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7. £t autres institutions dont les statuts auront été sou* mis à l'examen de l'autorité compétente.
Les dispositions comprises dans cet article sont {Hulât des encouragements donnés à des œuvres réalisables , que des régies imposées à des institutions existantes.
S 3. Les écoles du dlmancbe n'ont été Tobjet d'aucun règlement. Elles semblent devoir rentrer dans la catégorie des cours publics dont il est parlé à l'article 77.
S S. Les écoles dam les tleliert et manufaciures peuvent rentrer diot la catégorie des écoles teoaes dans un bat parement charitable , conformément à Tarticle 39.
Le tratail des enfants dans les manufactores et ateliers a été réglé par la loi du 22 mars 1841 :
<' Les enfants devront, pour être admis [ dans les manufactures , usines et ateliers], avoir au moins huit ans. — De huit à douae ans , ils ne pourront éire employés aa travail effectif plus de huit heures sur vingt-quatre, divisée* par un repos. — De douze à seize an», ils ne pourront être employéi au travail efTect'f plus de douze heures sur vingt-quatre , divisées par des repos. — Ce travail ne pourra avoir lieu que de cinq heures do matin k neuf heures du soir. (Loi du 2S mars 1841, arL S.)
(( Tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin est considéré comme travail de nuit. — Tout travail de nuit est interdit pour les enfants au-dessous de treize ans. — Si la conséquence du chômage d'un moteur hydraulique oo des réparations urgentes Texigent, les enfants au-dessus de treize ans pourront travailler la nuit, en comptant deux heures pour trois , entre neuf heures du soir et cinq heures du matin. — Un travail de nuit des enfants ayant plus de treize ans , pareillement suppaté , sera toléré, s*il est reconnu indispensable, dans les établissements à feu continu dont la marche ne peut pas être suspendue pendant le cours des vingt- quatre heures. (Art. 3.)
u Led enfants au-dessous de seize ans ne pourront être employés les dimanches et jours de fêtes reconnues par la loi. (Art. 4.)
c< Nul enfant âgé de moins de douze ans ne pourra être admis qu^au* tant que ses parents ou tuteur justifieront qu*il fréquente actuellement une des écoles publiques ou privées existant dans la localité. Tout enfant admis devra , jusqu'à Tâge de douze ans , suivre une école. — Les enfants figés de plus de douze ans seront dispensés de suivre une école, lorsqu'un certificat, donné pur le maire de leur résidence, attestera qu'ils ont reçu rinstruclion primaire élémentaire ^Art. 5.}.»
^; 4. Les classes dans les hôpitaux nous semblent rentrer également dans la catégorie des écoles tenues dans un but pureoaent chaaitable, conformément k i^rticle 29«
S 5. Les conditions et formalités exigées pour Touverture descoors publics sont mentionnées à l'arlicle 77. Llles sont les mêmes que pour ouvrir un établissement libre dMostruction primaire ou secondaire , liielon la nature de renseignement.
ABTIGLE 57. 151)
Section m. — des salles d'asile.
Article 57.
§ 1 . Les salles d'asile sont publiques ou libres.
2. Un décret du président de la république , rendu sur l'avis du conseil supérieur, déterminera tout ce qui se rapporte à la surveillance et à l'inspection de ces établissements, ainsi qu'aux conditions d'âge, d'aptitude, de moralité , des personnes qui seront chargées de la direction et du service dans les salles d'asile publiques.
3. Les infractions à ce décret seront punies des peines établies par les articles 29, 30 et 33 de la présente loi.
4. Ce décret déterminera également le programme de l'enseignement et des exercices dans les salles d'asile publiques, et tout ce qui se rapporte au traitement des personnes qui y seront chargées de la direction ou du service,
Commeo taire.
Les déerelt praserht par les paragraphes 1 et 4 o*onl pas encore été pabUés. Jnsqu'à la promulgation de ces décrets , les salles d'asile sont régies par l'ordonnance du i2 décembre 1837 et Tarrété da 24 avril 1838 , et les examens ont lien dans la forme et conformément an programme publié par arréié du 6 féfrier 1838.
Voici les principales dispositions de Tordonnsnce du â2 décembre 1837 :
a Les salles d^asile sont on publiques ou privées.
(f L^enseignement des salles d*asile comprend les premiers principes de l'instruction religieuse et les notions élémentaires de la lecture, de récriture et du calcul On peut y joindre des chants instructifs et moraux , des travaux d'aiguille et tous les ouvrages de main.
« On ne peut être surveillant ou surveiUante de salle d'asile, k moins d'être flgé de vingt-quatre ans accomplis. II faot, de plus, justifier de certificats d'aptitude et de moralité , et obtenir une autorisation du recteur de l'académie.
(( Les autorités préposées à la surveillance de l'instruction primaire exercent les mêmes pouvoirs à l'égard des salles d'asile.
« Des dames inspectrices sont chargées de la visife habituelle et de l'inspection journalière des salles d'asile. »
L'arrêté du 24 avril 1838 a réglé tout ce qui est relatif à la tenue et k la direction des salles d'asile. D'après cet article, les enfants de Pftge de df ux k six ans sont seuls admis dans les salles d'asile. Au-dessous e;.
HM ABTlCIiE &7.
aa-desras de cet âge, redmiieioB ne peut aToirliea que sur raulorûatioD formelle de U dtme ipspecirice de réUbliaaemenl.
Anx termes de rarrété da 6 février 1838 , Pezamen porte sur les matières de renseignement des salles d*asile. Les candidats doivent subir, de pins, une épreuve pratique dans une salle d'asile. Pour être admis à Texamen , il faut justifier de vingt-quatre ans d'âge.
On a prétendu que, d'après les termes du paragraphe 9 du présent article, les personnes chargées de la direcifon on du service des salles d*asile libres étaient dispensées de toute justification d^âge et d'aptitude. Cette interprétation nous parait bien rigoureuse. En se reportant h la longue discussion qui a eu lieu sur cet article lors de la seconde délibération, on trouve qu'aucune observation n'a éié présentée en ce sens à l'Assemblée, qu'an contraire M. Salmon a observé que la commission laissait an règlement d'administration publique le soin d'établir à quelles conditions on pourrait tenir des asiles. Ajoutons toutefois que, lors de la troisième délibération, la commission, en revoyant la rédaction du projet de loi, a renversé Tordre des mots de ee paragraphe , et a ajouté-, sans doute par erreur, le mot publiques ^ BUT lequel est basée Topinioa ci-dessus. Voici , du reste, la rédaction adoptée lors de la seconde délibération : « Un décret du président de la république , rendu sur l'avis du conseil supérieur , déterminera tout ce qui se rapporte aux conditions d'âge, d'aptitude et de moralité des personnes qui y seront chargées de la direction et du service, ainsi qu'à la surveillance et à IMnspection de ces établissements. » Gomme Ta dit à la tribune M. Salmon , les salles d'asile sont des maisons d'éducation ; les enfants y apprennent k lire et à écrire. A ce titre , les directrices des salles d^asile publiques et libres doi?eo4 justifier de certaines conditions d'âge et d'aptitude.
La loi n'impose aux départements aucune obligation ponr le recrutement si important de bonnes directrices de salles d'asile ; mais le gouvernement a créé à Paris une école normale des salles d'asile , qu^ne instruction ministérielle du \9 août 1850 recommande d'une manière spéciale k- Inattention de MM. les préfets et des conseils généraux.
« En ce qui concerne le recrutement des directrices de salles d^asfle, les renseignements qui me parviennent de tous cdtés m'apprennent que, en général, les directrices de ces établissements ne connaissent pas suffisamment ces méthodes spéciales de la salle d'asile , si bien appropriées à tous les besoins de Tenfance ; qu'il suit de là que trop souvent les salles d'asile dégénèrent en petites écoles ou en garde» ries, et n'ont dès lors d'autres avantages que de prémunir les enfants contre les dangers matériels de la rue. Cette insuffisance dans la direction de ces établissements avait frappé , il y a déjà plusieurs années, l'un de mes prédécesseurs , qui avait cherché à y remédier en fondant à Paris une maison d'étude où seraient formées des surveillantes appelées ultérieurement à la direction de salles d'asile modèles dans les déparlements. Cette utile pensée a produit ce qu'on devait en attendre; et la msison d'étu.de, devenue écolç normale, est aojoor*
ARTICLES 57, 58, 59. 16 f
d'hui disposée pour recevoir les élèfes que les conseils généraux ou les conseils municipaux des grandes Tiitei croiraient devoir y envoyer. Il s* y fait deux cours par an ; chaque cours dure quatre mois , de janvier en mai, de juillet en novembre. Le prix de la pension, tous frais compris, est de 60 francs par mois ou 940 francs pour les quatre mois d*nn cours. Pour cette somme , le conseil général pourrait donc introduire dans votre département toutes les améliorations que comporte Tadministration d*une salle d*asile , et je ne crains pas de vous affirmer que le meilleur, le plus sur moyen de propagation est la vue d'un établissement bien tenu. Les résultats obtenus pour Téducalion de Tenfance y sont si évidents , que nul ne peut se refuser à les apprécier, et que tous ceux qui ont visité une véritable salle d*asile deviennent bientôt d'ardents propagateurs de Tinstitution. J'insiste donc particulièrement sur ce point; et, si le conseil général de votre département ne pouvait voter qu^one partie de la dépense qu'entraînerait la présence d'une boursière à l'école normale , j'accorderais volontiers , de mon côté , sur les fonds de l'Étal, la somme qui serait nécessaire pour compléter le prix de bourse. » (Instruction du 19 août 18JS0 aux préfets.)
Article 58.
Les personnes chargées de la direction des salles d'asile publiques seront nommées par le conseil municipal , sauf Tapprobation du conseil académique.
Commentaire.
La nomination aura lieu directement par le conseil municipal, sans qu^il ait à consulter des listes de présentation.
Article 59.
Les salles d'asile libres peuvent recevoir des secours sur les budgets des communes , des départements et de l'Etat.
Dans son rapport, M. Beugnot avait dit : « Nous appelons de tous nos VŒUX le jour où il sera possible d'imposer à chaque commune l'obligation d'avoir une salle d'asile, n En attendant ce moment, la loi a cherché à faciliter U'ftndation de ces établissements , en mentionnant que les salles d'asile peuvent recevoir des secours sur les budgets des communes, des départements et de l'État. L'article n'impose pas de conditions h l'obtention de ces subventions, comme 11 a é'é fait à rarticle 69 pour les établissements libres d'instruction secondaire.
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