Un ecclésiastique désigné par l'évêque

7. Un ministre de Tune des deux églises protestantes, désigné par le ministre de l'instruction publique, dans les départements où il existe une église légalement établie ;

8. Un délégué du consistoire Israélite dans chacun des départements où il existe un consistoire légalement établi ;

i). Le .procureur général près la cour d'appel, dans les villes où siège une cour d'appel, et, dans les autres, le procureur de la république près le tribunal de première instance;

10. Un membre de la cour d'appeJ , élu par elle, ou, à défaut de cour d'appel, un membre du tribunal de première instance , élu par le tribunal ;

IL Quatre membres élus par le conseil général, dont deux au moins pris dans son sein.

12. Les doyens des facultés seront, en outre, appelés dans le conseil académique, avec voix délibéra tive, pour les affaires intéressant leurs facultés respectives.

28 Article 10..

13. La présence de la moitié plus uii des membres est nécessaire pour la validité des délibérations du conseil académique.

Commeiitaire.

Le mode de procéder i rélection on è la nomination des membres des conseils académique» a été réglé par le décret du 29 juillet 18S0 :

(( Sur l'inyitation du ministre de l'instruction publique, les cours et tribunaux , lei conseils généraux et les consistoires Israélites procèdent à la nomination des membres qu'ils sont appelés à élire dans les conseils aca«iémiquei. — Lorsqa^il y a lieu de pourvoir à des nominations nouvelles , les cours et tribunaux et les consistoires Israélites , sur Tavis donné par le recteur, procèdent immédiatement au remplacement des membres pris dans leur sein ; les conseils généraux pourvoient , dans leur plu^ {irochaine session , au remplacement des membres dont la nomination lenr appartient. -^ Les élections sont faites au scrutin secret et à la majorité absolue. — Le président de la cour ou du tribunal, celui du consistoire et le préfet, selon les cas, adresse le pro-ès-verbal de chaque élection au recteur, qui le communique au conseil académique, lors de sa première réunion. — Il est transcrit sur le registre des délibérations du conseil. (Décret du 39 juillet 1850^ art. 17.)

« Les membres dé'égué; , en exécution de l'article 10 de la loi organiqud , ne peuveiil exercer leur délégation qu'en vertu d'une décision spéciale. — Le ministre de l'instruction publique et l'évéque adressent au recteur les décisions par lesquelles ils ont fait choix des membres dont la désignation leur appartient. — Ces décisions sont communiquées au conseil académique et sont transcrites sur le registre des délibérations de ce conseil. (Art. ts.). »

§ 2. « En cas d'absence du recteur, le conseil académique est présidé par le préfet. » (Décret du 29 juillet 18o0, art. SO, S **'*)

« La loi défère au recteur la présidence du conseil académique ; en cas d'absence du recteur, le conseil est présidé par le préfet. Mais il peut arriver que le recteur et le préfet soient tous deux absents. Dans cette hypothèse , à qui appartiendra la présidence ? Si un archevêque ou uo évéque siégeait dans chacun des conseils académiques , je n'hésiterais pas à répondre que c'est à ce prélat qu'elle appartient. Le rang qu'il occupe mÔme dans l'ordre civil , et qui lui est assuré par le décret du 24 messidor an xii , me paraîtrait avoir tranché la difficulté. Cependant , comme Tautorité diocésaine est quelquefois éloignée dn chef-lieu académique , c'est au conseil lui-même qu*il doit appartenir de désigner son président toutes les fois que le préfet et le recteur seront absents, n ( Instruction du 50 août 1850 aux recteurs.)

(( Le secrétaire du conseil académique est choisi chaque année par le ministre, parmi les membres dudit conseil. ( Décret du 29 juillet 1850, art. 20 , S S.)

Article 10. 2îi

(I Dans chaque académie, le secrétaire [de racjdéoaie] csl chargé de la rédaction des procès-Terbaux du conseil académique, soms la direction do secrétaire de ce conseil. (Art. 33, § t«'.)

« A moins d'une autorisation du recteur, les procès- verbaux du coDs<;il académique ne peuvent être communiqués qu*aux membres du conseil. (Art. 20, S 3.). »

« Parmi les attributions du secrétaire de l'académie, Cgure l'obligation, pour cet employé, de rédiger les procés-Terbaox du conseil académique , sous la direction du secrétaire de ce conseil. Il semblerait résulter de celle disposition que le secrétaire de Pacadémie assiste nécessairement aux délibérations du conseil; mais la conséquenco n*est pas absolument rigoureose. Il importe, sans doute, que cet employé puisse suivre les discussions , afin de reproduire plus fidéleme&t les diverses opiu'ons. S'il n'avait à sa disposition que les notes sommaires recueillies par le secrétaire du conseil, son travail, qtji n'est pas sans importance, manquerait souvent d'exactitude et de précision. iVlais la loi a lîxé le nombre dfs membres des conseils académique». Lb règlement [du 29 juillet 1850] a déterminé les circonstances exceptionnelles où des personnes étrangères pourraient être appelées au sein de ces conseils (p. 34). Le conseil académique ne saurait être tenu d'admettre constamment un employé dont la présence y dans certains cas , pourrait gêner la liberté de? opinions. Le secrétaire de l'académie u'a donc pas de droit l'entrée du conseil ; mais je ne doute pas qu'il n'y soit admis sans difficulté, s'il ne s'écarte jamais de la discrétion et Je la réserve qui sont au ran; de ses premiers devoirs. Vous pourrez donc vous entendre avec le secrétaire du conseil académique pour faire agréer l'introduction habituelle du secrétaire d'académie dans le &ein du conseil. » (instruction du 30 août 1850 aux recteurs.)

S 3. Par les mots » fonctionnaire de l'enseignement » , il faut entendre un fonctionnaire de l'enseignement puLlic. Un seul des trois fonctionnaires désignés ici doit faire partie du conseil.

Ce paragraphe, dans le projet, ne contenait que ces mots : «un inspecteur d'académie». Les mots qui suivent ont été ajoutés sur la demande du ministre do l'iobtruction publique, qui a dit, pour en démontrer l'utilité : » Il n'existera pas d'inspecteurs d'académie dans tous les départements. Dans ceux où on recleur pourra suffire , on ne nommera pas d'inspec'eurs. Là où il n'y aura pas d'inspecteurs d'académie , je demande que le choix du ministre puisse se porter sur un fonciionnaire de renseignement ou sur un inspecteur des écoles primaires. Ce sera une spécialité qui , à ce titre , fortifiera le recteur dans le conseil académique. » La commission a udhéré à Tamendement, et il a été aJmis.

S 4. Une instruction ministérielle adressée aux préfets, en date du 10 août if)50, précise les droits du préfet pour le choix de son délégué :

<t Je n'ai pas besoin d'iosiater, monsieur le préfet, sur l'importance qu'attache le gouvernement à votre coopération aux travaux du con-

18 Article o.

d*«mploi , aprèi a\oir prU r«f ît do cooteilêapérieur ou de la section permanente.

D*«prèi le même article 76, !e mioistre prononce disctplinairement contre les meml>res de l'enseignement supérieur, sniirant fa gravité des cas : 1* la réprimande devant le conseil académique ; s» la censure devant le conseil supérieur ; S° la suspension des fonctions , pour une année an plus, avec ou sans privation totale ou partielle do traitement; 4» le retrait d'emploi , sur l'avis conforme du conseil supérieur.

D*aprés le même article 76 , le conseil académique prononce en premier ressort, et le conseil supérieur rn dernier ressort, la peine de la révocation contre les professeurs de renseignement supérieur.

Enfin; aux termes de Tarticle 77 , les directeurs et directrices de cours publics sont passibles des mêmes peines disciplinaires que Us Insiitulenrs , les institutrices et les chefs d'établissement d'instruction secondaire libre , selon la nature de leur enseignement.

En résumé, le recteur a le droit, suivant les cas, de réprimander, suspendre, avec ou sans ptivation totale ou partielle du traitement, pour un temps qui n^excéde pas six mois , on révoquer les instituteurs communaux, les institutrices communales ei les directrices de salle d'asile communale (art. 33, âO et 57).

Le minisire ^ le droit de prononcer, suivant la gravité des cas; I» contre les membres de rinslruciion .secondaire publique, la réprimande devant le conseil académique; la censure devant le conseil supérieur ; la mutation pour un emploi inférieur ; la suspension des fonctions, pour une année au plus, avec on sans privation totale ou partielle du traitement; le retrait d'emploi , après avoir pris l'avis du conseil supérieur on de la section permanente ; — 3« contre les professeurs de l'enseignement supérieur, la réprimande devant le conseil académique; la censure devant le conseil eupérieur; la suspension des fonctions, pour une année au plus, avec ou sans privation totale ou partielle du traitement ; le retrait d'emploi sur Tavis conforme du conseil supérieur (art. 76).

Le conseil académique prononce : 1<> contre les instituteurs et les institutrices libres , les directeurs et directrices de pensionnats primaires , les directeurs 1 1 directrices d'écoles libres d'adultes ou d'apprentis, les directrices de salle d'asile libre, pour cause de faute grave dans l'exercice de leurs fonctions , d'inconduile ou d'immoralité , la censure , la suspension pour un temps qui ne peut excéder six mois , l'interdiction dans la commune où ils exercent , l'interdiction absolue;

— i« contre les chefs d'établissement d'instruction secondaire libre , pour cause de désordre grave dans le régime intérieur de l'établissement, la réprimande avec ou sans publicité; pour cause d'inconduile ou d'immoralité, rinterdiclion de leur profession , à temps ou à toujours ;— 3* contre les personnes attachées à l'enseignement ou à la surveillance d'une maison d'éducation , pour cause d'inconduite ou d'immoralité , lUnterdiction de leur profession , à temps ou k toujours ; — 4« contre les instituteurs communaux , les institutrices communales et les directrices de salle d'açlle communale , l'interdiction absolue ;

— 5* contre les membres de Pinslruclion secondaire publique , la

Articles 5, 6. 19

révocation et rinterdiction ; — 6« contre les professeurs de Pooseignement supérieur, la réyocation et rinterdiction (art. 14 » 30, 33, Su, 53, 55, 57, 67, 68 et 76).

Le conseil supérieur prononce en dernier ressort .* i" contre les instituteurs et les institutrices libres, les directeuis et directrices de pensionnats primaires , les directeurs et directrices d^écoles libres d'adultes ou d'apprentis, les directrices de salle d'asile libre, rinterdiction absolue; — S» contre les chefs d^ëtablissement d'instruction secondaire libre et les personnes attachées à 1 enseigneoient ou à la suryeillance d'une maison d'éducation , l'interdiction è temps ou à toujours ; — 3* contre les instituteurs communaux , les institutrices communales et les directrices de salle d'asile communale , l'interdiction absolue; — 4« contre les membres de Tinstmctioa secondaire publique , la révocation et l'interdiction ; ^ S* contre les professeurs de l'enseignement supérieur, la révocation et l'interdiction ( art. 5, 14 , 30 , 33. 50, 53, 55, 57 67, 68 et 76}.

§1. La section permanente est chargée de Texamen préparatoire des questions qui se rapportent à la police , à la comptabilité et à Tadministration des écoles publiques.

2. Elle donne son avis , toutes les fois qu'il lui est demandé par le ministre , sur les questions relatives aux droits et à l'avancement des membres du corps enseignant.

3. Elle présente annuellement au conseil un rapport sur l'état de l'enseignement dans les écoles publiques.

Commentaire.

§ l*r. t( Considérée en dehors du conseil supérieur, la section permanente est un simple conseil d'administration qui prépare le travail et les décisions du mini&tre, dans les affaires de second ordre, et relatives seulement aui écoles publiques dont il serait impossible que le conseil supérieur connût. La multiplicité de ces affaires et le grand nombre de personnes qu'elles intéressent exigent que celte section soit permanente. » (Premier rapport de M. Ueugnot.)

Lors de la troisième délibéralion, M. Baze, au nom de la commission, a résumé en ces termes les attributions de la section permanente:

« La section permanente est chargée de trois attributions : elle prépare tous les règlements qui se rapportent à la police , à la comptabilité , à l'adiuinistration des écoles publiques ; elle fait l'examen préparatoire de toutes les questions, qui sont soumises ensuite, soit au ministre , soit au conseil supérieur, dont la commission permanente n'est qu'une section ; elle donne son avis , toutes les fois quHl lui est demandé par le ministre , sur les droits et Tavancement des membres du corps enseignant. »

32 Article 10.

Une instruction ministérielle adressée anx préfètes, en date da 10 août 1850, s'exprime dans les termes suivants sur le choix du ministre de Pane des deax églises prolestantes :

« Je désire que ce membre ait , autant que possible , sa résidence habituelle au chef-lieu, et qu'il joigne à un e?prit conciliant Pexpérience et la Termelé. Vous pourrez tous entendre, à cet égard , a^ec MM. les présidents des consistoires. » (Insliuctian du 10 août 1S50 aux préfets.)

Lors de la discussion , M. Morin avait proposé d'ajouter » ou un délégué de ce pasteur ». « L^évéque, a-t»il dit, a le droit de se faire représenter par un délégué; je demande la même faculté pour le passteur ; b pasteur peut ne pas pouvoir oser de son droite il peut être malade , et il serait bon qu'il pût se faire remplacer par un de ses collègues. » L'amendement n'a pas été adopté.

S 8. Les Israélites ont des consistoires dans sept départements : Bas- Rhin, Haut-Rhio, Moselle, Meurthe, Gironde, Bouches-du-Rhdne, Gard.

S 9. u Kn ce qui concerne le neuvième paragraphe de l'ariicle 10 de la loi organique, on a posé la question de savoir si les procureurs I généraux et les procureurs de la république peuvent déléguer leurs substituts pour les remplacer dans le conseil académique. Après avoir très- attentivement examiné cette question , de concert avec M. le m> nistre de la justice , j'ai reconnu qu'elle doit être résolue affirmativement. H est dans le vœu de la loi du I5 mars 1850 que le ministère public soit toujours représenté au sein des conseils académiques; et cette loi n'avait pas à lui conférer, comme à Tévèque et au préfet, le droit de nommer un délégué, parce qu'il existe pour le service des parquets des règles établies par des lois et des décrets antérieurs , en Virtu desqutls, en cas d'absence ou d'empêchement, le procureur général doit être remplacé parle premier avocat génér;il,et, à son défaut, par l'avocat générai le plus ancien (loi du 20 avril 1810, article 47; décret du 6 juillet suivant, article 50); le procureur de la république, par son substitut ou par le plus ancien de ses substituts, ou, à défaut de substituts, par un juge ou par un suppléant (décret du 18 août 1810, articles 20 et 21). Le magistrat qui remplace auprès d'une cour d'appel ou d'un tribunal de première instance le chef du parquet absent ou empêché est, de fait ei de droit, procureur général ou procureur de la république par intérim. Ainsi , excepté à Paris, où Particle il de la loi du 15 mars 185U autorise le procureur général prés la cour d'appel à se faire , quoique présent , remplacer par un de ses substituts qu'il désigne, partout ailleurs l'ordre légal de remplacement des chefs de parquet sera observé pour la représentation du ministère public. » (Instruction du 90 janvier 1851 aux rec'.curs.)

11 faot remarquer ici que les substituts peuvent remplacer les procureurs généraux et les procureurs de la république d'après les règles établies par les lois et décrets pour le cas d'absence ou d'empêché-

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AbtIGLB 10. 33

ment ; mais que ce n*est pas une délégation spéciale (elle que la loi l'a établi pour les préfets et les éTéqoes.

S 19. « Les conseils académiqoes ne peutent délibérer snr les affaires intéressant une facnlté , qu'autant que le doyen de.cette faculté a été eipressément convoqué par le président. » (Décret du 19 juillet 4 850, art. 29.)

En proposant Faddition de ce paragraphe IS, le ministre de Tinstruction publique a dit : « Les conseils académiques doiteot ayoir et ont actuellement des attributions à l'égard des facultés. Ainsi, aux termes de l'ordoonauce de juillet 1830, actuellement en vigueur, les conseils exercent, relatlTemenl aux facultés, certaines atiribuiions

disciplinaires. Cest là une juridiction paternelle, utile Eh bien,

cette juridiction, la commission, dans les observations que j'ai eu rhonneur de lui présenter, m'a semblé reconnaître la nécessité de la maintenir, au moius quant à présent. Il faut donc que les conseils académiques puissent continuer à remplir les fonctions dont il vient d'être parlé. Pour cela il me paraît qu'il faut appeler dans ces conseils , lorsqu'ils auront à remplir une semblable miS!ion , un représentant de la faculté. Il n'est pas possible, en effet, qu'un jugement académique soit rendu dans une affaire où une faculté est intéressée, sans l'autorité et en quelque sorte la garantie résultant de la présence du doyen. En pareil cas , je pense donc que le doyen doit être appelé dans le conseil académique , et y avoir voix délibérative. » L'amendement a été adopté avec Tadhésion de la commission.

Les délégués cantonaux , aux termes de l'arlicla 42 , ont également droit d'assister aux séances du conseil académique avec voix consultative pour les affaires intéressant les écoles de leur circonscription.

S 13. Aux termes du présent paragraphe , la première condition de validité des délibérations des conseils académiques , c*est la présence de la moitié plus un des membres. Il est d'autant plus nécessaire que cette prescription impérative soit strictement suivie , que, si elle était omise, les jugements en matière disciplinaire et cootentieuse en seraient nécessairement infirmés.

Les autres formes de procéder dans les travaux des conseils académiques ont été réglées par le décret du 29 juillet 1850 et une instruction ministérielle du 30 août 1S50 :

« En cas de partage , lorsque la matière n'est ni contentieuse ni disciplinaire , la voix du président est prépondérante. — Dans les matières contentleuses et disciplinaires, il est procédé par le conseil académique, conformément à l'article 9 (du décret du 29 juillet 1850). » ^Décret du 29 juillet 4850, art. 23.)

« Si la matière est contentieuse , il en sera délibéré de nouveau , et les membres qui n'auraient pas assisté à la délibération seront spécialementconvoqués ; s'il y a, de nouveau partage dans la deuxième délibération, il sera vidé par la voix prépondérante du président. Si la matière est disciplinaire, l'avis favorable à l'inculpé prévaut. (Art. 9, S 9.)

34 Article 10.

« Lorsque riBstruction d'une alTaire disciplinaire e&l renvoyée aa conseil académiqae en Terla du sixième paragraphe [de Tariicle 14] de la loi organique , le conseil désigne un rapporteur qui recueille les renseignements et les témoignages , appelle Tinculpé , l'entend s'il se présente , et fait son rapport au jour le plus prochain indiqué par le conseil. ~- Le conseil peut toujours ordonner un supplément d'instruction. — L'a?is da conseil exprime s'il y a lieu de donner suite à l'affaire, et, en cas d'aflSrmatîTe , quelle peine doit éire prononcée. ( Art. 34. )

t En matière contentieuse , les réclamations des parties, avec les pièces et mémoires i l'appui , sont déposées au secrétariat de Tacadémie ; il en est donné récépissé. — Ces réclamations reçoivent un numéro d'enregistrement et sont examinées dans Tordre où elles sont parvenues au secrétariat. — Pour chaque affaire , le conseil désigne un rapporteur, qui fait son rapport à la plus prochaine réunion du conseil. ( Art. 25.^

« Lorsque le conseil est appelé à prononcer en matière disciplinaire , un membre désigné par lui est chargé de linstruction ; il recueille les informations et fait son rapport à l'époque fixée par le conseil. — Sur le rapport, le conseil académique déclare d'abord s'il y a lieu h suivre.

— En cas d'affirmative, il entend l'inculpé dans ses moyens de défense, et , s'il y a lieu , les témoins. (Art. 26.)

« Les conseils académiques peuvent appeler dans leur sein les membres de l'enseignement et toutes autres personnes dont l'expéiience leur paraîtrait devoir être ulilement consultée. — Les fonctionna ires de l'instroction publique ne peuvent être appelés que de l'agrément du recteur. — L^s personnes ainsi appelées par les conseils académiques n'ont pas voix délibérative. (Art. 99.}. »

« Sur les différentes questions qui lui sont soumises , le conseil vote par mains levées. L'appel nominal est de droit lorsqu'il est réclamé par trois membres. Cet appel se fait suivant Tordre indiqué par Tarlicle 10 de la loi organique; mais le président vote le dernier, puisque, sauf dans certaines matières, il a voix prépondérante, en cas de partage.

(c Les nominations ou présentations individuelles ont lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés ; les nominations des commissions ou jurys, au scrutin de liste et à la majorité relative. » (Instruction du 30 août 1850 aux recteurs.^

« En matière contentieuse et disciplinaire , la décision du conseil académique est notifiée, dans les huit jours, par les soins du recteur.

— Le recteur est tenu d'avertir les parties, s'il y a lieu, qu'elles ont le droit de se pourvoir devant le conseil supérieur dans le délai prescrit par la loi. ( Pécret du 29 juillet 1850, art. 27.)

« Le recours de la partie contre la décision du conseil académique est reçu au secrétariat de Tacadémie; il en est donné récépissé. — Te recours du rectbur est formé par un arrêté qu'il notifie à la partie intéressée. Ampliation de cet arrêté est adressée, avec les pièces de TalTaire, au ministre de Tinstroctioa publique, qui en saisit le conseil sopérieur. (Art. 28.). »

AUT1CL£ tO. 35

« Les jogemeDU des conseils académiques portanl réprimande avec publicité seront insérés , par extrait , dans le Recueil des Àcies administratifs de la préfecture et dans un journal du département désigné par le jugement. » (Décret du 20 décembre I850, art. S.)

(( Pour les affaires disciplinaires el contentieuses , le règlement du 39 juillet (art. 24,25 et 2G) donne an conseil académique le droit de désigner le rapporteur ; mais il appartient au président de répartir Texamen préparatoire des autres affaires entre les membres du conseil, suiTant leur aptituie et de manière qu*elles soient expédiées le plus promptement possible. CepcDdant quelques unes de ces affaires, par leur natnrc même , par leur importance ou les diflicullcs qu'elles pré«entcnt, peuvent exiger la formation d'une commission. Le conseil en décidera , et, dans ce cas, le choix de la commission lui appartient, A moins qu'il ne lui conifienne de s'en remettre de ce soin au président. 11 importe , au resfe , que citte commission ne suit jamais composée ù>^ plus de trois membres , lesquels désignent leur rapporteur.

« Les commissions permanentes ne me paraissent d'aucune utilité, et pourraient présenter des inconTénienls. Tous les membres du conseil ont un intérêt égal à la bonne solution des questions qui lui sont soumises , et leurs lumières m'inspirent uuo telle confiance, qu'il est à souhaiter qu'ils participent tour à tour à la préparation de chacune des nombreuses affaires dont le conseil doit connaître. » ( Instruction du 30 août 1850 aux recteurs.)

n La réprimande, avec on sans publicité, est une des peines diiciplinaires prévues par la loi organique; elle ne donne lieu à aucun recours. Par ce mutif surtout , il était indispensable de définir d'une manière précise les mots réprimande avec publicité. La publicité est une aggravation de peine qui n'est pas sans importance, quand on considère qu'il s'agit d'établissements d'instruction publique dont la prospérité est fondée sur la confiance des famillei. L'article 3 du décret du 20 décembre 1850 (p. 34) a réglé ce point avec une juste mesure. la publicité de la réprimande résultera de l'insertion dans le Recueil des Actes administratifs de la préfecture et dans un journal du département désigné par le jugement. » ( Instrnction du 4 janvier 185! aux recteurs.)

u Les conseils académiques se réunissent au moins deux fois par mois. Ils peuvent être convoqués extraordinairement. Le jour de la réunion est fixé par le président. » (Décret du 99 juillet 1850, art. 21.)

a La nature même des attributions des conseils académiques prouve que Tordre de leurs délibérations ne peut être laissé , comme par le passé , à la discrétion absolue du président. Ils sont associés , par les termes m^mes de la loi , à Tadministration académique. Ils donnent leur avis sur l'état des différentes écoles el sur les réformes à introduire dans renseignement , la discipline et l'administration des écoles publiques; adressent, chaque année, au ministre et au conseil général , un exposé de la situation de renseignement dans le département. Vous voudrez donc bien , dans chaque séance, appeler le conseil aca-

36 AbTIGLE 10, It.

démiqae à délibérer sor la fixation de son ordre da jour poor la séance suivante , ou du moins à sanctionner l'ordre du jour que tous lui proposerez dans Tolre connaissance spéciale des besoins de l'enseignement et après tous être concerté préalablement atee le secrétaire du conseil. Cet ordre du jour sera adressée chacun des membres a^ec sa lettre de couTOcation. » (Instruction du 30 août 1850 aux recteurs.)

Lors de la discussion, M. Saint-Romme avait proposé d'insérer dans la loi que les débats devant les conseils académiques seraient publics ; mais cet amendement a été rejeté sur la demande de la commission , parce que les aflaires soumises au conseil , et notamment les affaires disciplinaires, ne se jugent jamais publiquement.

Arlicle il.

^ 1 . Pour le département de la Seine , le conseil académique est composé comme il suit :