Par les inspecteurs de l'enseignement primaire

5. 4» Par les délégués cantonaux, le maire et le curé , le pasteur ou le délégué du consistoire israélite , en ce qui concerne l'enseignement primaire.

6. Les ministres des différents cultes n'inspecteront que les écoles spéciales à leur culte , ou les écoles mixtes pour leurs coreligionnaires seulement.

7. Le recteur pourra , en cas d'empêchement , déléguer temporairement l'inspection à un membre du conseil académique.

Commentaire.

ft Les penonnes chargées de riDspecUon , en Terta de TarMcle 18 de la loi organique, dressent proeds-^erbal de toutes les eontratentions qu^elles reconnaissent. — Si la contravention consiste dans l'emploi d'un lifre défendu en Yerlu de l'article 5 de la même loi , l'ouvrage est saisi et envoyé avec le procès-verbal au recteur de Tacadémie, qui soumet l'afiaire au conseil académique. » (Décret du 29 juillet 1850, art. 42.)

tt En cas de refus de la part d'an instituteur de se soumettre à rinspeclion , l'inspecteur dressera procès^verbal de ce refus , conformément à rat t. 33 de la loi organique et à l'arUcle 42 du règlement du 29 juillet 1850. Il enverra ce procès- verbal au recteur de l'académie , qui le transmettra au procureur de la république. » ( Arrêté du 3 janvier 1851 , art. H, § S.)

a Le procès-verbal des Inspecteurs constatant le reftis (d'inspection) du chef d'établissement fera foi jusqu^à inscription de faux. » (Art. 22 de la présente loi, S '•)

« Ont seuls droit aux frais de tournée déterminés par les règlements : les membres du conseil supérieur délégués par le ministre pour une mission spéciale , les inspecteurs généraux , les inspecteurs supérieurs, les recteurs , les membres des conseils académiques délégués par le recteur en vertu de l'article 18 de la loi organique , les

52 Abtigles 18, 19.

inspeetenri, d'académie et les inspecteon de rinslrocUon primaire. » (Décret do t9 jafUet 18S0, art. 41.)

S s. Les mots « et supérieurs » ont été ajoutés par la cominissIOD après la seconde délibération. Voici l'explication que M. Baze , organe de la commission , a présentée à ce sujet : « 11 y a des inspecteurs supérieurs de riostruction primaire ; ce sont bien des inspecteurs généraux , car ils inspectent dans tonte la France renseignement dont rinspection leur est confiée ; mais on les appelle inspecteurs supérieurs, à la diflTérence des inspecteurs généraux des études. C'était une omission , évidemment , de n'avoir pas compru ces deux fonctionnaires dans la classe de ceux qui devaient participer à la mission des inspecteurs généraux : cette omission , nous l'avons réparée. »

S &. Les ôtlribuiioDs des délégués cantonaux , des maires et des ministres des cultes , en ce qni concerne la surveillance , sont définies par les articles 42, 43, 44 et 4j.

Lors de la discussion , M. de Charencey a fait observer qu'une commune peut renfermer dans son sein plusieurs paroisses, et que dilTérentes écoles peuvent se trouver dans la même commune. « Je demande , a-l-il dit, que, dans les cas où différentes écoles existeraient sous la même circonscription d'enseignement et sur différents points , l'inspection soit exercée par chacun des curés ou desservants , sur le territoire et dans la juridiction duquel se trouvera chacune des écoles à inspecter. » M. Baze a répondu au nom de la commission : « La chose e»i ainsi entendue; et Je dois ajouter qu'elle est ainsi entendue pour tous les ministres des cultes , chacun pour leurs coreligionnaires. »

Le droit de surveillance mentionné ici n'étant accordé qu'à l'autorité religieuse locale, s'il se présentait un ministre étranger à la commune pour inspecter des écoles où se trouveraient parmi les enfants quelques-uns de ses coreligionnaires , on aurait le droit de s'y opposer.

S f>. On entend ici par écoles mixtes toute école où sont reçus des enfants appartenant à des cultes différents.

S 7. L'inspection dont il s'agit ici concerne principalement l'instroctien secondaire.

Article 19.

§ 1. Les inspecteurs d'académie sont choisis par le ministre parmi les anciens inspecteurs , les professeurs des facultés , les proviseurs et censeurs des lycées , les principaux des collèges , les chefs d'établissements secondaires libres , les professeurs des classes supérieures dans ces diverses catégories d'établissements , les agrégés des facultés et lycées , et les inspecteurs des

Articles 19, 20. 53

écoles primaires, sous la condition commune à tous du grade de licencié , ou de dix ans d'exercice.

2. Les inspecteurs généraux et supérieurs sont choisis par le ministre , soit dans les catégories ci-dessus indiquées , soit parmi les anciens inspecteurs généraux ou inspecteurs supérieurs de Tinstruction primaire , les recteurs et inspecteurs d'académie, ou parmi les membres de l'Institut.

3. Le ministre ne fait aucune nomination d'inspecteur général sans avoir pris Tavis du conseil supérieur.

Commentaire.

S l<^ « Les fonctions d*inspectear d*académie sont incompatibles avec toot antre emploi public rétribué. » (Décret du S9 juillet IS50, art. 36.)

Les obserTBtions faites è l'article 9 (p. S6) , an sajet da grade de licencié, sont également applicables ici.

Lors de la troisième délibération , il a été eipliqné que les classes supérienres commençaient à la troisième, et que par conséquent les professeurs de quatrième et au dessous ne jouiraient pas des droits spécifiés dans ce paragraphe, h moins toutefois qu'ils ne possédassent le titre d'agrigé des lycées.

S 3. a Les inspecteurs généraux et les inspecteurs supérieurs sou t choisis sur une liste de candidats formée par le ministre; le conseil supérieur est appelé à donner son a?is sur cette liste ataut la nomlnation. » (Décret du 29 juillet 1850, art. 34.)

Article 20.

§ 1 . L'inspection de l'enseignement primaire est spécialement confiée à deux inspecteurs supérieurs.

2. Il y a en outre, dans chaque arrondissement, un inspecteur de l'enseignement primaire choisi par le ministre, après avis du conseil académique.

3. Néanmoins, sur l'avis du conseil académique, deux arrondissements pourront être réunis pour l'inspection.

4. Un règlement déterminera le classement, les frais de tournée, l'avancement et les attributions des inspecteurs de l'enseignement primaire.

^ Commentaire.

S s. « Les dispositions de Tarticle SO de la loi du 15 mars 1850, d'après lesquelles un inspecteur de l'enseignement primaire doit être

54 Article 20.

placé dans chaque arrondissement , ont ponr bat de sabstitoer à U surveillance exercée jtisqaMci , à des époques déterminées et fixées d'avance, sur les établissements dMnstruction primaire , une surveillance permanente, et pour ainsi dire , de tous les instants. » (Instmction du 31 janvier 1851 aux recteurs.)

«Les fonctions d'inspecteur de renseignement primaire sont incompatibles avec tout antre emploi public rétribué. — Le ministre , sur ravis du conseil académique , peut toutefois autoriser les inspecteurs de rinstroction primaire k accepter les fonctions d*inapecteur, soit des enfants trouvés et abandonnés, soit des enfants employés dans les manufactures. (Décret du 29 juillet 1850 , art. 36.)

« Pour la nomination des inspecteurs de rinstrnction primaire , la liste des candidats, composée par le recteur, est communiquée an conseil académique, et transmise ensuite au ministre avec l'avis de ce conseil. (Art. 35.). n

Aux termes de Tarticle 7 du décret du 5 décembre 1850, nui étranger ne peut être nommé inspecteur primaire s'il n'a préalablement obtenu des lettres de naturalisation (voyez p. 204 ).

«Nul ne peut être appelé anx fonctions d'inspecteur de Tinstroction primaire, s'il n'a été déclaré apte à ces fonctions après un examen spécial dont le programme sera déterminé conformément à l'article ti de la loi organique. ( Décret du i9 juillet 1850, art. 38.)

• ^e peuvent être a Jmis à l'examen que les candidats qui justifient : — 10 de viogt-cinq ans d^àge; — S» du diplôme de bachelier es lettres, ou d'un brevet de capaciié pour renseignement primaire supérieur, si le brevet a été délivré avant la promulgation de la loi organique, et, dans le cas contraire , d'un brevet attestant que l'examen a porté sur toutes les matières d'enseignement comprises dans l'article 33 delà raéuie loi ; — S» de deux ans d'exercice au moins dans l'enseignement ou dans les fonctions de secrétaire d'académie , de membre d'un ancien comité supérieur d'instruction primaire, ou de délégué du conseil académique pour la surveillance des écoles. — La condition exigée par le paragraphe précédent ne sera point applicable à la première organisation de l'mspection. (Art. 39.). »

u 11 sera formé, chaque année, au chef-lieu de chaque académie , une commission chargée d'examiner l'aptitude des candidats aux fonctions d'inspecteur de l'instruction primaire. (Arrêté du 16 décembre 1850, art. l«^)

« Celte commission sera composée du recteur ou de son délégué , président, et de quatre membres nommés par le recteur en conseil académique et agréés par le ministre de l'instruction publique. (Art. 2.)

(( Les candidats sont tenus de sMnscrire, du i" au 15 juillet, au secrétariat de l'académie et de faire les justifications exigées par l'arlicle 39 du règlement du 29 juillet 1850. (Art. 3. )

<( L'examen aura lien dans l'intervalle du l'** an 5 octobre. Le jour sera fixé et annoncé un mois à l'avance par les soins du recteur. Art 4,.)

Article 20. 55

u L'examen se composera d'une épreute écrite et d'épreoTes orale«. — I/épreuTe écrite consistera dans on rapport sur nue aJDTaire d'inspec^ tien. 11 sera accordé deux heures pour ce Uratail. — Les épreaves orales consisteront en interrogations : — i* snr les def oirs de Tinstitmear ; — 2» sur la direction et la tenae des salles d'asile ; — 3* sur les méthodes d'enseignement; — 4* sur les plans et le mobilier ûes maisons d'école ; — 5* sur les lois , décrets et règlements concernant l'instructioD primaire. (Art. 5.)

(( La commission, après aToir apprécié l'aptitode intellectuelle et morale des candidats , délivrera un certificat d'aptitude aux candidats qui en auront été jagés dignes. La liste des candidats qui auront obtenu ce certificat sera placée sous les yeux du conseil académique. — Le recteur adressera au ministre une expédition de cette liste, après y af oir consigné les renseignements qoHl aura recueillis sur les antécédents des candidats. (Art. 6.). »

« Sont dispensés de l'examen exigé par l'article 58 [du décret du t9 juillet 1850] , les anciens inspecteurs on sous-inspecteurs de l'instruction primaire, les directeurs d'écoles normales primaires, Ws principaux des collèges communaux , les chefs d'établissements particuliers d'instruction secondaire et les licenciés. » (Décret du i9 juillet 1850, art. 40.)

$ 3. « L'article 90 de la loi dispose qu'il y aura dans chaque arrondissement un inspecteur de l'enseignement primaire, mais que, sur l'airis du conseil académique « deux arrondissements pourront être réunis pour rinspection. Je vous prie d'appeler sur ce point Tattenlion du conseil académique , et de provoquer son avis sur les réunions qui vous paraîtront compatibles avec les intérêts du service. Le con seil académique aura égard, dans ces examens, à la superficie du territoire des divers arrondissemenls , au chUTre de la population, au nombre des communes et des écoles , enfin au plus ou moins de facilités des parcours. » (In&truction du 31 août 1850 aux recteurs.) •

S 4. Classement et avancement des inspecteurs, — « Les inspecteurs de rinstruction primaire sont partagés en classes dont le nonibre est déterminé par décret du président de la république.— Les traitements yarieot suivant les classes.— La classe est attachée à la personne, et non à la réiideuce. — Le fonctionnaire appelé pu or la première fois à l'emploi d'inspecteur de l'instruction primaire est néçessaireraent de la dernière classe. — Nul ne peut être promu à la classe supérieure sans avoir passé un an au moins dans la classe immédiatement inférieure. — Les dispositions du présent ariicle ne sont pas applicables à la première organisation de l'inspection de l'enseignement primaire. » (Uécretdu 29 juillet 1880, art. 57.)

Un arrêté du ministre de rinstruction publique en date du 5 novembre 1850, a établi cinq classes dHospecteurs de l'instruction primaire, conformément à la loi de finances.

Atlribulions des inspecteurs,— a Les inspecteurs de rioslruction primaire donnent au recteur leur avis sur les secours et encouragement

56 Abticls 20.

de (ont genre relatif^ à i'inttruciioD primaire ; il« s'assQrent qae les alloeatioDf accordées sont employées selon leur destination. — Ils font an rectenr des propositions ponr la liste d'admissibilité et d'avancement des institatenrs communaux , qni doit être dressée par le conseil académique. Ils donnent au recteur leur avis sur les nominations des instituteurs communaux et sur les demandes d'institution. -^ Ils assistent , avec Toix délibératire , aux réunions des délégués cantonaux prescrites par le quatrième paragraphe de l'article 4i de la loi organique et k celles dont il est fait mention en l'article 46 du présent règlement (p. 198.) — Ils donnent leur avis an rectenr sur les demandes formées par les instituteurs communaux et sur les déclarations faites par les instituteurs libres à reflet d'ouvrir un pensionnat primaire. — Ils inspectent les écoles normales primaires et surveillent particoUérement les éléves*maîtres entretenus par le département dans les établissements d'instruction primaire. — Ils surveillent l'instruction donnée aux enfants admis pour le compte des comrouneâ dans les écoles libres , en exécution du quatrième paragraphe de l'article 56 de la loi organique. — Ils adressent tous les trois mois an recteur de Pacadémie un rapport sur la situation de l'iDStruciion primaire dans les communes qu'ils ont parcourues pendant le trimestre , et des notes détaillées sur le personnel des écoles. » (Décret du S9 juillet 1850, art. 43.)

« L'inspection des écoles publiques s'exercera conformément aux règlements délibéréspar le conseil supérieur. — Celle des écoles libres porte sur la moralité, Phygiène et la salubrité. Elle ne peut porter sur renseignement , que ponr vérifier s'il n*est pas contraire à la morale)^ à la Constitution et aux lois. » (Art. 21 de la présente loi.)

« Les personnes chargées de l'inspection , en vertu de l'article 18 de la loi organique, dressent procès- verbal de toutes les contraventions qu'elles reconnaissent. — Si la contravention consiste dans Tem^ ploi d'un livre défendu en vertu de l'article 5 de la même loi , l'ouvrage est saisi et envoyé avec le procès- verbal au recteur de l'académie, qui soumet l'aiTaire au conseil académique.» (Décret du 29 juillet tsso, art. 4« )

u En cas de refus de la part d'un instituteur de se soumettre à l'inspection , l'inspecteur dressera procès*verbal de ce refus, conformément h l'article 92 de la loi organique et à l'article 42 du règlement du 29 juillet 1850. Il enverra ce procès-verbal au recteur de l'académie , qui le transmellra au procureur de la république. » ( Arrêté du 3 janvier 1851 , art. 5.)

(c Le procès-verbal des inspecteurs constatant le refus du chef d'établissement fera foi jusqu'à inscription de faux. » (Art. 22 de U présente loi, §5.)

M L'iûspecteur de Tinstruction primaire assiste aux réunions mensuelles des délégués de l'arrondissement , avec voix consultative. >/ ( Décret du 29 juillet 1850, art. 47.)

« Les délégués communiquent aux inspecteurs de Tinstruction pri-

maire tous les renseignements utiles qu'ils ont pu recueillir. » (Art. 45,S«.)

Une instruction minittérielle , adressée aux recteurs , en date du S4 décembre iSttO, indique la conduite que les inspecteurs doivent tenir dans leur inspection :

« La mission de MM. les inspecteurs est difficile et délicate. A, peine sortis des commotions sociales qui ont jeté le trouble dans tant d*esprii» et qui ont fait défier trop dMnstitutenrs de la ligne de leur devoir, ila doivent 8*e0brcer de rétablir Tordre partout où il a reçu quelque at • teinte , et de ramener dans les esprits le calme et la maturité si nécessaires aux intérêts de ^éducation populaire. F lacés entre les sentiment.^ de bienTeillance dont ils doivent être naturellement animés k Tégard des instituteurs primaires, et les nécessités impérieuses d*une sévère répression , quelques-uns ont pu faiblir dans des moments décisif». Espérons quils ne seront plus désormais soumis à de si tristes épreuves; mais qu*en tont cas ils sauront, à Tavenir, s'armer de résolution et de fermeté , et se former aussi , par leurs efforts consciencieux , sur toute* les affaires qui leur seront soumises , une opinion nette et précise. Ce qu'on ne saurait trop bUmer, c'est cet esprit de mollesse et d'hésitation qui ne distingue pas nettement le bien du mal et qui énerve incessamment l'autorité.

M Vous voudrei bien mettre MM. les inspecteurs en garde contre des abus qui, sous l'ancienne organisation, ont quelquefois excité de justes plaintes, et qui ne doivent plus se reproduire : je veux parler des habitudes de commensalité qui se sont souvent établies entre les inspecteurs et les instituteurs pendant les tournées d'inspection , et du règlement des frais auxquels ces tournées donnent lieu. MM. les inspecteurs doivent s'abstenir rigoureusement d'accepter l'hospitalité, fûtroUe restreinte à l'offre d'un repas, chez les instituteurs. Vous leur enjoindrez d'observer aussi une certaine réserve (sauf les cas d'exception fondés sur le défaut absolu de ressources dans un petit nombre de localités, pour lesquels ils auraient d'avance été spécialement autorisés par vous) à regard de MM. les maires et curés ou desservants. Quelque honorables que soient souvent les relations des inspecteurs avec les maires et desservants , elles peuvent aussi , lorsqu'elle:» deviennent intimes , altérer, au moins en apparence , leur impartialité. Les inspecteurs recoonaitront qu'eu manquant de circonspection sous ce rapport , il» s'exposeraient à des soupçons qui sont toujours blessants pour des hommes dont l'impartialité et la délicatesse doivent être mises hors de doute ; ils apprécieront , enfin , le seul moyen pour eux de se soustraire à l'influence des préventions locales et de conserver intacte l'autorité de leur caractère. » (Instruction du 94 décembre 1650 aux recteurs.)

Frais de loume'et des inspecteurs, — « Il est alloué aux inspecteur» de rinstruction primaire pour chaque jour consacré à Tinspection des écoles hors du lieu de leur résidence, une indemnité de 5 francs. » (Arrêté du 3 janvier 1851 , art. 6.)

« Au commencement de chaque trimestre , il est mis par le préfet , for la proposition du recteur de Pacadémie, une somme de 450 francs.

60 ABTICLES 20, 21.

lorsqu'à la fin de chaque trimestre ^ous déterminerez le nombre de jours qui seront consacrés k chaque inspection et que tous dresserez rétat des communes h visiter, conformément k Tarticle 3. L'article 4 impose k MM. les inspecteurs Tobligation d'inspecter, dans le cours du trimestre, toutes les écoles que tous leur aurez indiquées , sans qu'iUeur soit permis, k moins d'autorisation spéciale, d'en yisiter plus de deux par jour; mais aucun itinéraire ne leur doit être tracé d'aTance;il importe, au contraire, que ces fonctionnaires paissent se rendre inopinément dans les communes faisant partie de l'inspeclion trimestrielle , et que toute latitude leur soit laissée quant aa choix des jours où ils feront leur insp^tion. Toutefois , pour assurer Totre contrôle k cet égard , et aussi afio que tous soyez constamment au courant de tous les faits qui peuvent intéresser l'inspection primaire, il est prescrit k MM. les inspecteurs, par l'article 5 , de tous adresser sous bande un bulletin constatant l'inspection de chaque «:cole, le jour même où ils Tauront f isitée. Ils ne devront jamais se dispenser de cette formalité : pour la tenir en vigueur, je vous invite même , lorsque vous ferez la liquidation des frais de tournées « à ne considérer comme inspeciées que les communes pour lesquelles vous aurez reçu le bulletin précité.

« Gomme par le passé , l'article 7 accorde k MM. les inspecteurs une avance de IKG fr. qu'ils recevront de MM. les préfets , sur leurs frais de tournées , au commencement de chaque trimestre. Je désire qu'à ce sujet tous vous concertiez avec M. le préfet, de telle sorte que jamais MM. les inspecteurs ne se mettent en route avant d'avoir touché leur avance. Ils ùurout k vous rendre compte de celte avance lorsque, k la fin de chaque tournée, ils vous transmettront, en triple expédition , couformémeot à l'article 8 , leurs états de frais. Dés que vous aurez examiné ces états, suivant les indications de l'article 9, e( que TOUS les aurez arrêtés , vous aurez soin de m'en adresser inunédiatement une exp<^dilion; une autre sera envoyée par vos soins à M. Je préfet, pour être jointe aux mandats de payement; la troisième restera, à titre de renseignement, dans les bureaux de votre académie.

« Lorsque les états de frais me seront parvenus , j'en ordonnancerai le solde au profit de ceux des inspecteurs dont la dépense, liquidée par vous, dépassera l'avance de IKO fr. Quanta ceux de ces fonctionnaires dont les états de frais ne s'élèveront pas à ce dernier chiffre, vous aurez k leur prescrire le reversement de l'excédant de l'avance restée sans emploi. Il sera d'autant plus essentiel que ces reversements soient promptement effectués , que , d'après les règlements de comptabilité, MM. les inspecteurs à qui des reversements auront été prescrits sur les avances qu'ils auront reçues , pour un trimestre précédent, ne pourront recevoir une avance nouvelle qu'après avoir satisfait à Tordre de reversement qui leur aura été notifié. » (Instruction du SI janvier 1851 aux recteurs.)

Article 21.

S 1 . L'inspection des écoles publiques s'exerce conformément aux règlements délibérés parle conseil supérieur.

Article 21. 61

2. Celle des écoles libres porte sur la moralité, Thygiène et la salubrité.

3. Elle ne peut porter sur renseignement, que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale , à la Constitution et aux lois.

Commentaire.

Si". Ancan règlement particnlier n'a encore été délibéré par ie conseil rapériear poar Tinspection des écolea publique*. Le décret du S9 juillet iStfO, Tarrété du 3 janvier I85t et lea instrodions dea 94 décembre 1850 et 95 janvier 1851 , donnent quelques règles générales pour rinspection des établissements d'instrncUon (voyez p. 51 et 53).

SS 9 et 3. a Le projet de loi lève une grande difficulté en déclarant que rinspection des établissements libres ne peut porter que sur la moralité, le respect de la Constitution et des lois, et rbygièoe; les méthodes sont et doivent demeurer libres. Sur ce point Tinst' tuteur n*a de compte à rendre qu'aux ramilles. La liberté que celles-ci réclament k juste titre, leur imposera de sérieux devoirs, et, entre autres, celui de ▼eilter par elles-mêmes à ce que Tinslituteur tienne fidèlement ses engagements et confurme sou enseignement au programme qu'il a publié. » (Premier rapport de M. Beugnot.)

Lors de la d.senssion , le ministre de Pinstrartion publique a expliqué le sens dans lequel les paragraphes s et 3 de cet article deyaient être compris :

<c Un iospecleur ira visiter un établissement d'instruction publique. Dans qn élablisseroeoi d'instruction publique, même pour vérifier seulement si renseignement n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux \oU , c'est renseignement lui-même qu'il Taui ▼oir. Evidemment on ne peut juger renseignement qu'en questionnant les élèves, en voyant les livres , en examinant , au besoin , les sajcts de composiiion. Mous avons roccasion de constater aujourd'hui d'asses fréquents abus qui résultent du seul choix de certains sujets de composition. On peut trouver, même dans les (raduclions des auteurs anciens, tel passage qui , par son rapprochement avec des idées agitées aujourd'hui , contient la possibilité d'une excita.lon sur l'esprit des élèves, dans un sens plus ou moins dangereux. YoUà ce que nous aTons à constater. 11 faut donc examiner renseignement.

«Mais on ue voit renseignement utilement qu'avec une sanction au bout de cet examen, et celte sanction n'existe que sous le triple rapport de la morale , de la Constitution et de la loi; car, après avoir vu l'enseignement, si l'on n'y trouve rien de contraire à la morale, à la Constitution , à la loi , quand même l'enseignement serait trés-défectoenx, quand même les classes seraient très-faibles, très-reculées, très-retardées, quand même les élèves ne feraient ancun progrès, quand même ce serait, par exemple, une mauvaise latinité qu'on enseignerait, il n'y aurait pas de sanction à Tobservation de ces défauts; il n'y aurait pas possibilité de poursuites.

Loi. 6

62 Article 21.

M CepeDdanl, qu'est-ce que rinspectioo, sinon ce qui éclaire le pouvoir, le pouiroir surveillant pour arriver à une condamnation ou à quelque chose de sérieux? Donc Tinspeclion doit, en réalité, porter sur renseignement ; mais elle ne peut avoir de sanction qu'en tant qu'il y a dans cet enseignement une violation de la morale, do la Constitution ou des lois. »

Une iuslruclion ministérielle, adressée aux recteurs, en date du 10 mai 1K51 , trace leur ligne de conduite pour Tinspeclion des établi; sements libres :

K En accordant , sous certaines conditions, i tous les citoyens fraoçais la liberté de se livrer k la profession de renseignement, la loi du 16 mars 18S0a réservé formellement à TEtat le droit de surveiller, vlans rintérét de la morale , de la santé des enfants el de la sécurité publique, Tusage que Ton ferait de cette liberîé. Touteroi.s, pour que ia liberté d'enseignement demeurât eniiAr^, sens que la surveillance de TElat cessât d'être sérieuse et réelle, le législateur a voulu que cette surveillance ne s'étendit à renseignement que pour « vériGer s*il n*est pas contraire à la morale, à ia Constitution et aux lois.»

(( Cette double obligation du respect pour la liberté acquise el de la surveillance réclamée par Tordre public vous fait, mouficur le rerteur, une position délicate, dans laquelle vous avez be-oin d'être di* rigé, aGn que d^nne part vous évitiez d'éveiller inutilement des sosceplibilités légitimes, et que de l'autre , pourtant, vous protégiez toujours les intérêts sacrés qui vous sont conGés par la loi. — C'est pour vous éclairer sur raccomplissemenl d'un devoir important et dif- Gcile, que je vous'adresse ces instructions. Vous les méditerez avec soin, aGn de \uu> pénétrer de leur esprit , et de vous y conformer ponctuellement.

(( Et^d'abord , par égard pour Taulorité qui apparlieot au chef d'une maison d^éducation , et pour assurer le respect qui lui est dû par les élèves confiés à ses soins , il conviendra que vous vous adressiez personnellement à lui , lorsque vous aurez rintention de visiter rétablissement qu'il dirige. Je vous recommande, en conséquence, de le prévenir de votre arrivée , et de Tinviter à vous accompagner dans votre visite. S'il était absent*, ou &*il refusait de vous accompagner, cette circonstance regrettable ne vous empêcherait pas d'accomplir votre mi^ision dans toute son étendue.

(( Le premier acte de votre inspection sera Texamen du registre où doivent être inscrits les noms, prénoms , âge , etc., des professeurs et surveillants, conformément à rariîcle ti du décret du so décembre 1850. Vous vous informerez ensuite du nombre des pensionnaires, demi-pensionnaires et externes.

« Vous visiterez pariiculièrement les parties de rétablissement qui sont destinées aux élèves. Cependant vous pourriez, selon le besoin et l'occurrence, demander à voir l^s antres parties de la maison. Vous observerez si dans la dl.^po&itlon des lieux ou dans le voisinage de rétablissement il ne se trouve rien do dangereux pour la moralité ou la santé des enfants^ vous examinerez «spécialement si les dortoirs sont suffisamment aérés, et si leurs dimensions sont en rapport avec le nombre des pensionnaires.

ÀÂTTCLE 21. 63

« Le régime alimentaire intéresse trop directement la santé des enfants pour qae tous n'y portiez pis toute votre attention. Yoas Térifierez avec soin si la nourriture est conTonsblement préparée , si elle e^t saine et suffisante ; mais tous n^oublierez pas la réserve et les méoagements que Ton doit mettre dans ce genre de recherches, autant pour maintenir la considération des chefs de rétablissement qne pour éviter de provoquer, de la pari des élèves, des critiques et des plaintes trop faciles quelquefois à se produire.

€( Vous avez le droit d'assister aux exercices que vous jugerez de- Toir appeler de votre part une surveillance particulière , dans Pintérét et les limites de la mission qui vous est confiée par la loi , et vous me rendrez compte des observations que vous aurez recueillies.

« Toutefois , par respect pour la liberté des méthodes , vous vous abstiendrez d'interroger les élèves sur la force et la diiection des études, ë moins que le chef de rétablissement ne vous en ait eiprimé le désir dans le cours mén&e de la visite. Mais vous pourrez toujours, quand vous le jugerez nécessaire, pour les motifs que la loi a définis, vous faire présenter les livres à Tusage des classes , ainsi que les cahiers des élèves.

« Quels que soient les sujets de blâme qne vous rencontriez dans le cours de votre visita , tous ne laisserez rien apercevoir de votre improbation , ni devnnl les enfant» , ni devant les domestiques, ni devan les sous-maîtres. Mais la visite étant terminée , vous adresserez , en particulier, an chef de rétablissement les observations et, s'il y a lieu, les représentations que vous croirez être de votre devoir.

(f Si , dans le cours de la visite et par Texamen des livres ou cahiers, tous avez remarqué des choses contraires à la morale , à la Constitu tion et aux lois , vous demanderez au chef de rétablissement les «xplications nécessaires sur Tinlroduction de ces livres et la rédaction de ces cahiers.

« Si les réponses du chef ne vous paraissent pas satisfaisantes, et si , d'une autre part , les symptômes que vous auriez Tous-méme remarqués ou les renseignements q iitous seraient venus d'ailleurs vous donnaient de sérieuses r Jsoos de croire que dans l'établissement existent de dangereux abus « soit parce qu'on y propage des doctrines perverses, soii parce qu'on y tolère des désorJrrs de mœurs, alors vous pourriez interroger les maîtres et surveillants pour vous éclairer sur le véritable état des choses , et , de plus, soit par vous-même , soit avec le concours du conseil académique, vous prendriez les moyens d'information , et , au besoin , les mesures de répression prévus par la loi ; vous pourriez en ce cas interroger les élèves eux-mêmes.

« Ces règles sont précises, et cependant vous voyez qu'elles sont, pour leur juste application , confiées à votre intelligence et à votre sagesse. G*est que vos fonctions vous mettent aujourd'hui en rapport direct avec les établissements les plus disproportionnés et les plus dissemblables , depuis la moindre école primaire libre jusqu*aux collèges libres les plus importants , depuis l'institution médiocre jusqu'aux maisons d'éducation les plus dignes de la confiance , du respect et de la reconnaissance publics.

K Les droits de l'Etat sont les mêmes partout , vous ne l'oublierez jamais^ et cependant vous comprendrez que, même dans l'intérêt de

64 Article 21.

r£Ut et de Tordre poblie . ces droits doiteot être exercés àiee beanconp de disceroeirent et de mesure. Autant il est nécessaire que votre burveillance întimide parlonl le mal , autant il est désirable que partout elle encourage et honore les efforts inspirés par Tamour du bien. » (Instruction du 10 mai I85l aux recteurs. )

Une instruction ministérielle adressée aux recteurs, le lOmars 1851, porte qu'en attendant le règlement qui doit déterminer les limites et la forme de Tinspection des écoles de filles, les anciennes régies doi- Tcnt être sui?ies tontes les fois qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de la noufeUe toi (Toyez p. 140).

BIgr Parisis a fait les obser? atioas sui?antes au sujet du mode d"iii- »peetion auiorUé par la loi :

« L'inspection qui concerne les établissements libres , et qui est définie par les deux derniers paragraphes de Tarticle 21 , porte sur la moralité, Thygiène et la salubrité ; elle ne peut porter sur renseignement que pour ?érifier s'il n'esi pas contraire à la morale , à la Constitution et aux lois

a Si un inspecteur, sous prétexte de surfeiller la moralité d'une école, voulait se faire rendre compte de la morale religieuse qui y est enseignée , des pratiques qui y sont observées à l'appui de cette morale, par exemple des exercices religieux , des inslitotioDS pieuses, et de mille autres moyens dans lesqueU un homme de foi trouve des ressources infinies pour la bonne éducation des enfants , mais sur lesquels on sage du monde jettera souvent un orgueilleux dédain , cet inspec' leur dépasserait ses pouvoirs, et Ton devrait ne pas lui répondre.....

((Si, parce qu'il peut vérifier ce qui, dans l'enseignement libre, pourrait être contraire à la morale, à la Consiitution ou aux lois, l'inspecteur voulait interroger les élèves, on devrait ne pas le permettre...

u Ce n'est pas en interrogeant les élèves que l'on saura si l'enseignement est ou n'est pas contraire à la morale et aux lois , à moins que l'on veuille que les élèves soient appelés à déposer contre leurs maîtres ; ce qui serait d'abord pour le moins très-inconvenant , surtout si une telle mesure était généralisée, et ce qui d'ailleurs serait certainement inutile dans les cas où Ton en aurait le plus besoin , puisque des maîtres assez dépravés pour former leurs enfants à l'immoralité ou à la révolte , ne manqueraient pas de savoir les dresser au mensonge.

« 11 suffit à l'inspecteur, dans tons les cas, pour remplir sa mission sur ce dernier point , de so faire présenter les livres à l'usage des élèves, et, au besoin, leurs cahiers. Le plu» souvent même il ne lui sera pas nécessaire de recoorir à ces vérifications. Qoand la maison jouira d^une réputation bonne et bien acquise , quand les maîtres seront manifestement iiignes de confiance, linspecteur se trouvera suffisamment informé après avoir obtenu de leur bouche une réponse nette à toutes les questions que la loi Pautorise à faire.

« Dans {e cas où l'examen des livres et même des cahiers lui aurait paru de son devoir, il n'aurait pas encore le droit de manifester ses observations devant les élèves; il devrait se borner à les adresser aux maîtres en particulier, sauf à en faire ensuite , selon sa conscience, la matière de son rapport. » (Mgr Parisis , évéque de Langres , Instruction aux curés de son diocèse.)

Article 22.

§ I • Tout chef d'établissement primaire ou secondaire qui refusera de se soumettre à la surveillance de TÉtat , telle qu'elle est prescrite par l'article précédent , sera traduit devant le tribunal correctionnel de l'arrondissement, et condamné à une amende de cent francs à mille francs.

2. En cas de récidive , l'amende sera de cinq cents francs à trois mille francs. Si le refus de se soumettre à la surveillaDce de l'État a donné lieu à deux condamnations dans l'année , la fermeture de l'établissement pourra être ordonnée par le jugement qui prononcera la seconde condamnation.

3« Le procès- verbal des inspecteurs constatant le refus du chef d'établissement fera foi jusqu'à inscription de faux.

Commentaire.

S 1*"*. I es Iribonaux , en cas de circonstaDces atlénaanles, peuvent, en veriu de Tarticle 80, abaisser Tamendeou la durée de Temprisonnement par application de Tarlicle 463 du code pénal (royez p. 808).

S S. Les circonstances atténuantes sont également applicables au cas de récidÎTe (Toyez p. 308).

S 3. u Les personnes chargées de rinspeclion, en Tertu de Tarticle 18 de la loi organique, dressent procès-Terbal de toutes les contraTentions qu*elles reconnaissent. - Si la contravention consiste dans l'emploi d*un Ikvre défendu en vertu de Tariicle 5 de la même loi, l'ouvrage est saisi et envoyé avec le proi és-verbal au recteur de Tacadémie , qui soumet l'affaiie au conseil académique. » (Décret du 29 juillet 185U, art. 43.)

« En cas de refus de la paît d'un instituteur de se soumettre à rinspeclion, l'inspecteur dressera procéi- verbal de ce refus conformément à rarticle 22 de la loi organique et à l'article 4^ du règlement du 29 juillet 1850. U enverra ce procès-verbal au recteur de Facadémie, qui le transmettra au procurpur de la république.» (Arrêté du 3 janvier 1851, art. 5, S 2.)

Les institutrices primaires libres et les directrices de pensionnats de filles sont également passibles des peines portées en cet article si elles refusent de se soumettre à la surveillance et à Tinspection telles qu'elles auront été établies par un règlement délibéré en conseil supérieur, en vertu de rarlicld 50 (voyez p. <39).

66 Article 2S.

TITRE n.

DE l'enseignement PRIMAIRE.