Un membre de la cour d'appel, élu par la cour

13. Un membre du tribunal de première instance, élu par le tribunal ;

14. Quatre membres du conseil municipal de Paris, et deux membres du conseil général de la Seine, pris parmi ceux des arrondissements de Sceaux et de Saint- Denis , tous élus par le conseil général ;

15. Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine.

Articles 11, 12. 37

16. Les doyens des facultés seront, en outre, appelés dans le conseil académique, avec voix délibérative, pour les affaires intéressant leurs facultés respectives.

Commentaire.

Pour les diverses qoesUons que peut soulever le texle de cet arlicîp voyez le commentaire de Tarticle 10 (p. 28.)

S 1. « (''académie de Paris ne saurait être assimilée aux académies des autres départements. Ses éubiissemenis dMoslruction publique secondaire ou supérieure sont comme le modèle de renseignement public pour le pays tout entier^ ils appartiennent à toute la France , car il ii^est point de famille qui n^aspire à envoyer quelqu'un des siens sur les bancs des écoles parisiennes. LMnstrnction primaire est , à Paris , beaucoup plus locale. Les écoles primaires y sont peuplées surtout par des enfants de la ville ou de la banlieue. Le nombre en est considérable et la diversité infinie. » (Premier rapport de M. Bcugnot. )

S U. Le conseil municipal de Paris est composé des mêmes membres que le conseil général du département de la Seine ; mais les membres élus par les arrondissements de Sceaux el de Saint-Denis ne siép.ent qu*aa conseil général et ne font point partie du conseil municipal , qui se compose seulement des membres du conseil général nommés par les électeurs de la ville de Paris.

Article 12.

Les membres des conseils académiques dont la nomination est faite par élection sont élus pour trois ans , et indéiiniment rééligibles.

Commentaire.

Lors de la discussion , M. Barthélémy Saint-Hilaire a demandé si cette disposition s'appliquait non-seulement aux membres élus , mais encore aux membres déisignés; el il a prié la commission de justifier la différence qu'elle établissait ainsi entre les membres des conseils académiques.

M. Baze a répondu au nom de la commission : « Il y a en effet dans le conseil académique des membres de droit , des membres désignés et des membres élus. Pour les membres élus, il fallait nécessairement limiter le terme de leurs fonctions. Eh bien, nous Pavons fixé à troia ans, et nous avons dit qu'ils étaient indéfiniment rééligibles. Quant aux membres de droit, qui le sont à raison de leurs fonctions, il n'y avait rien à faire; ils restent évidemment membres du conseil tant qu'ils conservent leurs fonctions. Il y avait enfin les membres désignés, Tecclésiastique désigné par l'évêque, les inspecteurs désignés par le ministre. Eh bien , pour ceux-là , ce ne sont pas des membres de droit, ni des membres élus; mais ce sont, pour ainsi dire , des procureurs Loi. 4

38 Articles 12, IS.

fondéi , det mandatairM , et Unt qaMls ont la ooofiance de celui qol les a déléguéi, il est naturel qu'iU restent membrea du conseil. Ainsi, les membres de droit le sont tant qu*ils conier^ent leurs fonctions ; les membres désignés , tant qu^ils conserrcnt la confiance de celai qoi les a délégués « et les membres élus , pendant la durée de trois années , •fec droit h la réélection, »

« LorâqnMl y a lieu de pourvoir à des nominations nouvelles, les eoars et tribunaux et les consistoires Israélites, sur Tavis donné par le recteur, procèdent immédiatement an rem|ilacement des membres pris dans leur sein ; les conseils généraux pourvoient , dans leur plus procbaîne session, au remplacement des membres dont la nomination leur appirlienc. » (Décret du 99 juillet 18S0, art. 17.)

Article 13.

Les départements fourniront un local pour le service de Tadministration académique.

Commentaire.

« Le local que les départements doivent fournir pour le service da l'administration académique, d'après Tarticlei 3 de la loi organique du 1$ mars 18S0, comprend au moins, avec le mobilier nécessaire au service , un caMnet pour le recteur, une salle des délibérations pour la conseil académique et pour les examens des candidats au brevet de capacité, un cabinet pour le secrétaire de l'académie, une pièce pour les rommis de Pacadémie et pour les archives. » (Décret du S9 juillet 48SO, art. 14.)

Une instruction ministérielle adressée aux préfets , en date du 10 août 1850, porte dMmportanles observations sur l'application de cet article :

« L'arliclo 14 du règlement d'administration publique [du 29 juillet 18S0] définit avec précision ce qu'il faut entendre par le local de Tadministration académique.... Mais il est évident que ce n*est qn^un minimum, et que le grand nombre des affaires, la multiplicité des écoles, l'importance de certains établissements , exigeront , dans plusieurs départements , de plus larges développements du local de Tadminislralion académique ... Pour la rapidité et la sûreté des communications, pour la bonne et prompte expédition des affaires, il faut que Pacadémie ait une demeure fixe , un siège accessible à tous. C'est la maison commune du déparlement au point de vue de Tinstruction publique....

« 11 est désirable que le recteur soit logé près de ses bureaux. Le logement personnel du recteur n'est pas d'obligation stricte pour le département. Mais ce fonctionnaire jouissait de ravant3ge du logement sous l'empire de Tancienne législation , malgré Télévatloo plus considérable de son traitement. l.a loi organique lui donne des attributions plus importantes , quoiqu'elles soient restreintes aux limites (lu département. 11 est tenu à une sorte de représentation , non dans son intérêt propre , mafs dans Tintérét de l'antonté dont il est gar-

ÂBTICLES ]3, 14. au

dl6a. Vous voudrez bien faire valoir ces eonsidiralions auprét «lu conseil général , el rinviter, au nom du gooTernemenl , à chercher ït* moyens, si les ressources locales le permettent, d^assurer au recteur de Tacadémie un logement qui soit en rapport avec la dignité de ses fonctions.

« 11 pourrait arriver qu'il n*y eût, quant à présent, aucun local disponible au chef- lieu pour le service de radmini^ration académique. Plusieurs de vos collègues m*ont consulté sur la question de savoir s'il ne conviendrait pas , dans cette hypothèse, de solliciter du conseil général une indemnité annuelle qui serait mise à la disposition du recteur, lequel serait alors chargé de pourvoir à ce service comme il rt;ntendrait. Cette mesure ne serait pas sans inconvénient. Il ne parait pas opportun qu'un domicile privé soit le siège de Tacadémie , et que celle institution départementale , qui doit avoir ses archives , sa jurisprudence et ses traditions, soit exposée à se transporter Tréquemmeot d*un lieu à un autre. Si donc il faut absolument avoir recours à ce moyen , ce ne peut être que temporairement et seulement pour le cas d*une nécessité parfaitement démontrée. » ( InstrucUon do to août iStSO aux préfets.)

ArUcle 14«

§ 1 . Le couseii académique donne son avis :

2. Sur rétat des différentes écoles établies dans ie département;

8. Sur les réformes à introduire dans renseignement , la discipline et ^administration des écoles publiques ;

4 . Sur les budgets et les comptes administratifs des lycées , collèges et écoles normales primaires ;

5. Sur les secours et encouragements à accorder aux écoles primaires.

6. Il instruit les affaires disciplinaires relatives aux membres de renseignement public secondaire ou supérieur qui lui sont renvoyées par le ministre ou le recteur.

7. Il prononce , sauf recours au conseil supérieur, sur les affaires contentieuses relatives à l'obtention des grades , aux concours devant les facultés, à l'ouverture des écoles libres , aux droits des mattres particuliers , et à Texercice du droit d'enseigner ; sur les poursuites dirigées contre les membres de l'instruction secondaire publique et tendant à la révocation , avec interdiction d'exercer la profession d'instituteur libre, de chef ou professeur d'établissement libre , et dans les cas déter*

40 Article 14.

minés par la présente loi , sur les affaires disciplinaires relatives aux instituteurs primaires , publics ou libres.

Gommcntaire.

Cel article et les d«ui suivanU règlent les aliributions générales des conseils académiques. « Par une exceplion suffisamment justifiée AUX règles de noire droit administratif, a dit M. Beugnot daos son premier rapport , le projet de loi confère au conseil académique des aitribulions à la fo's dûlibératiyes et administratives. »

S S. Une instruction ministérielle adressée aux recteurs, en date du i\ décembre 1850, rappelle les prescriptions de ce paragraphe 5 :

(c L'article 14 de la loi du 15 mars décide que le conseil académique donnera son avis sur les secours et encouragements à accorder aux écoles primaires. Parmi les demandes de ce genre, qui me parviennent journellement , sont des demandes de secours formées par des communes pour des constructions ou des acquisitions de bâtiments destinés à des maisons d*écoie. Ces demandes devront être soumises au ronseil académique. JMnvite en conséquence M. le préfet, qui est chargé d'instruire ces affaires au point de vue communal , à vous les communiquer avant de me les transmettre. 11 n'y sera donné suite qu'autant qu'au nombre des pièceaque M. le préfet m'enverra, je trouverai une expédition conforme de l'avis du conseil académique. Ce con- >eil devra , ainsi que le faisaient précédemment les comités d'arrondissemei:!, examiner les demandis sous le rapport de la bonne disposition de l'école à établir, et de l'importance du secours que l'État pourra accorder à la commune./) (Instruction du 24 décembre 1850 aux recteurs.)

« Quant aux projets de constructions nouvelles pour rexéciiiion desquels des secours seraient demandés aux départements ou à TEtat , ils devient être préalablement soumis au conseil académique qui doit élre consulté sur tous les secours et encouragements à accorder à Tinstruction primaire. Lorsqu'une demande de ce genre vous parviendra, vous voudrez donc bien l'instruire dans les formes ordinaires au point de vue des intérêts communaux, et la transmettre, avec toutes les pièces à l'appui , à M. le recteur, qui ^ après avoir pris Pavis de MM. les inspecteurs et délégués cantonaux (art. 7 et 8 du décret du 7 octobre), la soumettra an conseil académique (art. 14 de la loi), et tous la renverra avec une copie de l'avis de ce conseil. Vous me transmettrez ensuite le dossier complet afin quUl soit examiné par la section permanente du conseil supérieur, et que je puisse fixer la quotité des secours à accorder. » (Instruction du 24 décembre 1850 aux préfets. )

« Les inspecteurs de l'instruction primaire donnent au recteur leur avis sur les secours et encouragements de tout genre relatifs à Tinslruciion primaire. » (Décret du 29 juillet 1850 , art. 43, S ï*^'.)

« Le local que la commune est tenue de fournir, en exécuiion de l'article 57 de la loi organique, doit être visitô, avant l'ouverture de l'école, par le délégué cantonal, qui fait connaître au conseil acadé-

Aaticle 14. 4l

ÎDiqae «i ce locil cooTienl pour l'osage aaqa«l il est deiUné. » ( Décret du 7 octobre 1850, art. 7.)

« Loiiqtte des commanes demandent à se réonir ponr l'enlretien d*ane école , le local destiné à la tenue de cette école doit être visité par rinspecteur de Parrondissement , qui transmet son rapport an con- ^eil académique. )> (Art. 8, S f'O

S 6. « Lorsque rinstraction d'une affaire disciplinaire est reoToyée au conseil acsdémiquoen Tertu du paragraphe 6 fde Tarticle 14] de la loi organique, le conseil désigne un rapporteur qui recueille les renseignements et les témoignages , appelle IHnculpé , Tenlend s'il se pré sente , et fait son rapport au Jour le plus prochain indiqué par le conseil. — Le conseil peut toujours ordonner un supplément d'instruction. — L^ATis du conseil etprime s^il y a lieu de donner suite à Taffaire, et, en cas d*affirmation, quelle peine doit être prononcée.» ( Décret du S9 Juillet 1850, art. U.)

S 7. « La première disposition de ce paragraphe est Tune des plus importantes de la loi, car elle crée une Tcritable Jaridiction générale qui s^étend non pas seulement , comme on l'a dit dans la discussion , k des faits disciplinaires , mais à tout le contentieux relatif à renseignement. Ainsi le conseil d'Etat, qui jusqu*^ présent dans'notre organisation administrative formait le haut tribunal auquel appartenait la joridiclion générale adminislraii?e,se trouTO dépouillé d'une partie de ses attributions et de celle qui n'était pas la moins importante.

< La combinaison des articles B et I4 constitue cette juridiction spéciale et exceptionnelle comme juridiction souveraine statuant en dernier ressort, sans appel ni recours. On ne saisit pas même très -bien comment on pourrait arrêter les empiétements de celle juridiction extraordinaire , car le recours n*est pas même admis pour incompétence ou excès de pouToir. Il faudrait donc dans ce cas que le ministre agit par Toie de revendication ou de conflit , ou que la partie lésée s*empressftt elle-même de saisir de la contestation le tribunal réputé compétent , afin qu'il fût procédé par voie de règlement de juges. » ( Journal du Palais.)

« Par les dispositions de ce paragraphe , les conseils académiques se trouTent investis d'une juridiction disciolinaire ou répressive des plus importantes et des plus étendues : c'est à peu près tout le contentieux de renseignement, en ce qui touche les droits ou les intérêts des personnes qui s'y li vient, soit dans les écoles publiques , soit dans les écoles libres. Sous l'empire de la législation précédente, ce contentieux se partageait entre le conseil de F Université (décrets des 17 mars 1808 et 15 novembre 1811 ) , les conseils communaux ou d'arrondissement, les tribunaux civils et les cours d^appel , notamment pour les cas de destitution des iostituteurs communaux ( loi du 28 juin 1853); en matière disciplinaire et de comptabilité, le recours était ouvert au conseil d'Etat ( décret du 15 novembre 1811). Aujourd'hui , les conseils académiques réunissent toutes ces attributions ,

ayec recoar^ au conseil supérieur de rinslruclion publique , créé par rarlicle l*^ de la loi. » ( Sirey, Recueil des lois.) '

Aux termes de ce paragraphe , les conseils académiques prononcent contre les membres de riosiruction secondaire publique la peine de la rcf ocation , afec interdiction d'exercer la profession dUnstituleur libre , de cher ou professeur d'établissement libre. Ils ne doivent pas se borner k émettre un simple avis; mais ils doivent prononcer sur le fond et par forme de jUc^ement en premier ressort » la peine quMls estiment dcToir être appliquée , et en ne le faisant pas , ils méconnaîtraient leur propre pouvoir et les règles hiérarcbiques de leur compétence. Tel est l'avis que le conseil supérieur a émis dans les considérants du jugement prononcé contre M. Jacques le ti mars 1851.

Au $ujct des termes de ce paragraphe relatifs à la révocalios avec inlerdiclion , la question a déjà été soulevée de savoir si la peine de la révocatioD entraînait celle de Tinierdiction, on si la première peine pouvait être appliquée sans la seconde. Cette question , qui est trèscoati oversable, n'a pas une grande irapoi lance, attendu qu'il est à présumer que le plus souvent les motif) de la révocation seront assez graves pour faire prononcer en même temps Tinterdiction , ainsi que cela a eu lieu dans Taffaire de M Jacques.

Conformémenl à l'ailicle 76, les coni>eiU académiques sont également appelés à prononcer la peine de la révocation contre les professeurs de renseignement supérieur.

Les cas «iélerminés par la présente loi sur les alTaires disciplinaires et contenlieuses relatives aux instituteurs primaires publics et libres, iont spécifiés aux articles 50, 33, 50, 53, 55 et 57 :

» Tout instituteur libre, sur la pla nte du recteur ou du procureur de la république, pourra être traduit, pour cause de faute grave dans Texercice de ses fonctions , d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil acaiiémique du département , et être censuré, suspendu pour un temps qui ne pourra excéder six mois , ou interdit de l'exercice de sa profession dans la commune où il exerce. — Le conseil académique peut même le frapper d'une interdiction absolue. » ( Arl. 30.)

(( Le conseil académique peut , après Tavoir enlendu ou dûiraent appelé, frapper Tiostiiuteur communal d'une inlerdiction absolue, sauf appel devant le conseil supérieur de l'inâtruclion publique , dan» le délai de dix jours à partir de la LOtiûcation de la décision. » [ Art. 35. )

<( Tout ce qui se rapporte à Texamen des institutrices , à la surveillance et à l'inspection des écoles de filles , sera l'objet d'un règlement déliboré en conseil supérieur. Les autres dispositions de la présente loi relatives aux écoles et aux instituteurs sont applicables aux écoles de filles et aux institutrices, à Pexception des art. S8, 39, 40 et 41. » ( Art. 50. )

Par suite de cet article 50, les articles 30 et 33 ci -dessus se trouvent applicables aux écoles de filles.

Article 14. 43

(t Les pensionnais primaires sont soumis aux prescriptions «'es ailicles 26, 27, 28, 29 el 50 de la présente loi, et k la saryeillaiice des autorités qu'elle institue.

« Ces dispositions sont applicables aux pensionnats de filles, en Ijut ce qui n'est pas contraire aux conditions prescrites par le chapitre V delà préiente loi. » (Arl. 53, SS 4 et 5 .)

Par suite de cet article 53 , Tarlicle 50 e*l applicable aux pensionnais primaires de garçons el aux pensionnais de filles.

<t Les arlicles 27, 28, «9 et 50 sont applicables aux instituteurs libres qui yeulent ouvrir des écoles d'adolles ou d* apprentis. » (Arl. 55.)

Par suite de cet article 55 et de l'article 50 , le^ articlrs 30 et 55 sont applicables aux directeurs et directrices d'écoles libres d'adultes ou d'apprentis.

a Les aalles d'asile sont publiques ou libres. — Un décret du président de la république , rendu sur l'ayis du conseil supérieur, déterminera tout ce qui se rapporte à la surveillance et à lUnspection de ces établissements , ainsi qu'aux conditions d'âge , d'aptitude , de moralité , des personnes qui seront chargées de la direction et du service daùs les salles d'asile publiques. — Les inrractions à ce décret seront punies des peines établies par les articles 29, 50 et 55 de la présente loi. »( Art. 57.)

Par suite de cet article 57, les article» 50 et 55 sont applicables aux directrices de salles d'asile.

Les conseils académiques ont également mission : !<" aux ttrmes de l'article 67, de condamner à la réprimande les chefs d'établissement libre d'instruction secondaire en cas de désordre grave dans l'intérieur de rétablissement ; 2° aux ternies de l'article 68 , d interdire de leur profession à temps ou à toujours les chefs d'établissement libre d'instruction secondaire et les personnes attachées à l'enseignement ou à la surveillance d'une maison d'éducation , en cas d'inconduite ou d'immoralité.

£n dehors des attributions diverses spécifiées ci-dessus, les conseils académiques, aux termes des articles 28, 50, 55 et 55, prononcent sur ropposiiion formée par le recteur contre l'ouverture d'écoles primaires, de pensionnats primaires, de pensionnats de jeunes demoiselles et de classes d'*adultes ou d'apprentis; leur jugement est sans recours. \U décident aussi sur la convenance du local, si le ma're a refusé de l'approuver.

Ils prononcent également, aux termes de Parlicle 64 , sur l'opposition formée par le recteur contre l'ouverture d'un établissement d'instruction secondaire libre, sauf appel devant le conseil supérieur.

Il convient de mentionner ici que le recteur, quoique président du conseil académique, a droi^t d'appel au conseil supérieur pour les décisions du conseil académique qui lui sembleraient constituer une infraction à la loi.

44 AbTICLE \à.

Article 15.

§ 1. Le conseil académique est nécessairement consulté sur les règlements relatifs au régime intérieur des lycées, collèges et écoles normales primaires , et sar les règlements relatifs aux écoles publiques primaires.

2. Il fixe le taux de la rétribution scolaire, sur Tavis des conseils municipaux et de-s délégués cantonaux.

3. Il détermine les cas où les communes peuvent, à raison des circonstances , et provisoirement , établir ou conserver des écoles primaires dans lesquelles seront admis des enfants de Tun et l'autre sexe , ou des enfants appartenant aux différents cultes reconnus.

4. Il donne son avis au recteur sur les récompenses à accorder aux instituteurs primaires.

5. Le recteur fait les propositions au ministre , et distribue les récompenses accordées.

Commentaire.

SI". Celle prescriplion est relative aux règlements particuliers pris par le recteor poar le ressort académique , et non aux règlements généraux publiés par le ministre.

S 2. « Les conseils monicipaux délibèrent, chaque^année , dans leor session du mois de février, pour Tannée suivante , sur le taux de la rétribation scolaire Les délibérations des conseils manteipaux relatives aux écoles sont envoyées , avant le i" mai , pour Tarrondissement chef-lieu , au préret, et pour les autres arrondissements, aux sous-préfets , qui les transmettent dans les dix jours au préfet , avec leur propre avis , celui des délégués cantonaux et celui de l'inspectear primaire. (Décret du 7 octobre 1850 , arl 19.)

(( Le préfet soumet au conseil académique les délibérations des conseils municipaux relatives au taux de la rétribution scolaire dans leur commune. — Le conseil académique fixe définitivement le taux de celte rétribution scolaire , et en informe le préfet . qui présente les résultais de ces diverses délibérations au conseil général, dans sa session ordinaire, à l'appui de la proposition des crédits à allouer pour les dépenses de rinstruclion publique primaire dans le budget départemenlal. ( Art. 20. ). »

« Il importe que , tout en respectant les habitudes locales , le conseil académique ne se borne pas à approuver purement et simplement les propositions des conseils municipaux relatives au taux de la rétribution scolaire. Il y a plus de 20,000 communes dans lesquelles les trois

Article 15. 46

centimes spéciaux , réunis an produit de la rétribalioo scolaire , n'atteignent pas 600 fr. , et qui se trouvent , par conséquent , désintéressées dans la question. Que, dans ces communes, la rétribution scolaire produise plus ou moins, les trois centimes communaux étant épuisés, les départements et l'Elal devront fournir le reste, et le conseil municipal pourrait être dés lors porté à fixer le plus bas possible le taux de la rétribution , et à ménager ainsi les ressources des habitants. Mais le cousetl académique doit se placer à un aulie point de vue. 11 sait qu'une faible diaiinu-ion de la quotité de celte rétribution se multipliant par le nombre des écoles, proiluira une somme considérable qui , en fin de compt.> , tombera à la charge du trésor ; il devra veiller avec soin, d'une part, à re qu'en éleranl outre mesure le taux lie la rétribution , on n'éloigne pas les enfants des écoles^ d'autre part, à ce que cette rétribution soit toujours proportionnée aux ressources de la localité. Il s'entourera , à cet efft:t, de tous les avis propres k réclairer. » ( Instruction du 94 décembre 1850 aux recteurs.)

§ 3. Aux termes de l'article 36 , dans les communes où différents cultes sont professés publiquement, des écoles séparées doivent être établies pour les enfants appartenant à chacun de ces cultes , et aux termes de l'article 5â aucune école primaire ne doit recevoir d'enfants des deux sexes , s'il existe dans la commune une école publique ou libre de filles. Le présent paragraphe autorise le conseil académique à accorder, dans ces deux cas, des dispenses aux écoles primaires publiques ou aux écoles libres destinées à tenir lieu d'écoles publiques.

« L'article 15 de la loi organique investit le conseil académique du droit de déterminer les cas où les communes peuvent , à raison des circonstances, établir ou conserver des écoles primaires, dans lesquelles seront admis des enfants de l'un et de Tautre sexe , ou des enfants appartenant aux diiïérents cultes reconnus.

« La régie générale est que , désormais , les enfants de culte et de sexe différents ne soient pas reçus dans la même école. Toutefois, la loi a prévu sagement le cas où, soit à cause du petit nombre d'enfants, soit à défaut de ressources des communes , il serait impossible d^étallir une école spéciale pour chaque sexe et pour chaque culte; elle a en conséquence permis au conseil académique de maintenir provisoirement l'état actuel des choses , là où il ne présenterait pas de graves inconvénients. » (Instruction du 24 décembre 1850 aux recteurs.)

« On a fait observer que si la loi voulait que les enfants des deux &exes fussent recueillis dans des écoles séparées, elle voulait aussi que la liberté religieuse fût respectée, et que l'enseignement ne fût pas donné, autant que possible, à deseofants catholiques par un instituteur protestant, à desenfants proleslants par un instituteur catholique; que, dès lors, il devenait indispensable d'autoriser, selon les cirronstances, la réunion des enfants des deux sexes de même culte sous une direction commune 11 me parait que les conseils académiques peuvent ,

selon les circonstances, autoriser l'admission des enfants des deux sexes dans une école libre , toutes les fois que cette école est spécialement consacrée à un culte différent de celui auquel appurtionnen

46 ABTIGLE tè.

les aratres écoles libres ou publiques existant dans la eommoue. k (Idstruction du fO mai 1851 aux recteurs.)

Ajoutons qu'il s'agit ici des écoles publiques.. Quant aux écoles libres , elles peutent recevoir des enfants appartenant aux différents cultes reconnus; mais elles ne jouissent pas du même droit pour recef oir des enfants des deux sexes , à moins qu'elles ne tiennent lieu de l'école puUique et qu'elles aient obtenu Tautorisation du conseiF académique, conformément à l'article 53.

S 4. Aux termes de ce paragraphe , le conseil académique est appelé à donner son avis sur la distribution de médailles et de mentions honorables aux instituteurs, aux institutrices , et aox directrices de salles d*asUe. Il est également appelé à donner son avis sur les distinctions honorifiques d'officier d'académie et d'olBcier de l'Instraction publique, auxquelles peuvent prétendre les instituteurs primaires.

« Il sera distribué dans les di?erses académies des médailles d'encouragement en argent et en bronze , aux instituteurs et aux institutrices primaires qui se seront distingués par la meilleure tenue de leurs écoles , les progrés des élèves et la supériorité des méthodes d'enseignement. — Il pourra être accordé , par département , une médaille d'argent, trois médailles de brome et six mentions honorables. » (Arrêtés des 7 février 1829 et 28 avril 1837.)

« 11 sera distribué dans chaque d<^partement une médaille en argent et deux médailles en bronze aux surveillants et surveillantes qui se seront distingués par leur zèle et leur intelligence et par leur dévouement charitable et religieux dans la direction et la tenue des salles d'asile confiées à leurs soins. — Il pourra , en outre , être accordé , dans chaque département , quatre mentions honorables. » (Arrêté du 9 février 1838, art. i".)

« Peuvent être nommés officiers d'académie les membres de l'enseignement primaire après quinze ans de service... — Peuvent être nommés officiers de rinstruction publique les officiers d'académie , pourvus de ce titre depuis cinq ans au moins. (Décret du 9 décembre 1850, art. 2.)

Indépendamment des attributions générales conférées aux conseils académiques par les articles 14 et 15, de nombreuses attributions spéciales leur ont été données par les articles 18, 20, ^9, 3l,32,3f, 55, 36, 41, 42, 46, 47, 50. 51, 5», 53,54, 58, 60, 61, 62, 66, 69 , 75, 77 el 85 de a présente loi :

« Le recteur pourra , en cas d'empêchement, déléguer temporairement rinspection h un membre du conseil académique. » ( Art. 18 , S 7, de la présente loi.)

« H y a dans chaque arrondissement, un inspecteur de renseignement primaire , choisi par le ministre après avis du conseil académique. — Néanmoins , sur Tavis du conseil académique, deux arrondissements pourront être réunis pour rinspection. (Art. 20ySS 3, 4^>

(( Ne seront pas coosidérées comme tenant école les personnes qui i dans un but pureokent charitable et sans exercer la profession dHnsii •

Article 16. 47

iuteiir, enaelgoeront à lire et à écrire aux eofanu , «Tec l'tatorisatioo du délégaé cantODal. — Néanmoios , cette autoriiatioD pourra être retirée par le conseil académique. (Art. 29, SS ^t 6. )

a Les instituteurs commiiuaux sont nommés par le conieil municipal de chaque commune, et choisis, soit sur une liste d'admissibilité et d'ayancement dressée par le conseil académique du département, soil sur la présentation qui est faite par les supérieurs pour les membres des associations religieuses vouées à renseignement et autorisées par la loi ou reconnues comme établissements d*uiilllé publique. — Les consistoires jouissent du droit de présentation pour les instituteurs appartenant aux cultes non catholiques. — Si le conseil municipal avait fait un choix non conforme à la loi « ou n*en avait faii aucun , il sera pourvu à la nomination par le conseil académique , un mois après la mise en demeure adresséis au maire par le recteur. (Art. 3!,SSi. a, 3.)

« Il est interdit aux instituteurs communaux d'exercer aucune fonction administrative sans raulorisation du conseil académique. ( AH, 33, S 1.)

« Le conseil académique détermine les écoles publiques auxquelles, d*après le nombre des élèves, il doit être attaché un iostUuleur adjoint. (Art. 34, S t.)

« Tout département est tenu de pourvoir au recrutement des initituteur» communaux , en entretenant des éléves-mallres , soit dans les établissements d*in«>truction primaire désignés par le conseil académique, soit aussi dans Técole normale établie à cet effet par le département. — Les écoles normales peuvent être suppriméiBs par le conseil général du département; elles peuTont Tétre également par le ministre en conseil supérieur, sur le rapport du conseil académique, sauf, dans les deux cas, le droit acquis aux boursiers en jouissance de leur bourse. ( Art. 35, SS l. 2- )

« Le conseil académique du département peut autoriser une commane à se réunir à une ou plusieurs communes voisines pour Teniretien d'une école. — Le conseil académique peut dispenser une commune d'entrelenir une écoln publique , à condition qu'elle pourvoira à renseignement primaire gratuit, dans une école libre, de tous les cofantâ dont les familles sont hors d'état d'y subvenir. Cette dispense peut toujours être retirée. — la commune peut , avec l'autorisation du conseil académique, exiger que l'instituteur communal donne, en (eut ou en partie, à sou enseignement les développements dont il est parlé à rarU< le 33. ( Art. 56, SS 3, 4, 5. )

« Sur ravis conforme du conseil général, Tinstitutenr commuual pourra être autorisé par le conseil académique à percevoir lui-même la rétribution scolaire. (Art. 41.)

« Le conseil académique du département désigne un ou plusieurs délégat^s résidant dans chaque canton , pour surveiller les écoles publiques et libres du canton , et détermine les écoles particolièrement soumises à la surveillance de chacun. ( .4rt. 42, S i»)

K Chaque année , le conseil académique nomme une commission d'examen chargée de juger publiquement , et à des époques déterminées par le recteur, l'aptitude des aspirants au brevet de capacité

48 Article 15.

[pour rinslniclion primaire] , qm\ que soit le Heu de Icbp domicile

^^l\ rcoMeil académique délivre , s'il y a lien . des c^^riificals de slaee'ftnppléanl le brevet de capacité] aux personnes qui justifient avoir enseigné pendant trois ans au moins les matière» comprises dans la première partie de l'article 23 , dans les écoles publiques on libres autorisées à recevoir des stagiaires. ( Art. 47, S i. )

a Tout ce qui se rapporte à l'examen des inslilulrices . à la surveillance et k rinspection des écoles de filles , sera Tobjet d'un règlement délibéré en conseil supérieur. Les antres dispositions de la présente loi relatives aux écoles et aux instituteurs sont applicables aux écoles de filles et aux institutrices, fc l'exception des articles 38, 39, 40

et 41. (Art. 50.) , ^, -

,( Le con'seil académique peut , obliger les communes d une populalion inférieure [à huit cents âmes] * entretenir, si leurs ressources (Tdlnaires le leur permettent , une école de filles ; et , en cas de reunion de plu«ienrs communes pour l'enseignement primaire, il pourra, .elon les circonstances , décider que l'école des garçons et 1 école des filles seront dans deux communes différentes. Il prend l'avis du coosiil

municipal. (Art. 51.) , i^ .

(, Aucune école primaire, publique on libre, ne peut, sans 1 autorisation du consi'il académique , recevoir d'enfants des deux sexes, s'il existe dans la commune une école publique ou libre de filles.

( Art. 52. ) . j • .

« Les inslilnleurs communaux ne pourront ouvrir de pensionnat

qu'avec Tautorisalion du conseil académique, sur Tavis du conseil

municipal. - Le conseil académique prescrira , tfans llntéret de la

moralité et de la santé des élèves, toutes les mesures qui seront indi-

quées dans un règlement délibéré par le conseil supérieur. — Le»

pensionnats primaires sont soumis aux prescriptions des articles 2G,

07 «8 29 et 30 de la présente loi , et à la surveillance des autorités

qu'elle institue. — Ces dispositions sont applicables aux pensionnats

de filles, en tout ce qui n'est pas contraire aux conditions prescrites

par le chapitre V de la présente loi. (Art. 53. ) ^ , ^. .

a Le conseil académique désigne les instituteurs chargés de diriger les écoles communales d'adultes et d'apprentis. ( Art. 54, S 2.)

,c Les personnes chargées de la direction des salles d'asile publiques seront nommées par le conseil municipal , sauf l'approbation du conseil académique. ( Art. 58. ) ,.,..:.

« Le ministre sur la proposition des conseils académiques et 1 avis conforme du conseil supérieur, peut accorder des dispenses de stage [pour l'Instruction secondaire]. (Art. 60, S 6.) . . ^, , ....

« Les certificats de stage [pour l'instruction secondaire] sont délivrés par le conseil académique, sur l'attestation des chefs des établissements où le stage aura été accompli. » (Art. 61, S «• )

ce Tous les ans , le ministre nomme , sur la présentation du conseil nc8dêmique,un jury chargé d'examiner les aspirants au brevet de capacité [pour l'instruction secondaire]. (Art. 62, § !.)

« Les ministres des différents cultes reconnus peuvent donner l instruction secondaire à quatre jeunes gens au plus . destinés aux écoles

■ft

Articles 15, 16. 49

eeclésiattiqaes, saos être soumis aux prescriplions de la présenle loi, à la conditioD d'en faire la déelaration aa rectear. — Le conseil académique Teille à ce que ce nombre ne soit pas dépassé. ( Art. 66 , S§ 3. 4. )

a Les établissements libres [J'inslruclion secondaire] peuvent obtenir des communes, des départements ou de TElat, un local et nne subvention , sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de rétablissement. — Les conseils académiques sont appelés à donner leur avis préalable sur Topportunilé de ces subventions. ( Art. 69. )

« L'objet et retendue de renseignement dans chaque collège communal seront déterminés , eu égard aux besoins de la localité , par le ministre de rinstruction publique, en conseil supérieur, sur la proposition do conseil municipal et Tavis du conseil académique. (Art. 75.)

« Les dispositions de ia présente loi concernant les écoles primaires ou secondaires sont applicables aux cours publics sur les matières de l'enseignement primaire et secondaire. — Les conseils académiqoes peuvent , selon les degrés de renseignement , dispenser ces cours de Tapplication des dispositions qui précèdent, et spécialement de Tapplicétion du dernier paragraphe de Tarticle S4. ( Art. 77.)

<t Jusqu'à la promulgation de la loi sur l'enseignement supérieur,.... les nouveaux conseils académiques exerceront à regard de cet enseignement les attributions qui appartenaient aux anciens. (Art. 8tf.). »

Article 16.

§ 1. Le conseil académique présente , chaque année, au ministre et au conseil général un exposé de la situation de renseignement dans le département.

2. Les rapports du conseil académique sont envoyés par le recteur au ministre , qui les communique au conseil supérieur.

Commentaire.

S fo*'. (< Chaque année, il adresse an ministre et au conseil général du département , par l'intermédiaire du recteur, un rapport sur la situation de l'instruction publique et libre dans le département , que le ministre communique au conseil supérieur, afin que celui-ci po(Mède et puisse toujours mettre sous les yeux du gouvernement, quand il le jugera convenable, un exposé fidèle de l'état de Téducation nationale. » (Premier rapport de M. Beognot.)

Une instruction ministérielle adressée aux recteurs, le 91 join ISftl, porte que les conseils académiqoes devront s'occuper en juillet du . rapport annuel sur la situation de renseignement, afin que ce rapport puisse être communiqué au conseil sapérieor de l'instruction publique et aux conseils généraux des départements, lors de la session do mois d'août. Ce rapport devra parvenir au ministre avant le i*' août.

Loi. ^