S I". DES AFFAIRES CIVILES

Celui qui voulait traduire son adversaire devant le mal lui donnait un ajournement, ce que la loi Salique, notamment dans le titre f, appelle mannire. Ce mot, qui avec ses composés est évidemment originaire de l'ancienne langue des Francs, revêtu d'une forme latine, est resté dans l'allemand mahnen, et le hollandais mae/iezi, avec la signification de sommation. On trouve aussi fréquemment dans la loi Salique et les documents , mallare, admallare , homallare, ohmallare, avec leurs composés, mots qui ont un rapport plus direct avec mallam, et signifient ajournement devant le liibunal. Quelquefois ces expressions sont remplacées par solem culcare, et même par sohatire : parce que la journée entière jusqu'au coucher du soleil était accordée à l'ajourné pour comparaître.

Le titre i*' de la loi Salique s'exprime ainsi : Si quis ad mallum legibus dominicis mannitus faerit. Je ne crois pas que les mots legibus dominicis supposent que tout ajournement dût indistinctement être précédé d'une formalité par laquelle le demandeur obtenait du président du mal, comte ou centenier, selon la nature du procès, un ordre donné au défendeur de comparaître à un jour déterminé, qu'on aurait appelé lex dominica, et qui ressemblerait à nos permis d'assigner. Nous verrons , il est vrai , qu'on prenait cette mesure pour les ajournements devant le placité royal; mais le caractère de ce tribunal peut l'expliquer, sans qu'il y ait lieu d'en conclure que ce fût un usage général pour les autres juridictions. Il est bien vrai encore que cette formalité était nécessaire dans les cas d'ajournement à un plaid extraordinaire, puisque le jour de comparution n'aurait pu être connu autrement. Mais si les règles rappelées dans les capitulaires cités plus haut étaient exactement observées, ces plaids extraordinaires ne devaient avoir lieu qu'en matière criminelle. Cependant le chapitre xn du premier capitulairc de 8 1 9 porte à croire qu'on y ajouta quelques procès civils, tels que les redditiones ratlonum, sans doute des deniers publics ou des deniers des pupilles. Il paraît, d'après ce chapitre, qu'on appelait hannitio l'ordre de comparaître délivré par le comte, et que par mannitio on entendait l'ajournement au mal ordinaire pour lequel ce préalable n'était ni requis, ni nécessaire.

Une peine pécuniaire était prononcée contre l'ajourné qui ne comparaissait pas , et d'ailleurs sa non-comparution avait d'autres conséquences qui vont être expliquées ; il est donc nécessaire d'indiquer ce que nous savons des délais accordés à cet ajourné pour se présenter. •

Le titre xlix de la loi Salique accorde un délai de quarante jours pour comparaître. Le chapitre i" du troisième capitulaire de 8 1 9 énonce aussi d'une manière générale ce délai de quarante jours; on le retrouve encore dans un plaid de 758, ap. Mabill. de Re diplom. page ZigS, et dans l'édit de Pistes, chap. xxxiii; et même le capitulaire de 8 1 9 porte que , si la tenue du mal n'a pas eu lieu à l'expiration des quarante jours, le défendeur a encore tout le délai qui s'écoulera jusqu'à cette tenue. On peut môme conclure du titre xlix déjà cité que le délai de quarante jours était doublé lorsque l'homme assigné demeurait hors de l'arrondissement.

D'après le titre xxxii de la loi des Ripuaires, le défendeur défaillant au premier plaid était ajourné à un second, troisième, quatrième, cinquième et sixième, et pour ces réassignations, la présence de trois rachimbourgs était exigée; à chaque défaut le défendeur était condamné à une amende de xv sous; et enfin , s'il persistait à ne pas paraître au septième , le comte opérait une mainmise sur ses biens. La loi Salique ne contenait pas tant de détails , et se bornait, titre 1", à constater le principe d'une amende de xv sous pour la non-comparution. Mais on verra bientôt que certainement, d'après cette loi, il y avait lieu à trois sommations. On pourrait même conclure d'une formule insérée dans le manuscrit 4/106 , que cet ajournement était donné par ordre du chef de justice; en voici les termes : Ille, ohlatis precibus, nohis detalitin (jaerela ah illo rem sibi debitam injuste retineri; ideoque datis ad te litteris prœsentibus, indicamus ut memorato , salva civilitate, eatenus admonere procures ut die statuta ad aadientiam iiostram se venturum, sab idonei fidejussoris caatione promittat, petitoris partibus in omnibus responsurus, quatenus jiirgio quod inter altercantes vertitur camjusticia terminus inponatur. Quelques expressions qui, dans le manuscrit, précèdent cette formule , prouvent même que l'ajournement était fait par affiche publique : edictus infrascriptas in fora illius qui amonitus et venire contempserit débet appendi. Mais cette formule étant insérée dans un manuscrit de la lex romana , et à la suite de cette loi, on pourrait douter qu'elle atteste un usage de la procédure des Francs^ Toutefois cela ne serait pas hors de possibilité d'après une disposition très-obscure, j'en conviens, de l'édit de Chilpéric de Sjh, déjà cité dans les précédentes dissertations. On y lit d'assez longs détails sur les ajournements et les intimations diverses qui devaient précéder la mainmise sur les biens d'un débiteur, et l'édit porte ensuite : Illas et marias qui mintiabuntar ecclesias, nuntientar consistentes ubi admallat. Ce latin est prodigieusement mauvais , comme celui de tout le document ; néanmoins je présume que marias est tm mot bar-

* Voiries Opuscula d'Haubold, t. II, pag. 910.

bare latinisé, répondant à mari, ancien dialecte franc, lequel signifie discours, exposé , récit. On peut donc croire que l'objet de la loi est de décider que les ajournements légaux, les commonitiones , pour employer les termes de la formule citée ci-dessus , ne seront plus faits dans les églises , mais dans le mal.

Lorsque la partie appelée en justice se présentait, et que le demandeur ne comparaissait pas , on lui délivrait une attestation pour constater la non-comparution de son adversaire, car il n'y avait pas, à proprement parler, de juge- ';qient à rendre. Cet acte s'appelait solsadia : les formules xn, xiii, xiv et xvi de Mabillon en contiennent des rédactions. Ce savant me paraît s'être trompé en indiquant dans une note que solsadia signifie impedimentam , excusatio; tel n'est point évidemment l'objet des formules, ni le sens de solsadia qui, de même que solsatire , exprime que la partie a attendu son adversaire jusqu'au coucher du soleil. Je crois, au surplus, que, sauf l'obligation de payer la composition de XV sous, ce demandeur pouvait renouveler l'assignation.

Il n'était pas impossible que le défendeur assigné eût une excuse légitime d'absence. Les textes de la loi et des documents distinguent. Il y avait des causes de dispenses écrites dans la loi, que l'ajourné n'était pas obligé d'envoyer déclarer au tribunal. J'en parlerai plus bas.

Les excuses autres que ces dispenses légales devaient être produites de la part de Tajourné', ce que prouvent très-bien les formules citées plus haut, dans lesquelles on voit que le défendeur est déclaré jectivus, parce qu'il n'a envoyé personne pour alléguer les excuses, sunnias, qui l'empêchaient de comparaître; et il me paraît incontestable que les juges en avaient l'appréciation.

Pour faire bien comprendre ces textes, où Ton voit un défaut prononcé contre l'ajourné qui n'a envoyé personne chargé d'alléguer ses excuses, je dois faire observer que , suivant la procédure des Francs , toute partie était obligée de comparaître en personne au mal, et de répondre elle-même ; ce principe était encore suivi sous la seconde race , ainsi que le fait entendre le chapitre ix du premier capitulaire de 802. Il fallait, pour qu'une personne eût le droit de se faire représenter en justice et pour que les jugements fussent valablement rendus avec le représentant, que le roi eût accordé à cette personne l'autorisation de confier la défense de ses causes à un mandataire, ainsi qu'on le voit par la formule xxi du livre I" de Marculfe, qui est la cxv^ de Lindenbrog; et c'est l'opinion de Bignon sur la première de ces formules. Le diplôme de Chlotaire III de 666^ en fournit un exemple. Cependant on peut conjecturer d'après la formule XXXI du livre II de Marculfe, qui est la clxxviii* de Lindenbrog, et d'après

' Diplomata, 1" édit. pag. 262 ; 2' édit. t. II, pag. i/ii-

la formule xlvi de Sirmond, que cette constitution d'un mandataire ad! causas prosecjuendas était souvent donnée avec moins de solennité ^.

Dans un tel état de la législation , celui qu'un motif quelconque empêchait de paraître n'avait d'autr& ressource que d'envoyer un ami, non pour plaider sa cause, à moins qu'il ne fût dans le cas d'exception dont je viens de parler, mais pour faire connaître l'empêchement qui le retenait, et obtenir un délai.

Le titre xxi des Capita eœtravagantia met au nombre de ces excuses le cas où un homme a éprouvé un incendie qui l'oblige à prendre des mesures pour la conservation de son mobilier, la mort d'un de ses parents dans son domicile, sa propre maladie.

L'édit de Chilpéric de SyZi, déjà cité, constate un usage remarquable. En voici les termes : «Si qais causam mallare débet et sic ante vicinos caasam saam notamfaciat, et sic ante racJiymhurgiis videredum donet, et si ipsi hoc dubitant ut malletur causam, nam (probablement eam) antea mallare non prœsummat, et si ante mallare prœsampserit , causam perdat.

A travers le mauvais style et l'obscurité de ce texte on devine, je crois, que celui qui voulait entamer un procès devait soumettre la question à l'examen de ses parents, car le mot vicini me paraît avoir eu cette signification, suivant du Cange, h. voc. S'ils doutaient de la bonté de la cause, cet homme ne pouvait porter l'affaire devant les rachimbourgs qu'après avoir fait une consignation analogue à celle que la lex Romana Visigothorum , lib. IX, tit. i, const. là, exigeait de l'accusateur. en matière de délits, mais que l'usage avait étendue aux affaires civiles , suivant les formules xxix de Sirmond, cvii de Lindenbrog et xvi de Baluze : faute de remplir cette formalité préalable, sa demande était rejetée ^.

Lorsqu'il s'agissait de prononcer l'amende du défaut, ou de condamner le défendeur défaillant, il était juste qu'on s'informât s'il avait été ajourné.

Si fajournement avait été donné en vertu d'un ordre du comte, pour un plaid extraordinaire , ce magistrat employait certainement des agents dont le serment faisait foi que l'ajourné avait été averti. J'ai donné quelques détails à ce sujet dans la note 7 58. Mais lorsque l'ajournement était donné à un plaid ordinaire par le demandeur lui-même, il n'était pas juste qu'on le crût sur sa

* Les documents cités par M"' de Lézardière, t. VII , ni' partie, pag. 8 ou 9 , attestent que les établissements ecclésiastiques avaient le droit d'être représentés par un advocatas ; et le capitulaire de 833 leur en fait même une obligation. — ^ Peut-être cependant la disposition de l'édit est-elle relative seulement aux actions criminelles; l'intérêt des parents à vérifier le fondement de la plainte serait justifié par l'usage qui les rendait responsables des dommagesintérêts prononcés contre le plaignant qui succombait.

simple déclaration. Il n'existait point d'officiers ministériels , comme sont nos huissiers, pour constater les assignations; le demandem% accompagné de témoins, au nombre de trois, ainsi qu'il résulte des titres xlix et lix de la loi Salique et du titre xxxn de la loi des Ripuaires, était donc tenu d'aller trouver l'ajourné; si celui-ci n'était pas à son domicile, il devait, d'après le titre i*' de la loi Salique, parler à sa femme ou à quelqu'un de sa maison.

Si le défendeur envoyait proposer son excuse , les juges l'appréciaient , ou , lorsqu'elle leur paraissait mal fondée , ijs pouvaient agir comme en cas de noncomparution. Si l'ajourné ne comparaissait pas , le demandeur, accompagné de ses témoins, affirmait que l'ajournement avait été donné, et alors on opérait ainsi que je l'ai dit plus haut, page 699.

Outre les excuses que l'assigné était autorisé à faire valoir, comme on l'a vu , page 601, le titre 1" de la loi Salique énonce l'absence pour le service du roi, jussio régis, répondant aux mots dominica amhascia de quelques manuscrits. Je crois que ce n'était pas simplement une excuse dont le défendeur devait se prévaloir par l'envoi d'une personne chargée d'en informer le tribunal, et que cette circonstance rendait invalide la condamnation prononcée par défaut. En effet, il y aurait eu contradiction dans les termes s'il eût fallu qu'en ce cas le défendeur se fît excuser par un représentant : comment aurait-il pu , dans le lieu éloigné où le retenait le service du roi , connaître fassignation donnée à son domicile? Il était donc juste que ce fait d'une mission frappât de nullité les assignations qu'on lui donnait, et c'est ce que paraissent e;tpliquer les mots non potest; aussi le texte continue-t-il en disant que , si l'absence est pour les affaires particulières du défendeur, infra pagiim in saa ratione, l'assignation sera valable, manniri potest. On peut , ce me semble , placer dans cette catégorie des excuses légales, le cas où un homme avait, ainsi que le prévoit la formule xxiii du livre ?" de Marculfe, qui est la xxxvf de Lindenbrog, obtenu du roi un preceptam de causa suspensa, ce précepte étant adressé aux chefs de justice des mais.

Le chapitre v du troisième capitulaire de 819, et, bien antérieurement, le titre Lxxxi de la loi des Ripuaires, constatent que la minorité du défendeur était aussi un obstacle légal à ce qu'il fût valablement assigné. Ce principe est resté dans beaucoup de législations du moyen âge.

Si, comme on l'a vu page 5 y 5, le magistrat président du mal n'avait pas voix délibérative pour former le jugement, sa qualité lui conférait incontestablement le droit et lui imposait le devoir de prendre les mesures convenables pour que la cause fût jugée. Ainsi, son premier soin devait être de s'occuper de la formation du tribunal. J'ai dit plus haut, pages AS 7 et suiv. que les

parties avaient le droit d'être jugées par leur loi propre; il en résultait la nécessité d'avoir pour chaque cause , des rachimbourgs instruits de la loi d'après laquelle l'affaire devait être jugée.

Le droit de statuer sur ces points préalables appartenait naturellement au chef de la justice. On n'aurait pu les soumettre au jugement des rachimbourgs-, car, avant tout, il fallait les trouver, et tek ou tels n'étaient idonei, pour employer les termes de la loi Salique , que selon la nature de la cause à discuter devant eux. C'est sans doute pour que ce but pût être atteint, et pour qu'ensuite les juges pussent donner une décision conforme à la loi, que le § 2 du chapitre xv du titre 11 de la loi des Bavarois, le chapitre xix du cinquième capitulaire de 8o3 et beaucoup d'autres textes, imposent aux comtes l'obligation d'avoir un livre des lois et de veiller à ce que chacun soit jugé suivant la sienne. C'est ce qui explique l'existence de manuscrits formés des lois Salique, Ripuaire , Bourguignonne, Allemande, Bavaroise et Romaine, dont quelquesuns nous sont parvenus ^. Ces manuscrits étaient les livres légaux des chancelleries, comme le prouve l'avertissement écrit en tête du manuscrit àkoli^.

Probablement, si quelque débat s'élevait sur la compétence ou plutôt sur la question de savoir par quelle loi la cause devait être jugée, les parties s'expliquaient devant le chef de justice , qui décidait souverainement ce point préalable. Cela fait, il appelait des rachimbourgs. Les désignait-il arbitrairement; faisait-il un tirage; y avait-il des récusations? Les documents ne fournissent point la solution de ces questions; je me suis expliqué à ce sujet, page hUS.

Quelques textes indiquent le nombre de sept rachimbourgs. Mais nous ignorons si c'était un minimum, et si, lorsque le mal en offrait un plus grand nombre, tous, pourvu qu'ils fussent de la loi d'après laquelle une cause devait être décidée, concouraient au jugement.

Les autres formalités qui précédaient l'audition des parties et le débat du procès devant les rachimbourgs étaient également remplies par le chef de justice; car c'était à lui qu'appartenait la direction de la procédure, comme le fait entendre suffisamment le chapitre v du 2" capitulaire de 8 1 9. Le chapitre m du premier capitulaire de la même année lui impose l'obligation de fournir des moyens de défense aux veuves , aux pauvres, ainsi qu'on le voit dans la formule vm du livre I" de Marculfe; de leur procurer les moyens d'appeler les témoins; de leur faire connaître la loi; de leur donner des défenseurs. Il est d'autant moins douteux que ces règles fussent observées sous la première race , qu'elles

' Voirie testament du comte Éverard, de SSy, dans le Spicilége de d'Achéry, t. XII, p. 490, par lequel il lègue un recueil manuscrit de ces lois. — * Voir ma préface, n° III.

sont fondées sur la nature des choses et inscrites dans des capitulaires additionnels à la loi Salique.

Le tribunal constitué, les hommes appelés pour juger, devenus rachimbourgs, comme parmi nous les citoyens appelés à concourir aux jugements criminels sont jurés, entendaient les parties. Toute cette procédure était publique ; c'est ce qu'attestent les formules xii de Bignon et clxxii de Lindenbrog; c'est ce qu'on peut encore induire du titre lix de la loi Salique ; ce qu'on lit aussi dans la loi des Bavarois, titre xvi, chapitre ii. Les parties, ainsi qu'on l'a vu plus haut, page 60 1 , devaient comparaître et s'expliquer en personne, sauf les cas d'exception autorisés. Souvent la cause dépendait de preuves, sur lesquelles je m'expliquerai dans la dissertation suivante.

Le défendeur pouvait soutenir qu'il avait un garant à appeler en cause , et c'est précisément ce que prévoit le titre xlix de la loi Salique , de la part de celui sur qui on revendique un animal, et qui prétend l'avoir acquis par vente ou échange. Dans la formule xlvi de Mabillon, un homme poursuivi comme possesseur indu d'une vigne prétend qu'elle lui a été vendue par un tiers ; on lui accorde délai pour appeler son vendeur, faute de quoi il doit se désister de la possession.

Les rachimbourgs rendaient enfin leur décision , .qui était sans appel, sauf le droit de la partie condamnée de se pourvoir devant le roi, si elle prétendait que la loi avait été violée dans cette décision , conformément au chapitre vi de la constitution de 5 60. J'ai déjà dit, page 5 7 9, que le droit et l'obligation de faire exécuter le jugement appartenaient au comte , à qui plusieurs textes formels défendent de le modifier.

La condamnation ne pouvait consister que dans l'obligation imposée à celui qui avait perdu son procès, de livrer, de rendre ou de délaisser un corps certain, mobilier ou immobilier, ou bien de payer une somme déterminée.

Au premier cas, l'exécution avait pour objet d'expulser de vive force le détenteur injuste et de réintégrer son adversaire dans la possession de l'objet désigné par le jugement.

Les rachimbourgs décidaient souvent que le défendeur serait tenu de faire une preuve dans la forme et dans le délai prescrits, faute de quoi il serait tenu de satisfaire à la demande ; on en voit des exemples dans les formules 11 et v de l'appendice de Marculfe, x, xi, xiv, xxviii, xxxix et xxx de Mabillon.

Lorsque la condamnation consistait dans une certaine somme d'argent, on suivait des formes d'exécution, sur les biens de la personne condamnée, tout à fait semblables à celles que prescrit le titre lu de la loi Salique.

C'est donc ici le lieu d'expliquer ce titre, l'un des plus curieux monuments de l'ancienne procédure.

Les premiers mots supposent qu'un homme a contracté une obligation , Jîdem fecit; c'est le sens des mots Jidem fac ère dans ce titre, dans la rédaction du suivant d'après le texte d'Herold , ainsi que dans un plaid de 698 ^ Dès que le terme est échu, lorsque l'obligation en détermine un, ou quarante jours après celui de l'obligation , lorsqu'un terme n'a pas été fixé , le créancier, accompagné de témoins, somme le débiteur de s'acquitter; et le refus de celui-ci le rend passible d'une composition de xv sous.

Si ce débiteur, dans un délai que la loi ne détermine pas , et qui probablement était fixé par l'usage , ne paye ni le capital , ni la peine , le créancier s'adresse âujudex, nommé dans la suite du texte grafio, et lui expose sa demande dans des termes dont la loi contient la formule. Le grafion, par une formule également consacrée, ajourne le débiteur. Alors le créancier notifie à ce dernier une protestation contre tous payements ou tous gages qu'il pourrait faire ou donner à d'autres qu'à lui ; contre tous engagements qu'il pourrait prendre envers des tiers avant de l'avoir payé. C'est une sorte de saisie générale des biens du débiteur, interposée autant que le permettait l'état imparfait , mais cependant rapide et économique à la fois, de la procédure de ce temps.

Cette formalité remplie, le créancier, toujours accompagné de témoins, somme de nouveau son débiteur de le payer; en cas de refus, il l'ajourne à venir au mal. Trois sommations ont lieu , le refus de comparaître à chacune augmente la dette de m sous, de manière qu'à la troisième cette augmentation est de IX sous.

Si le débiteur n'a pas payé après la troisième sommation, le créancier se présente de nouveau devant le grafion : il lui expose l'inutilité des ajournements donnés et requiert qu'à ses risques et périls, saper fortana sua, il soit mis en possession des biens de son débiteur : il contracte en conséquence , par la festaca, l'engagement de répondre, s'il y a lieu, des suites de sa réquisition, au cas où elle serait jugée mal fondée , ainsi que le prévoit le titre lui. Cette demande est accompagnée de renonciation de la somme due. Alors le grafion , congregat septem racliimhurgios idoneos; il s^ rend avec eux à la demeure du débiteur, et il le somme de payer le créancier. S'il est absent, ou si, quoique présent , il refuse de payer, les rachimbourgs délivrent au créancier une partie des biens du débiteur, d'après l'estimation qu'ils en font, jusqu'à concurrence de la dette et du fredum , fixé au tiers , lequel est perçu par le grafion. Le § 5 du

* DiplomatUt i" édit, p. 335; 2" édit. t. II, p. 229.

titre XXXII de ]a loi des Ripuaires prévoit que le débiteur peut s'opposer, à force ouverte, cum spatha tracta, à cette mainmise. Le grafion l'ajourne alors devant le tribunal du roi, et le requiert de donner caution, d'y comparaître; évidemment, en cas de refus, il avait droit de le faire arrêter.

Ce mode expéditif de satisfaire un créancier que le débiteur refuse de payer est cependant, comme on le voit, accompagné de formes protectrices. Ainsi le titre lui prononce une composition contre celui qui grafionem ad res aliénas tollendas injuste invitaverit, c'est-à-dire sans lui avoir fait les réquisitions et donné les ajournements préalables dont il vient d'être parlé; et même le titre x des Capita extravagantia porte que le créancier qui, sans recourir à ces formes, se serait emparé des biens de son débiteur, était puni de la perte de sa créance et d'une composition de ce sous.

La procédure que je viens d'expliquer, d'après le titre lu de la loi Salique est, comme je l'ai annoncé, relative à une contrainte par suite d'obligation contractée hors jugement. Mais la raison ne permettait pas qu'il en fût autrement lorsque la dette résultait d'une condamnation judiciaire. Ce dernier cas est même prévu d'une manière expresse par le titre lviii du manuscrit de Wolfenbûttel et par le titre lix du texte d'Herold. Si l'on n'en a pas reproduit les dispositions dans la Lex emendata, c'est évidemment parce que cela eût été inutile. Le débiteur en vertu d'un jugement ne devait pas être moins contraint à payer que le débiteur en vertu d'une obligation ordinaire ; les formes de contrainte devaient être les mêmes , et c'est encore ce qui a lieu dans nos législations modernes. Mais on trouve à ce sujet dans l'édit de Chilpéric de 5'jli, déjà cité plusieurs fois, des détails à ce sujet que je ne dois point passer sous silence. Il prévoit que celui sur qui l'expropriation est opérée nie qu'une condamnation ait été prononcée contre lui. Le grafion ajourne les parties à quarante jours. Le créancier qui prétend avoir obtenu cette condamnation doit, à cette audience, faire comparaître sept des rachimbourgs qui l'ont prononcée, et s'il n'en peut trouver sept, au moins trois qui attestent l'excuse des autres. Faute de prouver ainsi que la condamnation soit intervenue , il doit rendre les biens saisis et «ans doute payer la composition déterminée par le titre lui de la loi Salique.

11 est assez remarquable que cet usage , perfectionné en quelques points , s'était consei'vé jusqu'à nos jours : il est connu dans f Italie; et jusqu'aux changements apportés en France à l'ancienne législation, il était pratiqué dans quelques provinces qu'on appelait pays de collocation , notamment au parlement de Provence. La cour d'Aix et celle de Grenoble , dans leurs observations sur le projet du Code civil, le réclamèrent avec instance; mais les sollicitations des

gens de procédure, qui ont eu trop d'influence sur la rédaction de nos codes, et la routine des pays qu'on appelait pays de décret, ont fait écarter les mesures d'économie proposées par ces cours.

D'après ce que j'ai dit sur la juridiction restreinte du centenier, il est probable que ce juge subalterne n'avait pas le droit de procéder à l'expropriation d'un débiteur, et c'est encore une règle de notre procédure actuelle : lorsqu'un juge de paix a prononcé des condamnations, l'exécution forcée appartient au tribunal civil.