SECONDAIRE

Article 60.

§ 1. Tout Français âgé de yingt-cinq ans au moins, et n'ayant encouru aucune des incapacités comprises dans l'article 26 de la présente loi , peut former un établissement d'instruction secondaire , sous la condition de faire au recteur de l'académie où if se propose de s'établir les déclarations prescrites par l'article 27 , et , en outre , de déposer entre ses mains les pièces suivantes, dont il lui sera donné récépissé :

2. l^'Un certificat de stage constatant qu'il a rempli, pendant cinq ans au moins , les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement d'instruction secondaire public ou libre ;

3. 2° Soit le diplôme de bachelier, soit un brevet de capacité délivré par un jury d'examen dans la forme déterminée par l'article 62;

4. Z^ Le plan du local , et l'indication de l'objet de l'euseignement.

5. Le recteur à qui le dépôt des pièces aura été fait, en donnera avis au préfet du département et au procureur de la république de Tarrondissement dans lequel rétablissement devra être fondé.

6. Le ministre, sur la proposition des conseils académiques et l'avis conforme du conseil supérieur , peut accorder des dispenses de stage.

Commentaire.

C'est aar cet article qiu , ainsi qae les articles 25 et 5S , doone à toute personne, même alors qu*eUe appartiendrait à. des associations non antorisées, la faculté d*ensei^er publiquement « q^ie s*est repro* duite la grave question des congrégations religieuses et particulière-

Â'BTIGLB 6e. ie%

ment des jésailei, eo ce qui louche le droit de former des établine-ments libres d'enseignement.

La question a été d*abord présentée nettement par la commission dans les termes soiTaots :

a Le soutenir d*on ancien débat , qui naguère passionnait les esprits et qu*on s'efforce peut-être , mais eo vain , de rajeunir, eiige qne nous nous expliquions en peu de mots sur une question que le projet de loi~ ne soulève pas, mais qu'il est aisé d'y rattacher. Los membres des congrégations religieuses non recoonues par TËtat pourront-ils ouTrir et diriger des établissements d'instruction secondaire ou y professer ? La réponse ne peut- être douteuse. Nous réglons Texercice d'un droit public , à la jouissance duquel sont appelés tous les autres citoyens , sans autre exception que ceux dont Timmoralité a été dëclaiée par un arrêté de justice. Nous disons arec le rapporteur du projet de loi à TÂssemblée constituante: « La république nMnterdit qu*aux ignorants et aux indignes le droit d*enseigner. Elle ne connaît pas les corporations ; elle ne les connaît ni pour les gêner ni pour les protéger ; elle ne voit devant elle que des professeurs. » Ainsi donc nul doute, d'après le projet de loi, les membres des associations religieuses non reconnues, dans lesquels nous ne voyons, nous aussi, que des citoyens auxquels nul n*a le droit de demander ce qu'ils sont devant Dieu et devant leur conscience, jouiront de la faculté d'enseigner, parce que celte faculté est un droit livil , et qu'ils possèdent tous les droits de ce genre.

« Plus tard , l'Assemblée déterminera le mode d'exercice et les limites d'un autre droit , du droit d^-association : elle fera alors ce que riotérét public et le respect de la liberté de conscience et des cultes lui conseilleront; mais devancer l'époque où la discussion sera ouverte sur ce point et introduire dous le projet de loi actuel la clause du serment imposé aux iostituieursde n'appartenir à aucune corporation religieuse non reconnue, que contenaient les anciens projets de loi et qui suscita de si énergiques protestations , ce serait défigurer celui dont nous nous occupons, et transformer une œuvre de justice et d'égalité en un acte empreint de terreurs frivoles ou d'incalculables préjugés. » (Premier rapport de fil. Beufuot.)

Lors de la seconde délibération , MM. Bonrzat , Sa vatier -Laroche^ Sage et Ceyras ont présenté trois paragraphes additionnels ainsi conçus : « Nul ne pourra tenir une école publique ou libre , primaire on secondaire , laïque ou ecclésiastique , ni même y être employé , s'il fait partie d'une congrégation religieuse non reconnue par l'État. Aucune congrégation religieuse ne pourra d'ailleurs s'établir que dans les formes et sous les conditions déterminées par une loi spéciale. La discussion de celte loi devra être précédée de la publication des statuts de la congrégation et de leur vérification par le conseil d'Etat , qui donnera son avis. » Cette proposition était spécialement dirigée contre la congrégation des jésuites. Vivement combattu par Mgr Parisis , évêque de Langres , et , au nom de la commission , par M. Thiers » qui a invoqué les motifs déjà développés dans le rapport, cet amen»

164 Abticle 60.

dément a été rejeté à la majorité de 450 Toix contre 148. Un antre amendement, rédigé daoi le même esprit que le précédent, et présenté par M. Lanrent, de l'Ardèche , a été également rejeté.

(( D*aprés cette discnssion , qoe fant-il conclure sur la question , depuis si longtemps agitée, du rétablissement de la société de Jésus et de sa partieipstion à renseignement? Getle société fameuse est-elle relevée des condamnations qo*elle arait anciennement encourues? Aura-t-elle le droit désormais de reconstituer ses anciens éubliisemenis et de rourrir librement ses écoles ? C*est ce qui ne paraît pas douteux à quelques-uns des auteurs de la loi , malgré les réserves laites par le ministre de iinstruction publique sur le droit d*associatiott ; c>st ce qui ne paraît pas douteux surtout an rapporteur de la loi ( M. Beugnot ) , qui , dans on article de VAmi de la Religion , du mots d'août 1850, écrÎTSit ces lignes: « En proclamant le droit commun d'enseigner, la loi a eu particulièrement en Tue la société de Jésus , qui a porté au plus haut degré de perfection l'art de former les jeunes cœurs au culte du ^rai et du juste , et qui seule possède le secret de faire rentrer les idées d'ordre et de respect dans l'esprit des classes supérieures de la société. Après une proscription presque séculaire, qui est le plus éclatant succès obtenu par la haine et le mensonge . celle société a enfin trente une loi bienveillante , à l'ombre de laquelle elle peut guérir ses anciennes blessures , retremper ses armes et marcher à de plus grands succès. » Quant ft nous , nous douions encore qoe la loi ait une aussi grande portée , et que l'Assemblée , en établissant le droit d^enseignement dans sa plas large acception pour les indiridos , ait entendu abroger, par le fait , tous les anciens principes de notre droit public sur les congrégations ou associations religieuses ; nous sommes de l'avis de M. le président Dopin , lorsqu'il disait, à la séance du 44 février 1850, que des questions de cette nature « ne se décident pas par des sous-entendus ». ( Opinion de MM. Devilleneuye et Carotte , rédacteurs du Recueil des lois fondé par J. B. Sirey. ;

$ i*'. (( Par ces mots « tout Français » pris dans leur sens général et absolu , se trouve détruite l%bligation honteuse pour une nation catholique , imposée malheureusement par les ordonnances du 16 juin 18S8, de déclarer qu'on n'appartenait à aucune congrégation non reconnue par la loi : obligation qui , d^une part , tendait à violer ce domaine sacré de la conscience, où l'âme, dans sa souveraine liberté, contracte des engagements avec Dieu , et qui , d'autre part , faisait trouver dans la pratique volontaire et méritoire des conseils évangéliques la même cause d'incapacité légale et d'interdit civil que dans les délits et les crimes qui font la honte de l'humanité. Désormais donc , il n'est permis à personne , quel que soit son pouvoir dans le gouvernement ou dans la société, de s'enquérir, ni directement , ni indirectement au nom de la loi , si celui qui exerce les fonctions de l'enseignement appartient ou n'appartient pas à une congrégation religieuse quelconque. » ( Mgr Pariais , évèque de T.angres , Instruction aux curés de son diocèse. )

Article GO. 16 >

« Si , aux termes de rartiele 17, les écoles secondaires libres peuvent élre fondées et entretennes par des pariicnliers ou des associations» et obtenir, conformément aux dispositions de rartiele 69 de la même loi , des communes , des départements on de TEtat , après a^is préalable des conseils académiques , un local et une subyention , sans que cette subyention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de rétablissement , lesdiles écoles ne peavent être formées et onvertes sans qu'au préalable le chef de rétablissement projeté ait accompli les conditions imposées par Tarticle 60 de ladite loi à tout Français qui ^eut former un établissement secondaire.

(t Les seules exceptions prononcées par les articles 66 et 70 de la loi s*appliquent , soit aux ministres des différents euUes reconnus qui donnent riostruetion secondaire k quatre jeunes cens au plus destinés aux écoles ecclésiastiques actuellement existantes , et à celles qui pourraient être établies afec l^autorisation do gouvernement.

« Si rien ne s'oppose à ce que les évéques fondent et entretiennent des écoles secondaires libres, et obtiennent un local et des subventions des communes et des départements fc ce dûment autorisés, avec on sans conditions par lesdits évéques d'exercer comme fondateurs, sur ces écoles . une haute surveillance, de choisir, de remplacer et de réfoquer le personnel desdites écoles ; cette faculté ne peut s'étendre jusqu'à les investir, par cela seul qu'ils seraient fondateurs , du droit de diiiger par eux-mêmes ces écoles, et ne dispense pas le chef désigné par eux et sf ul responsable vis-k-vis des autorités préposées à la surveillance de l'enseignement libre , de remplir préalablement à leur formation les conditions imposées par l'article 60 de la loi du 15 mars 1850. » ( Considérants du décret du 31 mars 4851 . )

La loi n'exige pas ici , comme pour l'instruction primaire (art. S8), que le postulant adresse sa déclaration au procureur de la république et au soos-préfel. C'est le recteur qui devra leur en faire communication , afin que ces fonctionnaires en aient connaissance dans le cas où ils voudraient former opposition k l'ouTerture de rétablissement dans les termes de l'article 61. Remarquons aussi que la déclaration doit être faite an recteur et non au maire y comme cela se pratique pour rinstruction primaire.

S 2. « Le stage, pour être valable, doit avoir été accompli en France. » (Décret du SO décembre 1850, art. 3.)

M 11 est évident que le stage, pour être valable , doit avoir été ac> complien France; autrement la sanction pénale établie par Tarticle 61 de la loi du 15 mars 1850 deviendrait quelquefois illusoire, les tribunaux français n'ayant aucune action sur les chefs d'établissements étrangers qui seraient atteinU et convaincus d'avoir délivré de fausses attestations. » (Instruction du 3! décembre 1860 aux recteurs.)

Aux termes de l'article 61 de la présente loi , ce certificat de stage est délivré par le conseil académique . sur l'attestation des chefs. des éiablissements où le stage a été accompli.

106 Article (K).

S 3. Il 8*«git ici du diplôme de becbelier es leltres. L'examen poor le brevet de capacité a lieu deTanI un jury spécial , et porte sur les mêmes matières que ceint du baccalauréat (voyez p. 171).

ft Le ministre de riostructioo publique pourra , après a? oir pris ravis du conseil supérieur, déclarer équivalents aux brevets oa di< plômes nationaux exigés par la loi tous brevets et grades obtenus par rétranger des autorités scolaires de son pays. (Décret du 6 décembre IHftO, art. 9.)

« Pourront être également aecordées par le ministre , en conseil supérieur, di-s dispenses de breveta et de grades aux étrangère qui se seraient fait connaitre par des ouvrages dont le mérite aura été reconnu par le conseil de l'instruction publique. (Art. 4.). »

S 4. L'obligation d'indiquer l'objet de renseignement, n' implique pas la nécessité d'exposer sa méthode d'enseignement.

S 6. « Les délibérations des conseils académiques portant proposition de dispense de stage doivent être motivées ; elles sont accompagnées de la demande du postulant et de toutes les pièces par loi produites.» (Décret du 30 décembre 1850, art. 5.)

« La dispense de stage ne peut être qu'une assez rare exceplion à une règle fort sage. Mais l'exception est autorisée , et elle sera suffisamment justiGée si elle oe s'applique qu'à des hommes qui , par la moralité de leur vie , la dignité de leur caractère , par leur ftge ou par leur expérience, et enAn , surtout, par des antécédents équivalents h un stage proprement dit, peuvent fournir la preuve d'une vocation décidée. Le conseil académique doit sans doute se former une conviction sur ce point ; mais il faut que le conseil supérieur, qui est appelé nécessairement à donner son avis, et le ministre, qui prend une décision définitive, partagent la conviction do conseil académique, et, par conséquent, qu'ils connaissent ses motifs et les apprécie. » (In&truclion du 31 décembre 1830 aux recteurs.)

« Les demandes en dispense de stage doivent être accompagnées de tous les documents exigés par l'article 5 du décret du 30 décembre 1850, c'est-ë-dire de la demande du postulant et des pièces qu'il a produites devant le conseil académique.*» (Instruction du 14 mai 1851 aux recteurs.)

Dans l'instruction secondaire, la loi ne fait pas de différence entre les internats et les externats. Ces deux sortes d^établissements sont soumis aux mêmes conditions et aux mêmes formalités.

Il n'y a plus de différence entre les chefs d'institution et les maîtres de pension. Ils sont tons chefs d'établissement libre d'instruction secondaire. Ces établissements peuvent-ils prendre les titres de collège ,

ÀRtlCLB 60. 16t

prylanéet aihénée,e\c.l La question pmttcontroTeraée. Ajooioos que plusieurs éiablissemeou ont déjà priscei titres, saut opposition de la part du gouTerDement.

La loi de finance du 18 mai 1850 a substitué au droit annuel imposé aux chefs d^institotion et niailres de pension un droit proportionnel flié au quinzième de la valeur locatÎYe de leur loyer personnel; les locaux affectés au logement et à l'instruction des élèves ne sont pas comprii dans restiaiation de la valeur locati^e.

Les étrangers qui veulent diriger un établissement libre d'instruction secondaire sont soumis à des obligations spéciales fixées par le décret du S décembre i850 et mentionnées à Tarticle 78 (voyez p. SOO).

Les professeurs et les surveillants des établissements libres d^ instruction seeoodaire ne sont assujettis à aucunes conditions d^âge ou d*aptitude. Aux termes de l'aiticle 65 » ils doivent n'être frappés d'aucun cas d'incapacUé. Conformément à Particle 68 , ils peuvent être traduits , pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil académique et être interdits de leur profession à temps ou à toujours»

(( Chaque chef d'établissement particulier d'instruction secondaire est tenu d*iuscrire sur un registre spécial les nom» prénoms, date et lieu de naissance des répétiteurs on surveillants qu'il emp'oie, avec l'indication de la fonction qu'ils remplissent. — Ce registte doit être communiqué k toute réquisition des autorités préposées à la surveillance el k rinspection. » (Décret du SO décembre 1850, art. 6.)

« Le premier acte de l'inspection [des écoles libres] sera l'examen du registre où doivent être inscrits les nom , prénoms, âge, etc., des professeurs et surveillants , conformément k Parlicle 6 du décret du 20 décembre 1850. » (Instruction du 10 mai i85l aux recteurs.)

« C*est dans un but de surveillance et de garantie pour les familles, qu'il est enjoint, par l'article 6 du décret du 30 décembre 1850, à chaque chef d'établissement particulier d'instruction secondaire , d'inscrire sur un registre spécial les nom, prénoms, date et lieu de naissance des répétiteurs ou surveillants qu'il emploie , avec l'indication des fonctions qu'ils remplissent.

n Deux catégories d'individus doivent être absolument écartées des établissements d'instruction publique : ce sont ceux que la loi déclare incapables (art. 65) et ceux qui sont frappés d'interdiction (art. 68). L'incapaeité et l'interdiction n'auront de conséquences sérieuses que si les autorités préposées à la surveillance de l'enseignement peuvent toujours s'assurer que les chefs d'établissement se sont conformés à la loi qui leur défend d'employer certaines personnes. Tel est l'objet do registre spécial prescrit par l'article 6 du décret. Les chefs d'établissement n'y inscriront que les répétiteurs ou surveillants dont ils connaîtront avec certitude les antécédents, et ils sauront que leur négligence sur ce point les exposerait aux peines portées en l'article G7 de la loi. » ( Instruction du 4 janvitr i8âi aux recteurs. )

tB8 Articles 60, 61.

Loi étrangers qui Teoleot remplir dans an établissement d'instruction secondaire libre une fonction de sorTeiilanee ou d'enseignement, sont soumis à des obligations spéciales fixées par le décret du 5 décembre 1850 et mentionnées à Particle 78 (Toyez p. soo).

« Il résulte du décret du 7 décembre 1850. rendu en eiécation de l'article 78 de la loi du 15 mars 1850 , que les étrangers ne peuvent être admis k exercer dans les établissements libres des fonctions de surf eillance ou d'enseignement , que s^ils en ont obtenu raotorisation du ministre , après avis du conseil supérieur. C'est encore aax cheCs d'établissement qu*il appartient de s'assurer que les étrangers qu'ils emploient ont satisfait aux conditions prescrites, et ils doivent pouvoir justifier , k toute réquisition des autorités, de leur exacte surTeillance à cet égard. L'inscription de ces étrangers sur le registre spécial vous fera connaître les particularités relaltves k leur nom ou au lieu de leur naissance , propres à déceler leur qualité ou à vous inspirer à cet égard des soupçons que vous approfondir les , au besoin , a^ec le concours des parquets. » (Instruction du 4 janvier ISSi aux recteurs.)

Article 61.

§ 1 . Les certiGcats de stage sont délivrés par le conseil académique, sur rattestation des chefs des établissements où le stage aura été accompli, â. Toute attestation fausse sera punie des peines portées en Farticle 160 du Code pénak

Commentaire.

S 1*'. si le postulant a été professeur ou directeur dans un collège ou un lycée, un certificat délivré par les autorités préposées à la direction de rinslruction publique équivaut au certificat ordinaire de stage.

<( Lorsque le cbef de rétablissement est décédé, absent ou empêché, son attestation peut être suppléée par un acte de notoriété publique. (Décret du SO décembre 1850, art. 1«% S **)

« Les attestations sont écrites sur papier timbré, et les signatures en sont légalisées. (Art. 2.)

« Les certificats de stage délivrés par les conseils académiques en vertu de Tarticle 61 de la loi du 15 mars 1850 , doivent énoncer — io Les nom , prénoms, âge et lieu de naissance du postulant ; — S"* L'époque où le stage a commencé , la nature des fonctions remplies et la durée du stage , attestées par le chef de l'établissement où le stage aura été accompli. (ÂTt. l'<-, SS t. 2, 3.)

a Le certificat de stage est délivré par le conseil académique du département où le postulant se propose d'ouvrir un établissement (ATt. 4.)

« Les délibérations des conseils académiques portant proposition de dispense de stage doivent être motivées ; elles sont accompagnées de

ÂBTICLES61, 62. 169

la demande du postulant et de toutes les pièces par loi produites.

(An. 5.). »

(c Quelques doutes se sont élevés sur U question de jiafoir k quel conseil académique deyaient élre adressées les demandes en délivrance des certificats. L'article 4 du décret [ du 20 décembre 18S0 j a pour bot -de résoudre cette question. Le conseil aciidémique do département où le postulant se propose d'ouvrir son étibliisement a seul iiilérét à découvrir et à constater la vérité : c'est (iooc à lui quMl appartient de délivrer le certificat de stage. Les moyens d'informal'ioD^ ne lui manquent pas, puisque vous pouvez correspondre avec cliacun de vos collègues, avec toutes les autorités locales , et fournir ainsi au conseil académique les renseignements qui peuvent Téclairer sur la réalité des faits allégués. » (Instruction du 31 décembre 1850 aux recteurs.)

S !â. La peine poriée par Tarticle 160 du GoJe pénal est un emprisonnement de deux à cinq ans. Si celui qui a fait le certificat faux y a été mù par dons oh promesses, il sera puni du bannissement^ les corrupteurs sont , dans ce cas , puuis de la même peioe. Toutefois , s'il existe des circonstances atténuantes, les peines prononcées pjr cet article pourront , en Tcr!u de l'article 80 de la présente loi combiné avec l'article 465 du Code pé.ual (p. SOS), être modifiées de la manière suivante : l'encprisonnemciit pourra être réduit même au-dessous de six jours, ou remplacé par une amende même inférieure à seize francs, saus cependant que la peine prononcée puisse être au-des^sousi des peines desimpie police, c'est-à-dire d'un jour d'emprisonnement ou d'un franc d'amende; le bannissement pourra être remplacé par un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus.

Article 62.

$1. Tous les ans, le ministre nomme, sur la présentation du conseil académique, un jury chargé d'examiner les aspirants au brevet de capacité. Ce jury est composé de sept membres, y compris le recteur, qui le préside.

2. Un ministre du culte professé par le candidat et pris dans le conseil académique, sMl n'y en a déjà un dans le jury, sera appelé avec voix délibérative.

3. Le ministre, sur Favis du conseil supérieur de l'instruction publique , instituera des jurys spéciaux pour l'enseignement professionnel.

4. Les programmes d'examen seront arrêtés par le conseil supérieur.

5. Nul ne pourra être admis à subir l'examen de capacité avant l'âge de vingt-cinq ans.

Loi. 15

170 AbticLë 62«

Gommeutaire.

S I''. M. Barthélémy Saint-Ililaire a demaDdé, lors de la second délibération , si la présentation est obligatoire pour le ministre. Le ministre de rinstraction publiqoa a répondu : a £lle n''est nullement obligatoire. » ■. Baze , de la commission, a ajouté : « Si le ministre n*admet pas la présentation , il en demande une autre. »

« Les j'irys chargés d'examiner les aspirants au brevet de capacité pour renseignement secondaire tiennent quatre sessions par an le premier lundi des mois de janvier, d^avril , de juillet et d*oclobre. — Les jurys ne peuvent délibérei réguliéreraent qu^autant que cinq de leurs membres au moins sont présents. — Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages. — En cas de partage, la voix du président est prépondérante. — Des registres destinés i recevoir les inscriptions des aspirants aux brevets, sont ouverts, hvii jours avant chaque session , au secrétariat de Tacadémie, et clos la veille de Touverlure de la session. (Décret du i9 jatllet i95n, ari. 5(.)

<< Les brevets délivré) par les jurys spéciaux Tout mention de renseignement pour lequel ils ont été obtenus. — Le brevet n'est remis au candidat que dix jours après la décision du jury. — Pendant ce temps, le recteur peut se pourvoir devant le conseil académique pour 1 iolation des formes ou de la loi. En cas de pourvoi , le brevet n*est remis qu'api es la décision do conseil académique , et , s'il y a recours, du conseil supérieur. — Les brevets sont vgnés par le recteor, président du jury. (ArJ. Sî.). »

<' Les recteurs voudront bien faire savoir à tous les intéressés, qu'un registre , Oe>lioé à recevoir les inscriptions des aspirants , sera ouvert, au secrétariat de l'académ-e, huit jours avant le premier lundi d'octobre, conformément i Parlicle 5t du tégUmeot [duS9 juillet 1850]. Les seules pièces h exiger de« candidats sont : i» L'acte de naissante dûment légalisé; 2* Un certiG'-at d'individualiié, délivré s !r l'attestaion de deux témoins domicMiés dans la commune où réside le caniidai, par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police, x^e peuvent élre admis è l'examen les individus qui oat encouru l'one des ÏDCipacités comprises dans l'article 96 de la loi du 15 mars 1850. » (loitruction du Si août 1850 aux recteurs.)

Aux termes de l'article 14 du décret du 29 Juillet 1850, les examens ont lieu dans une des salles de l'académ'p.

:' ^. Il ne se ironvait rien, ni dans le projet do gouvernement , ni dans celui de la commission , qui eût rapport & renseignement profes- Monnel , et M. le miniïtre de l'instruction publique, dans son exposé des motifs , avait ainsi expliqué ce silence : «Quelques personnes attendent de la présente loi la constitution de ce qu'on nomme l'enseignement professionnel. Noos avons reronnu que ce devait ôlre là un fruit naturel de la liberté, et non l'objet d'une codificaliou spéciale. U est à présumer, en effet , que renseignement industriel et profes-

AnTiCLE 62. t7t

stonnel prendra sa part de VéUn général, et il ne Uni pas songer à gêner ton libre essor ayant même de Pavoir yu ae produire. »

Lors de la seconde délibération , MM. Wolowski et Ferdinand de T.asteyrie avaient cependant proposé de placer à la suite du titre ^ un nouTeaa titre dont les articles avaient ponr o^jet d*organiser renceignement professionnel. En retirant cet amendement , ses auteurs déclarèrent qu'ils le reproduiraient iors de la troisième délibération.

A Toccasion de cette déclaration , M. le minîblre fil alors les obserTations suivantes : a Je croîs qu'il importe , puisqae la question soulevée par Pamendement de M. deLasleyrie a été portée k la tribune, lors même qu'elle en serait presque immédiatement retirée, de dire dès k présent ce qu'il y a de vrai dans Pamendement qui a été présenté, et ce qui doit rester dans la mémoire de PAssemblée pour la troisième lecture , puisqu'on p rie d'avance de celle troisième li'Cture.

« L'amendement de M. de Lasteyrie parle d'un enseignement professionnel donl il détermine Pélendue. Si vous voui reportez aui détails de cet enseignement pro^es^ionnel . vous reconnaîtrez aisément que ce n'est qu'une partie du cadre de renseignement secondaire , que ce n'en est qu'un démembrement ; car Pinstruclion roora'e f t religieuse, l'étude des sciences et des arts appliquée à Pindu^trie et à Psgriculture , peuvent rentrer dans le programme de Pen«eignement s^econdaire^ il n'y a guère que les éléments de la légifilalion commerciale qui ne s'y retrouvent pas habituellement.

(( Ainsi, les objets de l'enseignement professionnel peuvent être con- »i lérés comme compris dans le cadre de Penseignement secondaire , ils n'en sont exclus par aucun article du projet ; ce n'est donc , en quelque sorte , qu'une partie de Penseignement secondaire qo'on appelle l'enseignement professionnel i mais il y a une question qui devra se représenter à PAssemblée , et qui, je crois , se représentera plus naturellement sur l'article ti6, à la troisième lecture, qu'elle ne se présenterait anr un article iaolé dans la partie du projet actuellement discutée ; cette question est celle-ci : n L'enseignement profesaionnel constituant une partie des matières qui peuvent être enseignées dans les établissements secondaires , il »*agit de savoir s'il n'y aura pas cependant de brevet de capacité spécial.» £n efifet, 8*il n'y avait qu'un seul brevet de capacité , il en résulterait que , même pour ouvrir un établissement d'ense-goement professionnel, un établissement dans lequel on n'enseignerait qu'une partie des matières qui peuv<*nt être comprises dans le cadre de Penseignement secondaire, il faudrait être interrogé cependant sur toutes les matières de Penseignement secondaire.

« S'il n'y aTait qu^un programme , qu'un breTOt , il en résulterait que celui qui ouvrirait un établissement d'une destination conforme à celle indiquée par l'honorable M. de Lasteyrie serait interrogé, par exemple , sur le latin et le grec , et devrait faire preuve de capacité sur le latin et sur le grec qu'il ne se propose pas d'enseigner.

« Je crois donc que , quand l'article 66 sera soumis à une troisième lecture, il sera bon de dire expressément ce qui avait été dit dans le projet primitif et qui a disparu dans les yotes ultérieurs, à savoir, que le candidat pourra être questionné spécialement sur certaines matières^

i7'2 Articles 02, 63.

déterminées pir aTance. Il pourra être boa d*établir deux breyets de capacité , l'un portaol sur les éléments de Tinstractioa générale, et Taotre sur les éléments de rinstruclion professiooDel'e. »

Lors de la troisième délibération, la commission a ajouté à cet article un paragraphe portant : « Le ministre peut, sur l'avis du conseil supérieur, instituer des jurys particuliers pour les enseignements spéciaux. » Sur ce paragraphe, MM. Wolowski et Ferdinand de Lasteyrie ont proposé la rédaction qui a passé dans la loi et qui diffère peu de celle du paragraphe do la commission. Néanmoins, il faat recoDoaitre que le mot « instituera», qui a été adopté, est impératif, tandis que celui « peut » , que renfermait la rédaction de la commission, n'obligeait pas le ministre.

« II e$t formé près du ministère de rinstroction publique une commission chargre de préparer un plan d^organisation de l'enseignement spécial ou professionnel approprié aux lycées et collèges communaux. Cette commission indiquera le degré d'iosirnction à exiger des enfants qui se proposeraient de suivre cet enseignement; eUe rédigera le programme d'études pour chacune des années qu'il comporte, et recherchera les moyens les plus propres à constater l'instruct on de< élèves qui auront terminé le cours des études professionnelles. — Ladite commission s'occupera, en outre, de la rédaction du programme de l'exaroen auquel seront soumis les aspirants au brevet de capacité pour renseignement professionnel. » (Arrêté du 4 juin 1850 )

Il résulte du texte de la loi et de ces diverses explications que l'enseignement profession i.el rentre dans l'instruction secondaire , qu'on brevet spécial devra être établi pour ceux qui voudront se livrer exclusivement à cet enseignement. Une commission est chargée de préparer nn plan d'organisation de cet enseignement.

S 4. « Le programme d'examen n'ayant pu être arrêté par le conseil supérienr dans sa dernière session, j'ai décidé que . jusqu'au moment où le conseil supérienr serait réuni de nouveau et aurait statué sur ce point, les candidats au brevet de rapacité seraient examinés sur les matières qui forment aujourd'hui l'objet de l'examen du baccalauréat èi lettres. » ( Instruction du 31 août 1850 aux recieurs.)

§ 1 . Aucun certificat d'études ne sera exigé des aspirants au diplôme de bachelier ou au brevet de capacité.

2. Le candidat peut choisir la faculté ou le jury académique devant lequel il subira son examen.

3. Un candidat refusé ne peut se présenter avant trois mots à un nouvel examen , sous peine de nullité du diplôme ou brevet indûment obtenu.

Abticle 63", rm

Commentaire.

S 2. Le mot « facolté » «^adresse aax eaiididals au baccalauréat , et le mot « jury », aux candidats aux brevets de capacité.

« P^^ous deyoïis déclarer ici , a dit M. Baze au nom de la commiision , qo^en employant ce mot « la faculié » , en indiquant cette autorité qai existe actuellement , nous n*aTons eatendn rien préjuger sur Torganisation future des facultés par la loi qui réglera Tensoignémebt supérieur. Gela est bien compris. »

S 3. n On m*a demandé »'il faut entendre « par Irais mois » le délai d'une session à une autre session, ainsi que Ta prescrit l'article S5 (In règlement du U juillet 1840, oa si Ton doit entendre par l expression a. avant le délai de trois mois » écrite dans la loi , troii mois révolus »ans restriction d'aucune na'ure. .. La rédaction- de Varticle 63 de I j loi du 15 mars 1850 n^oOre aucune ambiguïté , et c'est bien le délai do trois mois révolus que le législateur a entendu imposer aux candidate qui ont échoué à un premier examen. Cette disposition ne saurait être modifiée par un simple règlement.

<c 11 m*a semblé qu'il était convenable de laisser au candidat lefusé depuis trois mois la liberté d'user de la faculté que la loi lui ouvre. Je vous autorise, en conséquence , à accorder directement à tout candidat qui se trouverait dans ces conditions, et qui en ferdit la demande, fa permission de se présenter, hors du temps de session, devant la facolté des lettres de votre ressort, sans ct'peadant que le service des cours puisse souffrir de ces examens extraordinaires, » (Instrocioo du 17 décembre i850 aux recteurs.)

« J^ai reçu un assez grand nombre de demandes formées par des candidais au baccalauréat es lettres ajournés après un premier examen , à l'effet d'obtenir raotorisation de subir une nouvelle épreuve avant l'expiration du délai de trois mois. Ces demandes sont restées sans réponse. En présence du texte formel de l'article 63 de la loi du 15 mars 1850 , il m'était impossible de les accueillir^ car je n'ai pas le droit de dispenser les citoyens de l'exécution de la loi. 11 importe même que celte prescription ne puisse être éludée, puisque le législateur y a attaché une sanction pénale , à savoir la nullité do diplôme indûment obtenu.

u La faeîHté a''cordée aux aspirants de choisir la facuUé devant laquelle Hs subiront leor examen , et par conséquent le dio t qui spparîent anx candi^lats ajournés île se pré enier devant une faculté autre qne celle qui les a d'abord éliminé-«, impose à raJministration la néc-ssitéde précautions plus minutieuses, puisqu'elle a le devoir de faire prononcer la nulliié du diplôme de tout candi lat qui, après un premier échec , n'aurait pas mis, avant de tenter une nouvelle épreuve , on intervalle de trois mois complets.

« Immédiatement après chaque session d*examen ordinaire on extraordinaire, vous m'adresserez le tableau des candidats ajournés.

174 AbtIGLES 63^ 64.

Ce Ubieaa comprendra les noms , préDomi , date et lieux de naissance des candidats afee tindication du jour précis où l^ajoarnement aura eié prononcé.

Les noms des candidats qui auront obtenu les certificats d'apUtade que TOUS me transmettrei pour la rédaction des diplômes de bachelier es lettres , seront soigneusement comparés dans mes bureaux aax noms portés sur les différents tableaux académiques des candidats ajoornés, et tout certificat d'aptitude délivré ayant respiration du délai légal à un candidat qui aurait subi sans succès un premier examen , vous sera renvoyé , afin que tous en poursuiviez li nullité devant le conseil académique.

« MM. les recteurs voudront bien inviter MM. les doyens des facultés des lettres à rappeler aux candidats , an moment où ils se font inscrire , les dispositions de Tarticle 63 , pour que ceux d'entre eux qui se trouveraient sons le coup du troisième paragraphe de cet article n'ignorent pas la peine ft laquelle ils s'exposent en essayant d'abréger le délai légal d'ajournement. » (Instruction du 29 novembre 1850 aux recteurs. )

Article 6&.

§1. Pendant le mois qui suit le dépôt des pièces requises par l'article 60, le recteur, le préfet et le procureur de la république peuvent se pourvoir devant le conseil académique, et s'opposer à l'ouverture de l'établissement , dans l'intérêt des mœurs publiques ou de la santé des élèves.

2. Après ce délai , s'il n'est intervenu aucune opposition , l'établissement peut être immédiatement ouvert.

3. En cas d'opposition, le conseil académique prononce, la partie entendue ou dûment appelée, sauf appel devant le conseil supérieur de l'instruction publique.

Commentaire.

§ 1». a Lorsque le recteur, le préfet ou le procureur de la république croiront devoir useÉ' du droit d'opffOsition qui leur est couféré par l'article 6i de la loi organique de rinstruction publique, l'opposition sera motivée, signée de son auteur et écrite sur papier libre. — Elle sera déposée au secrétariat de l'académie et notifiée à la personne ou au domicile de la partie intéressée, à la diligence du recteur de l'academie, en la forme administrative.» (Décret du 20 décembre 4830, art, !«'.)

c Le droit qui est conféré par l'article 64 de la loi organique , au recteur, au préfet , et au procureur de la république, de se pourvoit devant le conseil académique et de s'opposer à l'ouverture d'un établissement d'instracUon secondaire libre , dans l'intérêt des mœurs

Article 64. 175

publiques ou de la s«nté des élèves , est anjonrd'hoi la seule garantie de la société contre l'intrusion dMosiituteurs indignes. Comme chef de seryice , comme président du conseil académique, c'est à tous surtout, monsieur le recteur, qu'il appartient d'exercer ce droit précieux toutes les fois que vous aurez recueilli des renseignements défavorables ou même douteux sur la moralité do la personne qui se propose d'ouvrir une école d'iuslruclion secondaire. Malgré la sollicitude des magistrats qui partagent avec vous le droit d'opposition , >ous ne devez pas tous reposer sur eux du soia de mettre l'enfance à l'abri de funestes entreprises : ce soin est au rang de vos plus impérieux devoirs. N'oubliez pas que si, par de vains scrupules ou faute d'activité , vous laissez périmer le droit qui vous appartient, un institua leur dépravé peut être investi légalement du privilège d'élever la jeune8s<>; et si pareil cas venait, par malheur, à se réaliser, la res* ponsabilité définitive en retomberait complètement sur le magistrat auquel la société a plus spécialement confié qu'à lout autre la mission de surveiller l'enseignement.

(( Il importait de poser à l'égard du droit d'opposition que!ques règles qui garantissent à la fois les intérêts de la société et ceux des particuliers. Comme le délai d'opposition est rigoureusement fi\é, il ne faut pas qu'on puisse contester la date ou l'auihenlicité de l'acte par lequel Toppositton est introduite. Aux termes de l'article !«<' du décret [du 30 décembre], cet acte sera signé et motivé ^ il sera déposé au secrétariat de l'académie et notifié à la partie intéressée, en la forme administrative, à la diligence du recteur. Si donc l'opposition vient du préfet ou du procureur de la république, vous veillerez à ce qu'elle soit enregistrée au secrétariat de l'académie. Vous en donnerez récépissé, conformément à l'article 25 du règlement d'administration publique du 39 juillet is'O (p. 34), et vous vous chargerez, dans tous les cas, d'en faire la noiification en temps utile, c'est-à-dire avant l'expiration du mois qui suit le dépôt des pièces requises par Tarticls 60 de la loi organique. » ( Instruction du 4 janvier 1851 aux recteurs.)

^ 3. « Dans la quinzaine qui suivra la notification de l'opposition, il y sera statué par le conse 1 académique. Trois jours avant la séance fixée pour le jugement de l'opposition , la partie intéressée sera citée à comparaître devant le conseil académique, à la diligence du recteur de l'académie. — Le jugement est notifié dans le délai d'un mois par le recteur à la partie intéressée , et au procureur de la république ou au préfet, s'ils ont formé opposition. — Si dans la quinzaine, à dater du jour de la notification , il n'est interjeté appel ni par le recteur, ni par la partie intéressée, le jugement sera réputé définitif. » (Décret du 20 décembre 1850 , art. 2.)

a Le fait seul de l'opposition à l'ouverture dhine école d'instruction secondaire suspendant, jusqu'au jugement du conseil académique, le droit du postulant , le conseil supérieur a pensé qu'il ne pouvait rester indéfiniment sous le coup de cette opposition. Aussi l'article 2 du décret [du 20 décembre 18501 prescrit-il an conseil académique

Î76 A.BTICLE 04.

de ttatoer dtns U qainzalne qat suitra la notification de roppoaition. Le deoiième paragraphe de rarliele 35 da règlement d'adminisiratiOB publique du 29 juillet 18S0 , ainii conça : « Les récUmationg en matière contentiease sont examinées dans Tordre où elles sont par- Tonaes an secrétariat, » est moins précis qaant à Tobligation imposée an conseil académique de statuer eu matière conientiense dans un délai déterminé. Mais tous remarquerez que le règlement d'administration publique ne s'est occupé des réclamations en matière contentieuse que d'une manière générale. Dans Tespèce, il s'agit d'un intérêt irès-graTe ; rhonneur et la fortune des citoyens peuf eut être compromis par un long ajournement de la décision définitiTe. Si le droit d'outrir une école existe , il est juste et il est conforme à Tespril de la loi qu'il soit reconnu H proclamé aussitôt que possible.

« Malgré l'indépendance et les lumières du tribunal qui prononce sur les oppositions , la loi a réservé au postulant , et par une conséquence nécessaire à la partie publique , c'est-à-dire au recteur, le droit d'appel devant le conseil supérieur. Ce droit tous est formellement reconou par l'article S8 du règlement d'administration publique du 39 juillet (p. t8). Le délai d'appel est déterminé par le dernier paragraphe de l'article 9 du décret du 90 décembre. Gomme il court A dater de la notification du jugement , et qn il importe à la sécurité des familles qu'un jugement portant rejet d'une opposition formée par le recteur, le préfet on le procureur de la république , qui certes ne l'auront jamais introduite légèrement , puisse être mûrement , et en temps utile, contrôlé par l'autorité supérieure , tous voudrez bien m'adresser des rapports spéciaux relatifi à ces sortes de jugements, arant de les notifier. Il convient que vous ne laissiez point acquérir force de chose jugée à des décbions de celte nature ayant que j'aie pu approuver l'acquiescement que voua seriez disposé à y donner, et vous profiterez à cette fia du délai que le décret du 20 décembre 1x50 vous laisse.

« Cette marche est la plus sûre ; elle couvrira parfaitement la responsabilité ministérielle, qui est intéressée à s'opposer, devant tous les degrés de juridiction , il l'ouverture d'une éeole , lorsque rinsliluteur qui se présente pour la diriger peut compromettre les mœurs ou la santé des enfants. Si la loi a réservé au recteur le droit d'appel , elle attribue la direction générale à donner, pour l'exercice de ce droit dans les cas difficiles, au ministre de Tinstruction publique, dont les recteurs ne sont que les agents , et qui pourrait , de son chef même , interjeter appel dans un cas extrême. » (instruction du 4 janvier 1851 aux recteur». )

« Le recours de la partie contre la décision du conseil académique est reçu au secrétariat de l'académie ; il en est donné récépissé. ~ Le recours du recteur est formé par un arrêté qu'il notifie à la partie intéressée. Ampliation de cet arrêté est adressée, avec les pièces de l'aiTatre , an ministre de Tiustruction publique , qui en saisit le conseil supérieur. » ( Décret du i9 juilUt 1850 , art. 38.)

Le recteur et la partie intéressée ont droit d'appel réciproque sur la décision du conseil académique. Le conseil supérieur pro no née en des-

Articles 64, 65. 177

nier ressort, sans autre recours. Observons que ce droit d'appel n'a pas été accordé pour TouTerture des écoles primaires.

« Toutes les fois qu'il aura été formé opposition è l*ouyerture d*un élablissemenl partieulier d'instruction secondaire, et que le conseil académique aura admis cette opposition , s'il y a appel de sa d^^cisioo en conseil supérieur, tous m'adresserez : i° les pièces déposées par le réclamant, conformément à l'article 60 de la loi , avec la date du dépôt; 2o une expédi ion de l^oppo^ition formée par le recteur, le préfet ou le procureur de la république , à TouTerture de rétablissement; 3° l'extrait du procès-verbal de U séance du conseil académique dans laquelle 1 opposition aura été admise. Cet extrait contiendra toujours rindication des membres qai auront pris part au jugement; car le con eil supérieur doit pouvoir s'as^^urer que la condition prescrite par le der- ier paragraphe de l'article 10 de la loi du I5 mars a été remplie; 4" copie de la notification du jugement du conseil académique ; 5° appel interjeté contre le jugement du conseil y 6» rapport du recteur. » (Instruction du 14 mai tSSt aux recteurs.)

(c Le postulant refusé par une décision du conseil académique confirmée par le conseil i>upérieur, peut-il être admis par un autre conseil académique?... Nou'S ne le croyons pas; la décision du conseil supérieur, rendue dans rintérétdes mœurs publiques, doit être valable dans toute la France. » ( W. Barrau, auteur d'un Gommeotaire de la loi.)

Article 65.

Est incapable de tenir un établissement public ou libre d'instruction secondaire , ou d'y être employé , quiconque est atteint de Tune des incapacités déterminées par l'article 26 de la présente loi , ou qui^ ayant appartenu à l'enseignement public, a été révoqué avec interdiction, conformément à l'article 14.

Commentaire.

Voici les termes de l'article 26 de la présente loi : (( Sont incapables de tenir une école publique ou libre , ou d'y être employés, les individus qui ont subi une condamnation pour crime» ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les individus privés par jugement de tout ou pariie des droits mentionnés en l'article 42 du Gode pénal (p. 72), et ceux qui ont été interdits en vertu des articles 30 et 53 de la présente loi. » (Art. 26.)

L'article 14 porte que la révocation avec interdidion d'exercer la profession de chef ou professeur d'établissement libre est prononcée par le conseil ucadémi'^ue.

178 Article 60.

Article 66.

ç 1 . Quiconque , sans avoir satisfait aax conditions prescrites par la présente loi , aura ouvert un établissement d'instruction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit , et condamné à une amende de cent francs à mille francs. L'établissement sera fermé.

2. En cas de récidive, ou si l'établissement a été ouvert avant qu'il ait été statué sur l'opposition , ou contrairement à la décision du conseil académique qui l'aurait accueillie , le délinquant sera condamné à un emprisonnement de quinze jours à un mois et à une amende de mille à trois mille francs.

3. Les ministres des différents cultes reconnus peuvent donner Finstnietion secondaire à quatre jeunes gens, au plus, destinés aux écoles ecclésiastiques, sans être soumis aux prescriptions de la présente loi , à la condition d'en faire la déclaration au recteur.

4. Le conseil académique veille à ce que ce nombre ne soit pas dépassé.

Gommentatre.

§ l^*-. « Les iribunaoT , ayant éf ard zux circodglanGes atténuanies, peuTenl, en Terto de l*ariicle 80, abaisser Tamende oa la darée de l*eiDprigonnenient par application de l^article 463 du code péoal. Déjà quelques tribunaux ont eu à faire rapplication de la loi du 4 5 mars 1850, et, en prononçant la coodamnaiion à l'amende encourue par l«s délinquants , ils se sont ab^teous d*ordooDcr. par. le même jugement, la fermeture desT écoles imlùment ouverte.^. On a ppnsé, dans quelques localités, que ces jugements contenaient une lacune, et on m*a demandé s* il y avait lieu , soit d'en appe'er, soit de faire fermer récole par mesure administrative. C'est ce dernier parti qu*il faut prendre, c'est le seul que Ton puisse adopter. Les tribunaux ne doitent pas nécessairement ordonner la fermeture des écoles indûment ouvertes. Cette mesure de police n'est pas (ai«sée h leur appréciation ; elle est formellement prescrite par la loi. Ainsi donc , lorsqu'une contravention a été constatée et réprimée par un jugement de tribunal , quelque indulgent qu'il se soit montré dans Tapplication de la peine , le Jugement doit être suivi de la fermeture de 1 école , par mesure administrative, c^est-à -dire sons l'autorité de M. le préfet,

Article 6C. 170

•par les soins du maire de la commuoe ou du commissaire de police. » (Inslruction du 4 TéTrier 1851 aux recteurs.)

« Lorsque , par appltcalion des articles 66 et 68 , un établissement particulier d'iustruction secondaire se trouve dans le cas d*élre fermé , 1« recteur et le procureur de la république doivent se concerter pour que les parents ou tuteurs des élèTcs soient avertis , et pour que les élèves pensionnaires dont les parents ne résident pas dans la localité soient recueillis dans une maison convenable. ^ S'il se présente une personne digne de confiance qui offre de se ckarger des élèves pensionnaires ou externes, le reetour pourra l'y antotiMr provisoirement; il en informera immédiatement le conseil académique, qui examinera s'il y a lieu de maintenir Tautorisalion accordée- Cette autorisation ne sera vaUbie que pour trois mois au pins. » (Décret du âO décembre 1850, art. k)

« Dans les différents cas où, d'apiès la loi organique, un établissement particulier d'instruction secondaire doit être fermé, le sort des enfants qui y sont réunis ne pouvait rester indtCférent aux yeux des pouvoirs publics. L'ancienne législation universitaire ( articles 59 , 60, 61 et 63 du décret du io novembre 1811 ) avait indiqué les précautions à prendre dans des situations pareilles : mais ces articles se rapportent à un ordre de choses qui n'existe plus. Des dispositions analogues qui sont en harmonie avec la législation nouvelle forment Tarticle 4 du décret du SO décembre 1850. fcllles sont de nature à prévenir les dangers que pourraient courir les enfants p'acés dans des établissements qu'un jugement priverait inopinément de l<«ur chef. En Tabsence de leurs parents, ces enfants sont naturellement confiés aux soins du recteur et du procureur de la république. Von& auriz donc k vous concerter ave ce magistrat et avec le conseil académique pour que les enfanis dont il s'agit soient remis sans délai à leurs familles, ou confiés, avec votre autorisation, à une personne qui consentirait à s'en char^^er temporairement , et qui vous offrirait toutes les garanties nécessaires. » ( Instruction du 4 janvier 1851 aux recteurs. )

$ 5 a Les miuislres des cultes qui auraient été interdits on révoqués ne peuvent profiter de la faculté accordée par le troisième paragraphe de l'article 66 de la loi organique. » ( Décret du tO décembre 1850, art. 5.)

(( L'article 66 Je la loi organique stipule use exception en faveur des ministres des différents cultes reconnus qui . sans être soumis aux prescriptions de la loi , peuvent donner l'instruction secondaire à quatre Jeunes gens au plus, destinés aux écoles ecclésiastiques, sous la seule condition d'en faire la déclaration au recteur. L'article 5 du décret du 90 décembre 1850 vous impose le devoir, quand vous recevrez une déclaration de ce genre , de vérifier si le minisire qui 'a dépose entre vos mains n'est ni interdit ni révoqué. L'interdiction ou la révocation lui enlèverait nécessairement la faculté dont il entendrait se prévaloir, la loi n'ayant eu éfidemnient en vue , pour la pré-

180 Abttcles 66, 67.

paratioo des enfants aux écoles ecclésiastiqaes , que les ministres purs de toute ceusare. G^esl encore là un point qui appelle , de Toire part , nne surveillance éclairée et sévère , parce qu'il est de notre devoir 4 tous d'opposer nne barrière infranchissable à ces hommes qui , loin d'avoir le droit d'user des libertés reconnues par la loi d'enseignement , se sont mis voloutai rement en dehors des prévisions bieii- TOillanles de celte loi. » (Instruction du 4 janvier 4851 aux recteurs.)

Les ministres des cuites, qui profilent de la faculté qui leur est accordée par le présent paragraphe S , ne sont soumis à aucune des prescriptions de la loi. En cooséquence , ils ne sont pas obligés de se soumettre à rinsperiion de l'Etat , si ce n'est lorsqu'il s^agit de constater que U nombre des élèves n'est pas dépa«sé. S^ils viennent à dépasser ce nombre , ils sont considérés comme tenant une école secondaire et sont alors soumis aux obligations de la lot.

Article 67.

$ 1 . £n cas de désordre grave dans le régime intérieur d'un établissement libre d'instruction secondaire , le chef de cet établissement peut être appelé devant le conseil académique, et soumis à la réprimande avec ou saus publicité.