Sur la création des facultés, lycées et collèges

Aaticle 5. 11

.5. Sur les secours et encouragements à accorder aux établissements libres d'instruction secondaire ;

6. Sur les livres qui peuvent être introduits dans les écoles publiques , et sur ceux qui doivent être défendus dans les écoles libres , comme contraires à la morale , à la Constitution et aux lois.

7. Il prononce en dernier ressort sur les jugements rendus par les conseils académiques dans les cas déterminés par l'article 14.

8. Le conseil présente , chaque année, au ministre un rapport sur l'état général de l'enseignement , sur les abus qui pourraient s'introduire dans les établissements d'instruction, et sur les moyens d'y remédier.

Commentaire.

c( Le conseil pourra être consulté par le niioistre d. ns cerUioi cjis , de^ra Tètre dans certains autres, et possédera en oulre une juridiclion propre pour le jugement des affaires conteniieuses et disciplinaires. Tel sera le cercle de ses attribuUoos. Le ministre pourra, &*il le juge à propos, prendre Ta^is du conseil sur les projets de lois ou de décrets; il n*y est pas contraint parce quUl s*agit ici d'actes du gouvernement sur lesquels il doit demeurer libre et ne pas rencontrer d'obstacles même incidents. La responsabilité constitutionnelle n'existe qu'à cette conJition. » (Premier rapport de M. Beugnot.)

Lors de la discussion , M- Baze , au nom de la commission , a ttnouvelé la même déclaration :

« Nous n'avons pas voulu, a-t-il dit, créer au conseU supérieur une situation analogue à celle du conseil d'Etat vis- à -vis du corps législatif; nous n'avons pas touIu qu'il y eût obligation absolue de la part du ministre de le consulter sur les projets de loi qui seraient apportés devant l'Assemblée nationale ; nous n'avons pas voulu que le cooseU supérieur pût réclamer, comme pourrait le faire, aux termes de la Constitution, le conseil d'Etat, dans le cas où il n'aurait pas été consulté. Mais nous entendons bien qu'en général , et comme régie , le conseU supérieur sera consulté sur tout ce qui intéressera l'enseignement, u

Les formes de procéder dans les travaux du conseil supérieur ont été réglées par décret du 29 juillet 18S0 :

« Des commissaires peuvent être chargés par le ministre de l'assister dans la dbcussion des projets de loi , de règlements d'administration publique , de décrets et arrêtés portant règlement permanent , qu'il renvoie à l'examen du conseil supérieur. — Le conseil peut aussi ap-

12 Abticlb 5.

peler dans son sein les personnes dont Teipérience lui semble devoir être utilement consultée , lant pour la discussion de ces projets que pour ce qui concerne Tétat général de l'enseignement. — Il ne peut user de celte faculté à l'égard des fonctionnaires publics, que de l'agrémenl du ministre du département auquel ils appariiennent. (Dé^et du S9 juillet 4850, art. A.)

« Uans les affaires soumises an conseil supérieur, le rapporteur est nommé par le ministre, ou, sur sa délégation , par le yice-président du conseil supérieur. (Art. 7.)

« En matière contenlieuse ou disciplinaire, les affaires sont inscrites an secrétariat du conseil supérieur, d'après Tordre de leur arrivée, sur un registre à ce destiné. — Elles sont jugées suif ant l'ordre de leur inscription et dans la plus prochaine session. — Les rapports sont faits par écrit ; ils sont déposés au secrétariat par les rapporteurs, la Teille du jour Gxé pour la délibération, avec le projet de décision et le dossier, pour être tenus à la disposition de chacun des membres du conseil. — En matière disciplinaire , le rapporteur est tenu d'entendre l'inculpé dans ses explications , sMl est présent et sMl le demande. L'inculpé a également le droit d'être entendu par le conseil. (Art. 8.)

(( La présence de la moitié plus un des membres est nécessaire pour la yalidité des délibérations du conseil supérieur. — En cas de partage , si la mat'ère n'est ni content'euse ni disciplinaire , la Toix do président est prépondérante. Si la matière est contentieu$e, il en sera délibéré de nouveau, et les membres qui n'auraient pas assisté à la délibération seront spécialement convoqués ; s'il y a , de nouveau , partage dans la deuxième délibéraiion , il sera vidé par la voix prépondérante do président, st la matière est disciplinaire, l'avis farorable à l'inculpé prévaut. (Art. 9.)

« Les délibérations du conseil supérieur sont signées par le président et par le secrétaire. — Le secrétaire a seul qualité pour en délivrer des ampliations certifiées conformes aux procès- verbaux. — A moins d^une autorisation du ministre, il ne peut éire donné communication des procès -verbaux qo^aux membres du conseil supérieur. (Art. 10.)

a liCS (!écrets ou arrêtés qui interviennent sur Tavis du conseil supérieur portent la mention : Le conseil supérieur de l'instruction publique entendu.,. — Les avis du conseil supérieur ne peuvent être publiés qu'avec l'autorisation du ministre. (Art. 11.)

« En matière contentieuse ou disciplinaire, les décisions du conseil sont noliGées par le ministre. — Les parties ont toujours le droit d'en obtenir expédition. (Art. 12.). »

S 3. Pour la question d^orthodoxie des programmes d*étades et d'examens, voyez (p. 7) les observations soumises à l'Assemblée par Mgr Parisis sur la position des évêques catholiques dans le conseil supérieur. D'après Mgr Parisis , les doctrines religieuses ne seront pas discutées ; elles seront définies par qui de droit et scrupuleusement respectées par tous: ce qui veut dire, ce nous semble, que pour l'adoption des programmes d'études et d^examens et pour raulorisation des livres classiques dans les écoles publiques , le conseil

Article 5. 13

ue devra pas Toter à la majorité des Toii ; qu'il devra écarter de soile roavrage présenté, dès que son défaut d'orthodoxie aura été signalé par un des archevêques ou évéques membres du conseil. Une telle interprétation de la loi semblerait difficilement admissible. Le ministre ne peut, dans ces questions , qu'en appeler aax sentiments de conscience et de convenance des membres du conseil. Lorsqu'un évéque aura montré le défaut d^orthodoxie d'un livre, la majorité du conseil ne se refusera pas certainement à le rejeter.

D'après l'article 75^ l'objet et l'étendoe de l'enseignement dans chaque collège communal est déterminé par le ministre en conseil supérieur, sur la proposition du conseil municipal et l'avis du conseil académique.

§ 4. Le conseil supérieur nous semble devoir être consulté dans le cas de suppression de facultés et de lycées , puisqu'il est consulté sur leur création. Tel a été déjà l'avis exprimé par le conseil. Quant aux collèges, dont la suppression dépend des conseils municipaux et non du gouvernement, on ne comprendrait pas quel avis le conseil supérieur pourrait émettre à cet égard.

Le projet du gouvernement , comme celui de la commission , conte, nait, à la suite de ce paragraphe, une disposition portant: « Sur Pautorisation d'accepter des donations ou legs faits aux écoles publiques ou aux écoles libres. » Quoique le ministre de Tinstruction publique eût reconnu, lors de la seconde délibération, que cette disposition ne portait aucune atteinte aux droits du conseil d'Etat , et que ravis du conseil supérieur ne serait qu'un élément de décision , cependant , la commission en a , plus tard , opéré la suppression , et ce changement n'a été l'objet d'aucune observation lors de la troisième délibération.

§ 5. Le projet amendé par la commission portait : « Sur les secours et encouragements à accorder aux écoles. » Mais, sur la demande du ministre de rinstruction publique, on substitua ces derniers mots : a aux établissements d'instruction secondaire. » v En effet , a dit le ministre, il existe des secours assez considérables donnés annuellement aux écoles primaires; ils s'élèvent actuellement k 1,100,000 fr., qui sont distribués entre plus de 1,100 écoles primaires. Ces secours sont accordés quelquefois par suite de réparations urgentes ; il nous paraît impossible de confier l'examen de ces détails , la distribution de ces fonds, provoquée si souvent par des circonstances urgentes , compliquées, pour des faits nombreux, à un conseil dont les réunions sont seulement trimestrielles. »

L'article 69 a fixé les conditions auxquelles ces secoors et encouragements aux établissements libres d'instruction secondaire peuvent être accordés :

« Les établissements libres peuvent obtenir des communes , des départements ou de l'Etat , un local et une subvention , sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de rétablissement. '^-~ Les conseils académiques sont appelés à donner leur Loi. " «

14 Article 5.

avis préalable sur ropporlonilé de ceg subTenlions. — Sar la demande des eommonet , les bâtiments compris dans Tattribution générale faite à rUnifertité par le décret dn il décembre 1808 pourront être affectés à ces établissements par décret dn ponvoir exécutif. » (Art. 69 de la présente loi.)

Un décret dnSl mars 1851 a fixé les conditions des traités qai seront passés par les communes , les départements ou TÉlat , avec les éTcques , en vertu de Tarticle 69 :

f( Les traités qui pourront élre projetés par les communes , les déparlements ou TEtat, en exécution de rarticle69de la loi organique, et qui devront avoir pour effet de concéder aux évéques diocésains des bâtiments et des subventions pour rétablissement d*écoles libres , seront passés entre les communes , lei départements ou TEtat et les évoques , non en lenr dite qualité, mais en leur nom personnel , agissant comme fondateurs et bienfaiteurs de l'établissement projeté , intéressés comme tels à sa prospérité et à sa conservation , procédant, à ce titre , à la désignation du personnel , et notamment du directeur de l'établissement , lequel , toutefois, demeurera seul responsable visà-vis des autorités préposées k la surveillance de renseignement libre , et devra remplir les conditions prescrites par la loi. » (Décret <1n 51 mars 1851.)

Une instruction miniclérielle adressée aux recteurs, en date du 12 janvier 18oi , s'exprime en ces termes an sujet des dispositions combinées du présent paragraphe et de l'article 69 :

« Les concessions, subveutions, secours ou autres affectations de cette nature, sous quelque nom qu'elles soient désignées , ne doivent pas être examinées par l'autorité supérieure sous le rapport seulement (les conséquences financières qu'elles entraînent, mais aussi sous le rapport de leur influence et de leurs résultats pour Tinstruction publique.

« Si l'autorité administrative ordinaire est nécessairement appelée à approuver les subventions votées par les départements et les communes en faveur des écoles libres^ c'est donc également pour le ministre de l'instrnction publique une obligation et un droit d'examiner les questions de cette nature à son point de vue particulier.

« Le conseil supérieur de l'instruction publique , pénétré de celte vérité , a même émis l'avis que , conformément aux paragraphes 4 et 5 de Tarticle 5 de la loi organique, il devait être nécessairement consulté dans les cas de subventions, secours et encouragements à accorder aux établissements particuliers , soit qu'il s'agit d'un local à concéder ou d'une subvention purement pécuniaire à voter dans les termes de l'article 69 de la loi.

<( Vous aurez donc à exiger qne tont traité qui pourrait intervenir entre un conseil municipal ou un conseil général et un établissement libre d'instruction secondaire, par lequel une subvention en argent, un secours, une allocation de meubles, une affectation de bâtiments, serait attribuée à cet établissement , ne puisse être mis à exécution qu'après m'avoir été adressé, afin qu'il me soit loisible de le soumettre à un examen approfondi. » (Instruction dn 13 janvier 1851 aux recteurs.)

Article 5. 15

$ 6. « On comprend la différence da droit conféré au conseil en cette importante malière selon qu'il s'agit des écoles pnbliques ou des écoles libres. Tout liyre d'éducation destiné aox premières, quel que soit son objet, de?ra être soumis à Tapprobation du conseil. Les seuls livres qui devront être défendus dans les établissements particuliers seront les ouvrages contraires h la morale , à la constitution et aux lois. On comprend également que le catalogue des livres déjà approuvés ne sera pas soumis tout entier à la révision du conseil. » (Premier rapport de M. Beugnot.)

Sur la question d'orthodoxie des livres soumis k l'approbation du conseil, yoyez (p. 13) le résumé des observations présentées ù l'Assemblée par Mgr Parisis.

S 7. La disposition de ce paragraphe par laquelle le conseil supérieur prononce en dernier ressort, crée une juridiction nouvelle qui ne relève que d'elle-môme , en sorte que le recours au conseil d'Etat ue saurait être admis, même pour incompétence ou excès de pouvoir; et cependant il s^a(;it ici d'affaires contentieuses : mais le rapport de la commission explique en termes précis que Pou a entendu établir une juridiction souveraine , parallèle au conseil d'État :

« D'après les règles de notre droit public , un conseil ne peut gouverner ni administrer; sa participation au pouvoir doit rester purement consultative : mais s'il acquiert par l'effet de sa composition et de la gravité de ses délibérations une grande autorité morale , il exercera sur les principaux actes du ministre près duquel il sera placé , une action constante et décisive; ses simples avis deviendront des règles dont la raison conseillera aux ministres de ne pas s'écarter. C'est sur de tels principes qu'a été constitué le conseil d'£tat et qu'on TOUS propose de constituer le conseil supérieur de instruction publique. 11 ne viendrait pas à l'esprit d'un ministre de rejeter un avis du conseil d'£tat en matière contentieuse , quoiqu'il en ait assurément le droit. Nous -voulons que le conseil supérieur soit aussi paissant et aussi respecté ; ce conseil pourra être consulté par le ministre dans certains cas , devra l'être dans certains autres , et possédera, en outre, une juridiction propre pour le jugement des affaires contentieuses et disciplinaires. » (Premier rapport de M. Beugnot.)

Le conseil supérieur prononce en dernier ressort sur les jugemeuls rendus par les conseils académiques dans les cas déterminés par Tarticle 14. Voici les cas déterminés par ledit article :

« Le conseil académique prononce , sauf recours au conseil supérieur : sur les affaires contentieuses relatives à l'obtention des grade» , aux concours devant les facultés, à l'ouverture des écoles libres, aux droits des maîtres particuliers et à l'exercice du droit d'enseigner; sur les poursuites dirigées contre les membres de Pinslruction secondaire' publique et tendant à la révocation , avec interdiction d'exercer la profession d'instituteur libre, de chef ou professeur d'établissement libre, et , dans les cas déterminés par la présente loi , sur les affaires disciplinaires relatives aux instituteurs primaires , publics ou libres, n (Art. 14 de la présente loi.)

16 Abticle 5.

Les cas déterminés par la présente loi poor les aflaires disciplinaires reiaiiTes aux institateors primaires publics et libres, dont il est question en l'article 14 , sont énumérés à l'article 30 concernant Tinstituteur libre et à TarticleSS relatif à riostituteor public. Aux termes de rarticle 30 , le conseil académique peut Trapper linstitatenr libre d'une interdiction absolue ; il y a lieu k appel devant le conseil sapérieur. Aux termes de l'article 33, le conseil académique peut frapper rinstiiuteur public d'une interdiction absolue , sauf appel au conseil supérieur. Les cas de pénalité mentionnés dans ces deux articles 30 et 33, sont également applicables, conformément aux articles SO, 53, 53 et 57 , aux institutrices libres et communales, aux directeurs et directrices de pensionnats primaires , aux directeurs et directrices d'écoles d'adultes ou d'apprentis , et aux directrices de salles d'asile libres et communales.

D'autres attributions partirniiéres ont encore été données au conseil supérieur par les articles 19, 35, 60, 6i , 68 , 76 et 85.

Aux termes de l'article 19, le conseil supérieur donne son a^is au ministre pour la nomination des inspecteurs généraux.

Aux termes de l'article 33, les écoles normales primaires peuvent être supprimées par le ministre en conseil supérieur.

Aux termes de l'article 60, les dispenses de cerliOcat de stage pour l'instruction secondaire ne peuvent être accordées par le ministre que do l'avis conforme du conseil supérieur.

Aux termes de Particle 64, le conseil supérieur prononce en dernier ressort sur l'opposition formée par le recteur contre l'ouverture d'ao établissement d'instruction secondaire publique.

Aux termes de l'article 68 , le conseil supérieur est appelé à prononcer en dernier ressort sur la peine de l'interdiction à temps ou à toujours, prononcée par les conseils académiques contre les membres de rinstruction secondaire libre.

Aux termes de l'article 76 , le conseil supérieur prononce en dernier ressort sur la peine de la révocation prononcée par les conseils académiques contre les professeurs de renseignement supérieur. Conformément au même article, il est appelé à (!onner t?on avis sur Tapplication de la peine du retrait d'emploi aux membres de Tinstruclion secondaire publique, et aux professeurs de l'enseignement supérieur (voyez p. i96).

Enfin aux termes de l'article 85, le conseil supérieur ou sa section permanente exerce les attributions qui appartenaient au conseil de l'Université en ce qui concerne l'enseignement supérieur. .Ainsi toutes les questions relatives à la police, à la comptabilité, à l'administration générale et à l'enseignement des facultés , sont examinées par le conseil ou sa section permanente , qui arrête le budget de ces établissements. U prononce en dernier ressort sur les peines disciplinaires infligées aux étudiants des facultés par les conseils académiques. Il prononce contre les mêmes étudiants, en cas de récidive, la peine de l'exclusion de toutes les facultés pendant six mois au moins et deux ans au plus.

Aux divers cas d'appel spécifiés ici , il faut ajouter les appels qui peuvent être formés par les recteurs contre les décisions des conseils académiques pour cause d'infraction à la loi.

Auticle 5. 17

iL^ensemble de la juridiction discipIiDaire établie par la présente loi , se résume dans le paragraphe 7 du présent article 5, combiné avec les articles 14, ~0, 33, 50, S3» 55, 57, 67, 68 et 76.

D'après l'article 14 , combiné airec Tarticle 76, le conseil supérieur prononce en dernier ressort sur la peine de la révocation et de Tinterdiction prononcée par les conseils académiques contre les membres de r instruction secondaire publique.

D'après le même arlicle 14, le conseil supérieur prononce en dernier ressort sur la peine de rioterdiclion absolue prononcée par les coDseils académiques contre les instituteurs libres et publics.

D'après l'article 30, le conseil académique a le droit de censurer, suspendre pour un temps qui ne peut excéder six mois , interdire de l'exercice de sa profession dans la commune où il exerce, ou même frapper d'une interdiction absolue tout instituteur libre convaincu de faute graye dans l'exercice de ses fonctions , d'inconduite ou d'immoralité. Il y a , dans ce dernier cas, droit d'appel au conseil supérieur.

D'après l'article 33, le recteur peut, suivant les cas, réprimander, «uspendre, avec ou sans privation totale ou partielle de traitement , pour un temps qui n'excédera pas six mois , ou révoquer rinstiluteur public. Le conseil académique a le droit de le frapper d'une interdiclion absolue, il y a, dans ce dernier cas , droit d'appel au conseil supérieur.

D'après Tariicle 80, les cas de pénalité énumérés à l'article 50 pour l'instituteur libre , et à l'article 33 pour l'instituteur communal , sont applicables à Tinstitutrice libre et à l'institutrice communale.

D'après l'article 53 , les cas de péualité énumérés à l'article 50 pour l'instituteur libre, sont applicables aux directeurs de pensionnats primaires de garçons et aux directrices de pensionnats de filles.

D'après l'article 65 , les cas de pénalité énumérés à Parlicle 30 pour l'instituteur libre sont applicables aux directeurs et directrices d'écoles libres d'adultes ou d'apprentis.

D'après l'article 57 , les cas de pénalité énumérés à l'article 30 pour 1 instituteur libre, et à l'article 33 pour l'instituteur public, sont applicables aux directrices de salles d'asile libres et communales.

D'après l'article 67, le conseil académique peut, en cas de désordre grave dans le régime intérieur d'un établissement libre d'instruction secondaire, soumettre le chef de cet établissement à la réprimande. H u'y a droit à aucun recours.

D'après l'article 68, le conseil académique peut, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, interdire de sa profession , à temps ou à tonjours, tout chef d'établissement libre d'instruction secondaire et toute personne attachée à l'enseignement ou à la surveillance d'une maison d'éducation. 11 y a droit d'appel au conseil supérieur.

D'après l'article 76 , le ministre prononce disciplinairemcnt contre les membres de l'instruction secondaire publique, suivant la gravité des cas : l° la réprimande devant le conseil académique; 2° la censure devant le conseil supérieur; 3* la mutation pour un emploi inférieur ; 4* la suspension des fonctions , pour une année an plus, avec ou sans privation totale ou partielle du traitement; 5° le retrait

18 Article 5.

d'emploi, après avoir pris Ta^is do conseil supérieur ou de la sectioo permanente.

D'après le même article 76, le ministre prononce disciplinairement contre les membres de l'euseignemeot supérieur, sni^ant fa gravite des cas : l» la réprimande devant ie conseil académique ; s^ la censure devant le conseil supérieur ; 5° la suspension des fonctions , pour une année au plus , avec ou sans privation totale ou partielle du traitement ; 4» le retrait d'emploi , sur l'avis conforme du conseil supérieur.

D'après le même article 76 , le conseil académique prononce en premier ressort, et le conseil supérieur rn dernier ressort, la peine de la révocation contre les professeurs de l'enseignement supérieur.

En6n*, aux termes de l'article 77 , les directeurs et directrices de cours publics sont passibles des mêmes peines disciplinaires que les instituteurs , les institutrices et les cbefs d'établissement d'instruction secondaire libre , selon la nature de leur enseignement.

En résumé, le recteur a le droit, suivant les cas, de réprimander, saspendre, avec ou sans privation totale ou partielle du traitement, pour un temps qui n^excéde pas six mou , ou révoquer les instituteurs communaux , les insliintrices communales ei les directrices de salle d'asile communale (art. 53, t>0 et 57).

Le ministre a le droit de prononcer, suivant la gravité des cas; i*> contre les membres de rinslruction secondaire publique , la réprimande devant le conseil académique ; la censure deyant le conseil supérieur; la mutation pour un emploi inférieur; la suspension des fonctions, pour une année au plus , avec ou sans privation totale oa partielle du traitement; le retrait d'emploi , après avoir pris l'avis du conseil supérieur ou de la section permanente ; ~ 3« contre les professeurs de renseignement supérieur, la réprimande devant le conseil académique; la censure devant le con&eil supérieur; la suspension des fonctions, pour une année au plus, avec ou sans privation totale ou partielle du traitement ; le retrait d'emploi sur Tavis conforme da conseil supériear (art. 76).

Le conseil académique prononce : 1» contre les instituteurs et les institutrices libres , les directeurs et directrices de pensionnats primaires, les directeurs et directrices d'écoles libres d'adultes ou d'apprentis, les directrices de salle d'asile libre, pour cause de faute grave dans Texercice de leurs fonctions , d'inconduite ou d'immoralité , la censure , la suspension pour un temps qui ne peut excéder six mois , l'interdiction dans la commune où ils exercent , l'interdiction absolue;

— 20 contre les chefs d'établissement dMnstruction secondaire libre, pour cause de désordre grave dans le régime intérieur de l'établissement, la réprimande avec ou sans publicité^ pour cause dUnconduite ou d'immoralité, l'interdiction de leur profession , à temps ou & toujours ;— 3* contre les personnes attachées à l'enseignement ou à la surveillance d'une maison d'éducation , pour cause d'inconduite ou d'immoralité , rinterdlction de leur profession , à temps ou à toujours ; — 4» contre les instituteurs communaux , les institutrices communales et les directrices de salle d'agile communale , rinterdiclion absolue ;

— 5« contre les membres de l'instruction secondaire publique , la

^^mm^meamm

Articles 5, 6. 19

révocation et rinterdiction ; — 6« contre les professeurs de l'enseignement sapérieur, la révocation et rinterdiction (art. 14^30,33,60, 53, 85, 57, 67, 68 et 76).

Le cohseil supérieur prononce en dernier ressort .- i° contre les insti tuteurs et les institutrices libres, les directeuiS et directrices de pensionnats primaires , les directeurs et directrices d'écoles libres d'adultes ou d'apprentis, les directrices de salle d'asile libre, l'interdiction absolue; — 2<> contre les chefs d'établissement d'instruction secondaire libre et les personnes attachées à renseignement ou à la surveillance d'une maison d'éducation , l'interdiction è temps ou à toujours ; — 3* contre les instituteurs communaux , les Institutrices communales et les directrices de salle d'asile communale , rinterdiction absolue; — 4» contre les membres de l'iustmctioa secondaire publique , la révocation et l'interdiction ; — 5« contre les professeurs de renseignement supérieur, la révocation et l'interdiction ( art. 5, 14 , 50 , 33, 50, 53, 55, 57. 67, 68 et 76).

Article 6.

§ 1. La section permanente est chargée de Texamen préparatoire des questions qui se rapportent à la police , à la comptabilité et à Tadministration des écoles publiques.

2. Elle donne son avis , toutes les fois qu'il lui est demandé par le ministre , sur les questions relatives aux droits et à Favanceraent des membres du corps enseignant.

3. Elle présente annuellement au conseil un rapport sur l'état de l'enseignement dans les écoles publiques.

Commentaire.

§ i*\ tt Considérée en dehors du conseil supérieur, la section permanente est on simple conseil d'administration qui prépare le travail et les décisions du ministre, dans les affaires de second ordre, et relatives seulement aux écoles publiques dont 11 serait impossible que le conseil supérieur connût. La multiplicité de ces affaires et le grand nombre de personnes qu'elles intéressent exigent que celte section soit permanente. » (Premier rapport de M. Beugnot.)

Lors de la troisième délibération, M. Baze, au nom de la commission, a résumé en ces termes les attributions de la section permanente:

u La section permanente est chargée de trois attributions : elle prépare tons les règlements qui se rapportent à la police, à la comptabilité , à Tadroinistration des écoles publiques ; elle fait l'examen préparatoire de toutes les questions, qui sont soumises ensuite, soit au ministre , soit au conseil supérieur, dont la commission permanente n'est qu'une section ; elle donne son avis , toutes les fois quUl lui est demandé par le ministre , sur les droits et Tavancemenl des membres du corps enseignant. »

16 Abticle 5.

Les cas déterminés par la présente loi pour les affaires disciplinaires relatives aax institatears primaires publics et libres , dont il est question en l'article 14 , sont énumérés à l'article 30 concernant l'instituteur libre et à l'article 33 relatif à riostituteor public. Aux termes de l'article 30 , le conseil académique peut frapper 1 instituteur libre d'une interdiction absolue ; il y a lien à appel devant le conseil supérieur. Aux termes de l'article 33 , le conseil académique peut frapper l'instituteur public d'une interdiction absolue , sauf appel au conseil supérieur. Les cas de pénalité mentionnés dans ces deux articles 30 et 33, sont également applicables, conformément aux articles 50, 53, 55 et 57 , aux institutrices libres et communales, aux directeurs et directrices de pensionnats primaires , aux directeurs et directrices d'écoles d'adultes ou d'apprentis , et aux directrices de salles d'asile libres et communales.

D'autres attributions particnliéres ont encore été données au conseil supérieur par les articles 19, 35. 60, 6i , 68 , 76 et 85.

AuK termes de l'article 19, le conseil supérieur donne son avis au ministre pour la nomination des inspecteurs généraux.

Aux termes de l'atticle 35, les écoles normales primaires penyent être supprimées par le ministre en conseil supérieur.

Aux termes de l'article 60, les dispenses de certiGcat de stage pour l'instruction secondaire ne peuvent être accordées par le ministre que do l'avis conforme du conseil supérieur.

Aux termes de Particte 64, le conseil supérieur prononce en dernier re&sort sur l'opposition formée par le recteur contre l'ouverture d'un établissement d'instruction secondaire publique.

Aux termes de l'article 68 , le conseil supérieur est appelé à prononcer en dernier ressort sur la peine de linterdiction è temps ou à toujours, prononcée par les conseils académiques contre les membres de rinstrnction secondaire libre.

Aux termes de l'article 76 , le conseil supérieur prononce en dernier ressort sur la peine de la réTOcation prononcée par les conseils académiques contre les professeurs de l'pnseignement supérieur. Conformément au même article, il est appelé à donner ton avis sur l'application de la peine du retrait d'emploi aux membres de Tinstruction secondaire publique, et aux professeurs de l'enseignement supérieur (voyez p. 196).

Enfin aux termes de l'article 85, le conseil supérieur ou sa section permanente exerce les attributions qui appartenaient au conseil de l'U niversité en ce qui concerne l'enseignement supérieur. Ainsi toutes les questions relatives à la police, à la comptabilité, à l'administration générale et à l'enseignement des facultés , sont examinées par le conseil ou sa section permanente , qui arrête le budget de ces établissements. 11 prononce en dernier ressort sur les peines disciplinaires infligées aux étudiants des facultés par les conseils académiques, il prononce contre les mêmes étudiants, en cas de récidive, la peine de Texclosion de toutes les facultés pendant six mois au moins et deux ans au plus.

Aux divers cas d'appel spécifiés ici , il faut ajouter les appels qui peuvent être formés par les recteurs contre les décisions des conseils académiques pour cause d'infraction h la loi.

Auticle 5. 17

Uensemble de la juridiction disciplinaire établie par la présente loi , se résume dans le paragraphe 7 du présent article 5» combiné aver les articles 14, ~0, 53, KO, 53, 53, 57, 67. 68 et 76.

D'après Tariicle 14 , combiné atec Tarticle 76, le conseil supérieur prononce en dernier ressort sur la peine de la réfocation et de Tinterdiction prononcée par les conseils académiques contre les membres de Tinstruction secondaire publique.

D'après le même article 14, le conseil supérieur prononce en dernier ressort sur la peine de rinterdiction absolue prononcée par les conseils académiques contre les instituteurs libres et publics.

D'après l'article 30, le conseil académique a le droit de censurer, suspendre pour un temps qui ne peut excéder six mois , interdire de l'exercice de sa profession dans la commune où il exerce , ou même frapper d'une interdiction absolue tout instituteur libre convaincu de faute graye dans Texercice de ses fonctions , dMncunduite ou d'immoralité. Il y a , dans ce dernier cas, droit d'appel au conseil supérieur.

D'après l'article 33 , le recteur peut , suivant les cas, réprimander, suspendre, avec on sans privation totale ou partielle de traitement , pour nn temps qui n'excédera pas six mois , ou révoquer rinsliinteur public. Le conseil académique a le droit de le frapper d'une interdiction absolue. Il y a, dans ce dernier cas , droit d'appel au conseil supérieur.

D'après l'article 50 , les cas de pénalité énumérés à l'article 80 pour l'instituteur libre , et à l'article 33 pour instituteur communal , bont applicables à Tinstitutrlce libre et à l'institutrice communale.

D'après l'article 53, les cas de pénalité énumérés à l'article so pour rinstitoteur libre, sont applicables aux directeurs de pensionnats primaires de garçons et aux directrices de pensionnats de filles.

D'après l'article 55 , les cas de pénalité énumérés à Parlicle 30 pour l'instituteur libre sont applicables aux directeurs et directrice» d'écoles libres d'adultes ou d'apprentis.

D'après l'article 57 , les cas de pénalité énnmérés h l'article 30 pour rinslituteur libre, et à Parlicle 33 pour Tinstiluteur public, sont applicables aux directrices de salles d'asile libres et communales.

D'après l'article 68, le conseil académique peut, pour cause d'iocondoite on d'immoralité, interdire de sa profession , à temps ou à toujours, tout chef d'établissement libre d^nstruction secondaire et toute personne attachée à l'enseignement ou h la surveillance d'une maison d'éducation. Il y a droit d'appel au conseil supérieur.

D'après l'article 76 , le ministre prononce disciplinairemcnt contre les membres de l'instruction secondaire publique, suivant la gravité des cas : l» la réprimande devant le conseil académique ^ S» la censure devant le conseil supérieur; 3* la mutation pour un emploi inférieur ; 4» la suspension des fonctions , pour une année an plus, avec ou sans privation totale ou partielle du traitement; 5« le letrait

22 Articles 7, 8.

Ud décret du t7 mai 18S0 a fiié le ebef-liea de chaque académie, cooformémenl aux explications ci-deasut :

(( Le clier-lieu de chaque académie est placé au chef-lieu du département. — Néanmoins, le chef -lieu de Tacadémie de la Marne est placé à Reims; celui de l^académie des Bouches'du-Rhône à Aix; celui de Pacadémie du Nord à Douai. » (Décret du S7 mai 1850, art. l«^)

« J'di pensé qo*il était conforme à Pesprit de la loi du 15 mars I850 et à la bonne administration de rinstruction publique de placer le chef-lieu académique au cbef-îieu même du département. G^est à ce centre qu'aboutissent toutes les affaires administratives, et en général aussi la plupart des relations et des intéréli. Le conseil du département y siège , ainsi que le préfet et les principales autorités. Le recteur y trouvera l'appui qui lui est si nécessaire, et les conseils académiques se recruteront plus aisément d*honunes spéciaux. Trois exceptions seront faites à cette règle générale : elles s'expliquent par une possession antérieure, justifiée d'ailleurs par d'autres circonstances localea ou par des considérations tirées d'anciens souvenirs littéraires et scientifiques dont la tradition ne doit pas se perdre, w (Rapport du 37 mai 1850 au président de la république. )

Article 8.

Chaque académie est administrée par un recteur, assisté , si le ministre le juge nécessaire, d'un ou de plusieurs inspecteurs, et par un conseil académique.

Commentaire.

tiédeurs, — « Les fonctions de recteur sont incompatibles avec tout antre emploi public salarié. » (Uécretdu 29 juillet 1850, art. 15.)

« Chargé d'appliquer la loi du 15 mars 1S50 en votre double qualité de fonctionnaire représentant l'Etal et de président du conseil académique, c'est d'elle que vous Terrei découler la série de vos divers devoirs.

« Je mettrai au premier rang de vos obligations le sincère respect de celte liberté qui est, pour ainsi dire, le principe de la loi nouvelle. Conçue et adoptée dans le bol avoué d'affranchir l'enseignement privé <!e la toteUe de l'Etat, cette loi ne conserve aucune des barrières que l'ancienne législation avait éublies. Elle consacre tout à la fois la liberté du père de famille et celle du citoyen , qui peut désormais , sans autorisation préalable , se livrer à Téducation de la jeunesse. Elle n'admet aucune opposition de voire parte l'ouverture des établissements privés , sinon dans l'intérêt des mœurs publiques , de la santé des élèves, ou pour défaut des conditions de capacité déterminées par la loi.

<t En appliquant une législation aussi libérale d'une manière conforme à l'esprit qui Ta dictée , votre administration ne sera pas seu-

Article 8. 23

lemenl tolérante, elle saura se monirer au besoin bienveilUole ei protectrice. » ( Instraclion da 37 août 18S0 ann recteurs.)

« Il peut arriver qo^à raison d'une absence momentanée et de courte durée, d'une indisposition subite ou pour quelque autre empêchement, TOUS soyei obligé de suspendre l'eiercice de tos fonctions. Comme Tadministration académique ne doit jamais rester sans direction et sans chef, TOUS Toudrez bien déléguer temporairement, et sans avoir besoin d'en référer à raolorité supérieure , mais seulement dans les cas d'urgence, les fonctions rectorales à l'inspecteur d'académie, et, si tous D'avez point d'inspecteur, è un des membres du conseil académique qui TOUS paraîtra le plus propre à les remplir. » ^Instruction du 51 août t850 aux recteurs.)

Indépendamment de la direction générale des affaires de Tacadémie, des attributions spéciales ont été conférées aux recteurs par les articles 10, 11, 18, 91, 22, 37, S4, 30, 3:^, 50, 53, 55, 57, 60, 64 et 68.

Le» conditions exigées pour les fonctions de recteur et le mode de leur nomination soDt fixés par rarticle 9.

Inspecteurs. — « Les fonctions d'inspecteur d'académie sont iacompatibles atec tout autre emploi publie rétribué. » (Décret do 39 juillet1850, art. 56.)

« Un inspecteur d'académie est attaché ft chacune des académies dont les noms suiTent : — Booches-du-Rbôoe , GalTados, Gôte-d'Or, Donbs, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, lUe-et-YiUine . Isère, Marne, Meurthe, Nord, Pas-de-Calais, Bas- Rhin, Rhône, Seine-Inférieure, Seine-et-Oise, Somme, Vienne. — Quatre inspecteurs d'académie sont attachés à l'académie de la Seine. » ( Décrets des i^ mai et 5 août 1850.)

« La répartition des Tingt-quatre inspecteurs d'académie entre les départements a été réglée d'après la considération des établissemenls d'instruction secondaire ou supérieure qui s'y trouTent actuellement. Le département de la Seine, qui en compte un si grand nombre, aura quatre inspecteurs. Un seul sera attaché è chacun des onze départements qui possèdent plusieurs facultés. Neuf autres départements, qui sont, par le nombre et l'importance combinés de leurs établissements d'instruction publique , dans des conditions particulières, auront aussi chacun un inspecteur. Mais il est éTident que cette répartition ne saurait élredéfioitiTe : elle est naturellement subordonnée aux effets de la loi nouTcIle et aux conséquences que la libre eoncnr^ rence peut aToir relalivement aux établissements d'instruction publique. » (Rapport du 37 mai 1851 au président de la république.)

Dans le cours de la discussion , le ministre de l'iostruclion publique a dit que, dans les départements où le recteur pourra suCBre, il ne sera pas nommé dinspecteur.

Les conditions exigées pour les fonctions d'inspecteur d'académie, le mode de leur nomination et leurs attributions sont déterminés par les articles 18, 19 et 31.

26 Article 9.

sitaatioQ qu'on Leur fait; ce sont dds admiDistrateurs, des hommes qui doivent aToir le goaternemeDt , radminislration de rinstroctioo dans lea départements; noas toulons qu^ils puissent cire choisis parmi les membres de l'enseignement public ou de renseignement libre, et même ailleurs si on trouve des hommes ayant une capacité suffisante pour élre recteurs. Nous n'excluons aucune catégorie : seulement il y a des conditions que tous devront légalement remplir. »

I' Les recteurs sont nommés par le président delà république. — Ifs

sont partagés en clauses, doni le nombre est déterminé par décret

du président delà république, — Les traitements varient suivant les

classes. — La classe pst attachée à la personne et non à la résidence. »

t)écrel du 29 juillet 1850, art. t6.)

'< l^s recteurs des académies départementales sont partagés en trois rasées. » (Décret du 27 mai 1860, art. 5.)

« La commission du budget a exprimé formellement le vœu que les recteurs et les secrétaires d'académie fussent partagés en trots classes ; que la classe fût attachée k la personne et non pas à la résidence, et qu'ainsi les fonctionnaires de radminislration académique pussent recevoir sans déplacement , et dans les lieux mêmes où ils ont acquis des titres à Teslime publique, un légitime avancement. Le gouvernement doit s^associer complètement à ce vœu et entrer de plus en plus dans celte voie salutaire, u (Rapport du 27 mai 1850 au président de la république.)

^i. M . I>aze , an nom de la commission , a fait les observations suivantes : o Quelques-uns oot pensé que c'était dans le grade de licencié es lettres ou de licencié es sciences que l'on aurait exclusivement le droit de choisir les recteurs ; point du tout, il s'agit du grade de licencié en toutes facultés, en droit, en médecine; un ayocat. un médecin, tout homme qui présentera des garanties, pourra être nommé. Cependant nous avons admis que le grade de licencié pourrait être remplacé par dix années d'exercice comme inspecteur d'académie, proviseur, censeur, chef ou professeur des classes supérieures dans un établissement d'instruction publique. Nous avons donc fait largement la part des traditions , la part de l'expérience et des droits acquis par de bons services , en dispensant du grade de licencié ceux qui peuvent mettre en balance dix années d'exercice dans le professorat ou dans les autres fonctions de Pinstruclion publique; ceux qui, de cette manière, offrent toutes les garanties de capacité dans ces catégories diverses »

La licence n'existant pas dans les facultés de médecine , le doctorat doit naturellement en tenir lieu , et les docteurs en médecine ont conséquemmenl les mêmes droits que les licenciés des autres facultés ; ce qui résulte, du reste , des explications de M. Baze, lors de la troisième délibération.

I es dix années d'exercice étant exigibles, comme chef ou professeur des classes supérieures dans un établissement public ou libre, il s'ensuit que les fouclionnaires des collèges communaux ont les mêmes

Articles 9, 10.

droils que ceux des lycées, que les chefs et professeurs des écoles secondaires ecclésiastiques ont égalemeot les mêmes droits que les chef« et professeurs des anciennes inslitutions et pensions anîTersitaires.

On entend par « classes supérieures m les classes de troisième, de seconde, de rhétorique, d'histoire, de philosophie, de mathématiques et de physique, dont les chaires sont occupées dans les lycées par des professeurs du premier ordre. Dans le cours de la discussion , il a été expliqué que les classes supérieures commençaient à la troisième.

« Les aumôniers des lycées et collèges, étant assimilés aux professeurs de premier ordre par Tordonnance du 16 juillet 1831, sont, après dix années d'exercice , dans le cas pré^u par cet article 9, et peuvent . par conséquent , être promus au rectorat. » (Opinion de M. de Champeaux, auteur d*un Commentaire de la loi )

Article 10.

^ i . Le conseil académique est composé ainsi qu'il suit :