‹ Loi sur les aliénésChapitre 12 sur 27 · Gestion de la personne et des biens des aliénés · texte numérisé non relu

Gestion de la personne et des biens des aliénés

La personne et les biens de l'aliéné ne sont pas suffisamment protégés. — Résultats fâcheux de l'assimilation complète de l'aliéné au mineur quant aux biens et quant à la personne. — Administrateur aux biens ; abus. — Nécessité de restreindre les droits des tuteurs. — Emprunts à faire aux législations étrangères. - Mesures à prendre pour protéger la personne et les biens des aliénés non interdits ni séquestrés - 144 à 147

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