L'école sera fermée
Article 29. 70
8. £d cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois, et à une amende de cent francs à mille francs.
4. La même peine de six jours à un mois d'emprisonnement et de cent francs à mille francs d'amende sera prononcée contre celui qui , dans le cas d'opposition formée à Pouverture de sou école , Taura néanmoins ouverte avant quMl ait été statué sur cette opposition, ou bien au mépris de la décision du conseil académique' qui aurait accueilli Fopposition.
5. Ne seront pas considérées comme tenant éeole, les personnes qui , dans un but purement charitable , et sans exercer la profession d'instituteur, enseigneront à lire et à écrire aux enfants , avec l'autorisation du délégué cantonal.
6. Néanmoins, cette autorisation pourra être retirée par le conseil académique.
Commentaire.
« L'article 39 de la loi du 15 mars 18S0, établil les peines qui doivent être infligées à quiconque aura ouyert, en contravenlion aux dispositions de la loi , un établissement d'instruction primaire. Ces peines sont , pour première conlra^ention aux articles 25 , 36 et 37 de la loi, une amende de 50 fr. à SOO Tr. En cas de récidive, l'amende peut être élevée de 100 fr. à 1,000 fr., et le délinquant peut être condamné à un emprisonnement de six jours à un mois. Les tribunaux , ayant égard aux circonstances atténuantes, peuvent , en vertu de Tarlicle 80, abaisser Tameodeou la durée de 1 emprisonnement par application de Tarticle 463 du code pénal. Dans tous les cas, et quelle que soit la quotité de l'amende ou la durée de l'emprisonneme il , fixées par le tribunal correctionnel , l'école , aux termes des articles 29 et 66 de la loi du 15 mars, doit être fermée. » ( Instruction du 4 février 1851 aux recteurs.)
« Les dispositions pénales de cet article seraient-elles applicables à l'instituteur communal qui aurait été suspendu ou révoqué en vertu de l'article ZZl L'aIBrmati\e nous paraît résulter de la combinaison de ces deux articles 29 et 33 avec l'article 26 qui détermine les incapacités pour l'exercice de la profession d*instiluleur public ou libre , et dont la sanction pénale se trouve dans ce même article 29. Mais que faut-il décider à l'égard des instituteurs communaux suspendus ou révoqués par les préfets , en yertu de l'article 5 de la loi précédente du 11 janvier 1850, et qui auraient, depuis, ouvert une école privée ou libre? La Cour de cassatiou a récemment décidé, par un arrêt du 6 avril 1850, que ce te loi du 1 1 janvier manquait de sanc-
80 Abticle 29.
tlon péna'e, eC qa*on ne pouTait appliqaer à rinstitatenr qai se trouTO ainsi en état d'infraclion » ui les peines édictées par Tarticle 6 de la loi da2S juin 1833, ni même les peines de police de Tarticle 47f , n* f5, Code pénal. » (Sirey, Recaeil des lois.)
S l*^ Aux termes d'un arrêt de la Cour de cassation du !•' juin 1837, on ouTre ou dirige une école toutes les fois que Ton réunit dans le même local , pour les instruire, des enfants qui n^appartiennent pas à la même famille.
Uarticle 25 est relatif aux conditions d*âge et à Texigence d*cn brevet de capacité, Tarticle 2i) aux cas d incapacité et Particle 27 aux formalités à remplir. Le délai fixé par le dernier paragraphe de Tarticle S4 pour rouferture de Técole est un mois.
Aux termes de rarticle 80 , l'amende peut être diminuée en cas de circonstances atténuantes (voyez p. 208).
S 2. (c Déjà quelques tribunaux ont eu à faire Tapplication de la loi du 15 mars 1850, et, en prononçant la condamnation à l'amende encourue par les délinquant j , ils se sont abstenus d*ordonner, par la même jugement , la fermeture des écoles indûment ouvertes. On a pensé, dans quelques localiiés, que ces jugements contenaient une lacune , et on m*a demandé s'il y a lieu , soit d'eu appeler, soit de faire fermer Técole par mesure administrative. C'est ce dernier parti qu'il faut prendre , c'est le seul que l'on puisse adopter. Les tribunaux De doivent pas nécessairement ordonner la fermeture des écoles indûment ouvertes. Cette mesure de police n'e>t pas laissée à leur appréciation ; elle est formellement prei^criie par la loi. Aini>i donc, lorsqu'une contravention a été constatée et réprimée par un jugement de tribunal , quelqu'indulgent qu'il se soit montré dans Tapplicaiion de la peine , le jugement doit être suivi de la fermeture de l'école, par mesure administrative , c'esl-k-dire sous l'autorité de M. le préfet , par les soins du maire de la commune ou du commissaire de police.
« C'est également par mesure administraii>e, que le maire d'une commune , soit d'office, soit sur votre plainte, ou sur celle de M. l'inspecteur de l'instruction primaire , doit faire fermer toute école qui aurait été ouverte en contravention aux dispositions de l'article 27 de la loi. Celte mesure administrative est complètement indépendante de l'action judiciaire. La première met un terme à une contrayention , et la seconde punit celui qui l'a commise. » ( Instruction du 4 février 16ttt aux recteurs.)
« Lorsque, par application des articles 29, 30 el 53 de la loi orga^ nique, un pensionnat primaire se trouve dans le cas d'être fermé, le recteur et le procureur de la république doivent se concerter pour que les parents ou tuteurs des élèves soient avertis , el pour que les élèves pensionnai I es, dont les parents ne résident pas dans la localité, soient recueillis dans une maison convenable. — S'il se présente une
Articles 29, 30. 81
personne digne de confiance qui offre de se charger des éiéTCS pensionnaires ou externes, le recteur peut Ty autoriser protisoiremenl.— Cette autorisation n*est Talabie que pour trois mois au plus. » (Décret do 7 octobre 1850, art. 6.)
§ 3. En cas de récidiye, les circonstances atténuantes peuvent faire abaisser Tamende ou la durée de l'emprisonnement , conformément à l'article 80 (yoyez p. 208).
S 4. Les peines fixées par la loi dey iennent plus élevées lorsque le postulant a ouvert Técole malgré la décision contraire du conseil académique. Gppendant le cas des circonstances atténuantes est encore admissible conformément à Tarlicle 80 (voyex p. a08).
S 5. Lors de la discussion, M. Wallon a demandé si par ces mots « dans un but purement charitable », on devait entendre la gratuité, non pas seulement de la part des enfants qui reçoivent Tinstruction , mais aussi des personnes qui la donnent. M. Baze a répondu : «111 est évident qne ces expressions « qui , dans un but purement charitable et sans exercer la profession d'instituteur, enseigneront à lire et à écrire aux enfants » , indiquent bien clairement la gratuité absolue ; car si la gratuité n'était pa» absolue, on exercerait 1j profession d'instituteur. Quand ou reçoit un salaire, on exerce une profession, et quand on exerce une profession moyennant salaire , on n'exerce pas dans un but purement charitable. » Le ministre de l'instruction publique a ajouté : « C'est la gratuité sous tous les rapports. »
Voici, du reste, les termes dont s'est servi M. Baze , au nom de la comoiis:iion, sur le senà de ce paragraphe : « La loi doit être exécutée , mais avec discernement et en respectant le bien partout où il se fait , et les coutumes que l'esprit de charité a établies. Il s*agit de garantir l'instruction primaire contre toute corruption possible , contre tout danger réel , et non de faire sentir jusque dans les hameaux la main d'une autorité exclusive et jalouse. Ainsi liberté aux personnes charitables d'enseigner gratuitement à lire et à écrire et de faire le catéchisme aux enfants ; liberté pour les curés et les vicaires de remplir ce pieux devoir ; liberté aussi et encouragements , s'il se peut , à ces pauvres sous-maîtres , dont parlait naguère , avec un si touchant intérêt, le conseil général du Jura , qui , « fixés pendant les mois d'hiver à la glèbe ingrate de l'instruction , dans l'intérêt des plus misérables habitants des montagnes, vont offrir leurs bras, pendant l'été , aux travaux de la terre , et payent eux-mêmes et entretiennent, par leurs faibles économies , comme laboureurs et faucheurs, leur dévouement pendant la mauvaise saison. » Nous ne voulons rien de plus que la répression de la fraude et de la cupidité. »
Article 30.
§ 1. Tout instituteur libre , sur la plainte du recteur ou du procureur de la république , pourra être traduit , pour cause de faute grave dans l'exercice de ses fonctions ,
82 Abticlb 30.
dMnconduite oa d'immoralité , deTant le conseil acadiémique du département, et être censuré , suspendu pour un temps qui ne pourra excéder six mois , ou interdit de Texercice de sa profession dans la commune où il exerce.
2. Le conseil académique peut même le frapper d'une interdiction absolue. Il y aura lieu à appel devant le conseil supérieur de Tinstruction publique.
3< Cet appel devra être interjeté dans le délai de dix jours, à compter de la notiûcation de la décision, et ne sera pas suspensif.
Commentaire.
S 1". La condamnation de l'hulilateur par le conseil académique a lieu sans préjudice des peines encourues pour crimes et délits prévus par le CoJe pénal.
« Lorsqu*nn in:>tiluteur libre a été suspendu de Pexercice de ses fonctions, il peut être aimis, parle conseil académique, à présenter un suppléant pour la direction de son écoi«. » ( Décret du 7 octobre iSSO, art. 5.)
« L'article 5 [du décret du 7 octobre i850] a pour but de rendre possible la peine de la suspension qu'aux termes de Taiticle 50 de la loi organique le conseil académique peut prononcer contre un inslitateur libre. L^expérience a prouvé que celte peine, qui, d'après la loi de 1833 , pouvait être infligée aux instituteurs communaux , était difficilement, et, par conséquent, peu suuirent appl quée, parce qu'elle était rarement proportionnée au délit qu'il s'agissait de punir. Quel était, en elTet , le résultat immédiat de cette peine? La fermeture d'une école pendant un certain temps , et , (.ar conséquent, un dommage réel pour les familles. Si la suspension était prononcée sans privation de traitement, l'instituteur n'éprouvait aucune perte, et la peine qu'il subissait se réduisait , en définitive, à quelques jours de repos; si elle était accompagnée de la privation de traitement, elle avait pour Tinstituteor, déjà très-faiblement rétribué, des conséquences douloureuses, puisqu'elle l'atteignait dans ses moyens d'existence. Dans tous les cas, rinâtiluteur suspendu ne rentrait jamais dans l'exercice de ses fonctions sans avoir perdu presque toute considération. II est résulté de cet état de choses et des conséquences fâcheuses que je Tiens de signaler, que, souvent, l'impunité a été assurée k des instituteurs dont la négligence ou la mauvaise conduite auraient dû être réprimées , et que , d'autres fois , la peine de la révocation a été prononcée là où la suspension, mieux proportionnée à la faute, eût dû paraître suffisante. En autorisant le conseil académique à admettre Tinstitulenr libre suspendu de ses fonctions à présenter un suppléant pour la direction de son école, l'article 5 du décret [du 7 octobre] prévient une partie
Article 30. 83
des ioconvénientd que je viens de rappeler : il oblige rinilitutear suspendu à se procurer un suppléant à ses frais, el lui donne, en même temps , le délai nécessaire pour trouver un remplaçant définitif, s*il ne reprend pas la direction de son école; elle lui laisse, dans tons les cas, le temps de se créer a Heurs de nouvelles resaouroes. Mais il est bien entendu que le conseil académique est seul juge de Topportunité d*une semblable mesure, et quMI devra, tontes les fois qoMI aura à sévir contre un instituteur libre, déclarer si l*instiluteur suspendu devra fermer son école pendant la durée de sa peine, ou sMI sera admis à présenter un suppléant. » (Instruction du 34 décembre 1850 aux recteurs.)
(( Lorsque, par application des articles 29, 30 et KS de la loi organique , un pensionnat piimaire se trouve dans le cas d'élre fermé , le recteur et le procureur de la république tloivent se concerter poar que les parents ou tuteurs des élève< soient avertis , et pour que les élèves pensionnaires dont les parents ne résident pas dans la localité, soient recueillis dans une maison convenable. — S'il »e présente une personne digne de coriGance qui clfre de se charger des élèves pensionnaires ou externes , le recteur peut Ty autoriser provisoirement. ~ Celte autorisation n^estvalaLle que pour trois mois au plus.» (Décret du 7 octobre 1850, art. 6.)
S S. Lors de la troisième délibêralion, le ministre de Tinstruction publique a dit: « Il me semble qu*il doit être entendu que le droit d^appel doit être réciproque et donné aussi au recteur. » Le rapporteur de la commission a répondu : « C'est ainsi que la commission Penlend. )) Ce droit d'appel est donc réciproque, c'est-à-dire qu'il existe aussi bien pour le recteur par voie d'appel a minima , que pour la partie condamnée.
S ^. L*appcl formé, soit par Tinculpé , soit par le recteur, ne sera pas suspensif. Ainsi s'il y a appel de la part du recteur, parce que Tinslituteur n'a pas été interdit par le conseil académique, l'inculpé continuera d'exercer jusqu'à décision du conseil supérieur. Si au contraire rappel est formé par Tinstiiuteur interdit, il ne pourra reprendre la direction de son école avant la décision du conseil supérieur.
84 Article 31.
Section III. — des ijîstituteurs communaux.
Article 31.
§ 1 . Les instituteurs communaux sont nommés par le conseil municipal de chaque commune , et choisis soit sur une liste d'admissibilité et d'avancement dressée par le conseil académique du département , soit sur la présentation qui est faite par les supérieurs pour les membres des associations religieuses vouées à l'enseignement et autorisées par la loi ou reconnues comme établissements d'utilité publique.
2. Les consistoires jouissent du droit de présentation pour les instituteurs appartenant aux cultes non catholiques.
3. Si le conseil municipal avait fait un choix non conforme à la loi , ou n'en avait fait aucun , il sera pourvu à la nomination par le conseil académique , un mois après la mise en demeure adressée au maire par le recteur.
4. L'institution est donnée par le ministre de l'instruction publique.
Commentaire.
S 1"'. Diaprés les lermes de ce paragraphe , la nomiQaUon des instituteurs communaux a lieu d'une manière diflTérente , belon qu'ils sont laïques ou congréganistes. Lorsqu'un conseil municipal veut avoir un instituteur laïque, il le choisit sur une liste d'admissibilité et d'avancement dressée par le conseil académique; s'il veut , au contraire , avoir des membres d'associations religieuses , il en fait la demande au supérieur d'une congrégation enseignante , et il nomme l'instituteur sur sa présentation. s*il désire un instituteur appartenant aux cultes non catholiques, il s'adresse au consistoire de sa circonscription, qui jouit du droit de présenter un candidat.
domination des instituteurs communaux laïques. — « Tous les ans, à répoque déterminée par le recteur, le conseil académique, dans chaque département, dresse : — !<> Une liste de tous les candidats qui se sont fait inscrire pour être appelés aux fonctions d'instituteur communal , et qu'ils jugent dignes d'être nommés; — S« La liste des instituteurs communaux du département qui, à raison de leurs services, sont jugés dignes d'avancement. — Cette dernière liste doit faire connaître le traitement dont jouissent les instituteurs qui y sont portés. — Ces deux listes peuvent être modiGées pendant toute l'année. — Elles doivent être insérées au Bdletin des Actes administratifs de la préfecture , et conununiquées par le recteur aux conseils municipaux des communes dans lesquelles il y a lien de pourvoir à la nomination d'un instituteur communal. » (Décret du 7 octobre 1850, art. 13.)
Article 31. 85
« Lm inspecteors de riosiruction primiire TodI an reeleur les propositions poar la liste d^admissibiliié el d*aTancement des instituteurs communaux , qui doit être dressée par le conseil académique. » (Décret du 39 juillet 1850, art. 43, S 2.)
Conformément au vœu qui en a^ait été exprimé dans le cours de la discussion, un décret du 1*' octobre 48KO a accordé des dispenses d'ftge aux jeunes gens âgés de dix-huit ans déjà engagés dans Penaeignement primaire :
M Les coDseih académiques sont autorisés à porter, pendant trois ans, à partir du i" septembre 1830 , sur la liste d'admissibilité aux fonctions d^iostituteurs publics, les élèyes des écoles normales primaires et des maisons de noyiciat régulièrement autorisées qui justifieront d'un engagement contracté antérieurement an 15 mars 1850, et qui , pourvus dHin brevet de capacité , n'auraient pas encore atteint leur Tingt-et-uniéme année. (Décret du l*' octobre 1850, art. !•'.)
« Ces jeunes gens pourront être chargés provisoirement par les conseils municipaux de la direction de leur école; ils ne recevront une nomination définitive et Tinsiitution ministérielle , s'il y a lien , que lorsqu'ils auront atteint leur vin gt-et-uniéme année. (Art. i.)* »
Aux termes de Particle 7 du décret du 5 décembre 1850 fp. 304), nul étranger ne peut être nommé instituteur communal , s*il n'a préalablement obtenu des lettres de naturalisation.
La première formalité qne les conseils académiques ont à remplir en dressant les listes d'admissibiliié, c'est de vérifierai les candidats ont satisfait à toutes les conditions exigées des instituteurs communaux. Ainsi, aux termes de Tarticle 25, ils doivent être Français , être âgés de vingt et un ans accomplis et être munis d'un brevet de capacité ou d'un titre équivalent. Us doivent, de plus, n'être atteints d'aucun des cas d'incapacité mentionnés à l'article 26. Les instituteurs congréganistes et les instituteurs appartenant aux cultes non catholiques ne doivent pas être portés sur ces listes, puisque la présentation en est faite par les supérieurs des congrégations ou les consistoires.
Lors de la rédaction des listes d'admissibilité et d'avancement , les conseils académiques devront se pénétrer des recommandations de rinstruction ministérielle du 34 décembre 1850, au sujet du cumul des fonctions non administratives (voyez p. 93).
Lors de la discussion, M. fiaxe, au nom de la commission, s'est expliqué en ces termes sur la composition de la liste d'admissibilité : n Nous entendons que la liste est une liste d'admissibilité dressée sur l'échelle la plus large, c'cÀt-à-dire que quiconque voudra remplir les fonctions d'instituteur communal se mettra en instance pour être porté sur la liste; que les mairej , d'office, adresseront au préfet, écriront aux fonctionnaires intermédiaires, aux membres des conseils académiques, afin d'y faire porter les individus qui auront été signalés è leur confiance^ en un mot, elle sera ouverte à tous, et elle ne sera fermée qu'à ceux qui, d'après le jugement du conseil académique, lui paraîtront indignes d'y figurer. Voilà ce Loi. 8
86 AfiTlCLE 31.
que nous enteadons; aaasi dou8 d6 faisoDaaocuDedilfieDltéd*&dmeUre TaddilioD du moi « admiisibiliié ». C'est donc aoe lialed^admissibilité, la liite la plasélendae possible, une liste qui contiendra des noms qui , évidemment, seroot connus, non-seulement dans chaqoe canton du déparlemenli mais dans cbaqae commune, puisqu'elle sera faite pour le service du département. Cette liste sera-t-elle permanente? noua demande-t-on. Elle sera à la fois permanente et mobile : permanente, en ce sens que ceux qui y seront portés n'en seront pas retirés sans de graves mo<ifd ; d'un autre c6lé, elle sera mobile, en ce sens qu'on y mettra de nouveau» noms tontes les fois qu'il en sera présenté. Ce sera, en on mot, one pépinière d'instituteurs, un recrutement organisé. »
« L'article 13 [du décret du 7 octobre, p. 84] a déjà été interprété de diflnBrentes manières par un certain nombre de conseils académiques. Ici l'on a para croire qae la loi ayant touIu donner une grande liberté aux conseils municipaux quant au choix des iostiiutenrs communaux , les conseils académiqn :s ileyaient se borner à dresser la liste de tous les candidats remplissant les conditions prescrites par la loi et ne se trouvant dans aucun des cas d'incapacité qu'«>ll« a prévus. là , au cootraire, on a pensé que, pour donner une certaine efficacité à son intervention, le conseil académique devait limiter rioitiativedu conseil municipal eu lui présentant un petit nombre de candidats choisis, par exemple, deux ou trois pour chaque Tacaoce. L^une et l'autre interprétation s'éloigne également de l'esprit de la loi.
(c lie conseil supérieur de l'instruction publique, appelé à donner son avis sur ce point , a pensé que le conseil académique ne devait p/is limiter le nombre des instituteurs à porter sur la liste d^admissi* bilité^ qu'il deyait être sévère sur le choix de ces candidats; mais que sa liste detait comprendre tous ceux qui lui paraîtraient dignes d'être appelés aux fonctions d'instituteur dans une commune quelconque ; que des instituteurs en exercice dans le département ou ailleurs pouvaient être portés sur cette liste ; mais qu'aucun inatituleur en exercice ne pouvait être nommé d'emblée dans une autre commune, s'il n'était pas porté sur la liste d^admissibi*.ité ; que les candidats devaient être classés sur cette liste selon la date du titre qui leur donne le droit d'y être portés; qu'enfin, des instituteurs en exercice pouvaient figurer à la fois sur la liste d'admissibilité et sur celle d'avancement.
« Quant à la liste d'avancement , le conseil supérieur a pensé qu'il n'était pas possible de limiter le nombre des instituteurs qu'elle devra contenir; qu'on devait s'en rapporter à cet égard au conseil académique ; qu'il était heureusement probable que le nombre des instituteurs dignes d'avancement serait toujours assez considérable pour que les choix des conseils municipaux pussent s'exercer avec une certaine liberté; il a pensé, enfin, qu'il fallait laisser au conseil académique le soin de décider si cette liste devra être unique, ou si elle deyra être divisée en plusieurs catégories correspondantes à des catégories établies d'avance entre les communes.
(' Je vous recommande, lorsque le conseil académique dressera an-
Article 31. 87
naellemeot cette lUte « de Téclairer avec le plus grand toia sur le mérite des candidats qai paraîtraient devoir y être portés. Il faut que riDScription sur cette liste soit déjà par elle-même une première récompense décernée aux bons instituteurs ; mais elle ne doit pas être sollicitée par eux. Invitez le conseil académique à en écarter ceux qui prétendraient s*y faire placer par d*autres moyens que par raccomplissement le plus exact et le plus consciencieux de leurs devoirs , et à y placer ceux qui lui seront signalés comme dignes de ce témoignage d*estime par MM . les inspecteurs d'arrondissements et les délégués cantonaux. Los instituteurs apprendront ainsi, non-seulement que la modestie et la résignation ne sont pas des causes d'oubli , mais encore que ces qualités^si rares sont appréciées à leur juste valeur et qu'elles constituent déjà à leur égard un préjugé faTorable. Ainsi s'établira parmi ces fonctionnaires une utile émulation dont on doit fa- Toriser le développement avec autant de soin qu'on doit résister aux obsessions de ces esprits inquiets et remuants qui cherchent constamment dans de nouvelles voies une situation plui en rapport avec l'importance personnelle qu'il) se supposent.
« Quant à la communication de ces listes aux conseils municipaux, le conseil supérieur a été d'avis , et j'ai décidé| qu'elle devra s'opérer de la manière suivante. Les écoles communales du département seront classées selon leur importance et les avantages qu'elles procurent aux instituteurs. La liste d'admissibilité devra être communiquée aux communes dont l'école est moins importante , et la liste d'avancement aux communes dont l'école doit être , à un titre quelconque , considérée comme un poste d'avancement.
« L'obligation imposée par le sixième paragraphe de l'article 13 du décret du 7 octobre (p. 84), d'insérer ces deux listes dans le Bullttin des Actes admihistraiifs de la ptëfecture,B pour but de faciliter la communication que vous devez en faire aux conseils municipaux, qui auront à s'occuper du choix d'un instituteur, puisquMl vous sulfira souvent de renvoyer ces conseils à l'une ou à l'autre de ces listes , au lieu d'en faire constamment de nouvelles transcriptions. Cette publicité peut cependant avoir des inconvénients , soit à l'égard de quelques instituteurs qui cesseraient d'être portés sur la liste d'avancement , soit à l'égard de ceux pour qui ce pourrait être une cause incessante d'excitation et de désir de changement. Je vous autorise donc à omettre l'insertion de ces listes dans le Recueil des Actes administratifs de la préfecture, si vous n'êtes pas forcé par la multiplicité de vM travaux de recourir à ce mode de communication plus expéiitif. n ( Instruction du 34 décembre 1850 aux recteurs. )
Les instituteurs qui , munis d'un brevet de capacité ou titre équivalent, désirent se placer, et ceux déjà en exercice , qui , pour une raison quelconque veulent changer de résidence, doivent se mettre en instance auprès du recteur de leur académie, pour se faire porter les uns et les autres sur les listes d'admissibilité ou d'avancement. Le minislrede l'instruction publique, d'accord avec le conseil supérieur, a déclaré celte formalité indispensable, même pour passer d'une commune à une autre. Les candidats doivent remctire au secrétariat de Paca-
ss Article 31.
demi» lODlM l«Qrl piicci. el j Jointira dd ctrliOcat de boDoe Eonduila ûgat par J« miln «l le tari de Itnr locililt, et, l'il egl paiiible. par le délégué cinlo ail. ilidaiTeDlcxpoKriineéreinenlIei molibqnlIsaTfilDl détlrcrUor chiDgemtnl Cei pléeei MDl Bomulièe» pir lesconieil» «âdémiqnoi poar 1i réiKctien dei IFiln d'admiulbililé et d'iTanecmeDl. QuiDt im Imlitaleuri laïqaei appirleiiint lai cuLI» noD cilhollquea, 11) >odI prèsculés par Ui coniisteires (lojeip. 90).
Aoinlnailan dei liialiiuleurt communaux coagr^gaittiltt. — Lorique \t cODMlt municipaLa Irailé *«ec le lupérUur d'une cougrégllioD rfligi«u3t pour la lenne de son école par au on pluiienrs membrci de ta eongrégallon , il nomme l'imliluteor commuDil lur la présenlatioii faile par le lopéritar.
lu membrM de coogrigatiom rsligientei préaenlés h 11 DomioatioD de* ennietlt amnicipaai dolTeul être manb d'un breiet ds capacité ou d'un lllre équiialenl. Ili DO peaveni produite leur lettre d'abédieace eu lemplacemenl de ce titre , comme la loi l'a accordé aui ioilllulricea religleuHa.
itui termes d'un décret da <•' oclobie IS50 (p. Btl), les éléTei dei maiioiii de noiicial régulièrement aalotiiéfi, fuieaDt partie de
Domméa proTlsOlremenl InsLIiutean commanaui.
n Parmi lea Initltutean , même com'monaui , Il l'en tronie an certain nombre qui apparlieunent à dea ajsodalioni religieaseï; cei ailOcialioDi ne M mainiienneni que par la dépendance abiotaa de loua leuri membre! à la TOloalé du lupérleur. C'eût été porter on coup mortel t leur dlaciplioe, que de permettre aui rommanea de traiter dlrecinueul arec la petaonne de chaque religtem. La commlislou l'a compila, et, dîna le déair de protéger dea instilulenr* primairea Tai' aaut parlle de cei congiégationi, et dont pa) un aeiil a'atall donné la moindre inquiétude , landit que la ma^se dri anirea menafail le paya, elle a touId que le couieil municipal pût également nommer l'InMllulenr communal , sur la préMntatlou Talle par Ica lupérlenra dea aiaoeiallont rellgieuMa Touéea t l'eDieigacment , et autorlaéei par la loi ou reconnu» comme établisse m enta d'ulilllè publique. • (Mgr Pariiia , éiéque ds Langres , Inalruction aai curés de ton dia-
l^rade ta diicuiaion.M, Victor Lelrauc a demandé tl laprésanlaiion lerail fille directement t la commune parlai aopérieuri . ou bien al lei aupérienraradretieraleal an ean<eil académique qui comprendrait aloii lea pgrionnea présenléei dans la liste. M. SauTaire-Barlbélem;, membre da la commission, a répoedu que la préaenlallon serait raile
Remaïquona que la condition première de ee droit direct de préaen- UCloB accordée aaiBupérieuri,ett d'apparlentr i ane aaioclallan religleuie vouée kl'eateigaement et anlorisée parla loi ou leconoiie comme ctabliiaement d'utilité pDbllque, Toulctob, H. Beognot ob-
ARTICLE 3t. fii)
serve daDS son rapport que les commnnes poarront porter lear choix sur les membres de congrégations qai.seraient en instance poor être aotorisées :
« Lorsque nous disons que le conseil [municipal] deyra choisir, si tel est le Tœu des communes, des instituteurs parmi les congrégations religieuses reconnues par l'Étal, nous entendons quMI tiendra compte des circonstances et des usages, et qu'il ponrra porter son choix sur des membres de congrégations établies et en instance pour être reconnues , si toutefois elles méritent et lui inspirent de la confiance. Pour qu'une congrégation religieuse obtienne d'être reconnue , il faut d'abord qu'elle existe , et qu'ensuite elle se soit rendue digne, par ses travaux et ses succès , d'être revêtue d'un caractère légal, dont te gouvernement ne s est jamais montré prodigue. La congrégation des Frères de Marie, de rinstruction chrétienne, a commencé en 1816, k Notre-Dame de THermitage ( Loire ) ; elle compte actuellement 800 sujets, UO maisons d'école, réparties dans 16 départements, el dans ces écoles environ 20,000 enfant^. Cependant, malgré des demandes en autorisation qui remontent à l'année 1830, cette utile el laborieuse congrégation n'est pas encore reconnue. Les conseils [municipaux] pourront lui demander des instituteurs, ainsi qu'à tontes les congrégations qui se trouvent dans une situation analogue.» (Premier rapport de M. Beugnol.)
Les congrégations ou associations religieuses qui sont vouées à l'enseignement primaire en France et reconnues par des lois ou par des ordonnances , sont : les Frères de la doctrine chrétienne , pour toute la France , dont société est établie à Paris , rue Plumet; — la Société des Frères Saint- Antoine, pour toute la France, dont le siège est aussi à Paris, rue des Fossés Saint- Victor; — les Frères de la doctrine chrétienne do diocèse de Strasbourg , pour les départements du Haut et du Bas-Rhin, à Strasbourg;— les Frères de la doctrine chrétienne du diocèse de Kancy , pour les départements de la Meurthe , de la Meuse et des Vosges , à Vezclise (Meurihe) ; — • les Frères de l'instruction chrétienne du Saint-Esprit, pour les départements de Maine-et-Loire , Deux-SèTres , Charente -Inférieure et Vendée , à Saint-Laurent ( Vendée) ; — les Frères de Marie , pour toute la France, à Bordeaux ; — les Frères de la Croix , pour les déparlements de l'Oise , Eure , Seineel-Oise, Eure^et-loir, Seine-et-Marne, k Saint-Germain en Laye ( Seine-el-Oise) ;~les Frères de l'instruction chrétienne du diocèse de Viviers , pour les départements de la Haute-Loire et de TArdèche, à ViTÎers ; — les Frères de Saint-Joseph du diocèse du Mans , pour les départements de la Sarthe et de la Mayenne, à Ruillé-sur-Loire (Sarthe) ; — la Congrégation de l'instruction chrétienne du diocèse de Valence , pour les départements des Hantes-Alpes, de la Drame et de risère, à Saint- Paul-Trois-Chftteaux (Drôme) ; — la Congrégation de l'instruction chrétienne pour les départements composant l'ancienne Bretagne, à Ploêrmel ; — les Frères Saint- Joseph , pour les communes rurales du département de la Somme, à Amiens; — TAssociation du Saint- Viateur, pour les départements du Rhône, de la Loire et de TAin, à Vourles C Rhône).
IH) Abticle 31.
Sons Tempire de rancienne législation , les congrégatioDa religienaes Tooées à renseignement devaient être reconnues par une lot. Aux ternies du premier paragraphe de l*article 31, il paraîtrait siiffir maintenant qu'elles soient autorisées comme établissements d*atilité publique par un décret du pouToir exécaiif. Cette quesiion est déjà venue au conseil supérieur à l'occasion de la congrégation des Frères de Marie , de Notre-Dame de l'Uermitage , qui demandait à être autorisée cooune établissement d'utilité publique. Le conseil a émis un avis favorable en ce sens.
S 3. Lorsqu'un conseil municipal désire avoir un instituteur protestant ou juif pour une école de l^on de ces cultes , il s*adresse au consistoire de sa circonscription , qui fait de suite sa présentation.
S 3. Lors de la discussion, M. Victor Lefranc a demandé comment la nomination pourrait être contraire à la loi , après la présentation du conseil académique. M. le président de l'Assemblée a répondu qu'elle pouvait être contraire à la loi si le conseil municipal nommait en dehors de la liste présentée par le conseil académique.
S 4. ir Aussitôt que le conseil municipal a nommé un instituteur» le maire envoie une copie de la nomination au recteur de l'académie , qui délivre, s'il y a lieu, à l'instituteur une autorisation provisoire, et qui propose ao ministre d'accorder ou de refuser l'institution. — L'institution doit être donn<^e on refusée dans le délai de six mois.. — Si l*institulion est refusée, le recteur met immédiatement le conseil municipal en demeure de pourvoir au choix d'un autre instituteur. » Décret du 7 octobre 1850, art. 14.)
H Les inspecleurs de l'instruction primaire donnent au recteur leur avis sur les nominations des instituteurs communaux et sur les demandes d'institution. » (Décret du 29 juillet 1850 , art. 43, S 2.)
Dans le cours de la discussion , le ministre a expliqué en ces termes l'opportunité de rinstituiion ministérielle :
u Je crois qu^un ministre doit très-peu tenir à la prérogative de l'investiture; mais je doii cependant faire connaître les véritables motifs pour lesqueU j*ai demandé i la commission de maintenir son texte , qui est celui de la législation actuelle. Les renseignements qui peuvent empêcher le ministre de donner l'institution, et qui ont quelquefois empêché d'entrer dans l'enseignement certains individus qui avaient trompé les autorités locales , arrivent ordinairement des recteurs ; mais ils peuvent aussi arriver d'ailleurs , comme de l'autorité administrative, enfin par une voie quelconque. Très-souvent sur des renseignements venus ainsi on s'est bien trouvé de faire une instruction nouTelle, de retarder l'institution, et, tout examiné, de ne pas permettre à un membre indigne d'entrer dans l'easeignement. »
«L'article ôi de la loi, en exigeant que rinstituiion soit donnée par le ministre , a en pour but de conserver à la société une garantie qui avait été consacrée par la législation précédente. L'article 14 du décret [ do 7 octobre 1850] porte que rinstituiion peut être donnée ou
Abtigle 3f. 91
refusée dans ud dé'ai de six mois. Il importe que irooi me:Uez à profit ia possibilité d'employer ce délai pour tous éclairer complètement avant de m'adresser une proposition dlnstitotion , et que tous ayez soin , dans tous les cas, d'appeler spécialement mon atlentionsur le^ insiilnteurs qui se proposeraient d*exercer en même temps d'autres fonctions. Je me réserve de ne leur accorder l'institution qu'après aToir examiné attentivement la situation des choses et les diverses considérations qui auront motivé la nomination et qui balanceraient les in* convénients graves que certains cumuls peuvent faire craindre. En attendant, et pour que Tinstltuteur puisse toucher son traitement, vous lui délivrerez, comme par le passé, une autorisation provisoire ; mais cette autorisation elle-même , tous pouvez la refuser si vous croyez devoir me proposer de refuser rinstitution. L'instituteur, sauf le cas de mutation , n'aura droit au supplément de traitement accordé par rÉtat . qu'à dater do jour où il aura été institué par le minbtre. Jusqu'à ce que rinstitution loi soit conférée , il n'est point instituteur définitif de la commune , et il n*a point à réclamer de l'État les avantages qui ne sont dus qu'à ceux que le ministre en a jugés dignes. » ( Instruction du 24 décembre 1850 aux recteurs. )
» Lorsque les fonctions d'instituteur communal viennent à vaquer par suite de décès , de démission ou autrement, le recteur pourvoit à la direction de l'école . en attendant le remplacement de l'institoleur. (Décret du 7 octobre 1850, art. 15.)
« Le recteur pourvoit également à la direction de l'école lorsque l'instituteur se trouve frappé de suspension par application de Particle 53 de la loi organique , on lorsque , en aitentlant une instruction plus complète sur une demande en révocation, l'instituteur a été suspendu provisoirement de ses fonctions. (\rt. 16.). »
(c La faculté qui est conférée au recteur par les articles 15 et 16 du décret [du 7 octobre 1850] est précieuse au point de vue de l'enseignement. Sous l'empire de la dernière législation, il arri% ait souvent qu'un instituteur, suspendu ou révoqué, ne pouvait éire facilement remplacé , et qu'en attendant la nomination d'un nouvel instituteur, on était obligé de recourir provisoirement aux services de celui que Ton Toulait éloigner. Cette situation , fausse à tous les points de vue , ne se reproduira plus désormais.
tt Aussitôt qu'une vacance fortuite vous sera conoue, vous enverrez an conseil municipal la liste d'admissibilité, ou d'avancement, suivant les cas, et vous désignerez provisoirement, pour la direction de l*école, soit un instituteur adjoiut, soit un instituteur momentanément disponible , soit plutôt celui dis instituteurs portés sur cette liste qu'il vous paraîtrait convenable de désigner plus particulièrement au choix du conseil municipal. Il va sans dire que cette délectation provisoire ne constituera, toutefois, aucun droit définitif à l'intérimaire, et que par conséquent le conseil municipal sera toujours libe de choisir un autre candidat sur la liste.
n II est une nature d'autorisation provisoiro sur laquelle je crois devoir appeler votre attention. Il est arrivé souvent , sous Tempire de la dernière législation , que des communes pauvres , dans
92 ARTICLES 3t, 32.
leftqaelles le rerenu de rinsUiateur ne s'élevait guère au delà de 900 franca (minimum du traitement fixe déterminé par la loi de 1833)» ne trouvaient aucun instituteur breveté qui consentit à prendre la direction de leur école , et que le ministre autorisait des candidats non brevetés à le charger provisoirement île cette direction. J^aTais lien de cruire qu'un traitement de 600 francs étant désormais assvré à tous les instituteurs , aucune commune ne se trouTorait exposée à demeurer sans école. Il résulte des ren>eignements qui me parviennent que , dans un certain nombre de localités , il est encore assez difficile de trouver des instituteurs remplissant toutes les conditions prescrites , et que des communes de petite population , dépourvues d*écoles libres , seraient totalement privées de moyens d'instruction si on y devait refuser le concourii soit i!e personnes charitables qui offrent de se charger de cette instruction , soit de candidats qui ne peuvent se placer ailleurs parce qu'ils ne sont pas encore brevetés , ou qu'ils n'ont point atteint l'âge légal. Je ne me dissimule pas qu'une telle exception , en présence de l'article 35 de la loi du 15 mars , •emble au premier abord tout à fait imposable. Cependant , en se pénétrant bien de l'esprit de la loi , il m'a paru qu'une exception essentiellement temporaire pouvait encore être légalement autorisée , et le conseil supérieur, consulté par mol à ce sujet , a été complètement de mon avi.4. Ainsi donc, vous pourrez encore, après avoir pris l'avis du conseil académique, me proposer d'autoriser ces exceptions ; mais vous n'oublierez pas qu'en aucun cas elles ne pourront être accordées dans l'intérêt particulier de rinslituleur, et que l'intérêt public pourra seul légilirner une telle mesure.
« 11 doit être bien entendu , d'ailleurs , que l'instituteur ainsi autorisé , de même que l'intérimaire dont je vous parlais tout à l'heure , ne devra pas jouir des avantages assurés par la loi à l'instituteur communal, et que le département et l'Éial ne seront point tenus de lui allouer le supplément de traitement nécessaire pour élever son revenu à 600 francs. Vous devez enfin vous efforcer de mettre le plus promptement possible un terme à une telle situation.
« 11 en sera de même à l'égard des institutrices qui , dans quelques départements , ont été chargées de la direction d'*. l'école conununale réunissant les enfants des deux sexes. Cette situation pourra être tolérée si d'ailleurs l'institutrice est pourvue dn titre de capacité exigé par la loi et si elle est reconnue apte à diriger avec assez de fermeté une semblable école ; mais l'État ne lui devra aucun supplément de traitement. Elle n'aura droit qu'au traitement municipal et au produit de la rétribution scolaire.')) (Instruction du 24 décembre 1850 aux recteurs.)
§ 1. Il est interdit aux instituteurs communaux d'exercer aucune fonction administrative sans rautorisation du conseil académique.
Aètigle 32. 93
2. Toute profession commerciale ou industrielle leur est absolument interdite.
Commentaire.
Il y a deui choses bien distioeles dans cei article : l* rinlerdiction de toute proression commerciale et industrielle , qui est absolue et dont aucun agent du poofoir exécutif ne peut donner dispense ; 2" i'inierdiction de toute fonction administrative, qui peut être levée pour des oasp^riiculiers par décision du conseil académique. Cette dernière disposition de la loi ne peut avoir un caractère général et collectif.
S 1". La loi du 31 mars 4831 sur l'organisa lion municipale porte (articles 6 et 18) qu*il y a incompaiibilité entre les fonctions d'insiituleur primaire communal et celles de maire , d'adjoint au maire et de conseiller municipal. Le conseil académique ne saurait donc autoriser un instituteur communal à exercer ces fonctions.
Lors de la discussion , M. Rigal a demandé si par « fonctions adminbtralives » . la commission entendait aussi la charge de secrétaire de la commune. La commission, par l'organe de M. Bize, a répondu aflSrmativemenl.
« L'article S2 de la loi du 16 mars porto qu*il est interdit aui instituteurs communaux d'exercer aucune fonction administrative sans Tautorisation du conseil académique , et que toute profelsion commerciale ou industrielle leur est absolument interdite. Il s'est élevé à ce sujet une question sur laquelle j'ai cru devoir appeler Tattention du conseil supérieur de Tinstruction publique. Se fondant sur Tarticle 95 de la loi qui porte que le brevet de capacité peut être suppléé par le titre de ministre de Tun des cultes reconnus par TE lat, quelques curés on vicaires ont exprimé Tintention de se faire nommer instituteurs communaux , et il m'a été demandé si ce cumul peut être autorisé par le conseil académique.
c( Le conseil supérieur a pensé qu'il n'existe pas , entre les fonction « dUnsti tuteur communal et celles de ministre en exercice de Tun des cultes reconnus par l'État, une incompatibilité déclarée par la loi; mais il a estimé qu'aUendu la difDcuUé de concilier ces deux ordres de fonctions dans beaucoup de cas , il convenait de recommander sous ce rapport la plus grande réserve aux conseils académiques pour la rédaction des listes d'admissibilité , et au ministre pour la collation de rinstitulion. Il est, en effet, difficile d'admettre que, dans les communes de population un peu nombreuse , MM. les desservants puissent suffire à la double lâche que leur imposeraient des fonctions également absorbantes, et qui toutes deux peuvent souvent exiger la présence de rinstituteur et du curé aux mêmes heures, dans des endroits difTérents. En supposant d'ailleurs que MM. les desiervants parvinssent h concilier des occupations si peu conciliables en apparecce , il y aurait k ce cumul d'autres inconvénients sur lesquels le conseil académique deTra , dans tous les cas, fixer son attention. Alors que la loi
9J Abticle 32.
leur a confié, daos chaque commane, la surTeillance de I^iastructioc primaire, MM. leg desserTants doiTcnt-ils , sans les moUrs les plos sérieux , échanger celte position contre celle d'instituteur? En abdiquant par le fait même lear miMion pins élcTée de surTeillance, ils se placeront de plein droit sons la sorTeillance do maire, et ils s^exposeront même à être suspendus par loi , aux termes de rarticle 33 de la loi. Us pourront enfin être , comme tous les autres instituteurs communaux , réprimandés , suspendus ou révoqués par le recteur ; au lieu de désigner les enfants qui devront être a.lmis gratuitement dans Técole , en Tertu de la mission de charité qu'ils tiennent de l'article 45 de la loi , ils seront obligés de dresser la liste des enfants qui devront payer la rétribution scolaire , et de faire eux-mêmes les avertissements qui devront être envoyés aux familles. Des inconvénients plus grands encore s'élèveraient en présence des enfants de familles protestantes, s'il en existait dans la commune, et qu'aucun autre moyen d'instruction ne put être mis par TËtat à la disposition de ces familles. Toutes ces considérations devront être mûrement pesées par le conseil académique , lorsqu'il recevra des demandes formées par les ministres en exercice d'un culte quelconque , à Tefiet d'être portés sur la liste d*admissibilité ; avant de les y inscrire individuellement , s'il y a lieu , il devra s'enquérir avec soin de toutes les circonstances dans lesquelles les demandes seront formées, et les rejeter là où une exception favorable ne sera pas justifiée.
« D'autres cas d'incompatibilité, sur lesquels j'ai été interrogé , ont fixé l'attention do conseil supérieur. II a pensé que l'article 53 de la loi du 16 mars 1850 ne s'applique pas rigoureusement aux fonctions de notaire et de greffier de justice de paix , qui n'ont, pas plus que celles de ministre des cultes en exercice, le caractère administratif proprement dit; mais il a également jugé qu'à raison même de la nature de ces deux ordres de fonctions , les couseils académiques ne doivent porter les notaires et les greffiers de justice de paix sur les listes d'admissibilité, qu'avec la plus grande réserve , et en tenant compte de la difficulté de concilier l'exercice desdites fonctions avec celles d'insti tuteur communal.
(c J^ai décidé qu'il ne serait accordé aucun supplément de traitement aux instituteurs qui recevraient , à quelque titre que ce fût, un autre traitement sur les fonds de l'État. Le conseil académique, lorsqu'il croira devoir porter sur la liste d'admissibilité un candidat qui se trouvera dans ce cas , devra donc le prévenir que la condition de cette inscription sera la renonciation formelle de sa part à tout supplément de traitement. Le conseil académique, en cas de refus , ne portera pas rinstituteur sur la liste d'admissibilité.
« Quant aux fonctions de receveur buraliste (sans cumul d^occopatiens commerciales ) , de directeur de poste et de secrétaire de mairie , sur lesquelles divers recteurs m'avaient adressé des questions, le conseil supérieur a été d'avis qu'elles rentraient clairement dans la disposition de l'article 33 , relative aux fonctions administratives , et ne pouvaient être réunies à celles d'instituteur communal , sans une dispense expresse du conseil académique. » ( Instruction do 24 décembre 1850 aux recteurs. )
Articles 32, 33. 95
L'iosiituleor communal peut remplir les fODCtioDS de chanlre , de elerc paroissial et même de fabricieo , dans une église , parce que ce ne sont pas là des fonctions administratïTes dans le sens de la loi. ^Assemblée a entendu el sanctionné sur ce point les explications demandées.
S 9. u Cette interdiction ne concerne que les instituteurs seuls. Elle n^atteint pas leurs femmes. La loi actuelle n*avait point h régler leur position. Aussi rien ne les empêche de se llirer à une profession industrielle ou commerciale , en un mot , d'être marchandes publiques. La commission, à laquelle on a demandé une explication sur ce point, n*a pas hésité à répondre dans le sens qui Tient d^étre indiqué. » (M. DuTergier, Collection des lois.)
Vofci les termes dans lesquels M. Baie s'est exprimé sur ce paragraphe, au nom de la commission :
« On demande s'il est interdit aux femmes des instituteurs de se livrer à une profession commerciale 00 industrielle. Il est évident que nous ne réglons ici que ce qui concerne l'inslituleur; nou^ ne réglons pas ce qui concerne la position de sa femme, nous n'avoos pas le droit de la régler. Quand la femme fait un commerce , tout le monde sait qu'elle le fait séparément de son mari^ elle n'a besoin que de Tantorisation maritale. Sans doute , il ne faudrait pas que l'instituteur déguisAt une situation fausse sous le nom de sa femme , mais c'est le cas de la fraude qu'on ne doit jamais présumer, qu'on doit seulement punir quand il se présente. «
La question s'est déjà présentée de savoir quel genre de commerce la femme de Tinslituteur pouvait faire. Un conseil académique consulté sur cetle question , a émis l'avis qu'elle ne pouvait faire tout genre de commerce; qu'elle ne pouvait, par exemple, teuir une auberge ou un cabaret.
La rédaction d*actes sous seing privé ne saurait être considérée comme une profession commerciale. Sous Tancienne législation , le conseil de l'Université avait émis un avis en ce sens.
L'exercice habituel de l'arpentage dans la campagne constitue-t-il une profession industrielle? Un conseil académique récemment consulté sur cette question , a été d'avis que la profession d'arpenteorgéomètre était incompatible avec la qualité dMnstituteur communal , mais qu'on pouvait tolérer quelques actes d'arpentage , les jours de classe , de dimanche et de fêtes exceptés.
Article 33.
^1. Le recteur peut, suivant les cas , réprimander, suspendre, avec ou sans privation totale ou partielle de traitement, pour un temps qui n'excédera pas six mois, ou révoquer l'instituteur communal.
96 Article 33.
2. L'instituteur révoqué est incapable d'exercer la profession d'instituteur, soit public , soit libre , dans la même commune.
3. Le conseil académique peut, après l'avoir entendu ou dûment appelé, frapper l'instituteur communal d'une interdiction absolue , sauf appel devant le conseil supérieur de l'instruction publique dans le délai de dix jours, à partir de la notiûcation de la décision. Cet appel n'est pas suspensif.
4. En cas d'urgence, le maire peut suspendre provisoirement l'instituteur communal , à charge de rendre compte , dans les deux jours , au recteur.
CommeD taire.
Cet arlicle, qai règle les mesures disciplinaires à prendre à l'égard des ioslitatears communaux , détruit Tespèce d'inamoTibilité que leur avait accordée la loi du 2S Juin 4833. Dans son exposé des motifs, M. le ministre de Tinstruction publique aiail dit : « Il est un vice de la loi de 1835 sur lequel presque tous les esprits éclairés semblent d'accord aujourd'hui; c'est rinamoTibilité de l'instituteur primaire. Nous n'a- Tonspas béâité à modifier profondément cette condition, tout en main tenant de légitimes garanUes contre l'arbitraire. »
« Comme on le \oit, rinsiitotenr communal se trouve soumis par la loi actuelle au même régime que les autres fonctionnaires «le l'ordre administratif. Pour le réprimander, le suspendre ou même pour le révoquer, l'autorité n*est plus assujettie à des formes judiciaires. Le recteur procède par mesure administrative et comme agent du pouvoir exécutif. Sa décision n'est soumise à aucun recours.» (M. Duvergier, Collection des lois.)
L'article ne spécifie pas les cas de pénalité comme le fait l'article 30. Lors de la discussion , on a demandé que cela fût spécifié, et on a donné pour motif qu'il fallait garantir d^une manière sérieuse la position de l'instituteur communal , et ne pas le laisser sous le poids de l'arbitraire le plus absolu. Cette proposition a été combattue, au nom de la commission, par M. Baze : « On conçoit, a-t-il dit , que lorsqu'on fait un code pénal de droit commun , il faille spécifier tous les cas qui constituent des infractions; mais ici il s'agit d'un fonctionnaire, il s'agit de savoir comment il use de la mission de confiance qui lui a été donnée , s^il no la tourne pas contre Tinlérét qui lui a été commis. Voilà la question. II ne faut pas confondre la position de l'instituteur communal et celle de l'instituteur libre. La fonction que le premier exerce ne constitue pas pour lui une propriété dont il ne peut être privé que dans les cas spécifiés par la loi et au moyen d'une procédure spéciale. Au contraire , la profession du second mérite, jusqu^à un certain degré, le
Article 33. 97
titre de propriété. Aassi il ne peut en être pri^é qoe par un jagemect de l'autorité compétente. L'instituteur communal exerce une fonction publique qu'il tient de la confiance de TÉtat. Pour que celte fonction lui soit retirée , il suiGt que la confiance n'existe plus. » La proposition n'a pas eu de suite.
S l*'. LMnstroction du 94 décembre 4860 aux recteurs porte que la fermeture des écoles communales pendant Pété doit être considérée comme une faute gruTe, etque le recteur doit réprimander séTdrement celui qui, aprds un ayertissement, continuerait de commettre cette faute.
Lors de la discussion , il a été dit que le recteur ne dcTra pas publier les motifs des peines infligées par lui , et qu'il n'est pas obligé de faire connaître ses motifs aux instituteurs condamnés.
S 5. Comme à Tarlicle 50 le droit d'appel est réciproque, c'est-à-dire qu'il existe aussi bien pour le recteur par Toie d*appel a rninima , que pour rinstituteur condamné.
Cet appel ne sera pas suspensif. S'il y a appel de la part du recteur, parce que l'instiloieur n'a pas été interdit, l'inculpé continuera d'eiercer, jusqu'à décision du conseil supérieur. Si, au contraire, l'appel est formé par rinstituteur interdit, il devra quitter la direction de l'école jusqu'à décision du conseil supérieur. L'appel ne suspend pas toutefois le droit, que le recteur lient de l'article 33, de suspendre ou révoquer rinstituteur communal.
S 4. « Lorsqu'un maire croit devoir suspendre, en cas d'urgence, un instituteur communal, il en informe immédiatement l'inspecteur de l'instruction primaire, sans préjudice du compte qu'il doit rendre, dans les deux jours, au recteur. » (Décret du 7 octobre 1850, art. 17.)
« Le recteur pourvoit à la direction de l'école, lorsque l'instituteur se trouve frappé de suspension par application de l'article 33 de la loi organique, ou lorsque, en attendant une instruction plus complète sur une demande en révocation, l'instituteur a été suspendu provisoirement de ses fonctions. — Dans ce cas le recteur fixe la poriion de traitement qui peut être laissée au titulaire, et celle qui est attribuée à son suppléant , et il décide si le suppléant doit jouir en totalité ou en partie du logement affecté à rinstituteur communal. CArt. 16.). »
« Sous Tempire de la dernière législation , il arrivait souvent qu'un instituteur, suspendu ou révoqué, ne pouvait être facilement remplacé ; et qu'en attendant la nomination d'un nouvel instituteur, on était obligé de recourir provisoirement aux services de celui que l'on voulait éloigner. Cette situation , fausse à tous les points de vue , ne se reproduira plus désormais. Aussitôt qu'une vacance fortuite vous sera connue , vous enverrez au conseil municipal la liste d'admissibilité on d'avancement , suivant les cas, et vous désignerez provisoirement, pour la direction de l'école, soit un instituteur adjoint, soit un instituteur momentanément disponible , soit plutôt celui des instituteurs
Loi. 9
98 Articles 33, 34.
portés sur cette liste qa*il vous paraitrait convenable de désigner plus particulièrement an choix da conseil monicipal. Il va sans dire que cette délégation provisoire ne constituera , toutefois , aucun droit définitif à rintérimaire , et que par conséquent le conseil municipal sera toujours libre de choisir un autre candidat sur la liste. » ( Instruction lia 94 décembre 1850 aux recteurs. )
Article 36.
§ 1 . Le conseil académique détermine les écoles publiques auxquelles , d'après le nombre des élèves , il doit être attaché un instituteur adjoint.
2. Les instituteurs adjoints peuvent n'être âgés que de dix-huit ans et ne sont pas assujettis aux conditions de l'article 25.
3. Ils sont nommés et révocables par Tinstituteur, avec Tagrément du recteur de l'académie. Les instituteurs adjoints appartenant aux associations religieuses dont il est parlé dans Tarticle 3 1 sont nommés et peuvent être révoqués par les supérieurs de ces associations.
4. Le conseil municipal fixe le traitement des instituteurs, adjoints. Ce traitement est à la charge exclusive de la commune.
Commentaire.
§ l*^*^. I<ors de la discussion , le ministre de Tinstruction publique a présenté robserratlon salTante : « L'article dispose que le conseil académique détermine quelles sont les écoles qui doivent avoir un iasiituienr adjoint. Il emporte donc obligation pour la commune, d'avoir un instituteur adjoint dans certains cas. » Et il a ajouté : n Le conseil municipal fixe leur traitement. Mais si le conseil municipal fixe UD traitement dérisoire, il échappera à Tobligation qu*onveut lui imposer. L'article contient donc une contradiction possible ; quelle est à cet égard la pensée de la commission ? Je désirerais le savoir. » Le rapporteur de la commission a répondn : « Il est évident que lorsqu'un instituteur adjoint sera donné à Tinstitutenr communal , ce sera parce que la commune en aura exprimé le vœu, d'accord avecl'iosiituteur lui-même. Eh bien , Tinstituteur. le conseil académique et le conseil municipal se concerteront ensemble pour qu'on fixe d'une manière convenable le traitement de Tinslituteur adjoint, et si le traitement n'est pas assuré, le conseil académique n'enverra pas d'instituteur adjoint. » Le ministre ayant ajouté que Ton aurait pu attribuer au conseil académique la détermination de ce traitement , sur l'avis do conseil municipal , le rapporteur a répondu : « Il y aurait
mi
Articles 34, 35. !Mi
quelque inconvéDienl à admettre le conseil académique à s'immiâcer dans la fixalion d*an traitement qui est h la charge de la commune. II faut laisser aux voies de conciliation le soin de lever tous les obstacles. «
S 3. Les institutears adjoints des écoles communales ne sont pas assujettis aux conditions de capacité mentionnées & Tartieie 3S, c'esià-dire que la lot n'exige d*eul ni le brevet de capacité , ni les titres équivalents. Mais ils doivent n*ètre atteints d'aucun des cas d^lncapacitù énumérés à Tartide 36.
Conformément à rarlicle 7.da décret du 5 décembre 1850, les étrangers ne peuvent être instituteurs adjoints dans une école publique , s'ils n'ont préalablement obtenu des lettres de naturalisation ( voyez p. 204).
S 4. Il résulte des explications ci-dessus (S i")t <|QC lo conseil municipal n'est pas forcé de voter un traitement pour un institateur adjoint , et, par conséquent . qu'il ne sera envoyé d'institutear adjoint dans une commune , que lorsque le conseil municipal y conseotira ; ce qui rend k peu près nulles les prescriptions do premier paragraphe de cet article.
Article 3dw.
§ 1 . Tout département est tena de pouryoir au recrutement des instituteurs communaux, en entretenant des élèvesmaîtres , soit dans les établissements d'instruction primaire désignés par le conseil académique , soit aussi dans Fécole normale établie à cet effet par le département.
2. Les écoles normales peuvent être supprimées par le conseil général du département ; elles peuvent Tétre également par le ministre en conseil supérieur, sur le rapport du conseil académique , sauf, dans les deux cas, le droit acquis aux boursiers en jouissance de leur bourse.
3. Le programme de l'enseignement, les conditions d*entrée et de sortie , celles qui sont relatives à la nomination du personnel, et tout ce qui concerne les écoles normales , sera déterminé par un règlement délibéré en conseil supérieur.
Commentaire.
S i***. « Ainsi les départements peuvent user soit de Ton ou de Tauire des modes de recrutement indiqués , soit de tons les deux concurremment. La faculté que la loi du St juin 18SS confère aux dépar-
temenls de se réunir h d^aulres pour reairelien d'une étole normale, subsiste. La loi nouvelle n^abroge point , sous ce rapport, Tarticle il de fh loi précitée. Un amendement de M. Monet , et qui ayail pour objet de reproduire la disposition de cet art de, a été retiré par son auteur, sur l'observation qu'on lui a faite qull était inutile. » (M. DuTergi«r, Collection des lois.)
L'article 47 porte que les établissements d'instruction primaire, dont il est parlé ici, seront des écoles publiques ou libres, autorisées par le conseil académique à recevoir des stagiaires , et que les élévesmailres seront, pendant la durée de leur stage, spécialement surveillés par les invpecteurs de rinstructton primaire.
S 3. M. Baze , au nom de la commission , a motivé en ces termes la faculté que la loi donne au ministre de supprimer une école normale : K II peut exister des circonstances où le conseil général manque h sa mission d'ordre. Alors, mus par une pensée supérieure de conservation et d'ordre public, vous avez accordé au ministre le droit de supprimer l'école normale. Mais en même temps la décision du ministre est entourée de telles garanties, qu'elle commande toute espèce de confiance. 11 n'arrivera jamais que le ministre supprime une école normale contre ravis à la fois du conseil général , du conseil académique et du conseil supérieur. »
(f Cette locution « par le ministre en conseil sopérieur » , a une signification toute particulière ; elle indique que le ministre agit alors dans la plénitude de son action et sous sa responsabilité personnelle » après avoir pris en séance l'avis de tous les membres du conseil; mais la décision définitive lui appartient , c'est son avis personnel qui seul constitue la décision. » ( Opinion de MM. Teulet et d'Auvilliers- , rédacteurs du Journal du palais.)
Si une école normale est supprimée, les élèves boursiers qui n'aur.ient pas achevé leur temps d'études, le comploteront aux frais do département dans une autre école normale ou même dans une école autorisée à rece'voir des stagiaires. Lors de la discussion , le ministre de l'instructioD publique a bien précisé les faits à cet égard.
Une instruction ministérielle adressée aux préfets, en date du 13 août 1850, rappelle les obligations imposées en pareil cas aux départements. (( Ces boursiers, y est-il dit, seront de droit élèves- maîtres stagiaires, ou placés par le déparlement dans l'école normaàé d'un département voisin , et le département acquittera» dans les établissements désignés , les frais de leur pension , jusqu'à ce qu'ils aient complété la liurée de leur temps d'études. »
S 5. Un décret, en date do 24 mars 1851, a réglé, conformément au présent par^^graphe, tout ce qui concerne les écoles normales primaires :
« L'enseignement dans les écoles normales primaires comprend : — l'iDStrucUon morale et religieuse; — la lecture; — l'écriture; — les éléments de la langue française; — le calcul et le système légai
Article 35. 101
des poids el mesures; — le chaot religienx. — Il peut comprendre , en oQlre : — L*arithmétiqae appliquée aux opérations pratiques; — les éléments d^bistoire elde géographie; — des notions des sriences physiques el d'histoire naturelle applicables aux usages de la tie; — dos instructions élémentaires sur rsgricullure, Tindostrie et rhygiéne; — Farpentage, le nivellement et le dessin linéaire ; — la gymnastique. (Décret du 34 mars 1851 , art. l».)
« La durée do cours d*études est de trois ans. (Art. 9.)
o A la fin de la seconde année , le conseil académique désigne , sur le rapport de la commission de surveilIaDce, les élèves qui pourront receToir tout ou partie de renseignement des matières indiquées aux paragraphes 9, 10, H , 12 et 1S de Partide 1'^ du présent règlement. ^Art. 5.)
a Les élèves -maîtres seront exercés à la pratique des méthodes d*eiiseignement dans les écoles primaires qui seraient annexées aux écoles normales. — L'instituteur qui dirige Técole annexe est considéré comme maître adjoint, et nommé conformément aux dispositions de rarticle9 et -après. (Art. 4.)
« Chaque année , le conseil académique désigne les livres qui seront mis k la disposition des élèves. Ces livres seront exclusivement choisis parmi ceux dont IMntroduclion aura été autorisée conrormémeut à l'article 5 de la loi du 15 mars 1850. (Art. 5.)
« Le directeur de Técole est nommé par le ministre de Pinstruction publique, après avis du conseil académique. (Art. 6.)
c( Le directeur est chargé de la principale partie de renseignement. (ArL 7.)
« Le directeur est secondé, pour renseignement et la surveillance, par des maîtres adjoints nommés par le ministre , sur la proposition du recteur de Tacadèmie. — Ces maîtres résident dans rétablissement ; ils sont au nombre de deux au plus, non compris Taumônier. — Il n*^ pourra être attaché de roailre externe aux écoles normales , que pour le chant. Ce maître est proposé par le directeur et agréé par le recteur. (ArL 8.)
a LMnslruclion religieuse est donnée aux élèves-maîtres, suivant ia religion qu'ils professent, par les ministres des différents cultes reconnus par rÉtat. (Art. 9.)
« La surveillance de Técole normale est confiée à une commission de cinq membres, nommés pour trois ans par le recteur, sur la proposition du conseil académique. — Le président de la commission est nommé par le recteur. — Le directeur assiste aux délibérations de la commission, avec voix délibéradve, hors les cas où elle a à statuer sur des questions qui Intéressent sa gestion. (Art. 10.)
« La commission de Surveillance est chargée : — 1<* De préparer la liste des candidats à Pécole normale dont elle aura constaté , dans les formes indiquées ci-après , Taptiludc intellectuelle et morale. — S" De rédiger le règtement particulier de l'école; ce règlement devra être approuvé par le recleur, en conseil académique. — 5« De désigner, à la fin de la première année, ceux des élèves qui seront admis aux cours de deuxième année, et à la fin de la seconde année, ceux qui pourront passer en troisième année. — Dans le cas de maladie pro-
i&2 Article 35.
loDgée OD d*absence légilime, la commission peut autoriser un élère è redoubler le cours de première ou de deuxième année. — 4« De dresser chaque année le budget et d*examiner les comptes qui lui sont préseniés par la direction de Técole, et de consigner ses observations dans un rapport spécial. ^Art. H.)
M II est tenu dans chaque école par le directeur, assisté des maîtres adjoints, un registre sur lequel sont consignées les note» trimestrielles sur la conduite et le travail des élèves-maîtres. A la fin du cours d'études, il est fuit pour chaque élève un résumé de ces notes dans Tordre suivant : — l" Devoirs religieux ; — S» conduite; — 3<> caractère; — 4° aptitude; ~ S^ progrès. — Ces résumés sont mis à la disposition des conseils académiques pour leur servir à dresser la li^te d'admissibilité prescrite par Tarticle 31 de la loi du 15 mars 1850. (\rt. 12.)
o L«s membres de la commission font , au moins une fois tous les trois mois, la >ikite de Técoie; ils prennent connaissance des registres sur lesquels doivent être consignées , par le directeur, les notes relatives à la conduite , au caracière et au travail de chaque élève. — Ils examinent les classes et interrogent les élèves. (Art. 13.)
(( Tous les ans, au mois de juillet, la commission de surveillance adresse au recteur de Pacadémic , sur Télat et le personnel de l'école, un rapport qui sera transmis au ministre. — £lle reçoit du directeur, à la même époque, un rapport sur tout ce qui concerne les élèves et la discipline, fclle transmet ce rapport, avec ses observations, au préfet , qui le place sous les yeux du conseil général , et au recteur, qui en envoie an ministre une expédition accompagnée de ses observations. (Art. 14.)
<c Chaque année, le ministre détermine, sur Tavisdu conseil académique , le nombre des élèves-maîtres qui peuvent être admis à l'école normale , soit à leurs frais . soit aux frais du département et des communes , soit aux frais de l'Etat. (Art. 15.)
(( Les inscriptions des candidats auront lieu du i" au 15 janvier; un registre est ouvert à cet effet au secrétariat de Tiicadéraie. Aucune inscription ne sera reçue, que le candidat n'ait déposé les pièces suivantes : — 1° Son acte de naissance constatant que, au l''' septembre de l'année pendant laquelle il se présente, il aura dix-huit ans accomplis au moios, et vingt-deux ans au plus; — 2o un certificat de médecin constatant qu'il a été vacciné ou qu'il a eu la petite-vérole , et qu'il n'est atteint d'aucune infirmité ou d'aucun vice de constitution qui le rende impropre à l'enseignement ; — 3« l'engagement légalisé de servir pendant dix ans , au moins , dans rinstruction primaire publique; — S'il est mineur, le candidat produira, en outre, une déclaration , aussi légalisée, de son père ou de son tuteur, l'autorisaiît à contracter cet engagement; — 4° une note signée de lui, indiquant le lieu où les lieux qu'il a habités depuis l'âge de quinze ans ; — 5** des certificats de moralité délivrés tant par les chefs des écoles auxquelles il aura appartenu , soit comme élève , soit comme sous-maître, que par chacune des autorités locales préposées à la surveillance et à la direction morale de renseignement, conformément à l'article 44 de la loi du 15 mars 1830. (Art. 16.)
jVrticle 35* 103
(( Une enquête esl faite par les soins du recteur et dei inspecteurs de Tinstruction primaire sur la conduite et les antécédents descandidau. — Au yvL des pièces exigées . et d'après les résultats de Penquéte , la commission de surTeilIance dresse , du i" au 15 août, la lisle mentionnée en Varticle f fi. — Sur la production de cette liste et des pièces qui raccompagnent , ainsi que des demandes présentées par les can« didats, le recleur, en conseil académique, prononce, s'il y a lieu, radmissibilité des candidats à Pécole normale, (art. 17.)
« Lfs bourses ou portions de bourses entretenues, soit par TÉtat , soit par les départements , sont accordées par le recteur, en conseil académique. — Les boursiers qui n'obtiennent que des portions de bourses s'engagent à payer la portion qui reste à leur charge. Les boursiers départementaux prennent, en outre, l'engagement de serrir pendant dix ans dans le département qui paye leur pension. — Ils peuvent être alTranchis , en tout ou en partie , de ces engagements , par une dispense du recteur, sur l'avis conforme du lonseil académique. — Les engagements dont il vient d*étre question seront légalisés, et, s'il y a lieu, autorisés comme il est dit au cinquième para* graphe de l'article 16 du présent règlement. (Art. 18.)
« Les boursiers qui, par leur fait, sortiraient de l'école avant la fin du cours , ou qui refuseraient d'accomplir leur engagement décennal , seront tenus de restituer à l'État ou au département le prix de Id pension dont ils auront joui. — Toutefois ils pourront être dispensés de cette obligation par le ministre , sur l'avis du conseil académique. — Le montant des restitutions fera retour au fonds sur lequel les bourses étaient payées. — La dispense du service militaire cesse à dater du jour oCi rengagement a été rompu. (Art. 19.)
a Les journées commencent et finissent par une prière commune. — La prière du matin et du soir est suivie d'une lecture de piété. - Les jours de dimanches et de fêtes légalement i econnues, les élèves sont conduits aux offices publics par le directeur, assisté des maîtres adjoints. (Art. 20.)
« Les vacances durent quinze jours au plus. — Tout congé, toute sortie particulière , hors le cas d'une circonstance exceptionnelle dont le directeur est juge , est formellement interdit pendant la durée du cours d'études. — Les élèves seront toujours conduits en promenade par le directeur ou les maîtres adjoints. (Art. 21.)
« Chaque année , lorsque les besoins du service le permettent , le recteur peut accorder aux directeurs et maîtres adjoints internes un congé dont la durée ne peut excéder un mois; ces congés ne pourront être accordés à plusieurs maîtres à la fois. (Art. 22.)
(( Les é:èves-maîtres sont chargés du service de propreté dans l'intérieur de récole. (Art. 2.*^.)
« Les punitions qui peuvent être infligées aux élèves , suivant la gravité des fautes, sont: — la retenue , — la réprimande , — l'exclusion. — Le directeur prononce la retenue. — La réprimande est prononcée, suivant les cas, par le directeur, la commisûon de surveillance ou le recteur. — L'exclusion est prononcée par le recteur, iiiur l'avis du directeur, la commission do surveillance entendue. — En cas de faute grave , le directeur peut prononcer l'exclusion provisoire.
104 Article 35.
— Lorsque TexclafiOD e«l prononcée, le mioiâlreen est immédiatement informé. (Art. S4.)
«Tout é!è?e qui, à la fin de Tannée , n'est pas jugé en étal de passer au cours supérieur, cesM de faire partie de l'école. (Art. 25.). »
« Les frais de pension dos pour les élèves-maîtres des écoles normales primaires d'institntears seront perçus par dixièmes. » (Arrêté du 9 novembre 1850, art. I.)
« Le premier dixième sera payé le 30 novembre , et chacun des autres dixièmes successivement le dernier jour de chaque mois jusqu'au 31 août inclusivement. (Art. 2.).»
« Les inspecteurs de Tinstroction primaire inspectent les écoles normales primaires et surveillent particulièrement les élèves-maîtres entretenus par le département dans les éUblissements d'instruction primaire. » (Décret du «9 juillet 1850, art. 43, S S.)
Aox termes d'un décret du 5 décembre 1850 , nul étranger ne peut être nommé directeur ou maître adjoint dans une école normale primaire , s'il n'a préalablement obtenu des lettres de naturalisation (voyei p. 204).
(c Le programme d'enseignement primaire est déterminé par la loi. Il indique le caractère et les bornes du programme de renseignement dans les écoles normales; il est de nature à donner aux intelligences un sage développement, et une connaissance approfondie des matières qu'il renferme ne sera pas commune et facile. Ainsi limité , il a paru que cet enseignement ne devait plus être confié à des maîtres externes , qui , livrés au dehors à d'autres occupations , ne vivant pas au milieu des élèves-njàitres , ne pouvant par conséquent s'identifier avec leurs besoins intellectuels . ne pourraient remplir complètement la mission qui leur serait confiée. Ce ne sont plus des professeurs qui viendront seulement en classe donner aux élèves- maîtres des leçons plus ou moins élémentaires sur les diverses parties du programme; ce seront des maîtres internes, au nombre de deux au plus, qui se partageront avec le directeur, non-seulement l'enseignement , mais encore la direction morale et la surveillance des élèves , et qui , par conséquent , devront vivre sans cesse au m.lieu d'eux; qui ajouteront à leurs leçons de bons conseils ; qui étudieront consUmment leurs caractères et s'attacheront à en réformer successivement lej défauts. Cette tâche , qui est avant iout celle du directeur, est difficile, car elle exige une vie entière d'aboégaiion et de dévouement , beaucoupf de discernement et de pratique.
« Il résulte implicitement de l'article 8 do décret du 24 mars , que ranmônier de Pécole normale est nommé , par le ministre . sur la proposition du recteur de l'académie. Je dois ajouter que celte proposition doit toujours être concertée entre Mgr l'évèqoe et vous. Il est désirable que l'anmônier réside dans l'intérieur de l'établisemenl, afin qu'il puisse , indépendamment des exercices et de l'enseignement re-^ ligieux proprement d t, concourir à l'éducation des élèves-maîtres.
Article 35. 105
fc L'admission des élèTes-malires ne doit plas rémller d'an examen, et encore moins d*an concours. Le candidat qui, au début de la carrière , répond le mieux à des questions très-élémentaires » n'est pas toujours celui qui a le plus d'aptitude aux fonctions laborieuses de l'enseignement primaire. C'est le caractère du candidat, ce sont ses antécédents , sa conduite ordinaire . son aptitude , en un mot , sa tocation, qui doivent surtout déterminer la préférence en sa faveur. Le règlement indique par quels moyeos on arrivera à celte connaissance parfaite des titres de chaque candidat ; mais la lettre du règlement serait impuissante è cet égard , si , pour en assurer l'exécution , tous ne trouviez dans son esprit les inspirations qu'il est impossible de formuler, et qu'un administrateur habile et dignement secondé sait heureusement mettre en œuTre.
n Une commission doit être chargée, comme par le passé, de la sur- Teillance de l'école normale , et tous aurez à nommer cette commission , sur la proposition du conseil académique. Ost là une attribution importante et dont l'exercice entraine pour vous une grave responsabilité. Le choix de celle commission importe au plus haut degré à la bonne direction de rétablissemeot. Les hommes qui consentiront à en faire partie seront appelés à rendre d'utiles services à la société ; il faut donc qu'ils soient tous pénétrés de Tiinporlance de l'obligation qu'ils contracteront. Dévoués aux intérêts de l'instruction primaire, animés du vif désir d'améliorer les mœurs par Téducaiion , ils doivent contribuer de tout leur pouvoir à former des instituteurs religieux et capables de propager, par leur exemple non moins que par leuTi leçons, les plus saines doctrines de morale; ils doivent les préparer aux devoirs quMIs ont à remplir envers la famille et le pays. La commission a de plus une grave mission à remplir : elle doit vous éclairer, ainsi que le ministre , sur le mérite des fonctionnaires employés dans rétablissement. Le conseil académique ne saurait donc apporter trop de soin dans les propositions qu'il aura à vous faire, et vous ne sauriez prendre vous-même trop de précautions pour arrêter définitivement vos choix.
o Dans les écoles normales primaires, où la durée du cours d'études est en ce moment de trois ans, vous n'éprouverez aucune dilBculté pour préparer l'admission des nouveaux élèves-maîtres qui devront être reçus dans l'école normale primaire à la prochaine rentrée des classes; mais il n'en sera pas de même dans les établissements où le cours d'études n'est encore que de deux ans.
« Il se présente à ce sujet une question que je dois résoudre immédiatement. Les élèves qui vont terminer leur deuxième et par conséquent leur dernière année d'études , seront-ils obligés de rester une troisième année à Técole ? Je n'hésite pas à répondre négativement. Le règlement ne doit pas avoir d'eifet rétroactif.» (Instruction du 24 avril 1851 aux recteurs.)
