Quatre archevêques ou évéques, élus par leurs collègues

4. Un ministre de Téglise réformée , élu par les consistoires ;

5. Un ministre de l'église de la confession d'Augsbourg, élu par les consistoires;

6. Un membre du consistoire central Israélite « élu par ses collègues ;

1f. Trois conseillers d'État, élus par leurs collègues;

8. Trois membres de la cour de cassation, élus par leurs collègues;

9. Trois membres de l'Institut, élus en assemblée générale de l'Institut ;

10. Huit membres nommés par le président de la république , en conseil des ministres , et choisis parmi les anciens membres du conseil de l'Université, les inspecteurs généraux ou supérieurs , les recteurs et les professeurs des facultés : ces huit membres forment une section permanente ;

11. Trois membres de renseignement libre nommés par le président de la république , sur la proposition du ministre de l'instruction publique.

u Le mioistre de l'iDStrucUon publique exerce les droits réserTés à rétat ior renseignement public ou pri?é. Il doit jouir, dans raccomplissement de ses devoirs, d'une pleine liberté; car il est respoqsable devant TAssemblée législative de chacun de ses actes. La loi ne pourrait donc restreindre son pouvoir ou en entraver Taction sans violer

4 Article 1.

les principes constilalionneli; mais il lai est permis d^imposer au minislre Tobligatioii de prendre , afant de se décider dans tontes les questions grsTes , TaYis d'an conseil dont elle anrait à TaTance déterminé la composition , de manière à entoarer le ministre des Inmières les plas pares de l'expérience , et à préyenir tonte erreur de sa part. )> ( Premier rapport de M. Beugnot.)

Le mode d'élection des membres dn conseil supérieur a été réglé par décret du 8 mai 1850 :

« Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection de membres du conseil supérieur de Tinstraction pabllque , le ministre informe Tes archevêques et évêques diocésains, les consistoires de l'église rérormée et ceux de la confession d'Augsbourg, le consistoire central Israélite , le conseil d'État, la cour de cassation et l'iDstlIat national, du nombre de membres qo^ils ont à élire et de l'époque à laquelle doit se faire l'élection. (Décret du 8 mai 1850, art. !<>''.)

« Le ministre euToie à chaque archoTéque ouéTéque un bulletin de TOte et une enyeloppe préparée à cet effet. — L'archevêque ou évéque met sous Teufeloppe cachetée , sans signe extérieur, le bulletin exprimant son Tote. — La dépêche portant envoi de ce bulletin est adressée au minisire; mais elle n'est décachetée qu'en présence de la commission désignée dans l'article ci-après. — Les bulletins envoyés poitérieurement à l'époque indiquée sont considérés comme non avenus. — La commission, après avoir décacheté la dépêche, en exlrait l'enveloppe contenant le bulletin , et le dépose immédiatement dans une urne. (Art. 2.)

n Le dépouillement des votes est fait par une commission composée du ministre président et de deux archevêques ou évêques par lui désignés. Il peut être adjoint h la commission un secrétaire sans voix détibérative. (Art. 3.)

« Les bulletins sont valables, bien qu'ils ronliennent plus ou moins de noms qu'il n'y a de membres à élire. — Lorsque le nombre des noms inscrits sur un bulletin est supérieur à celui des membres à élire , les derniers noms ne sont pas comptés dans la supputation des votes.

(Art. 4.)

« L'élection a Heu à la majorité relative des suffrages exprimés.*— En cas d'égalité de suffrages , la préférence se détermine entre les archevêques et évêques par le rang d'ancienneté , et par l'âge , si le rang d'ancienoeté est le même. — Lorsqu'il y a plusieurs membres à élire , si l'un des élus déclare ne pas accepter, l'archevêque ou évéque qui a obtenu le plus de suffrages après eux est appelé au conseil supérieur. (Art. 5.)

« L'assemblée des consistoires de l'église réformée et de la confession d'Augsboorg a lieu le même jour dans toute la France. — Un intervalle de quinze jours au moins doit s'écouler entre l'avis donné par le ministre aux présidents des consistoires et le jour de la réunion. — La convocation, adressée au président de chaque consistoire, est transmise immédiatement par lui à tous les membres du consistoire. (Art. 6.)

Article i . .s

(( Les coiuistoirei ne peuTent délibérer régaliéremenl qae si tu moins la moilié plus un des membres qui les composent sont présents. — L'élection a lieu au scrotio secrel ; elle o^esl valable qn*aatant que le candidat réunit la majorité absolue des suffrages. — Daos la huitaine, le président do consistoire adresse au ministre une expédition de la délibération. (Art. 7.)

a Le dépouillement de ces délibérations est fait par une commission composée du minisire président et d'un pasteur de chacune des deux communions désigné par lui. Il peut être adjoint h la commission un secrétaire sans Toix délibératiye. (Art. 8.)

a L'élection des membres du conseil supérieur a lieu à la majorité des suffrages exprimés. — En cas d'égalité de suffrages , la préférence se détermine entre les pasteurs par le rang d*ancieoneté , et par Tdge , si le rang d'ancienneté est le même. (Art. 9.)

« Le consisioire central Israélite ne peut procéder à Tclection, qu'autant que la moilié plus un des membres qui le composent sont présents. — L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. (Art. 10.)

u Le conseil d'£tat , la cour de cassation et rassemblée générale de rinsliiut procèdent à la nomination des membres dont l'élection leur est attribuée conformément à leurs règlements ou usages intérieurs. (Art. H.)

a Les procès-Tcrbaux des commissions désignées dans les articles S et 8 ( du décret du 8 mai 4850 ) , et ceux des élections faites par le conseil d'État , la cour de cassation, Tlostitut et le consistoire central Israélite, sont communiqués par le ministre au conseil supérieur lors de sa piemière réunion. (Art. la.). »

Le rapport, qui précède le décret du 8 mai 18K0 , contient quelques explications qu'il est important de reproduire :

« La forme à suivre dans le choix des évéques appelés au conseil supérieur a été indiquée par le rapporteur de la commission de l'Assemblée flationale.

« Dans la pensée du gouvernement et de la commission (dirait l'ho- Dorable M. Beugnot, rapport do 6 octobre 1849), les archevêques et ]e4 évêques procéderaient par lettres adressées au ministre de l'instruction publique à la nomination de leurs délégués. »

« Dans la séance du 7 février 4850 , l'honorable rapporteur confirmait cette pensée en disant : « II est bien entendu que les évéques nommeront leurs collègues par correspondance ; qu'ils adresseront an ministre de l'instruction publique les noms des quatre évéques qui doivent entrer dans le sein du conseil supérieur. »

« Aucune objectiou n'a été développée contre cette interprétation pendant les trois délibérations qui ont précédé le vote définitif de la loi. Le conseil d'£tat s'est donc patfaitement conformé h l'intention du législateur, en proposant le mode de nomination déterminé par l'article T' du décret du 8 mai.

« Dan.> ce système, les suffr<tges sont recueillis par correspondance, et, comme lis sont adressés au ministre sous enreloppe rachetée , il

6 ÂBTICLE 1.

n'y a tncnn danger qu'île pniwent être altérés oo souitraiU. TooCes les précautions sont prises, en outre, pour assurer le secret des yoles.

<( Le dépouillement et la conitalalion des yotes sont confiés (article 3) à une commission dont la composition ofTre non-seulement les sûretés, mais encore le caractère spécial que Tëpiscopat peut désirer. I^s décisions de cette commission trouTeront , en outre, une garantie morale dans la communication des procès-Terbanx au conseil supérieur de Tinstruction publique. Le conseil d'Etat a, du reste, formellement écarté, après discussion, l'idée d'un recours ou d'une voie contentieuse quelconque , en pareille matière.

« Les conditions énoncées par Tarticle 4 , ei généralement empruntées aux règles de toutes les élections par scrutin de liste sont si simples qu'il est inutile de les discuter.

a Quant à la fixation du nombre de suffrages nécessaire pour la validité de Télection , j^ai dû , ainsi que le conseil d'Etat, me préoccuper de rinconvénienl qu'il y aurait à faire recommencer une opération qui suppose le concours de personnes placées souvent à des distances considérables du centre où elle aboutit. Demander un corn bre déterminé de suffrages, c'était supposer la possibilité d'abstentions nombreuses quMl n'y a point lieu de prévoir. Exiger que Télu réunit la majorité absolue, c'csi-à-dire la moitié plus un de^ suffrages exprimés, c'était courir le risque do n'arriver que diflBcilement à un résultat; car on doit prévoir, dans une élection de c genre^ Tépsrpillement possible dts voix. La condition de la majorité relative paraît d^ailleurs suffisante par la double considération du poids imposant de chaque suffrage et de la haute dignité de chaque candidat. Par suite de cette combinaison , un scrutin unique amènera cécessairament un résultat, si , comme le propose Particle 5, conrormément aux règles de la préséance ecclésiastique, au cas d'égalité de suffrages, l'archevêque d'abord , et, au besoin , ensuite l'évèque le plus ancien de consécration , et subsidiairement enfin Pévéque ie plus ftgé , obtiennent la prérérence.

« Les articles 5, 6, 7 et 8 renrerment des dispositions analogues pour la nomination des membres du conseil supérieur de l'instruction publique , qui doivent être choisis par les consistoires de la confession d'Augsbourg et de Tégllse réformée. Ce sont les mêmes garanties et les mêmes précautions. Elles assureront, sans aucun doute, la sincérité et la régularité de ces différents scrutins.

u La disposition spéciale des premiers paragraphes de Tarticle 7 était toutefois nécessaire pour garantir l'autorité du YOte des consistoires qui constituent ici des unités électorales dont la formation régulière et le vœu caractérisé importent essentiellement h la validité de l'élection.

(c Les corps divers qui ont des représentants au sein du conseil supérieur, comme l'épiscopat et les consistoires protestants , mais qui sont placés dans des situations complètement différentes , devront procéder aux élections qui les concernent dans des formes appropriées à leur constitution et à leurs usages.

(c Les conditions fondamentales de Pélection faite par le consistoire central israélite sont réglées par l'article io. Le nombre des

Article l. 7

membres de ce consistoire est si limité quMl était indispen>able d'exiger, pour une éleciion sérieose , que la moitié plos nn y eût pris part. « Quant au conseil d'Etat, à l'Institut et à la cour de cassation, dont le parquet ne doit pas être séparé pour cette élection spéciale , d'après les explications catégoriques données h cet égard par le rapporteur de la commission devant TAssemblée légistalite , il est sans doute diflScile de penser que les élections de ces corps puissent atoir lieu convenablement sous des conditions moins rigoureuses (notamment pour le nombre des Totants et pour la majorité h obtenir ) que celles expressément indiquées pour le consistoire central Israélite. Mais ces corps peuvent sMmposer, sMIs le jugent bon, des conditions plus étroites, plus minutieuses , et comme ils ont d'ailleurs des règlements ou usages qui s'appliquent en tout ou en partie aux élections auxquelles ils vont être appelés, il paraît sans inconvénient sérieux qu'ils puissent régler par eux-mêmes , sous l'influence de ces précédents, les formes de leur éleciion. » ( Rapport du 8 mai t850 au président de la république.)

S a. « En Tabsenee du ministre de l'instruction publique , le conseil supérieur est présidé par un vice- président nommé , cbaque année , par le président de la république , et choisi parmi les membres de ce conseiU (Décret du 29 juillet 1850, art. l<-^)

« Le président de la république désigne également , chaque année , nn secrétaire choisi parmi les membres du conseil. (Art. S.). »

S 3. L'introduction de membres de Tépiscopat dans le conseil supérieur a été motivée dans les termes suivants par le rapporteur de la commission :

u Qui s'étonnerait que Vépiscopat français soit appelé à veiller, par l'intermédiaire des quatre délégués qu'il possédera dans le sein du conseil , sur la direction religieuse ei morale de l'éducation publique? Arbitres souverains de toutes les matières qui toucheront de prés ou de loin à desTérités dont il§ sont les gardiens naturels, les évéqueâ trouveraient dans cette fonction spéciale le principe d'une haute influence sur les délibérât ons du conseil, si le caractère qui brille en eux et leur sagesse ne devaient pas la leur faire promptement acquérir. » (Premier rapport de M. Beugoot.)

Lors de la discussion, Mgr Pariais, évêquede Langres, a pris la parole pour expliquer à l'Assemblée comment il comprenait la situation des évéques dans le conseil supérieur :

« Vous avez décidé qu'il y aurait un conseil supérieur préposé à la haute surveillance de l'enseignement en France , et que quatre évéques y seraient appelés. Maintenant vous allez décider quelles seront les attributions de ce conseil ; et comme ces attributions semblent devoir s'étendre jusqu'aux doctrines , je vous demande la permission de vous dire comment je comprends la situation des évéques catholiques dans le conseil , non pas quand il s'agira da sciences humaines, mais quand il s'agira de questions religieuses.. ..

8 AbTIGLB 1.

« Et d'abord , non , quoi qa*on eo ait pu diro plusieurs fois à celte tribune et ailleurs , non ; en consentant pour ma faible part à ce que les éTéquei siègent dans ce conseil , jamais je n*ai compris , jamais même je n'ai supposé qu'ils dussent pour cela faire transiger, faire pactiser leurs pures et inflexibles doctrines a\ec ce qu'ils regardent

comme des erreurs Une telle conduite , ce serait pour eux une

apostasie devant Dieu, el, ce qui est moins, un déshonneur deirant les hommes

« Non , je n'ai rien «compris de semblable : ainsi , je désayoue hautement toute transaction entendue de la sorte ; je repousse avec un sentiment d indignation cette outrageante ioterprétalion de notre bonne volonté ; et ii , ce que je ne crois pas, l'alliauce entre la religion et la philosophie , dont a parlé si éloquemment Thonorable M. Tbiers, devait être entendue dans ce sens (M. Thiers fait un signe négatif), j'aurais le regret, mais, il le comprend, j'aurais Timpérieux deyoir de ma séparer hautement de lui sur ce sujet.

« Ce que j'ai compris, jeyais tous le dire. J'ai compris que les évéqncs eolraienl dans ces conseils pour y défendre la liberté, et, conséquemmenl, l'intégrité, l'ioTiolabililé de ces saintes doctrines, dont il ne leur est pas permis de changer on iota , qu'ils ont reçnes comme un dépôt sacré, qu'ils doiyent conseryer intactes, dont ils savent très-bien qu'ils rendront compte un jour; car c'est d'elles qu'il leur a été dit : Depositwn custodi.

ft Je ne sais si je me fais illusion sur notre situation en France ; mais il me semblait que les persécutions religieuses n'étaient plus possibles parmi nous. Il me semblait donc que lorsque les éyéques catholiques déclareraient à ce conseil supérieur que l'introduction de tel ou tel liyre, de tel ou tel programme, dans l'enseignement des jeunes catholiques , serait une atteinte à leur religion, on ne voudrait pas, on ne pourrait pas conlrister, persécuter leurs consciences.

tt Jf. Thiers : C'est évident. Bien de contestable d'aucun c6:é.

a Myr Parisis aux membres de la commission : Vous admettez cela ?

o M. Thiers : Rien de contestable d'aucun côté. »

Dans une Instruction sur la loi d'enseignement adressée aux curés de son diocèse , Mgr Parisis rappelle ces paroles et ajoute : (( Cette adhésion formelle, et, nous osons le dire, presque unanime des législateurs, a donc défini la position des évéques dans le conseil supérieur en ce qui concerne les doctrines religieuses. Ces doctrines ne seront pas discutées; elles seront définies par qui de droit et scrupuleosemeoi respectées par tous. »

Une instruction ministérielle , en date du 28 mai 1850 , exprime aux archevêques et éyéques toute l'importance qje le gouvernement attache à leur concours :

« Le gouvernement attache une très- grande importance à la com-^ pléte et religieuse exécuiion de la loi du f8 mars 1850. Au nombre des plus sérieuses garaniles de ta fidèle exécution de cette loi, il place le concours de répis:opat français , et , comme il ne le réclame que dans l'intérêt moral des générations qui s^élèvent , il se croit sûr de Tob tenir » (Instruction du <28 mai 1850 aux archevêques et éyéques.)

jjiaÊÉÊi^tmmmÊmÊÊÊmmÊÊÊ^ÊtammÊaBb,

AbTIGLES 1, 2. 9

S 8. Lors de la discussion, M. Poageard attU proposé cette rédaction : « Le procureur général de la cour de cassation et deai membres de cette cour élus par leurs collègues, a m. Base , au nom delà commission, s*e8t opposé à Tadmission de cet amendement : « Le procureur général de la cour de cassation et les membres do parquet, a-t-il dit, font partie de la cour ; ils sont membres de la compagnie comme les autres membres de la cour de cassation , comme le premier président. Ainsi il n*y aura aucun empêchement à ce que le procureur général soit au nombre des trois membres élus parla cour de cassation. Cest précisément pour cette raison que la commission n*a pas cru devoir extraire d'une compagnie dans laquelle il occupe une place éminente le procureur général de la cour de cassation , pour le faire entrer dans le conseil supérieur à un litre particulier. II tiendra son élection de sa compagnie , et il n'en sera que plus fort dans le sein du conseil. »

§ 10. « Cette catégorie est destinée à porter dans le sein du conseil la connaissance des lois, des usages et des personnes en matière d*instruction publique , sans laquelle les délibérations de ce conseil manqueraient souvent d*nne base réelle et solide. » (Premier rapport de M. Beugnot.)

Lors de la discussion , M. Barthélémy -Saint-Hilaire avait demandé que la nomination des membres de la section permanente eût lieu de manière à ce que les diCférentes branches de renseignement y fussent représentées. Le ministre de rinsiruclion publique a répondu que cette nomination devait rester libre, sous la responsabilité du ministre et du président de la république. Le présent paragraphe énumère toutefois les catégories de fonctionnaires parmi lesquels est limité le choix du gouvernement.

§ 1. Les membres de la section permanente sont nommés

à vie.

2. Ils ne peuvent être révoqués que par le président de la république, en conseil des ministres, sur la proposition du ministre de Tinstruction publique.