INSTITUTEURS LIBRES

Article 27.

^ 1 . Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local , et lui donner l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes.

2. Cette déclaration doit être , en outre , adressée par le postulant au recteur de l'académie , au procureur de la république et au sous-préfet.

3. Elle demeurera afûcbée, parles soins du maire, à la porte de la mairie pendant un mois.

Commentaire.

S i**' (c II est ootert dans chaqae mairie un registre spécial destiné à recevoir les déclarations des instituteurs qui veulent établir des écoles libres , cooformément à l'article t7 de la loi organique du 15 mars 4850. — Indépendamment des indications eiigées par cet article, chaque déclaration doit être accompagnée : — i** de l'acte de naissance de rinstitiiteur; — 9* de son brevet de capacité ou du titre reconnu équivalent au brevet de capacité par le deuxième paragraphe de Tarticle 25. — Cette déclaration est signée sur le registre par rinstilnteur et par le maire. — Une cop'e en est immédiatement affichée à la porte de la mairie et y demeure pendant un mois.» (Décret du 7 octobre 1850, art. i".)

« L'article {•' [du décret du 7 octobre 1850] porte qu'il doit être ouvert dans chaque mairie un registre spécial destiné à recevoir les déclarations des instituteurs qui veulent établir des écoles libres, conformément à l'article S? de la loi organique , et l'article du décret impose k MM. les maires l'obligation de délivrer, en triple expédition aux postulants, une copie de leur déclaration , en inscrivant au bas de ces copies leurs observations su^ le local choisi par Tinslituteur. Il importe que ce registre soit tenu avec beaucoup d'ordre et de régularité. 11 est destiné k donner une date certaine à une déclaration d'ouverture d'école contre laquelle, à la fin du mois, aucune opposi' tion n'est plus possible. Il permettra, en outre, de vérifier l'exactitude des déclarations des instituteurs, qui, aux termes de la loi, doivent indiquer les lieux où ils ont résidé depuis dix ans» » (Instruction du 34 décembre 1850 aux préfets.)

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74 Abticlb 97.

« Aux iermes de Tariide 25 de la loi da 15 mars i860 , tout Français âgé de TÎDgt-on ans accompli» peut exercer, dans toute la France, la profession dUnstiluteur primaire, s*il est muni d*an brevet de capacité, ou d'un certificat de stage, ou d'un certificat constatant qu*il a été admis dans uno des écoles spéciales de TElat , ou . enfin , du titre de ministre, non interdit ou réToqué, de Tun des cultes reconnus par rÉtal. Avant d'ouvrir une école libre, rinsUtuteur, muni de Tun des titres ci-dessus mentionnés , doit , aux termes de Tarlide S7, déclarer préalablement son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner Tindication des lieux où il a résidé et des profcsisions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes. » (Instruction du 31 août t850 aux recteurs.)

« Nul ne devra étro dispensé de raecomplisseroent des formalités prescrites : ni Tinstituteur libre qui , déjà en fonction , vent s'établir dans un autre local et ou\rir, par conséquent, une autre école; ni Pinstituteur communal qui renonce , pour une cause quelconque , à ses fonctions et qui vent ouvrir une école libie, soit dans la même commune , ioit ailleurs. Toutes les fois , en on mol , quMl y aura ouverture d*une nouvelle école , il devra y avoir une déclarai ion de rinstituteur, suivie d'un sérieux examen. Il en sera de même chaque fois qu'un instituteur appartenant à une congrégation religieuse enseignante succédera à un frère du même ordre, dans la même école. L'établissement, en changeant de directeur, doit être considéré comme un établissement nouveau. » (Instruction du 34 décembre 1850 aux recteurs.)

S 2. « Dans les trois jours qui suivent cette déclaration, le maire adresse au recteur les pièces jointes k ladite déclaration et le certificat d'afliche.— Dans le même d^lai, le maire, après avoir visité ou fait visiter le local destiné à l'école, est tenu de délivrer gratuitement à l'institateur, en triple expédition, une copie légalisée de sa déclaration. -^ S'il refuse d'approuver le local , il doit faire mention de cette opposition et des motifs sur lesquels elle est fondée , au bas des copies légalisées qu'il délivre à l'instituteur. — Une de ces copies est remise par l'instituteur au procureur de la république, et une autre au sous-préfet , lesquels en délivrent récépissé. La troisième copie est remise au recteur de ^académie par l'insiituteur, avec les récépissés du procureur de la république ou du sous-préfet. » (Décret du 7 octobre 1850 , art. 3.)

« Par son article 37, la loi exige non-seulement qu'une déclaration soit faite au maire , mais encore que la même déclaration soit adressée, par les postulants, au recteur de l'académie, au procureur de la république et au sous-préfet. Il importe donc que le recteur, qui seul peut faire opposition, goit d'office , soit sur la plainte du procureur de la république on du sous-préfet, soit assuré que ces magistrats ont reçu, comme lui , non-seulement la déclaration de l'instituteur, mais encore la même déclaration. D*nn autre cêté, il est important aussi que le recteur soit assuré que la déclaration affichée à la mairie est conforme à celle qu'il a reçue ; il est enfin Indispensable qu'il sache imniédialement si le maire désapprouve le local; car, daof

Article 27. 7o

ée cas , il doit saisir de la questioa le conseil académiqae assez promptement pour que ce conseil, après avoir pris, s'il y a lieu, tontes les informations convenables , puisse se prononcer avant Teipiration du mois, terme passé lequel Técole peut être ouverte, sans autre formalité. Pour arriver à constater tous ces faits et à prévenir ainsi toute fraude, une correspondance aurait dû 8*engager entre le recteur, le procureur de la république, le sous-préfet et le maire, à chaque déclaration d'ouverture d'école libre. Les articles 1, 2 et 3 du décret du 7 octobre 1850 (p. 73, 7i et 75) ont pour but de simpIiGer cette correspondance et d'assurer au recteur de l'académie les moyens d'u.<ier du droit que la loi lui a conféré. » (Instruction du â4 décembre 1850 aux recteurs..

« Plus la loi a donné de liberté , plus il y a lieu de veiller rigoureusement à Vexacle observation des conditions qu'elle impose k Texercice de celte liberté même. C'est ainsi qu^il importe essentiellement h la morale publique, que, par aucune négligence, ni par aucun subterfuge , vous no soyez privé de l'un des éléments de conviction nécessaires au libre exercice de votre droit d'opposition. Avant de laisser périmer ce droit, vous devez savoir si le procureur de la république, le sons -préfet et le maire ont bien réellement reçu de rinsiiluteur une déclaration semblable à celle qui vous a été adressée ^ si les mêmes pièces leur ont été produites , si les mêmes antécédents leur ont été révélés. Vous pourriez , sans doute, acquérir à ce sujet toute certitude, en écrivant à ce> fonctionnaires, et vous vous empresserez de proToquer leur avis chaque fois que vous le croirez nécessaire; mais une absence de l'un d'eux , ou un oubli , entraînant quelqu»'s jours de retard, pourraient compromettre Texerc'ce de votre droit, et créer, au proût d'un instituteur indigne par ses antécédents , un tisre qui ne pourrait plus être invalidé que par un jugement du conseil académique, et pour des faits postérieurs h l'ouverture de l'école. Pour prévenir ces inconvénients, vous devez exiger de tout institutenr, à Îm suite de la déclaration prescrite par l'article 2S de la loi , le récépissé, au bas des doubles , des déclarations semblables qu'il a dû faire au maire, au procureur de la république et au sous-ptéfet. Vous serei ainsi assuré que si ces ronctionnaires s'abstiennent de toute réclamation, ce n'est pas faute d'avoir été prévenu?. » (Instruction du 31 août 1850 aux recteurs.)

S 3. « A l'expiration du délai fixé par le dernier paragraphe de l'article S7 de la loi organique, le maire transmet au recteur les observations auxquelles la déclaration affichée peut avoir donné lieu , ou l'informe qu'il n'en a pas été reçu à la mairie. » (Décret du 7 octobre 1850, art. 3.)

« On m'a fait observer que Particle 3 du décret du 7 octobre n^oblige le maire à faire connaître au recteur s'il a reçu des observations par suite delà déclaration aflichée, qu'à l'expiration du délai fixé par Particle 27 de la loi organique, c'est-à-dire à l'expiration du mois, et qu'il pourra arriver que le recteur n'ait plus le temps de former opposition. Cette interprétation serait erronée; par ces mots « à l'expiration du délai », le décret n'a pas entendu dire, lorsque le délai sera expiré , mais seulement lorsqu'il approchera de sa fin. Vous voudrez

76 Articles 27, 28.

donc bien inTiter MM. les maires à ne pas attendre au dernier jour pour TOUS faire celte communication. Mais comme il s^agit ici d*an intérêt moral à la conserration duqnel tous êtes plus spécialement préposé, TOUS n*attendrez pas tous même au dernier moment pour TOUS enquérir de Tétat des choses , et tous aurez soin , soit directement, boit par rintermédiaire de M. l'inspecteur, de proToqner quelques jours d*aTance la communication qui doit tous être faite par le maire. » (Instruction du 34 décembre 1850 aux recteurs. )

^ 1. Le recteur, soit d'office, soit sur la plainte du procureur de la république ou du sous-préfet , peut former opposition à Touverture de l'école , dans l'intérêt des mœurs publiques , dans le mois qui suit la déclaration à lui faite.

2. Cette opposition est jugée dans un bref délai, contradictoirement et sans recours, par le conseil académique.

3. Si le maire refuse d'approuver le local, il est statué à cet égard par ce conseil.

4. A défaut d'opposition , l'école peut être ouverte à l'expiration du mois, sans autre formalité.

Commentaire.

§ i«r. a A l'expiration du délai fixé par le dernier paragraphe de l'article S7 de la loi organique , le maire transmet au recteur les obserTStions auxquelles la déclaration affichée peut aToir donné lien , ou rinforme quMl n*en a pas été reçu à la mairie. ( Décret du 7 octobre 1850, art. 5.)

« Si le recteur croit deToir faire opposition à FouTerture de Técole , par application de Tarticle 28 de U loi organique, il signifie son oppcsition à la partie par un arrêté moUTé. — Trois jours an moins avant la séance fixée pour le jugement de ropposition, la partie est citée à comparaître doTant le conseil académique. — * Cette opposition est jugée par le conseil académique , suivant les formes prescrites au chapitre II du règlement d'administration publique du 29 juillet 1850 (art. 24 à 27, p. 35). — Copie de la décision du conseil académique est transmise par le recteur au maire de la commune , qui fait transcrire cette décision en marge de la déclaration de rinstituteur sur le registre spécial. (Art. 4.). »

« Quant au délai que la loi fixe pour Topposition du recteur, il ne court que du jour où ce fonctionnaire a reçu la déclaration. L'article 28 ne laisse aucun doute à cet égard , puisqu'il porte que le recteur peut

Auticlb 28. >7

former oppositiou dans le mois qui sait la décIariUon i lai faite; mais on m'a fait obseryer que l'article 3 du décret du 7 octobre n'oblige le maire à faire connaître au recleur s'il a reçu des obsenrations par suite de la déclaration aflicbéc, qu'à Texpiration du délai fixé par l'article 27 de la loi organique, c'est à- dire à l'expiration du mois, et qu'il pourra arriver que le recteur n'ait plus le temps de former opposition. Celte interprétation serait erronée; par ces mots, « à l'expira» tion du délai » , le décret n'a pas entendu dire lorsque le délai sera expiré, mais seulement lorsqu'il approchera de sa On. Vous voudrez done bien iuviier MM. les maires à ne pas attendre au dernier jour pour TOUS faire cette communication. Mais, comme il s'agii Ici d'un intérêt moral à la conserTation duquel tous êtes plus spécialement préposé, TOUS n'attendrez pas Tous-même an dernier moment pour TOUS enquérir de Tétat des choses , et tous aurez soin , soit directement, soit par Pintcrmédiafre de M. Tinspecteur, de proTO;]uer quelques Jours d'aTance la communication qui doit vous être faite par le maire.

tt Je TOUS recommande au surplus, monsieur le recteur, d'user avec beaucoup de fermeté de votre droit d'opposition. L'instruction primaire ne doit pas être le refuge des hommes qui ont échoué dans les autres carrières, et qui, par conséquent, n'apporteraient dans l'accomplissement de leurs obligations nouvelles ni l'amour do bien public, ni le sentiment profond du devoir. Toutes les fois donc que vousrecoTrez la déclaration, s^oii d'un ancien instituteur, soit d'un candidat qui aura été jusque-là étrangère renseignement primaire, vous aurez soin de prendre les plos amples informalions sur ses antécédents , et si le délai devait expirer avant que les doutes sérieux que tous auriez conçus eussent pu être complètement éclaircis , vous formeriez opposition. Le conseil académique, qui jugera cette opp'bition, s'elTorcera d'arriTer alors, plus sûrement que tous n'auriez pu le faire dans le mois, à la constatation des faits. Ne craignez pas outre mesure, dans des situations analogues , le jugement du conseil académique , et ne considérez pas la levée de votre opposition , si elle devait dans certains cas avoir lieu, comme un échec destiné à troubler la bonne harmonie que vous devez vous efforcer de maintenir entre le conseil académique et vous. Votre opposition est un acte conservatoire des Intérêts moraux et religieux de la société, et votre conscience devrait être beauc:)up plus troublée si , par négligence ou timidité, vous exposiez l'enfance à être pervertie par de mauvais préceptes ou de mauvais exemples, que si, par votre opposition, vous aviez provisoirement suspendu l'onverture d'une école qui, en définitive, ne serait pas jugée de nature à Inspirer des inquiétudes sérieuses. » (Instruction du 24 décembre 1850 aux recteurs.)

R Le droit concédé au recteur par Tarticle 28, de faire opposition k l'ouverture de l'école , dans rinlérét des mœurs publiques, est un moyen de suppléer au certificat de moralité exigé par les lois antérieures. On a reconnu que ce certificat délivré parles maires, auxquels on adjoignit plus tard quelques conseillers municipaux, était , en fait de moralité , une garantie de nulle valeur. Chacun sera donc

19 Articles 28, 29.

présumé moral jusqu'à ce que le contraire soil prouvé. G* est encore , une garantie bien faible; mais c'était la seule que pouyait donner la loi , dans Télai actuel de nos institutions publiques. » ( Mgr Parisi» , éféque de Langres, Instruction aux curés de son diocèse.)

o Le procureur de la république n*a pas le droit de poursuite sur l'opposition ; il ne peut que former sa plainte; là s'arrête son action. » (Sirey, Recueil des lois.)

La même observation s'applique aussi au sous-préfet , qui ne peut que former sa plainte.

S 2. « CoDlradictoirement : le postulant devra être entendu par le conseil , ou dùmeni appelé. Saos recours : si ^opposition est accueillie, récole ne pourra être ouverte , et le postulant ne pourra appeler de cette décision.

« Cette décision d'un conseil académique est-elle valable hors du département, et oblige-t-elle tout autre conseil académique d'opposer au postulant le même refus? Nous ne le croyons pas. Chaque conseil académique, étant juge souverain en cette matière , ne peut être lié par la décision d'autrui. Les membres qui croiront, en conscience, que Touverture de Técole n'est pas dangereuse pour les mœurs publiques , devront, en conscience, repousser l'opposition. » (M. Barrau , auteur d'un Commentaire de la loi. )

S 3. Si le maire refuse d'approuver le local , parce que ce local n'est pas convenable, soit sous le rapport de la salubrité, soit sous tout autre rapport, le conseil académique statue sur ses observations et peut mettre pour condition à l'ouverture de Técole le choix d'un autre local mieux approprié à sa destination.

Les instituteurs- adjoints des écoles libres ne sont soumis à aucunes conditions d*àge ou d'aptitude. Aux termes de l'article 26, ils ne doivent étid atteints d'aucun des cas d'incapacité mentionnés audit article.

Les étrangers qui veulent être instituteurs libres ou instituteurs-adjoints soDt soumis à des obligations particulières mentionnées à l'article 78 et réglées par un décret du 5 décembre 1850 (voy. p. 200).

Article 29.

§ 1. Quiconque aura ouvert ou dirigé une école en contravention aux articles 25, 26 et 27, ou avant Texpiration du délai fixé par le dernier paragraphe de l'article 28 , sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante francs à cinq cents francs.