CHAPITRE H
des instituteurs.
Section I*^*. — des conditions d'exercice de la profession d'instituteur primaire public ou libre.
Article 2b*
§ 1. Tout Français âgé de vingt et un ans accomplis peut exercer dans toute la France la profession d'instituteur primaire, public ou libre, s'il est muni d'un brevet de capacité.
2. Le brevet de capacité peut être suppléé par le certificat de stage dont il est parlé à l'article 47, par le diplôme de bachelier, par un certifîcatconstatantqu'ona été admis dans une des écoles spéciales de l'État, ou par le titre de ministre , non interdit ni révoqué , de l'un des cultes reconnus par l'État.
Commentaire^
s 1". Oo A souleTé la queslion de satoir si ces mois u dans toate Id France » n^avaieDt pas pour elTel d'annuler les prescriplions des statulsdes congrégalioos enseignantes « limitant leur action à un certain nombre de déparlemenls. La question prise à ce point de vue général ne paraît pas douteuse dans le sens négatif : la loi ne peut apporter aucun changement à ctt égard quant aux eflTels civils. Âlais lien ne semble s'opposer à ce que les membres de ces congrégations religieuses ne puissent enseigner dans toute la France lorsqu'il s'agit de diriger une école libre. Il n'en saurait èlre tout à fait de même lorsqu'il est queslion d'une école publique- Dans ce cas rautorisalion du conseil supérieur parait nécessaire. C'est en ce sens que la question a été récemment résolue par le conseil supérieur.
I^ brevet de capacité est obienu à la suite d'un examen qui porte, aux termes de Particle 4(* , sur les matières comprises dans la première partie de l'article 23. 11 faut être Agé de dix-huit ans pour être admis à subir cet examen (voyez p. 133].
(( Lft ministre de l'instruction publique pourra, après avoir pris l'avis du conseil supérieur, déclarer équivalents aux brevets ou diplômes nationaux exigés par la loi , tous breveta et grades obtenus par l'étranger des autorités scolaires de son pays. (Décret du 5 décembre 1850 , art. 3.)
« Pourront être également accordées par le ministre, en conseil supérieur, des dispenses de brevets et de grades aax étrangers qui se seraient fait connaître par des ouvrages dont le mérite aura été reconnu par le conseil de l'instruction publique. (Art. 4.). »
Article 25. 71
S 2. Aux termes de Tarlicle 47, le certificat de stage sappléanl le brevet de capacité est délivré par le conseil aca lémique , qui est libre de l'accorder ou de le refuser. ConformémeDt au même article , ce stage doit être de Irois années p'^ssée» à enseigner les matières comprises dans la première parti» de Tarticle S3 dans une école publique ou libre autorisée à recevoir des stagiaires.
Les écoles stagiaires étant une création nouvelle de la loi, il en résulte que le stage éianl obligatoire <tans une de ces écoles , le conseil académique n'aura le pouvoir d^accorder des certificats de stage qo*en septembre 1855. Telle est, du reste, la jurisprudence de radministra* tioD. 11 ne peut y avoir équivoque h cet égard. En vain prétendrait-on qu'aux termes do paragraphe 3 de rarticle 8^ , le temps passé par les professeurs dans des établissements à*ins>ruclion primaire antérieurement à la loi , doit leur compter pour Taccomplissement de ce stage. Is'ous répondrions qu*il ne s*agit dans ce paragraphe que du stage on exercice dont il est parlé aux articles h5 et 60, et non du st?ge spécial suppléant le brevet de capacité (voyez p. 2to).
Un décret du 3i mars 1851 énumère les écoles spéciales dont les cer* tificats seront admis en remplacement du brevet de capacité :
u Les certificats d'admission dans les écoles spéciales, qui suppléent aux brevets de capa< ité pour renseignement primaire, ne peuvent être délivrés, quant à présent, que par les chefs ou directeurs des établis^ sements ci-après désignés, savoir : — l'école normale supérieure; — récole polytechnique. — Técole militaire de Saint-Cyr, — l'école forestière, — l'école de la marine, — Pécole des mineurs de Saint-Etienne et d'Alais, — l'école des Chartes. (Décret du 5i mars 1831 , art. !«'.)
« Les certificats d'admission, signés par les chefs d^élablissements, indiqueront la date de Tenirée et de la sortie de Télève, qui devra signer également. — Les s'gnalures seront légalisées par le maire. (Art. 2.>. »
Les cultes reconnus par TElat sont les cultes catholique, protestant et Israélite.
Un décret do f^ octobre 1850 porte que les élèves des écoles normales primaires et des maisons de noviciat régul èrement aulorisée«, qui justifieront d'un engagement contracté antérieurement au 15 mars t850, et n'auraient pas encore atteint leur vingt-et-onième année , pourront être nommés provisoirement instituteurs coromu • oaux (voyez p. 85).
L'in&truction ministérielle adressée aux recteurs le 2i décembre 1850 porte quelques exceptions temporaires aux prescriptions du présent arlicle 25. Elle autorise les communes de petite population, dépourvues d'écoles libres, à prendre pour Instituteurs, soit desp< rsonnes charitables disposées à se charger de cet enseignement, soit des candidats non brevelés ou n'ayant pas l'âge légal (voyez p. 91).
Les étrangers sont soumis , en dehors des conditions ci-dessus, à des obligations spéciales filées par décret du 5 décembre 1850 , et men tionnées à rarticle 78 de la présente loi (voyez p. 300).
72 Abticle 26.
Article 26.
Sont incapables de tenir une école publique ou libre , ou d'y être employés , les individus qui ont subi une condamnation pour crime , ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Gode pénal , et ceux qui ont été interdits en vertu des articles 30 et 33 de la présente loi.
Commentaire.
L'arUcle 43 do Code pénal est ainsi conçu :
« Les tribunaux jageanl correcUonneUement pourront, dans certains cas , interdire en tout ou en partie rexercice des droits civiques, ciTils et de famille suivants : 1* de TOte et d^élection ; s» d'éligibilité ; 3° d'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de Fadministration , ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4° du port d*armes ; 5« de vole et de suffrage dans les délibérations de famille ; 6" d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants , et sur ravis seulement de la famille ; 7* d*étre expert ou employé comme témoin dans les actes ; S° de témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations. »
Peuvent élre interdits, eo vertu de l'article 30, les iosliluteurs libre* convaincus de faute grave dans l'exercice de leurs fonctions, d'incon* duite ou d'immoralité, et, en vertu de l'article 33, les instituteurs communaux coupables des mêmes fautes.
Lors de la discussion , M. Valette a demandé si l'intention de la commission était qu'un homme qui sera privé du droit de port d'armes, par exemple, parce qu'il aura commis on délit de chasse, soit incapable d'enseigner. « L'article dit : « Ceux qui auront été privés de tout ou partie des droits énumérés dans l'article 43. » 11 est bien évident que l'individu dont je parle tomberait sous l'application de cet article. Je demande quelle est , h cet égard , l'intention de la commission ; il me semble que la rédaction va plus loin que la pensée. »
M. Baze a répondu : a C'est avec réflexion que la commission a placé dans la catégorie des incapacités qui privent du droit d'enseigner, celle qui résulterait de l'interdiction de tout ou partie des droits mentionnés dauâ l'article 43 du Code pénal. Ces droits sont le droit de vote ou d'éligibilité ; il n'est pas possible qu'on accorde le droit d'en-* seigner à un homme qui est privé du droit de vote et d'éligibilité. Les antres droits qui sont mentionnés ne provoquent pas de la part de rbonorable orateur des observations bien vives , si ce n'est la privation du droit de port d'armes ; mais on prive du droit de port d'armes, non pasceux qui ont été condamnés pour délits de chasse, mais, parexemple, ceux qui ont été condamnés pour avoir détourné des armes de guerre , ceux qui ont été condamnés pour délits de vagabondage , qui sont des délits de la plus grande importance. » M* Valette n'a pas insisté.
Article 27. 7;)
Section II. -— des conditions spéciales aux
