DISPOSITIONS TRANSITOIRES

§ 1 . Les chefs ou directeurs d*établissements d'instruction secondaire ou primaire libres, maintenant en exercice , continueront d'exercer leur profession sans être soumis aux prescriptions des articles 53 et 60.

2. Ceux qui en ont interrompu l'exercice pourront le reprendre sans être soumis à la condition du stage.

3. Le temps passé par les professeurs et les surveillants dans ces établissements leur sera compté pour Taccomplissement du stage prescrit par ledit article.

Commentaire.

S l**". Les articles 53 et 60 énamérent les conditions exigées poar FoQTertnre d*an pensionnat primaire on d*an établissement secondaire. Les chefs ou directeurs d'établissements d'instruction secondaire on primaire libres qui ont été autorisés avant le l** septembre 18S0, pearent donc continuer d'exercer quand même ils ne se trouyeraienC pas dans les conditions noutelles desdits articles S3 et 60. La loi n'a pas à leur égard d'effet rétroactif.

« Les chefs ou directeurs étrangers d'établissements d'instruction se« condaire ou primaire libres, régulièrement autorisés avant le V septembre 1850, continueront d^exercer leur profession sans être soumis aux prescriptions de Tarticle l<' du présent décret [du 5 décembre 18S0, p. 200]. » ( Décret du 5 décembre 1850, art. 5.)

Quant aux professeurs ayant ouvert, avant le !•'' septembre 1850, des cours publics ou des cours préparatoires aux examens , la loi ne paraît pas les dispenser des conditions imposées par Tarticie 77. Ils doivent se mettre en mesure de s'y soumettre.

S a. Il s'agit ici du stage ou temps d'exercice exigé aux articles 53 et 60 pour ouvrir un pensionnat primaire ou un établissement d'instruction secondaire.

S 3. La rédaction incomplète de ce paragraphe a donné lieu à diverses interprétations. Suivant les uns , ce paragraphe s'appUqoerait au stage remplaçant le brevet de capacité de Tinstruction primaire et aux deux stages ou temps d'exercice exigés par les articles 53 et 60 pour ouvrir un pensionnat primaire ou un établissement d'instruction secondaire. Suivant d'autres , il ne s'adresserait qu'an stage de l'instruction secondaire. Enfin on a dit, et c'est notre avis, que ce paragraphe s'applique seulement aux deux stages ou temps d'exercice pre-

AnTiGLES 83, 84. 211

scrîM par les arlicles 63 et 60. En effet, dans le projet primitif, la condilion da paragraphe i*' ne s'appliquait qu'anx prescriptions de l'article 60. Lors de la discussion, l'article 53 fut ajouté, mais on oublia de corriger le paragraphe 3. Il faut lire dans ce cas lesdits articles.

£n résumé , il est question dans la présente loi de trois stages, aux articles S5, 53 et 60. Le stage mentionné k Tarticle 25 est un stage tout spécial, destiné à suppléer le breyet de capacité de Tinstruction primaire ; il doit avoir été fait pendant trois ans dans une école autorisée à recetoir des stagiaires auryeiilés par les inspecteurs de renseignement primaire. Les stages ou exercices mentionnés aux articles 53 et 60 sont exigés pour être admis à ouTrir un pensionnat primaire ou un établissement d'instruction secondaire. C'est seulement de ces deux derniers stages on exercices, que s'occupe le présent paragraphe. Le premier rapport de M. Beugnot et l'opinion émise par M. DuTergier Tiennent encore à l'appui de cette opinion.

« Le temps passé par les professeurs ou les snr?eillants dans les établissements d'instruction secondaire existants, on ayant cessé d'exister, leur sera compté pour l'accomplissement du stage. 11 serait injnste de soumettre de nouTeau à cette épreute d'anciens instituteurs qui Tondraient répondre à l'appel de la liberté. » ( Premier rapport de M. fieognot. )

« 11 faut lire « par lesdits articles ». Ce dernier paragraphe se référé aux articles cités dans le paragraphe 4<r. L'article ne s'appliquait primitiTement qu'aux chef^ ou directeurs d'établissements secondaires. 11 faisait partie du premier chapitre du titre précédent. Lors de la troisième lecture , la commission crut dCToir l'étendre aux chefs d'établissements d'instruction primaire. Elle a complété en conséquence la rédaction du premier paragraphe; mais elle a oublié de modifier celle du dernier. » (M. UuTergier, Collection des lois.)

Article 84.

§1. La présente loi ne sera exécutoire qu'à dater du 1«' septembre 1850.

2. Les autorités actuelles continueront d'exercer leurs fonctions jusqu'à cette époque.

3. Néanmoins, le conseil supérieur pourra être constitué et il pourra être convoqué par le ministre avant le V septembre 1850; et , dans ce cas , les articles 1,2, 3,4, l'article 5, à l'exception de l'avant-demier paragraphe , les articles 6 et 76 de la présente loi , deviendront immédiatement applicables.

4. La loi du 11 janvier 1850 est prorogée jusqu'au !«' septembre 1850.

212 Articles 84, 85.

5. bans le cas où le conseil supérieur aurait été constitué avant cette époque , Tappel des instituteurs révoqués sera jugé par le ministre de l'instruction publique , en section permanente du conseil supérieur.

Commentaire.

S i. Lori de la diieaMloD, le miaistre de riotUuclion publique a dii à la tribune qae lea fooctioDuaires et profeafeart de l'easeigoeroeot, soit primaire, toit Mcondaire, n'étaient en rien atteints par la présente loi ; qu'ils étaient , de droit , maintenus dans leur position actnelle. Les reclaurs et les inspecteqrs ont dû seuls recevoir une nouTelle loyestitore.

$4. L'article 84 de la loi do 15 mars ISSO sar renseignement, en prorogeant la loi transitoire du 11 janfier 1850 josqu'aa 1" septembre, la proroge avec tous ses effets ; spécialement rinterdietioo d*eiercer les fonctions d'institutear privé, prononcée par la loi du 11 janfier 1850, contre rinstitoieor primaire révoqué pour toul le laps de temps pendant lequel celte loi devait être en vigueur Ca*x mois) étant non une peine, mais une mesure d'ordre public et d'intérêt général , est un des effets de cette loi qai a nécessairement été prorogé par elle. Ainsi décidé par la cour de cassation, le lO mai 1851 , dans Taffaire George Dauphin.

Jusqu'à la promulgation de la loi sur renseignement supérieur, le conseil supérieur de Tinstruction publique et sa section permanente , selon leur compétence respective , exerceront, à Tégard de cet enseignement, les attributions qui appartenaient au conseil de TUniversité , et les nouveaux conseils académiques , les attributions qui appartenaient aux anciens.

Commentaire.

I^s nouveaui conseils académiques exercent à l'égard de l^nseignement supérieur les attributions qui appartenaient aox anciens, nolammeni en Vertu du décret du 17 mars 1 808. Etaient de la compétence des anciens conseils, la connaissance des abus qai pouvaient s*intrO' doire dans la discipUoe, radministraiion économique ou Teoseignemeut des facultés , ainsi que des affaires contentieoses relatives & ces établis sements ; Texamen des budgets et des crédits spéciaux demandés par les facultés; \e droli de présentation de candidats pour les chaires des facultés des sciences et des lettres.

Article 85. 213

Les ancieiifl conseiU académiques ayaient également la mission da proDoncer, en premier on en dernier ressort , des peines disciplinaires contre les étudiants des facultés , conformément à Tarrélé du 9 aTril 1835. Ainsi les nouveaux conseils ont le droit de prononcer les mêmes peines contre les étudiants, lorsqu'ils ont cherché d'une manière coupable à exciter les autres étudiants au trouble ou à rinsnbordination dans rintérieur des écoles; lorsqu'ils ont, hors des écoles, excité des trouble on pris part à des désordres publics ou à des rassemblements illégaux; lorsqu'ils ont, par leurs discours ou leurs «ctes, outragé la religion, les mœurs et le gouvernement; lorsqu'ils ont tenu une conduite notoirement scandaleuse; enfin lorsqu'ils ont formé entre eux des asiociations sans en avoir obtenu la permission des autorités. Ces peines disciplinaires sont la perte de deux ou quatre inscriptions et Texclnsion de la faculté pendant six mois au moins et deux ans au plus, avec droit d'appel au conseil de l'instruction publique.

Le conseil supérieur de l'instruction publique ou sa section permanente exerce les attributions qui appartenaient au conseil de TUni- Tersité en ce qui concerne l'enseignement supérieur. Ainsi toutes les questions relatircs à la police, à la comptabilité, k l'administration générale el à l'enseignement des facultés, sont examinées par le conseil on sa section permanente , qui arrête le budget de ces établissements. Une partie de ces attributions lui avaient déjà été confirmées par l'article K de la présente loi.

Le conseil de l'Université prononçait également en dernier ressort sur les peines disciplinaires infligées aux étudiants des facultés par les conseils académiques. .11 avait le droit de prononcer contre les mômes étudiants, en cas de récidive , la peine de l'exclusion de toutes les facultés pendant six mois au moins et deux ans au plus.

Indépendamment des prescriptions du présent article, l'article 76 fixe ce qui est relatif aux peines disciplinaires dont sont passibles les professeurs de l'enseignement supérieur. Aux termes de cet article , le ministre prononce disciplinairement contre les professeurs de l'enseignement supérieur, suivant la gravité des cas ; l» la réprimande devant le conseil académique ; i» la censure devant le conseil supérieur ; 5» la suspension des fonctions ; 4« le retrait d'emploi , de l'avis conforme du conseil supérieur. Les professeurs sont, de plus, passibles de la peine de la révocation, avec interdiction de professer dans l'enseignement libre ; cette dernière peine est prononcée en premier ressort par les conseils académiques, et en dernier ressort par le conseil supérieur (voyez p. 198).

214 Abticle 85.

Délibéré en séance publique , à Paris , les t9 janvier, 20 février et 15 mars 1850.

Le Président et les Secrétaires,

Général Bedbav , vice-président ; Arm&uo (de FAriége) ,

ChAI'OT, LaCAZE f PeUPIN , BÉRARD.

La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de TÉtat.

Le Président de la République, Louis*NAi>OLÉON Bonaparte.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

£. RornER.

TABLE ANALYTIQUE

de la Loi du 15 mars 1850.

( Les chiffres renvoient aux ariicles de la loi. )

Académie^. ^ li existe une académie dana chaque départemeot , L. 7. — SoQ administration , L 8. — Fonctionnaires dont elle s^ compose, ibid.^ Un local lui esi

rdû par le déparlement, L, 13.

Adjoint. — Voy«z Maire.

Adultes. — Voyei Écoles.

Âffairet conlentieuses, — Sont soumises en premier ressort an ronaeil académique, L. 14; — en dernier ressort, an conseil supérienr, L. 5.

Affalrpx disciplinaires. — Voyez Jvridiclion disciplinaire

Algérie. — Dispositions de la loi applicables à celte colonie , L, Hi.

Apprentis. — Voyez Eeoîe^.

Archevêques. — Qaatre archefêqoes on éTéquet Tont partie du conseil supérieur ; ils sont élus par leurs corégnes.L. 1. — L'archevêque ou et éque fait partie du conseil académique, L. iO^ — a le droit de se faire remplacer par un délégué, ibid. ; — désigne un ecclésiastique pour faire partie du conseil académiqne,i&»cf.— à Pa ris , rarchevéqoe est menibre du conseil académique de la Seine, L. 11; — aie droit de se faire remplacer par un délégué , ihid. ;

— désigne trois ecclésia!> tiques pour faire partie du conseil académique, ibid*

Asiles, — Voyez Salies d'asile.

Associations pour renseignement.

— Ont le droit de fonder dea écoles, L. 17.

Associations ou congrégations religieuses d'hommes, — Les su-

périeurs (les associations religieuses Touées à renseignement et autorisées par la loi ou reconnues comme établissements d'ulilité publique, ont le droit de présentation aux fonctions d'instituteur communal, L. 31; — de nommer et révoquer les instituteurs adjoints des écoles communales qui appartiennent à leur congrégation , L, 31.

Astodations ou congrégations religieuses de femmes, — Les lettres d'obédience tiennent lieu de brevet de capacité aux membres de congrégations religieuses vouées à renseignement et reconnues par rÉtat , L. 49. — Les sopr rieures de ces congrégations ont le droit de présentalion aux fonctions dMnstitulrice communale , L. !>0, 3i ; — de nommer et révoquer les institutrices ad^ jointes communales qui appartiennent à leur congrégation, L.

Autorisation d'ouvrir un établis^ sèment libre d'itistruction, — Voyez Ecoles, Etablissements,

Autorités préposées à l'enseignement, — I. 1 à sa. — Voyez Recteurs ^ Inspecteurs^ Délégués^ etc.

Baccalauréat es lettres. — Le diplôme de bachelier peut suppléer au brevet de capacité pour Tinstruction primaire , L. SS — Aucun certificat d'études n'est exigé pour obtenir ce diplôme, L. 65.— Le candidat peut choisir la faculté devant laquelle il subira son examen , ibid. — Le candi-

T4BLE ANALYTIQUE

dat refdié ne peot te présenter aTtnt trois mois à un nooTel examen , ibid,

BéUiments de Vancien domaine miiversUaire. — PeaTent être concédés à des établissements libres d'instroeiion , L. 69.

BibUoihéquêi de livret utiles. -- Crédit OQfert pour les créer, L. 56.

Bourse*. — Les départements doi- Tent fonder des bourses dans les écoles normales primaires on les écoles stagiaires, L. S5. — Les Tilles qoi yenlent établir an pensionnat prés d*an lycée doÎTent y fonder nn certain nombre de bourses, L. 73.

Brevet d*apUiude pour la direction des sallee d'asile. — Conditions d'âge et d'aptitude , L. 57.

Brevet de capacité pour l'instruction primaire des garçons. — Matières de Teiamen , L. 46. — Age exigé des aspirants (décret dn 39 juillet 1850), ibid.

Brevet de capacilé pour IHnstruction primaire des filles. — Ma • tières de Texamen , L. 50. — Age exigé des aspirantes (Instruct.

du 14 février 1851), ibid.

Brevet de capacité pour Vinstruction secondaire. — Age exigé des candidats, i^.69. — Programme de Texamen (instruct. do 31 août 1850), ibid. — Aucun certificat d'études n*est obligatoire pour obtenir ce breyet^ L. 63. — Le candidat peut choisir le jury académique devant lequel il subira son examen , ibid, — ^Un candidat refusé ne peut se présenter avant trois mois à un nooTel examen , ibid.

Budget. — Yoyei Etat , Départements, Communes.

Caisses de retraite- — Une caisse de retraite est substituée aux caisses d'épargne des instituteurs, L. 39.

Caisses dépargne des instituteurs. — Sont remplacées par i une caisse de retraite , L. 39. '

Censure. — Est prononcée par le conseil académique contre les instituteurs et les institutrices libres, L. 30, 50.' Est aussi prononcée par le ministre contre les membres de riDStracti<m publique secondaire et les professeurs de Penseignementsupérienr, L.76.

Certificat d'aptitude aux fonctions diespeeteur de Penseignemetit primaire. — S'obtient à la suite d'un examen ( décret dn S9 juillet 1850), L. SO. — Conditions et programme de l'examen (arrêté du 16 décembre 1850) , ibid.

Certificat d'études. — Non exigé pour obtenir le diplôme de bachelier es lettres , L. 62.

Certificat de stage pour Vvnstrue • tion primaire. — Peut suppléer an brevet de capacité de rinstroction primaire, L. S5. — Est délivré par les conseils académiques , /..