S II. DE LA PROCÉDURE EN MATIERE CRIMINELLE

Je me propose d'établir, dans la dissertation douzième, que le droit de vengeance individuelle n'était pas autorisé pour les délits qui consistaient simplement en atteintes à la propriété , et qu'il était réduit aux offenses contre les personnes. En supposant cette distinction reconnue , en raisonnant dans cette hypothèse , je crois pouvoir en conclure que les délits contre la propriété donnaient lieu simplement à des actions , intentées et suivies dans les formes expliquées au § précédent.

Quant aux atteintes contre les personnes, s'il est vrai qxie le droit matériel de vengeance subsistât, ainsi que je le dirai, il est vrai aussi que dans un trèsgrand nombre , et même dans le plus grand nombre de cas , il était converti en poursuite judiciaire; il en résultait donc une procédure, que j'appellerai criminelle , et dont j e vais traiter dans ce paragraphe.

Le titre xxxiv de la loi Salique paraît consacrer sans le moindre équivoque le droit de l'offensé d'arrêter le coupable dans l'action du crime , ce que nous appelons enjlagrant délit, mais évidemment à la charge de le remettre entre les mains du juge : j'en ai donné l'explication' dans la note SyÔ. L'auteur de cette arrestation devait prouver qu'elle n'était pas faite sine causa, pour employer les expressions de la loi. D'après le chapitre ii du pacte de SgS, entre Childebert et Chlotaire, il suffisait de la simple dénégation du détenu pour que la preuve du délit dût être faite par l'auteur de l'arrestation, quodfurtam qaod objicit veram sit, ce qui, d'ailleurs, est conforme aux règles de la saine raison.

S'il est vrai que la punition des crimes fût en général un objet d'intérêt privé , puisqu'ils ne donnaient lieu qu'à des compositions qui étaient dues à l'offensé et à sa famille , il est vrai aussi que , dès les temps les plus .anciens , ainsi que Tacite l'atteste, chapitre xii, une partie en était attribuée au fisc, à titre de fredam. Les dépositaires de l'autorité publique qui percevaient ces freda pour le fisc , ou pour leur propre compte quand les rois les leur avaient attribués ,

avaient donc intérêt à exercer la poursuite. Aussi le titre Lvde la loi Salique avait pris des mesures pour que des transactions entre l'ofFensé et l'offenseur ne nuisissent point aux droits du fisc. Le chapitre ni du pacte entre Chlotaire et Cliiidebert, et le chapitre xi de la Decretio Chlotarii, déterminent encore plus clairement ces précautions. Le titre ix des Capita extravagantia , que j'ai déjà cité pour un autre objet , page A69 , et le chapitre ix de l'édit de Childebert de SgS , constatent la poursuite d'office par le magistrat.

Les lois postérieures à la première révision de la loi Salique avaient de plus organisé , dans les divisions de territoire appelées centaines , des mesures à l'effet de poursuivre et d'arrêter les coupables , auxquelles tout habitant était tenu de concourir : c'était, d'après le § 5 du titre xxxiv de la loi Salique, un délit capital que d'enlever par force un détenu au magistrat; d'après le titre 1*' des Capita extravagantia , c'en était un aussi d'arrêter et de maltraiter les hommes qui étaient envoyés à la recherche des malfaiteurs.

Lorsque l'accusé était détenu, il n'y a pas lieu d'examiner dans quelles formes on devait l'assigner. Les agents de la force publique qui le gardaient le conduisaient au mal. Mais un ingénu pouvait obtenir sa liberté en donnant caution de se présenter devant le tribunal compétent ; c'est ce qui résulte des formules xxvii et xxxvii du livre P' de Marculfe , et du témoignage de Grégoire de Tours , livre IX, chapitres vni et x, et livre X, chapitre v. D'ailleurs, l'arrestation préventive n'avait lieu que dans des cas rares; il fallait donc ajourner l'accusé. On verra bientôt que les formes étaient les mômes que pour les ajournements en matière civile.

Avant de les expliquer, je dois dire quelques mots sur la composition du tribunal. J'ai déjà expliqué dans la seconde dissertation que chacun avait le droit d'être jugé d'après sa loi d'origine, niais que ce principe ne paraissait applicable qu'aux procès civils. Si , dans ces sortes de causes , il y avait nécessité d'appeler des rachimbourgs romains pour une question de nature à être jugée par la loi romaine, en était-il de même en matière criminelle, et, par exemple, n'appelait-on que des rachimbourgs francs ou que des rachimbourgs romains , selon que le crime avait été commis contre un Franc ou contre un Romain ? Je ne le crois pas; on aurait eu à craindre trop de partialité de la part des rachimbourgs de la même origine que foffensé.

Les questions de droit civil étant très-variées, et, notamment en ce qui concernait les Francs, ne consistant que dans des usages traditionnels dont un petit nombre avait été fixé par écrit , on comprend la nécessité d'appeler des rachimbourgs de la loi d'après laquelle la cause devait être jugée.

Il n'en était pas ainsi du droit criminel : les crimes et délits , les compositions auxquelles ils donnaient lieu avaient été déterminés par la loi Salique, laquelle, dans mon opinion du moins, ainsi que je l'ai dit, page Zi/iy, étant une loi de police et d'ordre public, régissait tous les habitants du territoire, quelle que fut leur origine, avec la seule condition qu'on attribuât à l'offensé la composition déterminée par cette même loi , d'après des bases fondées sur la différence d'origine.

Je crois donc que tous les ingénus, habiles à siéger au mal, de quelque tribu qu'ils fussent , étaient aptes à juger un procès criminel. Tls avaient tous un intérêt égal au maintien de l'ordre , le même fait ne pouvant être illicite parce qu'il avait été commis par un Romain, et licite parce qu'il l'aurait été par un Franc , sauf, comme je l'ai déjà dit, la différence dans le taux des compositions.

Cela entendu , nous pouvons supposer que l'accusé , amené par la force publique lorsqu'il était en état d'arrestation, ou ajourné dans la forme ordinaire, comparaissait. Je parlerai plus bas de l'accusé défaillant.

Les textes anciens de la loi Salique et même la Lex emendata offrent peu de détails sur la procédure en matière criminelle, mais je crois qu'on peut les compléter à l'aide du titre xviii des Capita extravagantia.

Ce titre, il est vrai, porte dans les manuscrits la rubrique ou simplement de antriistione , ou de antrusiione ghamalta, mot qui peut se traduire par admallato; d'où l'on pourrait conclure qu'il ne se rapporte qu'à des poursuites contre des antrustions. On sait que ce nom était donné à des hommes attachés au roi par un lien spécial de fidélité.

Le privilège d'une composition supérieure à celle qui était attribuée aux autres hommes libres pour offenses commises envers leurs personnes , est le seul qu'on trouve écrit dans la loi Salique. Avec le temps et par l'effet de con-* cessions qui se développèrent successivement , ces antrustions parvinrent à êti'e exclusivement justiciables du placitum palatii. Il me paraît évident , et l'analyse que j'en vais donner le prouvera , que cette révolution dans l'ordre judiciaire n'était point encore arrivée lorsque fut rédigé le titre dont je parle. Il y est question de citation antejudicem, in mallohergo , et du droit, si l'accusé refuse de comparaître ou d'exécuter le jugement, de l'appeler devant le roi, pour que celui-ci le mette extra sermonem suum; preuve évidente que l'action n'était point encore portée directement au placitum palatii.

La rubrique et la rédaction de ce titre , où se trouve toujours le mot antrustio, pourraient donc donner lieu de demander si, à l'époque où les procès des antrustions étaient jugés au mal local, ils n'auraient pas été soumis à des règles de

procédure particulière. Néanmoins, lorsque l'on compare la rédaction de notre titre avec ceux de la Lex emendata, notamment avec le titre lix, on est conduit à reconnaître qu'il est basé sur les mêmes principes.

Il reste cependant à expliquer pourquoi le titre xviii des Capita extravagantia ne parle que d'antrustions. Y aurait; il eu un temps ou quelque localité dans lesquels le mot antrustio désignait génériquement tous les ingénus ? Rien ne justifie cette conjecture. Je crois plutôt que quelque scribe, quelque praticien, car il en a existé partout oii il y a eu des tribunaux et des plaideurs , avait composé , d'après la loi Salique , un manuel relatif aux procès des antrustions les uns contre les autres, à une époque où ces procès n'étaient pas encore dévolus exclusivement au placitum palatii. Ce qui me porte à le supposer, c'est que le § 3 du titre dont je parle, prévoyant le faux témoignage d'un antrustion contre un autre, prononce la môme composition que le titre l de la loi contre les faux témoins ; on peut voir, à ce sujet, la note 772 , ci-dessus. Ce titre xviii des Capita extravacjantia n'est pas d'ailleurs le seul où les antrustions soient mis en présence réciproque. On a vu, page 336 ,. une variante du manuscrit de Leyde où il s'agit de Vantriistio qui antrustionem castraverit. Sans doute , d'après les principes généraux et le titre xvii de ces mêmes Capita extravagantia, ce crime commis contre un antrustion donnait lieu à une composition triple, fondée sur la qualité de l'offensé ; mais il importait peu que foffenseur fût ou ne fût pas antrustion. Ce titre n'a donc pu être rédigé que pour accommoder la loi commune à une procédure entre deux antrustions. Il est possible que quelques fragments du manuel que je suppose avoir été rédigé soient tombés dans les mains de copistes qui, sans faire attention que la loi commune était suffisante, les auront insérés dans leurs manuscrits.

Quoi qu'il en soit , convaincu que le titre xviii atteste les usages généraux de la procédure, je vais m'en servir pour expliquer ce qui m'a paru n'être pas suffisamment développé dans les autres textes.

L'assignation était donnée cum testibus , ce qui est la forme prescrite par le titre f de la loi; pour comparaître à sept jours, super septem noctis. Le défendeur est assigné pour répondre et s'expliquer de causa quœ ei imputatar. Si l'on ne s'accorde pas, ou si l'assigné ne comparaît pas, le demandeur doit l'ajourner de nouveau, in nahi solsatire. Cette fois il l'assigne à quatorze jours, à l'effet de comparaître au mal; et, le demandeur présentait, s'il y avait lieu, la caution dont j'ai parlé , page 60 1 . Si le défendeur comparaît, et qu'il s'agisse d'une affaire donnant lieu à une composition de xxv sous ou moins, le demandeur doit affirmer son accusation avec cinq conjurateurs, et le défendeur qui se prétend

innocent doit produire douze conjurateurs. Si la cause donne lieu à une composition de plus de xxv sous à xlv, le demandeur doit avoir neuf conjurateurs , et le défendeur se justifier par dix-huit. Si la cause donne lieu à une composition de plus de xlv sous, jusques et non compris la composition de meurtre, leode, le demandem' doit produire douze conjurateurs et le défendeur se justifier par vingt-cinq. S'il y a lieu à une composition de meurtre , le demandeur affirme son accusation avec douze conjurateurs, et doit sommer son adversaire de venir se purger par l'épreuve de l'eau bouillante , dans les quarante jours.

Je ne crois pas qu'on doive conclure de ces dispositions que les productions réciproques de conjurateurs fussent le seul élément d'accusation et de justification. Le titre dont je viens d'analyser la première partie donne des exemples, mais, selon moi, n'exclut pas les autres modes de preuves, et notamment celles que pouvaient fournir des témoins de visa.

Les juges entendaient donc les parties et les témoins produits. Le chap. xxxin du capitulaire de 801 impose même au comte l'obligation de faire appeler et entendre les personnes qu'il croit propres à éclaircir l'affaire et à manifester l'innocence de l'accusé. Je m'expliquerai à ce sujet, pages 620 et suiv.

Lorsque l'accusé avait été condamné, si, ce qui était rare aux premiers temps, mais qui devint plus fréquent sous les successeurs de Clovis, le jugement avait prononcé une peine susceptible d'être exécutée sur la personne, le comte en assurait l'exécution, sans pouvoir, comme je l'ai dit page Ôyg, modifier ou remettre la peine. Cette règle, écrite dans le chapitre xni du 2* capitulaire de 8 1 3 , était évidemment ancienne; toutefois sous la restriction expliquée, page /|6 1 , qu'un ingénu ne pouvait être mis à mort sans une décision du roi.

Souvent les rachimbourgs imposaient à l'accusé l'obligation de se justifier dans un délai déterminé, ou par des conjurateurs ou par une épreuve, suivant des formes que j'expliquerai dans les sections iv et v de la dissertation suivante. S'il n'y parvenait pas, il devenait, par cela seul, obligé au payement de la composition due pour le crime dont il était accusé; ainsi que le prouve la formule xLix de Mabillon.

Le montant de cette composition était exigé de la manière indiquée page 606 pour toute autre condamnation pécuniaire. Mais comme de graves inconvénients seraient résultés de fimpunité accordée par le fait à un homme dont le comte n'aurait pu connaître ni saisir les biens , si cet homme ne payait pas ou si sa famille ne payait pas pour lui, conformément à ce que je dirai pages 662 et suiv. on prenait contre lui la même mesure que contre l'accusé qui refusait de comparaître en justice, second objet dont j'ai promis de m'occuper.

Le titre lix de ia Lex emendata et les titres correspondants des textes anciens , en cela presque littéralement conformes au titre xviii des Capita extravagantia , décident que , lorsqu'un accusé aura refusé de comparaître au mal , ou d'exécuter la sentence portée par les rachimbourgs , ou de donner caution du payement de la composition , il sera ajourné à comparaître devant le roi, dans un délai de quatorze jours. Cet ajournement avait dû être précédé d'une dernière intimation de comparaître au mal dans les quarante jours.

Celui qui ajournait son adversaire devant le roi produisait douze témoins : trois pour attester qu'ils avaient été présents lorsque les rachimbourgs ont prononcé le jugement, et que l'accusé ne l'a pas exécuté ; trois , que le dernier ajournement à quarante jours a été donné à l'accusé , et que l'accusé ne s'est pas encore présenté ou n'a voulu, ni se soumettre à la justification ordonnée, ni payer la composition ; trois , qu'il a été ajourné devant le roi ; trois , que le demandeur a attendu jusqu'à la fin du jour indiqué que l'accusé comparût devant le roi ; après quoi il était déclaré coupable et mis extra sermonem régis.

Cette mesure extraordinaire atteste qu'à cette époque , considérée assez généralement comme celle d'une société très-imparfaite, on avait des notions assez exactes de la nature du pouvoir royal.

Si le roi n'était pas législateur exclusif, il était le gardien naturel et nécessaire de la loi; il devait assurer par le fait à chacun la protection à laquelle la loi lui donnait droit; tous étaient, sous ce point de vue général, in verho régis; ce qui n'a rien de contraire aux concessions de protection spéciale dont j'ai parlé, page 488.

La protection générale , due par le roi à tous les citoyens , était censée être sa parole, son ordonnance, son hannam. Lorsqu'un homme s'en était rendu indigne, le roi la lui retirait en le mettant extra sermonem suam, c'est-à-dire hors la loi. Il était forbannitus , mis hors du ban et de la protection commune.

Un des eifets de la loi était de garantir à chacun sa propriété; la mise extra sermonem régis en privait celui qui l'avait encourue. Un autre, non moins considérable , concernait la personne : lorsqu'un homme avait été mis extra sermonem régis, toute protection sociale lui était retirée; nul, pas même sa femme, n'avait la permission de lui fournir la nourriture et un asile : cet homme était proscrit; si, dans cet état, quelqu'un lui donnait la mort, elle était impunie; c'est ce que le chapitre viï de l'édit de Childebert exprime par les mots sine lege moriatur; c'est-à-dire, on peut lui donner la mort sans qu'il y ait été condamné par un jugement direct.

La proscription n'était point irrévocable , et ses effets cessaient dès que

l'homme mis extra sermonem régis exécutait la condamnation ; le titre lix de la loi le décide expressément par ces mots donec omnia quœ ei imputantar componat. Cependant le chapitre xi du premier capitulaire de 8 1 9 semble n'accorder au forbanni le droit de rentrer dans ses biens que dans l'an et jour; après lequel délai ils étaient irrévocablement confisqués. Le même chapitre atteste que le fisc, ou la personne qui en avait obtenu les droits, était tenue de payer la somme due à la partie lésée.

SECTION IL — DE LA PROCÉDURE DEVANT LE TRUiUNAL DU ROI.

Les règles expliquées dans la précédente section étaient un peu modifiées , quant à la procédure tenue devant le placitam palatiù II paraît assez probable que celui qui avait l'intention d'y traduire son adversaire obtenait une permission d'assigner, comme on l'a vu, pag. 678, pour les mais extraordinaires. C'est ce que font entendre les formules xxvi, xxvii, xxvin et xxix du hvre T'^ de Marculfe, et xxx, xxxi, xxxviii de l'appendice. On délivrait à la chancellerie, au nom du roi, un acte appelé indiculus ou signaculum, commençant par l'exposé de la plainte ou de la réclamation du demandeur, et déclarant à celui à qui Vindiculus était adressé qu'il eût à satisfaire le réclamant, ou que, s'il ne croyait pas devoir le faire, il eût à se présenter au plaid pour y être entendu contradictoirement. Quelquefois un ordre royal était envoyé au juge local ; il lui expliquait l'objet de la réclamation, l'invitait à procurer satisfaction au réclamant, et, au cas où il n'y réussirait pas , à exiger du défendeur, lorsqu'il s'agissait d'un crime . caution de se présenter, ou s'il s'y refusait, à fy faire conduire de force.

Ce signaculum indiquait évidemment le jour de la comparution. C'est ce que prouvent les formules xxvi du livre T"^ de Marculfe , xxx de l'appendice , et xxxin de Sirmond. Plusieurs documents et les formules xxxvii du livre P*" de Marculfe, xxxvin de l'appendice , et xxxni de Sirmond attestent que le demandeur avait attendu trois jours sans que son adversaire se fût présenté ou eût envoyé ses excuses, et qu'après avoir constaté ces faits, le jugement fut rendu. On trouve les mêmes formes dans le placité de 692 ^. Si le défendeur comparaissait, le tribunal entendait les parties et les jugeait. Il est certain que les séances du placitum palatii étaient publiques; on en trouve la preuve, entre autres, dans un plaid tenu par Pépin en 761 ^.

Le tribunal du roi imposait souvent aux parties ou à leurs témoins l'obliga-

* Diplomata, i" édil. pag. SaS; 2' édit. t. II, pag. 228. — ^Diplomata, i" édit. pag. 5oo; 2*édit. t. II, pag Al 5.

tion de prêter un serment. Un plaid de 680 ^ et la formule xxxviiî du livre I'' de Marculfe constatent que ce serment était prêté suivant l'usage, super capellam S. Martini. Les auteurs sont partagés sur ce qu'on doit entendre par le mot capella. Bignon, dans ses notes sur la formule que je viens de citer, croit qu'il s'agit d'une châsse, capsa; du Gange, voc. Capella, dont l'opinion est adoptée par les auteurs des Prolégomènes des Diplomata, part. III, sect. 11, chap. 11, art. 2, n° 7, croit que c'était une petite chape, plus courte que les autres, peut-être même le manteau dont le saint était couvert, conservé dans la chapelle du roi, in oratorio.

Le jugement était intitulé du nom du roi; mais lorsqu'il n'était pas présent, la décision était prise par les membres du tribunal sans que le roi y apposât sa signature, comme il le faisait aux diplômes et aux autres actes de l'autorité royale. Un ou plusieurs référendaires certifiaient que la rédaction du jugement avait été revue : c'est du moins ce que prouvent tous les actes du placité royal qui nous sont parvenus ; on peut consulter à ce sujet le Nouveau traité de diplomatique, t. II, pag. /i2 5. Le jugement chargeait de l'exécution le comte du lieu. C'est ce que prouvent les originaux conservés et les formules xxxvii du livre P", fxxviii de l'appendice de Marculfe, et xxxiii de Sirmond. Dans la pljipart de ces cas, il s'agissait d'une revendication de domaines dans la possession desquels le comte était chargé de réintégrer la partie à qui le jugement du placité royal avait donné gain de cause. Je ne doute pas qu'il n'en fût de même lorsque le jugement avait condamné à une somme d'argent; le comte y procédait ainsi qu'on l'a vu plus haut, page 6o5. Il suffit, en effet, de faire attention aux formalités qu'entraînait l'exécution des jugements, pour reconnaître que des opérations de ce genre ne pouvaient être faites par le roi , réputé président de son placité, ni même par le maire du palais ou le grand officier, président réel.

Le placitum palatii connaissait aussi d'affaires criminelles; le titre xx de la loi Salique, et ce que j'ai dit pages 568 et suivantes ne permettent pas d'en douter. Des formes analogues à celles qui viennent d'être indiquées devaient y être suivies : et il est inutile de dire que l'accusé contumax , ou refusant de se soumettre au jugement, pouvait être mis extra sermonem régis.

' Diplomata, 1" édit. pag. 290; 2* édit. t. H, pag. i85.

Ce qui concerne les preuves peut être considéré sous six rapports : i*" les faits ou les conventions susceptibles d'être prouvés; i° la preuve par l'aveu des parties ; 3° la preuve par témoins rendant compte de ce qui est à leur connaissance personnelle; 4° l'affirmation des jurateurs ou conjurateurs à l'appui du serment prêté par une partie; 5° les épreuves appelées 5orf(?5 , ou jugements de Dieu; 6° les actes rédigés par écrit. Ce sera l'objet de six sections.

SECTION I". DES FAITS ou DES CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE PROUVES.

La nécessité d'une preuve devant les tribunaux, lorsqu'il y avait un procès à juger entre une ou plusieurs parties, se manifestait en matière criminelle comme en matière civile. Dans nos législations modernes il en est encore ainsi, à la différence qu'en matière criminelle la preuve testimoniale est admise sans restriction , tandis qu'en matière civile cette preuve , sauf quelques cas d'exception , n'est autorisée que pour les faits ou les obligations dont il n'a pas été possible de se procurer la preuve écrite.

Il n'en était point ainsi chez les Francs. Quoique très-certainement ils aient connu, ainsi qu'on le verra dans la section sixième, toutes les espèces de conventions qui sont en usage dans nos sociétés modernes, ces conventions se contractaient verbalement , et, lors même qu'ils eurent adopté l'usage de l'écriture , ce ne fut qu'un moyen d'aider la mémoire des témoins relativement aux faits qui s'étaient passés en leur présence.

Mais en admettant ainsi la validité des conventions purement verbales, les Francs voulurent quelles fussent entourées de certaines solennités propres à garantir l'intention sérieuse des parties de s'engager, et à fixer la mémoire des témoins qu'on serait obligé d'appeler dans la suite. Le titre lx de la loi des Ripuaires indique même une singulière précaution : les contractants appelaient des enfants à qui on donnait des soufflets , ou à qui on tirait les oreilles, pour qu'ils se souvinssent mieux de ce qu'ils avaient vu ou entendu.

Le mode le plus général dont les Francs aient fait usage pour donner un

signe sensible du consentement est l'emploi symbolique d'une paille, festuca, d'une branche d'arbre, ramas, d'un morceau de gazon, cespes, qu'une partie délivrait à l'autre, en prononçant sa déclaration de volonté.

Le titre xLVin de ia loi Salique , qui règle les formes de l'institution d'héritier, porte que l'instituant jactot/estocam in laisa de celui qu'il veut instituer en tout ou en partie. Grégoire de Tours, liv. III, chap. vu, nous apprend qu'un symbole analogue fut employé par Contran , lorsqu'il voulut assurer le royaume à son neveu Chiidebert, si ce n'est qu'au lieu de \difestaca ou du ramas, il lui mit la lance dans la main.

On verra bientôt, par les documents et les formules, que cet usage avait lieu pour toute sorte de conventions, soit unilatérales, soit synallagmatiques, soit relatives à des obligations de livrer, soit relatives à des obligations de faire , et qu'il continua lorsque les Francs employèrent l'écriture pour constater leurs conventions. C'est même à l'usage qu'ils eurent de conserver ces formes anciennes et de les combiner avec l'emploi de l'écriture que nous devons la con- ■ naissance de ce qui avait lieu à l'époque où les transactions étaient purement verbales.

Dès qu'on eut à rendre compte , dans un acte , de la double circonstance d'une formation de convention par la déclaration de volonté des parties , et d'une sorte de réalisation matérielle de cette convention par l'emploi d'un signe extérieur, il fallut trouver des mots. Les plus anciennes rédactions de la loi Salique faites à une époque où l'écriture n'était pas en usage, ou du moins n'était pas généralement usitée , ont adopté, pour qualifier la convention , le mot adhra. mire, écrit souvent aussi adchramire, achramnire, aciiramire , agramire , adramire. Du Cange a préféré cette dernière orthographe , qui effectivement a dû s'introduire vers la seconde race , lorsque les sons durs allaient en s'afPaiblissant ; mais je préfère dans cette dissertation la forme adhramire, à cause de l'aspiration , qui dans tous les mots théotisques précède les lettres r et /. Adhramire ou, si

on le préfère, adramire paraît avoir pour racine chram, hram, ram, signifiant fort, ferme , solide^. Il fut donc employé dans le sens de confirmer, garantir, promettre, assarer, comme dans la suite le mot barbare adsecurare qu'on trouve dans une multitude de documents du moyen âge. Du Cange le fait venir d'arrha, et c'est aussi l'opinion des auteurs des Prolégomènes des Diplomata, part. III ^ sect. II, chap. ii, art. 2 , n° 5; mais je crois que ces savants se trompent.

L'engagement pris par les paroles prononcées étant en outre rendu sensible, ^. 'et, s'il est permis d'employer cette expression, matérialisé ^^r la délivrance de

^ Grimm, Deutsche Rechtsalterthûmer, pag. 124 et 8àà-

la festaca, du ramas, etc. on ajouta cette circonstance, en disant, adhramire per festucam, per ramum, per cespitem, per andelangum ^.

Dans la formule xix de l'appendice de Marculfe (qui est la cliii* de Lindenbrog), le vendeur d'un domaine est dit tradidisse per suarn festucam , et, par ce moyen, s'être dévêtu de la propriété au profit de l'acheteur, ce que cette formule et un diplôme de yoS ^ appellent exinde exitam facere. La formule xx du même appendice de Marculfe (qui est la cliv*' de Lindenbrog) énonce une semblable tradition per herhamvel terram. Dans les formules xvin, Lvni, cxxvn, clii, glvi de Lindenbrog et la xxx* de Baluze (qui est la clv* de Lindenbrog), on lit per festacam et andelangum. Dans les formules xliii de l'appendice de Marculfe et xxx de Baluze, un donateur fait la tradition du bien donné, pih et festaca. La formule xxvi de Bignon énonce une formalité particulière lorsqu'un homme se vendait comme esclave : il mettait le bras sur son cou , et en présence de témoins il se livrait per comam capitis.

Les formules lv et Lvn de Lindenbrog constatent aussi qu'un aïeul manifestait per festucam sa déclaration qu'il entendait faire concourir ses petits-fils avec ses fils dans le partage de sa succession. Lorsque des cohéritiers se réglaient sur le partage d'une succession commune , ils se faisaient délivrance ou tradition réciproque de leurs lots per festucam, ainsi que l'atteste la formule xxxix de l'appendice de Marculfe.

Il en était ainsi non-seulement pour les traditions d'objets corporels, mais encore pour les obligations de payer une somme, ce que prouve la formule xviii du livre II de Marculfe.

Les procurations ou pouvoirs qu'une personne donnait à une autre de la représenter étaient accompagnées du symbole de la festuca , suivant la formule XXI du livre P de Marculfe; et c'est évidemment dans le même sens qu'on doit entendre le titre xii des Capita extravagantia , relatif à celui qui se permettait de défendre au mal la cause d' autrui, cui nec demandata, nec lœvespita (al. leverpita) fuerit. Ce dernier mot est fexacte traduction de jacta in laisa, qu'on lit dans le titre xlviii de la loi Salique ^.

' Wendelin rend cette expression par tradere in manus, ce qui s'expliquerait par les mots théolisques hand signifiant main, et lagan signifiant poser. On peut consulter sur les mots adrhamire, andelangus , la nouvelle édition de du Gange, par M. Henschel, imprimée chez MM. Didot frères. — " Diplomata, i" édit. pag. 366; 2' édit. t. II, p. 26A. — ' Werpire, de fancien allemand Werpan, actuellement Werfen, signifie jeter, lancer, et figurément transmettre, saisir, confirmer, garantir; aussi lisons-nous dans la formule xiii du livre I" de Marculfe , leuseverpire per festucam.

Cette solennité de la festaca était employée aussi , soit lorsqu'une personne prenait envers une autre l'engagement de venir prêter un serment ou de produire des témoins en justice, ainsi que le prouve la formule ii de l'appendice de Marcuife ; soit lorsqu'elle s'obligeait à produire devant le tribunal une charte dont elle avait allégué l'existence , comme on^ le voit dans un plaid de Glovis III de 691 ^•, soit pour constater l'ajournement donné à un défendeur à l'effet de comparaître, suivant la formule xxii de l'appendice de Marcuife (cLxvin de Lindenbrog).

Le titre lu de la loi Salique nous apprend que le créancier qui , à ses risques , périls et fortune, saper fortana sua, requérait le grafion d'opérer une mainmise sur les biens de son débiteur, ainsi qu'on l'a vu, pages 60k et suivantes, employait aussi \a. festaca, probablement comme signe de l'engagement pris par lui de répondre des suites de sa réquisition. Le titre xxx, § i" de la loi des Ripuaires, constate que c'était par là festaca qu'un maître s'obligeait à représenter son esclave accusé d'un crime. Le chapitre vi de l'édit de Ghilpéric de 5 7 4 constate enfin qu'un cautionnement était donné perfestucam.

Ainsi les documents et les formules attestent : 1° la promesse, l'engagement, prononcé oralement, adhramitio, substantif tiré du verbe adhramire; 2° le symbole qui l'accompagnait , et qui le rendait palpable , matériel, symbole consistant à jeter une paille ou tout autre signe apparent dans le sein, ou à le remettre dans la main de celiui avec qui on faisait k convention, hiseverpitio , andelangum. Cette forme symbolique est très-bien exprimée dans le chapitre n du titre XXIV de la lex romana Utinensis, ap. Ganciani, Barbarorum leges, tom. IV, pag. 509.

On voit par ces explications pourquoi nous lisons dans les lois et dans ks documents tantôt adhramire per festncam ou: verpire perfestucam , tantôt adhramire ou verpire seulement; d'autres fois enûn festaca intercedente. Les mots adhramire per festucam exprimaient à la fois et la dation du consentement, et la formalité symbolique. Par les autres plus abrégées, on se bornait à énoncer simplement, soit l'intervention du consentement, soit la formalité symbolique qui le constatait, comme un effet suppose une cause.

Il paraît qu'avec le temps on prit l'habitude de distinguer entre ce que nous appelons les conventions de livrer et les conventions défaire : on employa un mot particulier pour désigner celles qui avaient pour objet de transférer la propriété de quelque chose. Ce mot fut affatomia, affatomie, ajfatimus, dont l'orthographe varie , mais sans différences bien sensibles.

' Diplomata, i'" édit. pag. 322; 2° édit. t. II, p. 217.

Dans les anciens textes de la loi Salique, le titre sur les institutions d'héritiers, dont j'ai parlé plus haut, porte des rubriques diversement orthographiées; le manuscrit kkolx, de hac framire (orthographe corrompue, je crois); le manuscrit 65 , &uppl. lat. de adramire; les manuscrits kho^B^^ 262 (F 9, fonds N. D.), de achramire ; celui de Wolfenbûttel , de adfatamire ; celui de Munich, de adfactamire. Les manuscrits 4627 de Paris et i36 H de la faculté de médecine de MontpelHer, dont le texte présente, selon moi, une rédaction antérieure à la révision de Charlemagne, mais postérieure aux autres que j'ai citées, portent afetumie, adfatomiœ. Le titre viii des Capita extravagantia emploie adfatimm pour désigner une donation que des époux se sont faite ; le titre xlviii de la loi des Ripuaires , dont l'objet est analogue à celui du titre xlviii de la loi Salique sur les institutions d'héritier ( ce qu'elle appelle adoptare per hœreditatem), donne à cette opération le nom d'adfatimi et le titre xlix de la même ioi appelle encore adfatimus la donation entre des époux. Une semblable donation est appelée epistola adfatima dans la formule l de Lindenbrog; deux formules que Fr. Pithou, dans son commentaire du titre xlviii de la loi Salique, attribue à Marculfe, et que cependant je n'ai trouvées dans aucune édition, ni dans aucun manuscrit, appellent adfatimia l'acte d'un aïeul qui rappelle à sa succession les enfants de son fils pour concourir avec leurs oncles. Enfin la rubrique du titre TtLViii de la Lex emendata porte de affatomie.

Il n'existe pas, que je sache, un seul document dans lequel les mots affatomia, affatimns, etc. se trouvent, qui ne soit relatif à des transmissions de propriété; et, ce qui est remarquable, lorsque, sous Louis le Débonnaire, on eut besoin d'en expliquer la signification, précisément à l'occasion du titre xlviii delà loi Salique, le chapitre x du troisième capitulaire de 819 constate que les Francs assemblés €n placité national dixerunt quod esset traditio.

Je dois convenir que l'étymologie à' affatomia, qui appartient sans doute à la langue théotisque, n'est pas facile à donner. Les explications d'Eccard, qui attribue affatomia h. des erreurs de copistes, et des continuateurs de du Cange, qui le font venir â'affari , parce que la convention était verbale , n ont rien de satisfaisant; mais au moins peut-on dire avec assurance , d'après le capitulaire de 819 rapproché des textes cités , qu'il désigne la déclaration de volonté qui a pour objet de transférer une propriété. Aussi M. Eichhorn, Deutsche staats und Rechtsgeschiclite,$ 69 , note ^ , dit, à l'occasion de la définition donnée par Fr. Pithou, conformément au capitulaire de 8 1 9 : « Si ce mot peut être rapproché de (( l'anglo-saxon /<5P^/im qui signifie sinus, l'étymologie est entièrement conforme «à la signification. Cela me paraît d'autant plus probable que Grimm,

n Deutsche Rechtsalterthiimer, page 122 , assure que le mot laisas n'est pas ger- « manique. »

Quoi qu'il en soit, voici ce qui me paraît vraisemblable. D'abord tout consentement, quel qu'en fût l'objet, était appelé adhramitio, et l'action de l'énoncer adhramire; on le voit parles anciennes rubriques du titre xlviii de la loi Salique. Ensuite on voulut avoir un mot particulier pour désigner les conventions relatives à la transmission de propriété, et ce mot fut affatomia; au moyen de quoi le mot adhramire, d'abord générique, fut conservé pour désigner les promesses qui avaient pour objet autre chose qu'une transmission de propriété, telles que les engagements de paraître en justice, de présenter des témoins, de venir faire un serment, de cautionner, de se rendre séquestre, etc. En effet, à une époque où les mots affatomia, affatimus étaient très-usités pour désigner des traditions, le chapitre xv du troisième capitulaire de 8i3 emploie adhramire pour indiquer un cautionnement, et le chapitre xiv du deuxième capitulaire de 809 et du premier capitulaire de 8 1 9 pour énoncer la promesse de venir faire un serment.