o Du produit de la rétribution scolaire

4. 3^ D'un supplément accordé à tous ceux dont le traitement , joint au produit de la rétribution scolaire , n'atteint pas six cents francs.

5. Ce supplément sera calculé d'après le total de la rétribution scolaire pendant Tannée précédente.

Commentaire.

SS2el3. ttLes conseils municipaux délibèrent , chaque année, dans leur session du mois de février, pour Pannée suivante : — sur létaux de la rétribution scolaire; — sur le traitement de Tinsiituteur, — sur les centimes spéciaux qu'ils doiTent voter, à défaut de leurs revenus ordinaires : 1» pour assurer le irai lement fixe de Tinslituteur au minimum de 200 fr. ; 2° pour élever au minimum de 600 fr. le revenu de Tinsiituteur, quand son traitement fixe, joint au produit de la rétribution scolaire, n'atteint pas cette »omme. — Les délibérations des conseils municipaux relatives aux écoles sont envoyées , avant le l'*- mai , pour rarrondissement chef-lieu, au préfet, et pour les autres arrondissements aux sous-préfeis , qui les transmeiient dans les dix jours au préfet, avec leur propre avis, celui des délégués cantonaux et celui de rinspecteur primaire. (Décret du 7 octobre 1850, art. 49.)

(c Le préfet soumet au conseil académique les délibérations des conseils municipaux relatives au taux de la rétribution scolaire dans leur commune. — Le conseil académique fixe définitivement le taux de celte rétribnlion scolaire, et en informe le préfet , qui présente les résultats de ces diverses délibérations au conseil général dans sa session ordinaire , à l'appui de la proposiiion des crédits à allouer pour les dépenses de rinstruction publique primaire dans le budget départemental. (Art. 20.). »

(( L'article 38 de la loi organique , en assurant aux instituteurs publics un minimum d^au moins 600 francs , a apporté une immense amélioration dans le sort d'un grand nombre de ces fonctionnaires. En régie générale , tout instituteur public aura au moins 600 francs de revenu assuré et la jouissance d'un logement gratnitdans la maison d'école communale. Cette situation , dans un grand nombre de communes rurales , sera toujours satisfaisante et permet d>spérer qu'un

Article §8. ii3

jour tocuiie école ne soit fermée faute de candidatii. Mais cette amélioraiiOD si désirable ne leur est acquise qu'au prix de sacrifices considérables de la part des communes , des départements et de l^Etai. et à côté d*aTantages incontestables, il y a des inconvénfents que MM. les iospectears et délégués cantonaux tous aideront, je n'en doute pas, à prévenir ou à réprimer. Ces incooTénients sont de deux natures : 1» surcharge de dépense pour les départements et pour TEtat, ré»ul> tant de rinhabileié ou de TinsouciAnce de l'instituteur comme da peu de confiance qu'il inspirerait ; s® affaiblissement de lèle et de dévouement de rinstitoteur dans Texcrcice de ses fonctions. — II est évident que désormais, moins il y aura dans une école d'enfants payant la rétribution scolaire, plus les départements et l'Etat auront à fournir pour parfaire le revenu de l'instituteur; il est aussi manifeste que celui-ci étant assuré d'un revenu suflBsant , quel que soit le nombre de ses élèves , sera moins excité à faire des efforts pour attirer les enraots dans son école ; il est & redouter, en outre, que quelques instituteurs ne soient port<^s désormais à préférer une petite école de village à une école plus nombreuse qui ne leur présenterait aucun avantage supérieur et exigerait d'eux cependant des travaux plus cûn»idérables. Ce dernier inconvénient est compensé , il est vrai , par cette considération que le séjour des villes ne sera plus si envié , et que de bons et modestes instituteurs ne répugneront plus à se fixer pour toujours dans de petites localités où ils pourront faire le bien. Mais rien ne compensera la perte qu'éprouvera l'Etal, si, au lieu d'attirer les enfants dans recule, Tinsiituieur les repousse et s*il s'endort dans une funeste sécurité.— J'aime à croire, monsieur le recteur, que vous saurez inspirer à ces fonctionnaires un mobile plus puissant que Tintérét, et que le sentiment du devoir suflSra souvent pour les retenir dans la bonne voie et les exciter au bien ; mais, sMI en était autrement , il vous resterail à oser avec fermeté du droit que vous confère Tarticle 25 de la loi. « Quant au taux de la rétribution scolaire qui doit être fixé par le conseil académique (conformément à l'article 15), il importe que , tout en respectant les habitudes locales, le conseil académique ne se borne pas à approuver purement et simplement les propositions des conseils municipaux. 11 y a plus de 20,000 communes dans lesquelles les trois centimes spéciaux , réunis au produit de la rétribution scolaire, n'atteignent pas 600 francs, et qui se trouvent par conséquent désintéressées dans la question. Que, dans ces communes, la rétribution scolaire produise plus ou moins, les trois centimes communaux étant épuisés , les départements et PÉtat devront fournir le reste, et le conseil municipal pourrait être dés lors porté à fixer le plus bas possible le taux de la rétribution et è ménager ainsi les ressources des habitants Mais le conseil académique doit se placer à un autre point de vue. Il sait qu'une faible diminution de la quotité de cette rétribution se multipliant par le nombre des écoles, produira une somme considérable qui, en fin de compte , tombera à la charge du trésor ; il devra veiller avec soin , d'une part , à ce qu'en élevant outre mesure le taux de la rétribu • tion , on n^éloignc paâ les enfants des écoles ; d'autre part , à ce que cette rétribution soit toujours proportionnée aux ressonrcei de la

H4 Abtigle 38.

localité. Il 8*entoarera » à cet effet , de tous les avis propre» à Téciairer. MBi. les délégués cantonaux , surtout , lui donneront à ce sujet de précieuses indications. » ( lostruction du Si décembre 1850 aax recteurs.)

Lors de la discussion , M. Rigal atait proposé un amendement ainsi conçu : a La rétribution scolaire est payée par douzièmes, comme revenu de la commune, même dans le cas où le conseil municipal confie Tinstruction primaire à une congrégation religieuse fondée sar la règle absolue de son ensfigoement. » Gel amendement concernait les frères des écoles chrétiennes dont la règle repose sor la gratuité absolue de renseignement. M. Baze a répondu qu^adopter cet amendement, ce serait annuler le paragraphe 3 de l'article 36 , d'après lequel les communes peuvent entretenir des écoles entièrement gratuites. Il a ajouté que la question , sous le rapport financier, n'avait pas IMmportance qu*on y attachait, puisque ce n'était jamais que dans les communes importantes qo*il y avait des écoles desservies par des frères , avec le principe de la gratuité.

S 4. (( L'instituteur, sauf le cas de mutation , n'aura droit au supplément de traitement accordé par l'Etat , qu'à dater du jour où il aura été institué par le miniâtre. Jusqu'à ce que riostituiion lui soit conférée , il n'est point instituteur définitif do la commune , et il n'a point à réclamer de TEiat les avantages qui ne sont dus qu*à ceux que le mini^tie en a jugés digues.

n 11 doit être bien entendu que l'instituteur autorisé à exercer temporairement sans brevet ou avant l'âge légal, de même que l'intérimaire, ne devra pas jouir de» avantages assurés par la loi à Tinstituteur communal , et que le département et PÉtat ne seront point tenus de lut allouer le supplément de traitement nécessaire pour élever son revenu à 600 fr.

« Il en sera de même à l'égard des institutrices qui , dans quelquf s départements , ont été chargées de la direction de l'école communale réunissant les enfants des deu\ sexes. Cette situation pourra être tolérée si d'ailleurs l'institutrice est pourvue du titre de capacité exigé par la loi et si elle est reconnue apte à diriger avec assez de fermeté une semblable école; mais lËtai ne lui devra aucun supplément de traitement. Elle n'aura droit qu'au traitement municipal et an produit de la rétribution sculaire.

(( Nul doute que si le conseil municipal confie la direction de son école communale soit au desservant, soit à toute autre personne recevant un traitement de l'État , et portée sur la liste d'admissibilité , cet instituteur ne doive recevoir le traitement voté par la commune et 1«$ produit de la rétribution scolaire ; mais en sera-t-il de même du supplément de traitement accordé par le département et par TÉtat aux instituteurs qui reçoivent moins de 600 francs? Je n'hésite pas à vous répondre négativement , en me conformant ainsi à l'esprit de la loi do 1S mars. En accordant un supplément de traitement aux instituteurs, qu'a voulu le législateur? assurer matériellement l'existence de ces modestes fonctionnaires et de leur famille. Mais si déjà, à un

Article 38. llo

autre titre , ih reçoivent de l'État an traitement égal ou même sopé> rieur au minimum que la loi leur assure , l'État irait au delà du but en leur allouant un supplément qui élèverait , dans ce cas , leurs émo« luments au double du minimum garanti.» (Instruction du ti décembre 1850 aux recteurs. )

M II est inutile de faire remarquer qu*en élevant le minimum du traitement des instituteurs communaux , le Gouyeroement et rAssemblée n'ont point entendu décourager les dispositions favorables des conseils municipaux, qui, sous le régime de la loi de 1833, avaient trouvé des ressources suffisantes pour assurer à leurs instituteurs un traitement plus considérable. » (Rapport au président de la république, 20 avril 4850.)

S 5. Ce paragraphe a été ajouté lors de la seconde délibéralion. M. Baze, au nom de la commission, a présenté les observations suivantes : « La commission , d*accord en cela avec le ministre , et pleine de sollicitude pour leà instituteurs, a voulu s'assurer, par les dispositions qu'elle a prises, que les instituteurs auraient une position en rapport avec les sacrifices qu'exige une profession toute de dévouement. Elle a voulu quMls eussent au moins 600 fr., au moyen du traitement fixe à la charge de la commune , qui ne peut être inférieur à aoo fr., de la rétribution scolaire payée par les élèves , enfin du supplément- Afin que ce supplément soit considéré par les instituteurs comme n'étant pas indépendant des soins qu'ils apportent dans l'accomplissement de leur mission , il sera calculé d'après le nioniant de la rétribution scolaire de Tannée précédente , de sorte qu'ils profileront des avantagea qui leur sont acquis par le travail de l'année antérieure et par les progrès de leur école. »

M. Duvergier fait l'objection suivante aux observations de M. Baze : « 11 résulte de ces explications qu''en ordonnant que le supplément serait calculé d'après le total de la rétribution scolaire pendant l'an^ née précédente , on a v6ulu procurer un avantage aux instituteurs et leur assurer au moins le traitement de 600 fr. Cependant le contraire ne pourra-t-il pas arriver? Je suppose, par exemple, qu'une année la rétribution scolaire ait atteint le chiffre de 400 fr., l'année suivante elle n'est que de 300 fr. ; il y aura lieu d'accorder un supplément pour arriver au minimum du traitement. Or, ce supplément doit se calculer d'après le total de la rétribution scolaire de l'année précédente, c'est-à-dire d'après la différence qui a existé entre la somme de 600 fr. et celle qu'a produite le total de la rétribution scolaire jointe au traitement fixe. Si , comme je le suppose , cette différence est égale à zéro, ou bien encore est inférieure à 100 fr., l'instituteur n'aura pas le minimum de son traitement. Alors où prendra-t-on ce qu'il faudra pour le parfaire? » (M. Duvergier, Collection des lois.)

Aux termes du présent paragraphe, le supplément sera calculé d'après le total de la rétribution scolaire de l'année précédente.

u En fin d'année, il est procédé à un décompte à l'effet de constater si l'instituteur communal a reçu le minimum de traitement qui lui est garanti par l'article 38 de la loi ori^anique. — Ce décompte est établi d'après le nombre des élèves portés , soit au rôle général , soit

llG Article 38.

aux rùles lupplémeolaireê. Sar le monUni des rôles, il eit fait dédaelioo dea non-Talean résaltant toit des sorties d*éléves dans le cours de l'anope, soit des dégré¥emeots prononcés. ( Décret du 7 octobre 1850, art. i7.)

« Les remises dues au percepteur et les cotes qui deviendraient irrecuuTrables sont déclarées charges communales, et , comme telles, placées au nombre des dépenses obligatoires de communes. (Art. 39.). »

« Pour l*6xécution de celte disposition , le receTCur municipal remettra , trois jours au plus tard ayant la session de féTrier des conseils municipaux , au maire de la commune , le rôle primitif et les rôles supplémentaires de U rétribution scolaire de Tannée précédente , appuyé d^un résumé faisant connaître, i» le montant de ces rôles; £• les non -valeurs résultant des cotes indûment imposées et des sorties d^éléves dans le courant de Tannée ; 3* les sommes recouvrées ; 4° celles dont la rentrée est réalisable; 5* celles qui seroul à porter sur Tétat des cote» irrécouvrables et dont la commune est responsable envers Tinsti. tuteur, suivant Tarticle 29 du décret du 7 octobre. » (instruction du 24 décembre 1850 aux préfets.)

Lorsqu'une commune n'a pas d'école de filles , la rétribution payée par les fiMes à Tinstituteur, concourt i parfaire le traitement de 600 fr.

Si Tinstituteur communal ouvre une classe d'adultes libre , la rétribution qui lui sera payée par les élèves ne parait pas devoir compter dans la formation du minimum de 600 fr.; sMl tient cette classe au nom de la commune , il devra recevoir une indemnité qui ne sera pas comprise dans le minimum de 600 fr. D'après les termes de la loi , le minimum de 600 fr. semble garanti pour le service de l'école communale exclusivement.

« L'instituteur recevant des enfants dans son école est autorisé à ne les faire figurer ni sur les rôles de la rétribution scolaire ni sur la liste des élèves admis gratuitement. » (Instruction do 31 mars 1851 aux recteurs.)

« Le complément de traitement sera fixé par les soins des préfets au prorata du temps d'exercice dûment constaté. Ils excluront d'une manière absolue de la répartition les instituteurs exerçant sans titre régulier, s'il s'en trouve parmi les instituteurs compris dans lenrs propositions pour des compléments de traitement. Les instituleori interdits ou révoqués n'auront droit à ce complément que jusqu'au moment où ils ont été frappés dinterdiction ou de révocation. Les héritiers des instituteurs décédés auront droit à ce complément , mais seulement jusqu'au jour do décès desdits instituteurs.

« Je crois devoir vous prévenir, monsieur le préfet , qu'il ne sera donné suite que sur votre proposition aux réelamaiions formées parles instituteurs au sujet de la fixation du complément qui leur aura éié accordé. Il importe, en conséquence, que vous fassiez connaître, par la voie du Recueil administratif départemental, que toute demande ou réclamation de cette nature devra être adressée directement , par les parties intéressées , à la préfecture. » ( Instruction du 2S novembre 1850 aux préfets.)

Aaticles 38, 39. 117

<f Le règlement général de comptabilité du 16 décembre 1841, Uaos la DomeDClature générale des pièces à produire au payeur du trésor public , prescrit pour le payement du traitement fixe des instituteurs et des loyers de maison d'école, ou des indemnités de logement, la production d'un certificat d^exercice délirré par les membres du comité local de surTeillance. Les comités locaux ayant cessé d'exister par suite de la mise à exécution de la loi du itt mars 1850, les certificats d'exercice qui seront annexés aux mandats de payement, devront être à ravenir délivrés par les maires des communes. » (Instruction du 7 octobre 4850 aux préfets.)

« Tout instituteur devra , ponr être admis k prendre part k la distribution du fonds de traitements complémentaires , produire , comme pour le payement du traitement ordinaire , un certificat d'exercice. » (Instruction du 95 novembre 18S0 aux préfets.)

t( Les diverses ressources dont se compose le traitement de Tinstituteur primaire seront centralisées à la caisse municipale et portées au budget de la commune , savoir :

« En recette, aux trois articles suivants : 1» Rétribution scolaire; 2° Centime.^ spéciaux; 3^ Subvention pour complément du département et de r Etat;

« En dépense , à un article unique intitulé : Traitement de l'instituteur primaire.

9 Lorsque le traitement fixe et la rétribution scolaire ne devront pas dépasser le minimum de 600 francs fixé par l'article 38 de la loi organique, il sera payé à Tinstitoteor 50 francs par mois ou 150 francs par trimestre.

«I Lorsque ce minimum sera dépassé, et qu'il n'y aura pas lieu par conséquent d'allouer un supplément de traitement à l'instituteur, il lui sera payé par mois ou par trimestre une somme égale: 1<> au douzième ou au quart de son traitement fixe; 2<* au montant de la rétribution scolaire perçue pour son compte soit dans le mois , soit dans le trimestre précédent.

«Lorsque rinstituteur percevra lui-même la rétribution scolaire , le traitement fixe seulement lui sera payé par parties égales, comme il est dit ci'dessns. Quant au complément de traitement, il lui sera payé par semestre , savoir : la première partie égale à la moitié de la subvention allouée l'année précédente , et la seconde partie suivant le résultat du décompte mentiooné à l'article S7 du décret du 7 octobre 1850 (p. 415). » (lostruction du 24 décembre 1850 aux prérets.)

Article 39.

Une caisse de retraites sera substituée , par un règlement d'administration publique, aux caisses d'épargne des instituteurs.

Commentaire.

K La loi du 15 mars a décidé (article 39) qu'une caisse des retraites serait substituée par un règlement d'administration publique aux

118 Abticles 39, 40.

caiswf d'épargne des insUtatears. Un projet de loi générai sur ttê retraites deyani être présenté prochainement à 1* Assemblée nationale , le règlement d'administration publique dont il est question a été ajourné. La conséquence néeenatre de ce fait est le maintien provisoire des caisses d'épargne et la continuation du versement dans lesdites caisses de la retenue do vingtième faite sur le traitement des instituteurs. Celte mesure transitoire se justifie d'aulant mieux, qu'en réalité les caisses d'épargne ne feront que recevoir d'avance les retenues dont profitera , suivant tonte apparence , la caisse des retraites lorsqu'elle aura été établie. Les coodiiions de traitement des institaleurs étant aujourd'hui complètement changées, il reste à décider si la retenue s'exercera sur la totalité on sur une partie seulement du traitement, tel qu'il est déterminé par l'article 58 de la loi du 18 mars 1850. La section permanente du conseil supérieur de l'instruction publique consultée a été d'avis que la retenue du vingtième opérée sur le traitement des instituteurs continuât à être versée dans la caisse d^épargne, et que cette retenue s'eierçàt sur la totalité de ce traitement. Cette opinion m'a paru devoir être adoptée. » (Rapport au président de la république , S janvier 1851.)

(c A dater du l*" janvier 1851, la retenue annuelle du vingtième, qui n'était prélevée que sur le traitement fixe des instituteurs publics pour être versée dans les caisses d'épargne, portera sur le traitement de ces maîtres, tel qu'il est déterminé p^ir l'article 38 de la loi du IS mars 1850, lequel traitement se compose : !• D'un traitement fixe qui ne peut être inférieur à 900 fr«; s* du produit de la rétribution scolaire ; 3« d'un supplément accordé , s'il y a lieu , à tous ceux dont le traitement joint surproduit de la rétribution scolaire n'atteint pas 600 fr. » (Décret du 5 janvier 18^1.)

Le règlement d'administration publique à intervenir fixera les conditions d'existence et de stabilité de cette caisse. II expliquera , sans doute , jusqu'à quel point l'Etat assurera le service de ces retraites. La loi ne précise rien à Tégard des veuves des instituteurs. Il est à présumer qu'elles jouiront des avantages accordés aux veaves des autres fonctionnaires de l'instructiou publique par l'ordonnance do 1er avril 1850.

Article ^0.

§1. A défaut de fondations, dons ou legs, le conseil mu* nicipal délibère sur les moyens de pourvoir aux dé^ penses de l'enseignement primaire dans la commune. 2. En cas d'insufQsauce des revenus ordinaires, il est pourvu à ces dépenses au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil , établie par un décret du pouvoir exécutif. Cette imposition, qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances , ne pourra excéder

Article 40. 119

trois eentimes additionnels au principal des quatre contributions directes, â. Lorsque des communes, soit par elles-mêmes, soit eu se réunissant à d'autres communes , n'auront pu subvenir , de la manière qui vient d'être indiquée , aux dépenses de récole communale , il y sera pourvu sur les ressources ordinaires du département , ou , en cas d'insuffisance , au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil général , ou , à défaut du vote de ce conseil , établie par un décret. Cette imposition, autorisée chaque année par la loi de finances , ne devra pas excéder deux centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.

4. Si les ressources communales et départementales ne suffisent pas, le ministre de l'instruction publique accordera une subvention sur le crédit qui sera porté annuellement pour l'enseignement primaire au budget de l'État.

5. Chaque année, un rapport annexé au projet de budget fera connaître l'emploi des fonds alloués pour l'année précédente.

Commentaire.

S 1*'. « Aux termes de rarticle 58 de la loi , les communes detroot d'abord consacrer à la parlie fixe du traitement des instituteurs leurs revenus ordinaires, et, en cas d'insuffisance du produit de ces reyenus, le produit des trois centimes spéciaux ; quand le produit de la rétribution scolaire, réuni au traitement fixe, n'atteindra pas tiOO francs, elles devront , en outre , consacrer au supplément de traitement de Tinstiiuteur la partie disponible de leurs revenus ordinaires et de leurs centimes spéciaux, m (Instruction du S4 décembre 1850 aux préfets. )

(c A défaut de conventions contraires , les dépenses auxquelles l'entretien des écoles donne lieu sont réparties entre les communes réunies [pour Tentretien d'une école], prcportionnellement au montant des quatre contributions directes. GeUe répartition est faite par le préfet. » (Décret du 7 octobre 1880, S '•)

S 2. Lors de la discussion , M. Rigal proposa de dire : a en cas d'insuflBsance des revenus ordinaires et de la rétribution scolaire ». M. Beugnot , rapporteur de la commission , répondit : « Cette addition est tout à fait inutile. l:.n effet , à quoi s'agit-U de pourvoir en cas d'insuffisance des revenus ordinaires? au traitement fixe établi en faveur de Tinslituteur et qui est à la charge de la commune. Uar- \\c\e 38 , que vous venez de voter, dit que le traitement de TinsUluteur

120 Abticles 40, 41.

se compose d'un traitement fixe de 200 francs, de la rétribution scolaire , et puis d*an supplément. Voilà donc trois éléments qui entrent dans la fixation du traitement. Quand on dit , dans Tarticle 40, qa^à défaut de fondations, dons ou legs, le conseil municipal délibère sur les moyens de pourvoir aux dépenses de renseignement , éTideni' ment la dépense de renseignement n*est entendue que déduction faite de la rétribution scolaire ; on n'a pas besoin de mettre « à défaut d'in suffisance des revenus ordinaires et de la rétribution scolaire ». La chose est comprise implicitement dans la rédaction de la commission, n L'amendement est rejeté.

Article kl»

§ 1 . La rétribution scolaire est perçue dans la même forme que les contributions publiques directes; elle est exempte des droits de timbre , et donne droit aux mêmes remises que les autres recouvrements.

2. Néanmoins, sur Tavis conforme du conseil général, l'instituteur communal pourra être autorisé par le conseil académique à percevoir lui-même la rétribution scolaire.

Commentaire.

S !•'. V Aux termes de Tarticle 38 de la loi , les communes devront d'abord consacrer à la partie fixe du traitement des iostitutears leurs revenus ordinaires et , en cas d'insuflfisance du prodoit de ces revenus, le prodoit des trois centimes spéciaux ; quand le produit de la rétribution scolaire , réuni au traitement fixe , n'atteindra pas 600 francs, elles devront, en outre, consacrer au supplément de traitement de Pinslituleur la partie disponible de leurs revenus ordinaires et de leurs centimes spéciaux. Il est donc très- important, pour un grand nombre de communes, mais aussi pour les départements et poorPEtat, qui doivent combler le déficit, non-seulement que la rétribution scolaire rende tout ce qu'elle doit produire, mais encore que le produit en soit régulièrement constaté. C'esi en partie afin'd'assurer ce double résultat, qu'il a été décidé que cette rétribution serait perçue dans la même forme que les contributions publiques directes ; que la perception serait exempte des droits de timbre, et donnerait droit aux mêmes remises que les autres recouvrements. » (Instruction du 24 décemlre 1B50 aux préfets.)

u La rétribution s<;olaire est due par tous les élèves externes et pensionnaires qui suivent les classes de l'école, et qui ne sont pas portés sur la liste (des enfants admis gratuitement) dressée en exécution de Tarticle 45 de la loi organique. (Décret du 7 octobre 1850, art. S{.)

« Le rôle de la rétribution scolaire est annuel. — Dans le courant de janvier l'instituteur communal dresse et remet au maire : 1° le rôle des enfants présents dans son école au commencement du mois, -avec

Article 41. 121

riodication do nom des redevables qai doiveot acquilter la rélribation et du montant de la rétribotion due par chacun d'eux ; 2° des extraits individuels dudit rôle, pour être ultérieurement remis aux redevables à titre d'ayertissement. ^ 11 n*est ouvert dans le rôle qu'un seul article an père , à la mère ou au tuteur qui a plusieurs enfants k recelé. — Le maire vise le rôle , après s'être assuré qu'il ne comprend pas d'enfants dispensés du payement de la rétribution; qu'il contient tous ceux qui y sont soumis ; en outre, que la cotisation est établie d'après le taux fixé par le conseil académique. — Il l'adresse ensuite au souâ-préfet , qui le communique à l'inspecteur pour qu'il puisse fournir ses observations. — Le préfet , ou le sous-préfel par délégation, rend le rôle exécutoire, et le transmet au receveur des finances, qui le fait parvenir au receveur municipal. (Art. 12.) n La rétribution scolaire est payée par douzièmes. (Art. 23.) « Un rôle supplémentaire est établi , à la fin de chaque trimestre, pour les enfants admis à l'école dans le courant du trimestre. Dans ce cas, la rétribution est due à partir du premier jour du mois dans lequel l'enfant a été admis. (Art. 24.)

a Tout enfant qui vient à quitter l'école postérieurement à l'émission du rôle estaflTranchi de la rétribution à partir du premier jour du mois suivant. Avis de son départ est immédiatement donné par l'institateur et par les parents au maire, qui , après avoir vérifié le fait, en informe le receveur municipal. (ArL 26.). »

« L'instituteur tiendra on registre matricule pour servir à l'établissement des rôles qu'il doit remettre au maire. 11 inscrira successivement sur ce registre le nom de tous les élèves payants admis à fréquenter l'école , et , quand il y a lieu , en regard de chaque nom , la date de la sortie de PéléTe et le dégrèvement qui résulte de cette sortie. Le registre matricule sera représenté au maire , au délégué cantonal et à l'inspecteur de Tinstruction primaire, à toute réquisition.

« Il dressera , au commencement de chaque mois, on relevé, extrait du registre matricule , des enfants sortis pendant le mois précédent. Le maire vérifiera ce relevé , l'arrêtera et le remettra au receveur municipal, qui rémargera aux articles respectifs des redevables, et le conservera comme tenant lieu d^ordonnance de dégrèvement.

« Un autre extrait do registre matricule, contenant les noms des enfants entrés à Técole pendant le mois expiré, sera remis au receveur municipal , afin de le mettre à portée de recevoir les sommes qui lui seraient offertes avant l'émission du rôle trimestriel et d'en délivrer quittance à souche, sauf à faire ultérieurement l'émargement de ces sommes sur le rôle supplémentaire. » (Instruction du 24 décembre iSSO aux préfets. )

u Dans plusieurs départements, des instituteurs primaires publics demandent s'ils doivent faire figurer leurs propres enfants, lorsqu'ils suivent les classes de leur école, sur le rôle établi pour les recouvrements de la rétribution scolaire ou sur la liste des élèves gratuits.

« Après examen de celle question , j'ai reconnu qu'il y a lien d'autoriser l'instituteur recevant ses enfants dans son école à ne les faire

Loi. 11

122 ABTICLE 41.

figurer ni tories rôles de recouvrement de la rélrîbution scolaire, ni sar la liste des élèves admis grataitement. » ( Instruction dn 51 mars 1851 aux recteurs.)

« Lorsque plusieurs communes sont réunies pour Tentretien d'une même école, i'inslitulenr dresse an rôle spécial pour chaque commune, w ( Décret du 7 octobre 18S0, art. 26.)

(c L'iustitoleur dressera un rôle spécial unique pour les enfants des communes voisines non réunies qui seraient admis à suivre sod école. Dans ce cas , il procédera directement au recouvremeot de la rétribution scolaire. Le rôle sera visé par le maire de la commune oii est située l'école, et le produit en sera porté au compte de cette commune.

t( Si les communes réunies qui fourniiiseDt des enfants à l'école font partie de divers arrondissements de perception, le receveur municipal de la commune où Técole est établie recevra de ses collègues , au commencement de chaque mois ou de chaque trimestre , en un mandat du maire , soit le douzième , soit le quart du contingent des antres communes. » (Instruction du 24 décembre 18lfO aux préfets.)

« Les réclamations auxquelles la confeclion des rôles peut donner lieu sont rédigées sur papier libre et déposées au secrétariat de la sous-préfecture. — Lorsqu'il s*agit de décharges on réductions, il est stslué par le conseil de préfecture sur Tavis du maire, du délégué cantonal et du sous- préfet. — Il est prononcé sur les demandes en remise parle préfet, après avis du conseil municipal et du soas-préfel. » (Décret du 7 octobre 1850, art. 30.)

Aux termes de rarlicle 28 de la loi du 21 avril 183-2, ces réclamations , ainsi que les états des cotes indûment imposées dressés par les receveurs municipaux, doivent être présentés dans les trois mois qui suivent la publication des rôles.

(I II y aura lieu à dt^charge ou réduction quand les cotes auront été iudûmeot ou mal établies , et à remise ou modéralinn quand les redevables se trouveront dans l'impossibilité d'acquitter la totalité ou une partie de leur cotisation. » (Instruction du 24 décembre 1850 aux préfets.)

*( Les remises dues an percepteur et les cotes qui deviendraient irrecouvrables sont déclarées charges communales, et, comme telles, placides au nombre des dépenses obligatoires des communes. (Décret du 7 octobre 1850, art. 29.)

« Les remises des receveurs municipaux sont calculées conformément à Tarticle 5 de la loi du 20 juillet 1837, sur le total des sommes portées aux rôles généraux et supplémentaires de la rétribution scolaire (Art. 28.).»

D'après Tarticle 5 de la loi du 20 juillet 1837, les Trais de perception de tous centimes additionnels & recouvrer pour le compte des communes sont ajoutés, à raison de trois centimes par franc, au montant desdites impositions , pour être recouvrés avec elles et versés dans la

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caisse des communes, à la charge par ces dernières d*en tenir compte aux percepteurs , à titre de dépenses municipales.

S 9. Dans un certain nombre de communes où l'argent est rare, des habitants préfèrent se libérer en nature : il était donc nécessaire que IMostituteur pût être autorisé à percevoir lui-même la rétribution.

« Lorsque le conseil académique autorise on instituteur à percevoir lui-même le montant de la rétribution scolaire, en eiéculion du deniième paragraphe de Tarticle 41 de la loi organique , le recteur en informe immédiatement le receveur particulier de l'arrondissement, qui en donne avis au receveur municipal. — Dans ce cas, le rôle de la rétribution est dressé et arrêté ainsi qu'il a été dit à Tarticle 22 du décret du 7 octobre (p. 130). » (Décret du 7 octobre 1850, art. 51.)

« Le deuxième paragraphe de rarticle4i de la loi permet au conseil académiqae d'autoriser, sur l'avis conforme do conseil général, l'instituteur à percevoir lui-même la rétribution scolaire. Cette disposition , introduite dans la loi afln de ménager la transition d*un régime à l'autre, par égard pour d'anciennes babil udes, a été, cette année, l'objet d^une recommandation spécial» aux conseils- généraux. Ces conseils n^ont pas cru devoir user de cette faculté ; quelques-uns ont formellement demandé l'exécution du premier paragraphe de l'article 41 de la loi i d'autres , en petit nombre , ont donné des avis favorables à quelques demandes d'instituteurs qui croient ayoir intérêt k percevoir directement celte rétribution. 11 en résulte que, cette année, la rétribution scolaire devra être perçue , à peu prés partout , dans la même forme que les contributions publiques directes. Je considère ce résultat comme heureux , puisqu'en donnant à la participation de l'État, dans les dépenses de l'enseignement primaire, une base plus certaine , il tend en même temps à relever, aux yeux des populations , la considération des instituteurs.

(( Lorsque le conseil académique autorisera un instituteur à percevoir lui-même le montant de la rétribution scolaire , le rôle primitif et les rôles supplémentaires de la rétribution ne donneront droit à aucune répétition contre les communes pour cotes irrecouvrables , ni à aucune remise au profit du receveur municipal qui n en fera recette et dépense que pour ordre dans son compte de gestion , d'après un certificat du maire constatant le produit net des rôles.

« Le décompte de fin d'année sera dressé par rinsiiiuteu". Il joindra à l'appui les ordonnances de dégrèvements et les états mensuels des sorties d'élèves.

u L'instituteur délivrera aux redevables qui acquitteront la rétribution scolaire une quittance détachée d'un livre à souche, a (Instruction du 34 décembre 1850 aux préfets.)

l'2-t ARTICLE 42.