il ne peut y avoir de doutes raisonnables au sujet des affaires civiles?

Ici, je dois en convenir, la difficulté est sérieuse. Si le système de la législation avait consisté toujours à ne punir les crimes que par des compositions pécuniaires, il n'y aurait eu que peu d'inconvénients à en laisser la répression aux immunistes. En cas de condamnation , ils auraient procédé à la mainmise sur les biens du coupable, comme faisait le comte local, en vertu du titre lu de la loi Salique. Ils auraient pu vaincre le refus obstiné de l'accusé de comparaître, en le dénonçant au roi, pour faire prononcer contre lui la mise extra sermonem regû, conformément au titre lix de ïa même loi.

Mais, quand la législation, devenue plus sévère, eut prononcé la peine de mort contre les rapts, les assassinats, les vols à force ouverte, les juges des immunités eurent-ils le droit d'appliquer cette peine aux hommes qui les habi-

' Scriptores rerum Gaîlicarum et Francicarum, t. V, p. 766 et 767,

taient ? Montesquieu Mnvoque en faveur de l'affirmative le chapitre i*" d'un capi^ tulaire de 806 qui, d'après l'opinion de M. Pertz, serait plus probablement de 8o/r, et dont voici les termes : In primis tenendam est ut haheant ecclesiœ earam jttstitias tara in vita illorum qui habitant in ipsis ecclesiis cjuamque in pecuniis et substantiis eorum. Houard, pour combattre Montesquieu , prétend encore que dans ce texte justitias signifie simplement les freda ou parts des composition» revenant au fisc. J'ai déjà répondu à cette abjection ; et Mably, tout mal disposé qu'il fût en faveur des justices patrimoniales, reconnaît que le chapitre dont il s'agit constate une juridiction criminelle. Il se borne à y voir une nouveauté sous les premiers Carlovingiens.

Houard repousse encore l'usage qu'a fait Montesquieu du capitulaire de 806, par la considération que les canons ne permettaient point aux ecclésiastiques de prononcer la peine de mort. Mais outre que cet argument serait sans application aux immunistes laïques, il est détruit par la considération que les ecclésiastiques avaient un advocatns, un mundatorius chargé d'exercer la juridiction dans leurs immunités.

Je ne dois pas dissimuler néanmoins que le capitulaire de 806, invoqué par Montesquieu, est spécial pour la Bavière. Mais on lit dans le diplôme de 796, déjà cité , que celui qui lœsusfuerit'pa.r un habitant d'une immunité doit s'adresser au juge qui y exerce la juridiction au nom de l'immuniste. Dans un diplôme de Pépin d'Aquitaine de 8/17^ on lit : Si vero in eadem immunitate reus repertas fuerit vel dictus , a nemine distrinqatur nisiajam dicti loci mundatorio. Il est évident qu'il s'agit ici d'un crime commis dans l'immunité , puisque le chapitre xiv de l'édit de Ghildebert de SgS, déjà cité, et le chapitre 11 du second capitulaire de 8o3, reproduit et généralisé par le chapitre xvii de l'édit de Pistes de 864, obligeaient l'immuniste à livrer au comte du lieu l'homme qui, ayant commis un crime foras immunitate, s'y serait réfugié. C'est d'ailleurs ce que constate encore notre diplôme par cette restriction, nisi forte exinde ipsius latronis fuerit ejectio; c'est-à-dire, «si ce n'est dans le cas où il y a lieu à rendre un voleur réfugié. »

Je ne saurais cependant passer sous silence un diplôme de 775^ où le roi excepte trois cas de la juridiction patrimoniale : Homines bene ingenui qui super terras iliius ecclesiœ commanere noscajitur cum judicibus nostris deducant rationes de tribus causis : de hoste pubUco , hoc est de banno nostro quando publicitas promovetur, et waita vel pontes. Cette restriction remarquable paraît fondée sur l'in-

Esprit des Lois, liv. XXX, chap. xxi. — * Scriplores remm GalUcarum et Franck, t. VIII, p. 36 1. — ' Ihid. t. V, p. 727.

térêt public : on peut la considérer comme un des premiers indices de ce qu'on appela dans la suite cas royaux, à l'aide desquels les tribunaux supérieurs des rois de la troisième race portèrent de rudes atteintes aux juridictions seigneuriales.

Il importe , du reste , de faire remarquer que les jugements rendus par les tribunaux des immunistes étaient soumis à un recours devant le roi. On a déjà vu qu'il en était ainsi des jugements rendus par les juges du lise royal, et c'est d'ailleurs ce que déclare le chapitre ii de VAdnunciatio de 869.

On comprend très-bien que les grands ou les établissements ecclésiastiques , à qui l'immunité avait été accordée, ne rendaient pas toujours la justice par eux-mêmes, et déjà on a vu le chapitre vu de l'édit de Chlotaire de 61 5, qui les oblige à choisir pour juge un homme du lieu. Il paraît que, dans la suite, on exigea une sorte de garantie pour cette délégation. Deux diplômes, l'un de 823^, l'autre de Sà6^, constatent que ces juges privés recevaient au palais impérial le ban ou pouvoir de juger-

Le premier de ces diplômes nous fait connaître, en outre , dans quelles formes la justice était rendue par les juges des immunités. L'aûvocatus, vice dominas, etc. tenait, dans un local désigné pour être sedes judiciaria, un placitum pallicum, et rendait justice omnibus injuriant passis secundam idoneos ejusdem populi judices cœterorumque consensam. Toutes les questions sur les droits et les propriétés y étaient jugées communi sapientium judicio ; c'est-à-dire, sans le moindre doute, dans la même forme que la justice était rendue aux mais ordinaires. C'est encore ce qui est attesté par la vie de saint Raimbert^, par un plaid de 870'^, par une lettre de Hincmar, évêque de Laon^, et enfin par un autre plaid qu'on trouve dans Baiuze ^.

J'ignore si cela avait été prescrit dès les temps de la première race, par quelques lois dont les textes ne nous sont pas parvenus. Ce qu'on peut dire, c'est qu'en ne s'écartant pas dans leurs plaids des usages nationaux, les suzerains agirent avec prudence. Les vassaux, n'apercevant pas de changements notables dans leur nouvelle position , s'y accoutumèrent facilement ; les hommes indé. pendants répugnèrent d'autant moins à entrer dans la vassalité, qu'ils y trouvèrent leurs anciennes institutions, et les suzerains convoquant leurs vassaux, comme le comte convoquait les hommes libres, chaque immunité eut son mal, qui devint, sous la troisième race, la cour du seigneur. On sait avec quelle

' Script, rer. Gallic. et Franck, t. VI, p. 535. — ' Ibid. t. VIII, p. 382. —' Ibid. t. VII, p. 339. — * Labbe, Alliance chronol. t. II, p. ^-70. Recueil de Pérard, p. i5o. — ^ Hincmari 0pp. t. II, p. 61 1. — * Capitul. reg. Franc, t. II, col. 82 3.

facilité les peuples sont dupes des mots et des apparences ! Du reste, les seigneurs y trouvèrent encore un autre intérêt; ils avaient, par le fait, une grande influence sur les décisions d'une cour dont ils désignaient les membres et qu'ils présidaient; cependant ils évitaient par ce simulacre la responsabilité des jugements.

Mais conserva-t-on aussi les anciennes règles, d'après lesquelles chacun avait droit d'être jugé par sa loi d'origine ? Je ne le crois pas. Soit que le suzerain fût, à l'égard d'une classe de ses vassaux, un dominus, comme pour les lidi, les coloni; soit qu'il fût simplement un chef, comme pour ses fidèles ou compagnons, ces hommes lui avaient promis obéissance : les effets naturels de cette obéissance furent qu'ils se soumirent à des usages locaux, uniformes pour toute fimmunité , avec d'autant plus de raison que , ces hommes étant d'origines diverses et appartenant indistinctement à toutes les tribus disséminées sur ie territoire franc, on aurait pu difficilement trouver daus l'étendue de l'immunité des personnes instruites de la loi de chacun d'eux.

Ces plaids des immunités durent adopter une jurisprudence, des règles de droit, dont les effets étaient circonscrits dans fimmunité, mais qui prenaient un caractère territorial, c'est-à-dire un empire sur tous les habitants, sans considération de leur origine.

Ce fut une des causes qui hâtèrent le plus la chute du système de la personnalité des lois; et, de même que les concessions d'immunités, autrement dit, les justices patrimoniales des deux premières races préparèrent les justices seigneuriales de la troisième , de même les usages suivis dans ces justices patrimoniales préparèrent l'établissement des coutumes locales ^

^ Je n'ai point traité, dans cette dissertation, des juridictions ecclésiastiques, parce que, selon moi, pendant la première race, les clercs et les établissements religieux étaient, pour leurs contestations avec les laïques, soumis à la juridiction civile. Seulement il est bon de faire observer que le chapitre v de la constitution de 6x5 prescrit la formation d'un tribunal mixte, ce qui peul-êlre avait lieu dans d'autres cas, ainsi que je fai dit pag. Zi48. Les décisions de la loi romaine et des conciles , qui voulaient que les contestations entre les clercs fussent soumises à févèque, ne constituaient qu'une juridiction arbitrale dont je n'avais point à m'occuper.