CHAPITRE III

DES BCOLBS COMMUNALES.

Article 36.

§ 1 . Toute commune doit entretenir une ou plusieurs écofes primaires.

2. Le conseil académique du département peut autoriser une commune à se réunir à une ou plusieurs communes voisines pour l'entretien d'une école.

3. Toute commune a la faculté d'entretenir une ou plusieurs écoles entièrement gratuites , à la condition d'y subvenir sur ses propres ressources.

4. Le conseil académique peut dispenser une commune d'entretenir une école publique, à condition qu'elle pourvoira à l'enseignement primaire gratuit, dans une école libre , de tous les enfants dont les familles sont hors d'état d'y subvenir. Cette dispense peut toujours être retirée.

5. Dans les communes où les différents cultes reconnus sont professés publiquement , des écoles séparées seront établies pour les enfants appartenant à chacun de ces cultes, sauf ce qui est dit à l'article 15.

6. La commune peut, avec l'autorisation du conseil académique , exiger que l'instituteur communal donne , en tout ou en partie , à son enseignement les développements dont il est parlé à l'article 23.

Commentaire.

§ i*'. En principe», toute commoDe doit entretenir ooe école prinoaire pubUqne. Elle doit en entretenir plnsiears, suivant ses ressources, sa population , retendue de son territoire et les cultes professés par les habitants. Du moment où ses ressources le lui permettent , elle doit d*abord, aux termes de Tarticle Si . entretenir une école de filles. Selon le chiffre de sa population , elle doit ouvrir des écoles en nombre suiBsant pour que les enfants auxquels TinstrucUon gratuite est due aux termes de l'article 24 , puissent trouver place dans ses écoles. D'après l'étendue de son territoire, elle doit avoir plusieurs écoles , afin qu'elles ne soient pas à une trop grande distance du domicile des enfants qui les suivent. Enfin , aux termes du paragraphe t> du présent article ,

Article 36. 107

elle doit entretenir, suivant les besoins, une on ploiieurs écoles «éparées pour les différents cultes professés publiquement dans la commune.

La commune a certaines formalités à remplir pour outrir ces écoles. Lorsque le conseil municipal a yoté, dans les limites de ses ressources, la création d'une école , le maire doit en aTertir le recteur de Tacademie , afin qu'aux termes de Tarticle 7 du décret du 7 octobre iBSO (p. 110 ), un délégué cantonal Wiiie le local préparé par la commune et fasse connaître au conseil académique si ce local convient pour Tusage auque il est destiné.

De son côté , le préfet , auquel le Tote du conseil municipal a éi«) soumis, a le droit, aux termes des articles 18 et 90 de la loi do 18 juillet 1857, et de Tarticle 9 du décret du 7 octobre 4850 (p. 110), d'interdire le local fourni par la commune ou de faire exécuter des travaux pour l'approprier à sa destination , sMl esl reconnu que ce local ne convient pas pour Fusage auquel il est destiné.

La commune ne remplirait pas Tobligation de la loi , si Pécole notait ouverte qu*uoe partie de Tannée, Dans Tinstruction du 24 décembre 1850 aux recteurs, le ministre a insisté sur l'obligation du maintien des écoles pendant toute l'année :

« Dans beaucoup de communes les écoles sont à peu prés déserter , quelquefois même elles sont fermées, pendant l'été. Il faut vous efforcer de vaincre ces funestes usages. Sans doute il est important que les enfants prennent de bonne heure l'habitude des travaux des champs ; mais il y a toujours dans une commune un certain nombre d'enfants si jeunes, que , si l'école était ouverte, les familles préféreraient certainement les y laisser plutôt que de leur demander des services qu'ils sont encore hors d'état de rendre , et de les abandonner sans surveillance dans les champs ou sur la voie publique. Ce sont malheureusement quelquefois les instituteurs eux-mêmes qui encouragent les familles et les autorités locales , les unes à retirer leurs enfants et les antres à autoriser la fermeture de l'école. Convaincus que le petit nombre d'élèves qui leur resterait ne leur assurerait pas un revenu égal au produit qu'ils tirent des autres occupations auxquelles ils se livrent pendant une partie de Tété , ils sont trop souvent portés k sacrifier à leur intérêt personnel les intérêts de l'instruction des enfants. Cette propension fâcheuse pourrait encore trouver une nouvelle excitation dans la disposition de ta loi qui charge les communes, les départements et l'Etat de combler jusqu'à 600 francs le déficit de la rétribution scolaire. Exigez sévèrement que toutes les écoles soient ouvertes pendant Tété , quel que soit le nombre des enfants qui devront les fréquenter. Ce nombre sera faible d*abord ; mais quand les familles reconnaîtront qu'en empêchant les enfants de suivre les classes de Técole , elles les privent , sans un grand avantage pour elles, d'une instruction qu'ils seront obligés d^acquérir ensuite par une plus longue fréquentation de l'école, elles se détermineront sans doute à ne recourir qu'un peu plus tard à leurs serticos. Considérez doue comme une faute grave ta fermeture de l'école pendant l'été, et réprimez sévèrement celui qui, après cet avertissement; continuerait de commettre cette faute. » (Instruction du 3i décembre 1850 aux recteurs.)

108 Article 36.

§ s. Il est entendu que le conseil académique n^accordera cette dispense qu'en cas d'insuffisance des ressources de la commune. Cette autorisation entraînera ordinairement le droit d'admission des enfants de seies et de cultes différents.

(( Lorsque des communes demandent à se réunir pour l'entretien d'une école, le loral destiné à la tenue de cette école doit être visité par rinspecleur de l'arrondissement , qui transmet son rapport au conseil académique. — A défaut de consentions contraires , les dé^ penses auxquelles Fonlretien des écoles donne lieu sont réparties entre les communes réunies, proportionnellement au montant des quatre contributions directes. Cette répartition est faite par le préfet. » ^Décret du 7 octobre idSO, art 8.)

Sous Tempi.e de la loi de 4833, les formalités relatiTCs à la réunion de communes pour Tenlretien d'une école publique, étaient plus compliquées. Aux termes d'une ordonnance du 16 juillet 1853, les conseils municipaux defaient yoter cette réunion , et leur Tote devait reccToir Tapprobation du ministre de l'instruction publique. Une réunion de communes ain^i opérée ne pouvait être dissoute que par le ministre de l'instruction publique , sur h demande motiyée d'un ou plusieurs conseils municipaux. La question s'est déjà présentée de savoir de quelle manière une réunion de communes consentie sous Tancienne loi pouvait être dissoute sous la nouvelle législation. Le conseil supérieur appelé à donner son opinion sur cette question , a été d'avis que la rupture de la réunion devait avoir lieu suivant les formes de l'ancienne législation sous Tempire de laquelle rengagement avait été contracté. En effet, une commune a pu avoir fait, lors de la réunion , des sacrifices importants pour contribuer à la construction et à rentrelien d'une école commune ; il est Juste qu'elle ne puisse en perdre les avantages que dans les mêmes conditions qu'elle s'était engagée.

* S* 3. Toute commune est libre d'entretenir une ou plusieurs écoles entièrement gratuites sanseziger de rétribution scolaire ; mais à la condition d'y subvenir sur ses propres ressources , c'est-à-dire sans avoir droit de réclamer de subvention pour compléter le traitement des instituteurs. 11 y a toutefois obligation pour la commune à ce qu'elle ail toujours dans ces écoles place suffisante pour les enfants dont le^ familles soni bors d'état de payer. Elle doit, à cet effet, multiplier ces écoles en nombre suffisant ou prendre des [mesures pour en interdire l'entrée aux enfants des familles qui sont en état de payer.

S h. En autorisant , pour cause d'insuffisance de ressources, une commune à faire donner Pinstruction aux enfants pauvres dans une école libre moyennant une subvention , le conseil académique aura le droit d'imposer à cette école l'inspection à laquelle sont soumises les écoles communales. Le décret du 29 juillet *1850 a du reste établi ce droit en ce qui concerne les élètes admis gratuitement.

Article 36. 109

« Les inspecteurs de rinstruciion primaire suryeillent l'ioslruclion donnée aux enfants admis pour le compte des communes dans les écoles libres, en exécution du quatrième paragraphe de l'article :i6 de la loi organique. » (Décret du 29 juillet 1850, art. 43, S 6.)

S 5. L'article t5 porte que le conseil académique détermine les cas où les communes peuvent , à raison des circonstances et proTisoirement établir ou conser?er des écoles primaires dans lesquelles seront admis des enfants appartenant aux différents cultes reconnus.

a Lorsque , dans une école spécialement affectée aux enfants d^un culte sont admis les enfants d'un autre culte, il est tenu par rinstituteur un registre sur lequel est inscrite la déclaration du père , ou . à son défaut, delà mère ou du tuteur, attestant que leur enfant ou pupille a été admis dans l'école sur leur demande. — Ladite déclaration est signée par les père , mère on tuteur. S'ils ne savent signer, rinstiluteur fait mention de cette circonstance et certifie If ur déclaration. — Ce registre doit être représenté à toute personne préposée à la surveillance de l'école. » (Décret du 7 octobre 1850, art. is.)

Quelques prétentions exagérées se sont déjà produites au sujet de ce paragraphe 5. On a soutenu que les communes étaient obligées d'entretenir des écoles de cultes dilTérents, dès que quelques enfants d'un culte autre que celui de la majorité des habitants, se trouvaient réunis. La loi n'a pu entendre imposer aux communes de telles dépenses qu'autant qu'elles profiteraient à un certain nombre d'enTants et non à quelques élèves isolés. C'est au reste dans cette vue que l'article 15 donne pouvoir au conseil académique de dispenser les communes de l'obligation du présent paragraphe.

S 6. Les développements de Tinseignement primaire énoncés à Tarticle25 sont: l'arithmétique appliquée aux opérations pratiques; les éléments de Thistoire et de la géographie; des notions des sciences physiques et de l'histoire naturelle , applicables aux usages de la yle ; des instructions élémentaires sur l'agriculture , l^induslrie et l'hygiène; Varpentage, le nivellement , le dessin linéaire; le chant et la gymnastique*

L*iostilutenr communal, pour donner cetle étendue è son enseignernent, devra-t-il justifier d*un examen spécial sur ces matières? D'après les explications données par M. Baze , membre de la commission , celui qui voudra se livrer à cet enseignement plus développé , devrait justifier par son brevet qu'il a satisfait à l'examen sur les matières facultatives. M. Duvergierest de cet ayis après les explications données par M. Baze , mais seulement à l'égard de instituteur communal. Le texte de la loi est, du reste, muet sur ce point, et la question est controversée. Observons toutefois que, l'instituteur communal ne pouvant étendre son enseignement qu'avec Tautorisation du conseil académique , ce conseil aura naturellement le droit d'y mettre la con>dltion d'un examen spécial (voyez p. 67).

Loi. 10

Toute commune doit fournir à Tinstituteur un local couver nable, tant pour son habitation que pour la tenue de l'école, le mobilier de classe , et un traitement.

Commentaire.

a Le local que la commune est tenue de fournir en exécution de f article 37 de la loi organique, doit élre TisUé avant l'ouTerture de récole par le délégué cantonal , qui fait connaiire aa conseil académique si ce local conTlentpour l'usage auquel il est desliné. (Décret do 7 octobre 18r»0, art. 7.)

« lorsque des communes demandent è se réunir pourTentretien d'une école , le local destiné h la tenue de celte rcole doit être ylsité par l'inspecteur de rarrondissement , qui transmet son rapport au conseil académique. — A défaut de conYontions contraires, les dépenses auxquelles Tentretlen des écoles donne lieu sont réparties entre les communes réunies, proportionnellement au montant des quatre contributions directes. Cette répartition est faite par le préfet. (Art. 8.)

n Lorsqu'il est reconnu que le local fourni par une commune eo exécution de rarticle S7 de la loi organique , ne convient pas ponr Tusage auquel il est destiné , le préfet, après s*dlre concerté »\ee le recteur, et avoir pris Tavis du conseil municipal , décide s'il y a lieu , en raison des circonstances, de faire exécuter des travaux poor approprier le local à sa destination , ou bien d'en prononcer l'interdiction. — S^il s'agit de travaux à exécuter, il met la commune en demeure de pourvoir à la dépense nécessaire pour leur exécution dans un délai déterminé. A défaut d'exécuUon dans ce délai , il peut y pourvoir d'olBce. — Si l'interdiction du local a été prononcée, le préfet et le recteur pourvoient à la tenue de l'école soit par la location d'un autre local , soit par les autres moyens prévus par l'article 36 de la lof organique. — Les dépenses occasionnées par celte mesure seront à la charge de la commune dans les limites déterminées par la loi. (Art. 9.}»

Les autres moyens prévus par l'article 36 sentie droit qu'a le conseil académique d'autoriser une commune à se réunir à une ou plusieurs conmiunes voisines pour l'entretien d'une école ou de pourvoir à renseignement primaire gratuit, dans une école libre, des enfants doni les familles sont hors d'état d y subvenir.

a Les articles 7 et 8 [du décret du 7 octobre 1850] imposent à MM. les Inspecteurs d'arrondissement et à MM. les délégués cantonaux Tobligation de visiter, avant l'ouverture de toute école publique, le local qui y est destiné. VeuiUez appeler sur celte obligation l'attention la pins sérieuse des foocUonnaires à qui elle est imposée { on ne se préoccupe pas assez» dans les communes, de la nécessité d'une bonne organisation matérielle des écoles. Depuis l'année 1833, l'Ëtat a constamment secouru les communes qui s'imposaient , pour rétablissement d'une école, d'honorables sacrifices^ mais, malgré les psiruc-

ÀHTICLE 37. m

lions les plus précises, constamment reprodailes depuis diz-sepi ans, il m*arriye encore des demandes de secours destinés à la construction ou à l'appropriation de bâtiments d'école mal disposés. Là où cinquante ou soixante enfants doivent être réunis , on ne ménage de place que pour un nombre infiniment moindre « là où les enfants des deux sexes doiTent être reçus, on néglige de les séparer en classe par une cloison , ainsi que le prescritent les instructions et que le commande le simple sentiment des couTenances ; enfin , les autres dépendances de récoTe sootsouyent, quoique affectées à l'usage des garçons et des jeunes filles , placées loin de toute surf eillaoce. Dans quelques écoles enfin, on ne consacre an logement personnel de l'instituteur qu'un emplacement insuffisant, et on l'expose à prendre promptement en dégoût une position à laquelle on doit , au contraire , s'efforcer de rattacher, non par une recherche d'appropriation qu'il ne doit ni connaître ni désirer, mais par une installation aussi commode et saine que simple et modeste. Enfin , dans quelques filles . on ne fait nulle attention au yoisioage des écoles , et on expose ainsi les enfants à receyoir des impressions , soit morales , soit physiques , non moins contraires à leurs mœurs qu'à leur santé. Aucun de ces détails n'est à dédaigner pour tout homme qui connaît et qui aime Tenfance ; or, connaître et aimer reofance , c'est là nue de ces précieuses qualités que l'on doit rencontrer dans les hommes qui, à quelque titre que ce soit, acceptent la mission d'ensorveiller la première éducation.

« L'article 9 [du décret du 7 octobre] arme au surplus MM. les préfeUd'un droit qu'ils tenaient déjà de la loi de 1837 sur les attributions municipales, mais dont l'usage ne s'était pas assez généralisé. Désormais , après s'être concerté avec tous , M. le préfet devra interdire tout local d'école qui ne conviendra pas à l'usage auquel il est destiné. Ainsi , les enfants ne serout plus exposée à demeurer entassés dans des pièces basses , humides , mal aérées , et dans lesquelles les inspecteurs constataient trop souvent , avec douleur, l'absence presque totale d'air vital. » (Instruction du 24 décembre 1850 aux recteurs.)

« L'article 9 du décret du 7 octobre vous arme, monsieur le pré« fet , d'un droit dont vous saurez , je n'en doute pas , faire usage avec prudence et fermeté à l'égard des communes pen soucieuses du bien-être de l'enfance. Après vous être concerté avec M. le recteur, vous pourrez mettre en demeure les conseils monicipaux de réparer ou de mieux approprier leurs maisons d^école ; vous pourrez même prononcer l'interdiction du local lorsqud vous reconnaîtrez qu'il compromet la santé des élèves et du maître , et si, dans le délai qne vous aurez déterminé , il n*a pas été pourvu à l'exécution des travaux reconnus nécessaires, vous pourrez y pourvoir d'office. » ( Instruction du àé décembre 1850 aux préfets.)

« Le mot a convenable » s'applique à Thabitatiou de Finstituteur, aussi bien qu'à la salle d'école. On peut présumer qu'il devra être fourni à l'instituteur, dans les communes rurales , un logement « convenable » à un chef de famille , et comprenant , par conséquent , les aisances et les annexes dont aucun chef de famille, à la campagne , ne peut se passe» : une chambre à four ; un bâcher fermé ou un hangar ;

112 Articles 37, 38.

une élable pour placer ane ^acbe ; ud fenil ou uae grange ; une ca^e pour le vin et pour les légumes, oa ud cellier, si dans le pays on ne pent pas avoir de cave ; une citerne oo un puits , s*il est possible ; un grenier. » (Opinion de M. Barrau, auteur d'un Commentaire de la loi.)

Article 38.

^ 1 . A dater du l^"^ janvier 1851 , le traitement des instituteurs communaux se composera ,

2. 1» D'un traitement fixe, qui ne peut être inférieur à deux cents francs ;