DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 77.

§1. Les dispositions de la présente loi concernant les écoles primaires ou secondaires sont applicables aux cours publics sur les matières de l'enseignement primaire ou secondaire.

2 . Les conseils académiques peuvent , selon les degrés de l'enseignement, dispenser ces cours de l'application des dispositions qui précèdent, et spécialement de l'application du dernier paragraphe de l'article 54.

S l•^ Aux termes de ce paragraphe , tout professeur qui veat ouvrir un cours public sur les matières de l'enseignement primaire ou secondaire , doit remplir les conditions et formalités imposées par les articles 35 , 36 et 37 aux instituteurs primaires , ou par les articles GO et 63 aui chefs d'établissement diostruction secondaire.

Pour rinstruction primaire , il doit , en conséquence , avoir Tingt et un ans accomplis et être muni d'un brevet de capacité ou d*un litre équiTalent (art. 35). Il doit n'être atteint d'aucune des incapacités énumérées à l'article 36. Eofln il doit déclarer son inteniionau maire de la commune où il veut ouvrir un cours public , lui désigner le local et lui donner Pindication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes (art. 37). Après le délai d'un mois , il peut commencer son cours , s'il n'y a pas été mis opposition par le recteur dans rintérét des moeurs publiques (art. 38).

Pour l'instruction secondaire , il doit avoir viogt-cinq ans accomplis , être muni du diplôme de bachelier ou d'un brevet de capacité spécial et posséder un certificat de stage de cinq ans comme professeur ou surveillant (art. 60). 11 ne doit être atteint d'aucune des incapacités mentionnées à l'article 65. 11 doit enfin déclarer son intention au recteur de l'académie où il veut ouvrir un cours public , lui désigner le local et lui faire connaître l'objet de l'enseignement. Après le délai d'un mois , il peut commencer son cours s'il n'a pas été formé opposition (art. 60 et 6A),

Sont soumis à toutes les obligations du présent article , les professeurs qui préparent aux examens pour les brevets de capacité de rinstruction primaire , ceux qui préparent aux baccalauréats es lettres et es sciences , ou aux écoles spéciales de l'Etat.

200 Articles 77 , 78.

^ i. « Oa a Toula, par le deoxiéme paragraphe de cet article, que, dans le cas où quelque homme célélire se proposerait de doDoer accidentellement des cours dans quelque Ytile , il ce fût pas soomii à des formalitéiqui, probablement, lui parallraient une condi: ion inacceptable Et comme ces cours recevraient alurs des auditeurs de tout âge, on â foulu aussi qu*ils pussent, avec Tagrément du conseil académique, en recetor de toui sexe. » (Mgr Parisis , évéqae de Langres, Instruction aux curés de son diocèse.)

Uarticle 54, paragraphe 3, porte qu'il ne peut éiie reça dans les classes d'adultes des élèTcs des deux sexes. Les conseils académiques ont le droit, aux termes du présent article, de relever de cette disposition les personnes qui font des cours publics.

(( L'autorisation et les dispenses laissées à la discrétion des conseils académiques par Tartide 77 de la loi du 15 mars 1850 ne pourront, quand il s'agira d'étrangers admis à jouir des droits civils , être acrordées que par le ministre de l'instroction publique , en conseil supérieur; lesdilcs aulorisations et dispenses sont toujours révocables dans les mêmes formes. » C Décret do 5 décembre 1850 , art. 6. )

11 résulte des termes de cet article 6 du décret du 5 décembre 1850 que les étrangers qui veulent ouvrir des cours publics doivent aToirétc admis h jouir des droits civils, comme les étrangers qui veulent omrir une écol9 primaire ou secondaire.

Les conditions et formalités énnmérées ci -dessus nous semblent également oblig^atoires pour les institutrices qui Teulent ouvrir des cours publics. Seraient aussi soumis è ces obligations, les professeurs qui désirent ouvrir des cours pour les jeunes personnes.

Article 78.

Les étrangers peuvent être autorisés à ouvrir ou diriger des établissements d'instruction primaire ou secondaire , aux conditions déterminées par un règlement délibéré en conseil supérieur.

Commentaire.

Un décret, en date du 5 décembre 18S0 , a réglé , conformément à cet article , les conditions auxquelles sont soumis les étrangers qui veulent se livrer à l'enseignement. Ces conditions sont différentes selon qu^ils se destinent à renseignement libre ou à l'enseignement public.

Enseignement libre. — a Pour ouyrir et diriger une école primaire ou secondaire libre , tout étranger admis à jouir des droits civils en France est soumis aux mêmes obligations que les nationaux. Il devra, en outre, avoir préalablement obtenu et produire une autorisation spéciale du minisire de Tinstruclion publique accordée après avis do

conseil sopérieor.— Cette dernière condition est imposée à tout élranger appelé à remplir dan» un établissement dlostmction primaire ou secondaire libre une Tonction de surveillance ou d^enseignemenU — IL/antor isation accordée par le ministre , après avis du conseil supé* rienr, pourra toujours être retirée dans les mêmes formes. » (Décret du f^ décembre 18c0, art. l*'.)

«. X^anslecas particulier d'écoles primaires ou d*éiabUfsements seconda ires spécialement autorisés , conrormément à Tariicle précédent, et uniqaemeot destinés k des enfants étrangers résidant en France, des dispenses de brevets de capacité ou de grade pourront être accordées par le ministre de Tinstruction publique après avis du conseil supérieur. (Art. S.)

a Tje ministre de Tinstruction publique pourra, après avoir pris l'avis do conseil supérieur, déclarer équivalents aux broTCts ou diplômes nalionaux exigés par la loi, tous brevets et grades obtenus par VétraDger des autorités scolaires de son pays. (Art. 3.)

« Ponrront être également accordées par le ministre en conseil supérieur, des dispenses de brevets et dégrades, aux étrangers qui se seraient fait connaître par des ouvrages dont le mérite aura été reconnu par le conseil de Tinstruction publique. (Art. k.)

« Les chefs ou directeurs étrangers d^établissements d'instruction «econdaire ou primaire libres, régniièrentent autorisés avant le 1" septembre 1850, continueront d'exercer leur proression sans être soumis aux prescriptions de Tarlicle I"' du présent décret. (Art. 5.)

ce L'autorisation et les dispenses laissées à la discrétion des conseils académiques par Tarticle 77 de la loi. ne pourront, quand il s'agira d'éirangers admli à jouir des droits civils, être accordées que par le ministre de l'instruction publique en conseil supérieur; lesdites autorisations et dispenses sont toujours révocables dans les mêmes formes.

(^\Ti. 6.V »

La première condition imposée aux étrangers pour diriger un étabUssemeni libre d'instruction primaire ou secondaire, c'est d'être admis h jouir des droiti civils. La condition exigée des étrangers pour jouir de ce droit est mentionnée i l'article 15 du code civil.

M L'étranger qui aura été admis par l'autorisation do gouvernement i établir son domicile en France , y jouira de tous les droits civils Uni qu'il continuera d'y résider. » (Code civil , art. 13.)

Les droits civils sont 1 s droits on certains avantages dont les ci-

toifens jouissent entre eux , et qui leur sont garantie par la loi civile.

Ces droits se trouvent particulièrement énomérés à l'article 25 du

^ code civil. Les principaux sont le droit de posséder des biens , d'en

^ disposer el d'en recevoir par donation et par testament ; d'être nommé

tuteur , d'être témoin dans un acte solennel on authentique, etc.

Tout étranger qui veut jouir des drolU civils , doit être autorisé, coDformément à l'article 13 du code civil, à éublir son domicile en France. A cet elTet , il doit en adresser la demande , sur papier timbré , au préfet du département où il demeure, en y joignant son acte

202 Article 7s.

de aaifMDce. Le préfel, après avoir fait ane enquête sar ropporlttnilé de cette aolorisation , transmet la demande au miniitre de li justice afeeaes obéertationa à rappoi. L*aotorisation est accordée pir décret da président de la répnbliqoe , lorsque Tenquéte a été (uo* rable. Les formalités léfales sont remplies par an référendairs^au sceau de France. Les frais de celle obtention a^élèvent à 172 fr. Ajoutoni que les formalités à remplir pour obtenir ce droit soBtch«sQ longue et difficile.

Aux termes de Tarticle 1*' du décret du 5 décembre, Tétrangor admis à la jouissance des droits civils doit encore obtenir uoe aaiorisition spéciale du ministre , après avis du conseil supérieur, arant de pouvoir ouvrir son établissement.

M L'étranger qui se proposerait de diriger un établissement libre primaire ou secondaire, devra justifier d*abord qu'il est admis à jooir (!es droits civils, et avoir rempli les conditioos énumérées dans l'article 25 ou dans Tarticle 6(i de la loi. J'examinerai ensoile , aprèt avoir pris l*avis du conseil supérieur, et sur le vu des pièces que vous me transmettre! , avec vos appréciations personnelles , s*ii y a lien de lui accorder l'autorisation spéciale qui lui est nécessaire.

a L'autorisation spéciale étant toujours révocable , il convieai de s'assurer si ceux qui l'ont obtenue continuent de s'en montrer dignes par la bonne direction qu'ils donnent è la jeunesse. Je vous ioTile, en conséquence , à soumettre à une surveillance particulière les établissements qui ont pour cbeCs des étrangers. Vous vérifierez, par dei inspections fréquentes et complètes, si les prescriptions que vous aurez cru utile d'indiquer, dans rintérét de Téducation et de rinstroctioD des enfants, ont été suivies*, vous ne manquerex pas d'encoarager les efforts des instituteurs étrangers qui reconnaîtraient par des succès marqués Tbospitalité que nous leur accordons ; mais aussi vous n'hésiterex pas à signaler à la juste sévérité de Tautorité supérieure ceux dont la direction morale ou intellectuelle pourrait compromeltre sérieusement l'avenir des enfants. J'userai des pouvoirs que me donne l'article f*' [du décret du 5 décembre 185 ], et je sUluerai dans les formes voulues par le dernier paragraphe de cet article. Vous devriez même, si l'urgence d'une teile mesure vous était démontrée, suspendre provisoirement le chef de l'établissement où de graves désordres viendraient h éclater, sous la condition de faire ratifier sans délai votre décision par le ministre de IHnstruction publique. » (Instruction dolT février i8Si aux recteurs.)

Aux termes de l'ariicle i" du décret du S décembre ISSO, l'étranger qui veut remplir uoe fonction de surveillance ou d*enseignemenl , doit obtenir une autorisation spéciale du ministre, après avis du conseil supérieur. Doit-il avoir été préalablement admis à la jonis^ance des droits civils? Des termes dudit article !•' il résulterait qu^l n'est pas soumis à cette dernière obligation. Cet avis paraîirait prédomiDer aujourd'hui ; et la jurisprudence de l'administration s'est elleméDe modifiée à cet pgard. Des instructions ministérielles des 47 février et M mai iSSi portaient que l'étranger devait justifier des droits civile

AfiTICLE 78. 203

pour avoir raDiorisation de professer; mais one iostruciion mtoisiérielle du 7 jaio est revenue sur cette première interprétation et porte qne des actes émanés des autorités françaises, comme la concession d^onsecoars, la permission régulièrement accordée d'exercer le mi- Dislère ecclésiastique, ou toute autre délégation authentique , peuvent suppléer an certificat de jouissance des droits civils.

Voici les parties les plus importantes de ces trois instructions ministérielles :

« Les étranger! qui remplissent, dans des élabliasements libres d'instruction primaire ou secondaire, une fonction de surveillance ou d^enseignement, doivent justifier d*une autorisation spé< ciale du ministre, après avis du conseil supérieur. Vous voudrez bien prévenir tous les chefs d'établissements particuliers de vottu ressort, de cette obligation, afin que les maîtres étrangers qu'ils pourraient employer aient à se conformer immédiatement aux prescriptions du règlement. Il ne leur échappera pas que les précautions quMl indique n'ont d'autre but que de les prémunir contre Iu9 surprises faites à leur bonne foi. En accordant leur confiance à des professeurs ou surveiiianis étrangers qui ne seraient pas pourvus de l'autorisation spéciale , ils s'exposent aux plus tristes déceptions ; ces maîtres n'offrent en eflfet aucune des garanties que le gouvernement a eu le devoir d'exiger de ceux qoi ont obtenu de lui l'autorisation * d*eoseigner en France, et il peut arriver qu'ils entraînent , pour le chef qui les emploierait imprudemment, une lourde responsabilité.

« A Tappui de la demande d'une autorisation spéciale pour exercer des fonctions de surveillance ou d'enseignement dans un établissement particulier d'iostruciion publique , 1-étranger devra joindre les pièces suivantes : 1» un certificat constatant qu'il est admis à jouir des droits civils i 2® l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix dernières années , le tout appuyé d'attestations émanées , soit des autorités de son pays , soit des autorités françaises , et pouvant prouver la sincérité de ses déclarations. Vous soumettrez ces différentes pièces à un contrôle sévère , et vous chercherez , soit par vos investigations personnelles, soit en réclamant le concours de M. le préfet , plus spécialement chargé de la surveillance des étrangers qui habitent le département , b vous éclairer sur la moralité du postulant, et sur le degré de confiance qu'il peut inspirer.» (Instruction du 17 février 1851 aux recteurs.)

«V Les demandes de ce genre ne seront soumises à l'examen du conseil supérieur, que si elles sont accompagnées : !• d'un certificat constatant que le postulant est admis k jouir des droits ci\ils en France; 4» des pièces exigées par l'article 25 ou par l'article 60 de la loi du «6 mars, s'il se propose de diriger un établissement d'instruction primaire ou secondaire : si le postulant se propose d'exercer des fonctions de surveillance ou d'enseignement dans un établissement particulier d'instruction publique , il devra fournir l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix dernières années, le tout appuyé d'attestations émanées, soit des autorités

204 AbtICLE 78.

de MO pays, soit desanlorilés françaises, et poofant pronYer la dncériié de êtB déelaratloos ; 3« d'an rapport motlfé du recteur. » (Instmction du 14 mai 1851 aui reclears.)

(( On ni*a fait obserTer que, dans certains cas, 11 pourrait parailre excessif d'exiger d'une manière inflexible et alisolue des étrangers qui solUcilenl l'autorisation d'exercer des fonctions de sur^eilltoce ou d'enseignement, la preuve qu^ils sont admis à jouir des droits cifils. Eloigné tout k coup de son pays par suite de révolutioDs politiques ou de circonstances de force majeure ^ et obligé de chercher dans rinstruction qu'il possède des ressources immédiates, un étranger, sans avoir justlflé de l'admission à la jouissance des droits ciTiis , peut offrir, par ses aniécédents , par son caractère , par le nom seul qu'il porte, des garanties sulBsanles. Des actes émanés des autorités françaises , comme la concession d'un secours, la permission régulièrement accordée d'exercer le ministère ecclésiastique, ou tonte autre délégation authentique sembleraient , en effet, poufoir suppléer aa certiflcat de jouissance des droits cifils. C'est , du moins , ce qu'il faot laisser à l'appréciation du ministre et du conseil supérieur, à qai il appartient de résoudre ces questions délicates.

« D'après ces coosidérations, tous comprendres qu'il vaut mieux référer de toutes ces affaires à l'autorité supérieure, eu lui transmettant les demandes et pièces avec tos obserTations. Elle prendra telle décision qu'il appartiendra. » (Inslructiondu 7 juin 1851 aux recteurs.)

Enseignement public— Dta conditions plus sévères sont exigées des étrangers qui veulent remplir une fonction dans les établissements poblirs d'instruction primaire ou secondaire. Il faut qu'ils soient naturalisés.

« Nul étranger ne pourra être nommé instituteur communal ou instituteur adjoint dans une école publique , inspecteur primaire, directeur ou maître adjoint dans une école normale primaire , s'il n'a préalablement obtenu des lettres de naturalisation. — Il en sera de même pour toute fonction k titre déGnitif dans les établissements publics d'instruction secondaire. » (Décret du 5 décembre 1850, art. 7.)

«Vous remarquerez qu'il peut suffire f dans certains cas, à an étranger, d'être admis h jouir des droits civils pour obtenir Tautorisation de diriger un établissi^ment particulier d'instruction , ou d^y être employé; mais le règlement do 5 décembre (article 7) a été beaucoup plus loin lorsqu'il a eu en vue les établissements publics. Il n'a pas permis que l'étranger non naturalisé pût être nommé instituteur communal on instituteur adjoint dans une école publique, directeur ou maître adjoint dans une école normale; il loi interdit également la faculté d'obtenir une fonction quelconque à titre définitif , dans les établissements publics d'ins ruciion secondaire. L'Etat , en effet , ne doit admettre , dans les élablissemenls qui lui appartiennent , que des fonctionnaires ayant le caractère et tous les privilèges du citoyen français. Vous êtes naturellement chargé de l'exécution de cette disposition importante en ce qui concerne les instituteurs communaux et les instituteurs adjoints des écoles publiques. Pour ces derniers, vous n'aurez qu'à refuser votre agrément, conformément à l'article 34 de la loi, à

AbTICLSS 78, 79. 205

la Bominfttion d^inaliUilears a^joinli non naluraliséi; leur nomination lera dèa lora non atenne. L'article si de la loi toui donne également, ainsi qa*au conseil académique, les moyeni d'empêcher la nomination d*instiUiteart «ommanaax qui n'auraient point obtenu des lettres de naturalisation : c'est de ne pas les porter sur la liste d'admis«ibllité et d'aTancement. Quant aux étrangers qui seraient nommés irrégulièrement par les conseils municipaux , en terlu du droit de présentation réserté aux supérieurs des congrégations religieuses et aux consistoires» rinstitution ministérielle leur sera nécessairement refusée sur Totre proposition. » (Instruction du 17 février 1861 aux recteurs.)

La naturalisation est accor^^ , aux termes de la loi du 3 décembre 1849, par un décret du président de la république , après une enquête faite sur la moralité de Télranger et l'avis du conseil d'Etat. Pour être naturalisé , Tétranger doit , en outre , réunir les conditions sut- Tantes : !• avoir obtenu , après l'âge de vingt et un ans accomplis , Pautorisatlon d^établir son domicile en France et de Jouir sinsi des droits civils ; S* avoir résidé pendant dix ans en France depuis cette autorisation. Ce délai de dix aos peut être rédoit à une année en faveur des étrangers qui auront rendu à la France des services incontestables , ou qui auront apporté en France soit une industrie , soit des inventions ulili^, soit des talents distingués, ou qui auront formé de grands établissements. La demande de naturalisation doit être adressée an ministre de la justice par l'intermédiaire des préfets, avec pièces justificatives. Elle doit être rédigée sur papier timbré. Les formalités légales sont remplies par un référendaire au sceau de France. Les frais de cette obtention s'élèvent à 173 fr.

Le décret du S décembre 1860 ne fait aucune mention des institutrices étrangères. Sont-elles également soumises aux prescriptions de ce décret? Il y a lien de le présumer. La question sera sans doute résolue dans le règlement qui sera prochainement publié sur le régime des écoles de filles.

Article 79.

Les instituteurs adjoints des écoles publiques , les jeunes gens qui se préparent à renseignement primaire public dans les écoles désignées à cet effet, les membres ou novices des associations religieuses vouées à renseignement et autorisées par la loi , ou reconnues comme établissements d'utilité publique , les élèves de Fécole normale supérieure, les maîtres d'étude, régents et professeurs des collèges et lycées, sont dispensés du service militaire, s'ils ont, avant l'époque flxée pour le tirage , contracté , devant le recteur, l'engagement de se vouer pendant dix ans à renseignement public , et slls réalisent cet engagement.

Loi. 18

20G Article 79.

Commentaire.

Dans le court de U discosifon, ces mois a et s'ils réalisent cet engaçement » ont été ajoutés snr la demande da miniitre de Pinstniction pabliqoe.

M. Baadin avait proposé an paragraphe ainsi conçn : « En cas de révocation de rittsliiotenr primaire, le temps de son service dans Tenseiarneme nt lui sera compté en dédoction de celui qa*il aurait dû passrr ^ous les drapeaux , aux termes de la loi. » €et amendement n*a pas été adopté. Voici les explications que M. le rapporteur de la commission a présentées à ce sujet : « M. Baudtn vient déposer le cas d'un instituteur qui serait révoqué avant le délai de dix années, qui doit équivaloir pour lui , d'après les dispositions du projet , au service militaire qu'il serait tenu d'accomplir. Il est évident que si cet instituteur est révoqué , ce sera pour une cause qui lui sera imputable , pour une cause qui sera assurément d'une nature très-grave. Eh bicu , il ne peut pas évidemment profiter de la situation qu'il aura créée par son délit ou par sa faute. Autrement qu'en résulterait-il ? Lorsqu'il aurait accompii sept années dans sa profession d'instituteur, il n'aurait qu'à se faire révoquer pour être à la fois libre de la charge du service militaire et de l'engagement qu'il avait contracté de rester dix aos dans l'instruction publique. C'est pour cela que M. le ministre propose de dire non-seulement s'il s'engage à rester dix ans dans rinsiructien publique, mais s'il réalise cet engagement, il faut évidemment qu'il le réalise. Vous ne pouvez admettre qu'on doive compter à quelqu'un qui a été révoqué le temps qu'il a passé dans ses fonctions Si vous cherchez des analogies , pour les retraites , par exemple , elles f«ont accordées aux fonctionnaires publies après un certain temps. Si le fonctionnaire public , par son méfait , est révoqué , il perd tous les avantages de ses services antérieurs. Cela ne peut être douteux. Toute autre disposition serait évidemment immorale; elle serait contraire au but que vous vous proposez. »

U n^est pas question des instituteurs primaires, parce que , d'après la loi actuelle , on ne peut plus être nommé instituteur communal eu titre qu'après avoir passé l'âge fixé pour le recrutement. Ainsi, le jeune homme qui se destine à l'enseignement primaire public et qui ne sera pas élève-maître, soit dans une école normale ou une école de stage, soit dans un noviciat religieux, devra , pour être dispensé du service militaire, remplir une place d'instituteur-adjoint dans une école publique, et y toucher un traitement.

n C'est désormais devant le rectenr, que les jeunes gens qui voudront être dispensés du service militaire devront contracter l'engagement de se vouer pendant dix ans à l'enseignement public. Vous remarquerez que la loi fait l'énumération complète des différentes catégories de jeunes gens qu'elle a entendu dispenser du service militaire à la condition d'un engagement de dix ans dans l'enseignement public. I! n'est permis ni d'étendre ni de restreindre cette énpœération.

Article 79. 207

d Vous aurez donc k vériû^r d'abori si le jeune homme qui se pré» Sente devant tous pour cootrader un eogagement décennal , appartient à uDe des calégories légales, c'est-à-dire sMI est instituteur adjoint d'une école publique; s'il se prépare à l'enseignement primaire public dans une école désignée à cet effet ; s'il est membre ou novice d'une association religieuse vouée à renseignement ou autorisée par la loi ou reconnue comme établissement d'utilité publique; s'il est élève de l'école normale supérieure; s'il est maître d'éludé, régent ou professeur d'un collège ou d'un lycée,

u Pour qu'un instituteur adjoint soit légalement revêtu de ce titre , il faut : 4» s'il est laïc, qu'il ait été nommé par Pinstituieur communal et agréé par le recteur; s'il appartient à une association religieuse , qu'il ait été nommé par le supérieur de ladite association ; 2« qu'il touche un traitement , soit de la commune , soit par toute autre Toie certainement connue. Les élèves-maîtres ne peuvent se prétaloir de cette qualilé, que a'ila appartiennent à une école normale primaire départementale on à nn établissement d'instruction primaire désigné par le conseil académique. Vous n'admettrez à contracter rengagement décennal que les membres des associations religieuses autorisées par la |oi ou reconnues comme établissements d'utililé publique. Voas aurez donc à vérifier si ces associations ont en elTet le caractère que la loi leur attribue, et si elles se renferment dans les conditions de leurs statuts. Les élèves de l'Ëcolo normale supérieure , les maîtres d'étude, régents et professeurs des collèges et lycées, produiront l'arrêté ministériel qui leur aura conféré ces diveries qualités. Les uns et les autres prouveront par des certificats émanés de leurs chefs ou supérieurs, et dûment légalisés , qu'ils se trouvent réellement dans la position prévue parla loi, au moment où ils demandent à contracter l'engagement décennal.

« Cet engagement devra être, à peine de nullité, rédigé sur papier timbré , et conformément à la formule officielle ; il portera la mention expresse de Taulorisation des parents on tuteurs ; les signatures en seront légalisées. U ne pourra être contracté qu'avant l'époque du tirage. L'engagement décennal n'ayant de valeur légale que s'il a été contracté devant vous, vous aurez à délivrer aux requérants un acte d'acceptation , dont ils devront justifier devant le conseil de révision de leur département, pour obtenir la dispense do service militaire. L'acte d'acceptation contiendra la mention des pièces produites à Tappui , lesquelles resteront déposées dans les archives de l'académie , poor servir à toutes vérifications ultérieures , les nom, prénoms, date , lieu de naissance , qualité du dispensé.

« Chaque année , dans la première quinzaine de juillet , le préfet du département, auquel j'adresse des instructions à cet eOel « vous transmettra la liste des dispensés de votre ressort. Vous vérifierez avec le plus grand soin s'ils continuent à remplir les conditions de leur eogagement , et vous ferez connaître au préfet ceux qui l'auraient rompu avant rexpiralton des dix années , la loi (art. 79) déclarant, en termes formels, qu'ils ne sont définitivement libérés du service militaire que s'ils réalisent l'engagement décennal.» (Instruction do 18 décembre 1850 aux recteurs.)

208 Articles 79, 80, 81.

On a toolevé celte singulière qneftion de Mvoir li celui qui amène un bon numéro , par lequel il eat exemple da service miliuire , est dégagé de rengagement décennal qu'il a contracté. Nous nous bornerons à dire d*abord qu*il a pris un eDgagemeni d*honneur qu'il ne peut rompre sans manquer à sa parole; ensuite que radminislraiion ne laisserait pas un fait si grave sans poursuites , et que le moins qa'il pourrait lui arriver ce serait d*étre interdit à jamais du droit d'enseigner.

ArUcle 80.

L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué aux délits prévus par la présente loi.

Commentaire.

Le but de Tartiele 80 est de dimiBser les peines preserites par les articlet 30 , SO, 53, 57, 67 et 68 de la présenle loi , a'il est reconnu qu'il y a en (isTeur de l'inculpé des circonstances atténuantes.

Voici le texte de la partie de Tarticle 463 , dont il est question ici : « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de Tamende sont prononcées par le Code pénal , si les circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux correctionnels sont autorisés , même en cas de récidite , à réduire Temprisonnement , même an-dessoni de six jours , et l'amende , même au-dessous de 16 fr. ; ils peuvent aussi prononcer séparément l'une ou Tautre de ces peines et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être an-dessous des peines de simple police. » ( Gode pénal , art. 465, S 8. )

Article 81.

Un règlement d'administration publique déterminera les dispositions de la présente loi qui seront applicables à TAlgérie.

L*administration de l'instruction publique en Algérie dépendait autrefois du ministère de la guerre. Un décret du 30 mai 1848 l'a fait rentrer dans les attribotions du ministère de l'instruction publique. Le règlement prescrit par la loi n'a pas encore été publié. £n attendant ce décret , l'instruction publique est régie en Algérie conformément à un décret du 16 août 1848. L'administration académiqoe est composée d'un recteur, d'un inspecteur d'académie , d'un conseil académique et d'un secrétaire.

« La direcUon de l' instruction dans les écoles françaises et israélites sera du ressort exclusif du ministère de l'instruction publique. — Le service de Tinstraction publique pour les écoles des indigènes musulmans reste placé dans les aUributions du ministre de la guerre. (Décret du 16 août 1848, art. i".)

Articles 81 , 82. i>09

(( La légûlttion relative à radministration de l'ioslroclion publique, en Algérie , est celle qui régil la métropole , sauf les modifications qui seront reconnues nécessaires, et qui seront arrêtées de concert entre le ministre de rtnstruclion publique et celui de la guerre , chargé de radministration générale du pays. (Art. 2.)

(( Le chef du service de rinstruclion publique, en Algérie , correspondra directement et exclusivement avec le ministre de Finstraciiou publique , pour tout ce qui concerne les écoles françaises et juives . en territoire civil et mixic. (Art. 3.)

(( Le chef de l'instruction publique correspondra directement avec tons les chefs des écoles françaises et Israélites. (Art. 4.)

« Le ministre de rinstruction publique nommera à tous les emplois dai.8 les écoles françaises et juives. — Dans les territoires mixtes , les nominations seront concertées avec le ministre de la guerre. (Art. 5.)

« En territoire civil , les directeurs des alTaireâ civiles exerceront » en matière d^instruction publique, toutes les attribuli>ns déférées eu France aux préfets. — Ces fonctionnaires correspondent directement , pour les détails du service, avec le ministre de l'instructiou publique. (Art. 6.)

a Les dépenses de rinstruction publique en Algérie, imputables sur les fonds généraux de TElat, seront réglées exclusivement par le ministre de rinstruction publique. — Le même ministre réglera également les dépenses de rinstruction publique , mises par les lois et ordonnances à la charge des communes et départements, en se concertant au préalable avec le ministre de la guerre. (Art. 7.).»

Des décrets du président de la république, rendus sur la proposition du ministre de la guerre en date des 14 juillet et 30 septembre 1850 , ont réglé Torganisation des écoles arabes françaises et des écoles supérienres musulmanes, conformément à Tarticle I du décret du ic août 1848.

Un arrêté du ministre de la guerre, en date du 12 août 1846 , a réglé les conditions et le programme des examens pour le brevet de capacité d'instituteur et dUnstitutrice en Algérie.

Article 82.

Sont abrogées toutes les dispositions des lois , décrets ou ordonnances contraires à la présente loi.

Commentaire.

Cette formule d*usage dans toutes les lois ne précise rien bien nettement. Toutes dispositions positivement contraires aux prescriptions nouyellesde la loi sont naturellement abrogées. L'usage et la pratique seuls indiqueront quelles sont les autres parties des lois , ordonnances et arrêtés qui sont abrogées par la présente loi.

210 Abticle 83,