INTRODUCTION HISTORIQUE

Dans notre système d'impôt , la fortune immobilière concourt aux charges de l'état

Ear la contribution foncière, la fortune moilière par la contribution mobilière et personnelle et par celle des portes et fenêtres, et enfln l'industrie par la contribution des patentes.

Autrefois les impôts qui pesaient sur l'industrie étaient 1° la portion de la taille personnelle exigée en plus des artisans et marchands; 2° la portion des vingtièmes appelée vingtième d'industrie (supprimée en 1778 par Louis XVI, pour les bourgs , villages et campagnes) ; 3° les droits de maîtrise et de jurande, ou la rétribution due aux corps d'arts et métiers pour droits d'apprentissage, frais de réception, quand l'apprenti devenait maître ou jure, et enfin pour certains droits de visite auxquels les membres des corporations étaient soumis.

En compensation, les communautés faisaient jouir chacun de leurs membres des garanties et privilèges dont le corps se trouvait investi ; on sait que cette institution

remonte à saint Louis qui, dans des vues religieuses et politiques , organisa les diverses professions en confréries.

Les abus et les inconvénients du régime des maîtrises et jurandes étaient devenus tels que plus de dix ans avant la révolution de 1789, le gouvernement avait senti le besoin de la réformer. Turgot l'abolit par un édit (1776) qui, proclamant la liberté du commerce et de l'industrie, la modérait par de sages mesures de police et de surveillance. La chute de ce ministre entraîna celle de son système; bientôt furent rétablis (août 1776} les six corps de marchands et quarante -quatre communautés avec privilège d'exercer les commerces , métiers et

Ërofessions qui leur étaient attribués par ;s arrêts du conseil. Tous les autres arts et métiers furent déclarés libres, à la charge d'une déclaration sans frais devant le lieutenant-général de police.

Un nouveau tarif régla les droits et frais de réception; le maximum en fut fixé à 1,000 livres; le minimum à 100 livres. Un quart fut prélevé par les syndics, gardes et adjoints, pour les frais de la communauté et leur traitement ; en cas d'insuffisance, tous les membres payaient unexonlribution au înarc la livre de l'industrie déclarée exécutoire par le lieutenant-général de la police. Les trois autres quarts étaient perçus au

profit du roi et employés à l'extinction des charges et des dettes diverses des corporations et au paiement de pensions au* maîtres pauvres ou à leurs veuves. M. Bigot de Sainte-Croix évalue à 12 raillions de livres environ par au le produit des droits de maîtrise et de jurande ; suivant M. Bailly il s'élevait encore à 4,500,000 livres après la réforme de 1777.

La résistance des parlements empêcha d'étendre à toutes les villes du royaume la réforme exécutée dans le ressort du parlement de Paris.

L'assemblée constituante proclama de nouveau la liberté de l'industrie sous la seule condition de se pourvoir d'une patente, d'en acquitter le prix et de se conformer aux règlements de police. Telle est l'origine de l'impôt des patentes.

Toutes les professions furent soumises à ce droit, sauf les fonctionnaires publics, les cultivateurs, propriétaires pour la vente de leurs bestiaux , denrées et productions, les personnes non comprises au rôle de la contribution mobilière pour la taxe de trois journées de travail ; les apprentis et ouvriers à gage, enfin quelques menues industries.

Supprimé en 1793, l'impôt des patentes fut rétabli en 1794 (4 therm. an in ) sur de nouvelles bases, puis remanié en 1795

(6 fruct. an îv). 'D'autres changements eurent lieu encore jusqu'à la loi du 1 er brum. an vu (1798) qui résuma toutes les législations antérieures et qui régissait la matière des patentes au moment où est intervenue la loi nouvelle, sauf quelques modifications de détail dans diverses lois de finance, notamment dans celles des 25 mars 1817, 15 mai 18i8et 17 juill. 1819. En 1834 le gouvernement avait présenté un projet qui, après avoir été soumis à une commission, ne fut pas discuté.

Plusieurs causesavaientaltéré successivement l'économie de la loi de l'an vu, et dans beaucoup de ses dispositions elle était tombée en désuétude. Le ministre même des finances, M. Lacave-Laplagne , déclarait naguère à la chambre des pairs, à la séance du 13 avril, que l'administration était obligée de faire de l'arbitraire dans un intérêt d'équité, et que cet arbitraire était devenu, par la force des choses, différent suivant les localités; qu'ainsi, par exemple, en présence de la loi de brumaire an vu, qui prescrivait de prendre le dixième de la valeur locative , et, avec l'accroissement successif des valeurs locatives, accroissement qui dépassait de beaucoup l'augmentation des profits du commerce, le gouvernement avait été obligé de reculer devant l'application stricte de la loi, parce que

cette application aurait rendu cet impôt insupportable pour les redevables. C'était une inexécution évidente de la loi, une inégalité incontestable dans l'application de l'impôt.

Sous un autre rapport, la loi de l'an vu se trouvait encore en arrière de la marche des événements. Dans le cours des cinquante années écoulées , le travail avait aussi subi de nombreuses révolutions; les industries s'étaient déplacées, l'admirable puissance de la vapeur avait étendu et diversifié son action; par suite, les règles posées , les catégories établies ne se trouvaient plus en rapport. Il fallait rétablir l'harmonie pour rentrer dans les limites de la justice distributive.

La loi actuelle doit-elle remplir le but que se proposaient le gouvernement et les chambres? 11 serait difficile de le décider dès à présent. De nombreuses améliorations ont été introduites ; les notes explicatives qui accompagnent chacun des articles les indiquent en leur lieu et place. Qu'il nous suffise ici de dire qu'elle affranchit les ouvriers en chambre de l'impôt des patentes ; qu'elle réduit le droit proportionnel au vingtième ; qu'elle ne fait payer la patente que par douzième, tandis que la loi de l'an vu faisait payer la patente, une fois prise , pour toute l'année , bien que

l'industrie eût entièrement cessé dans l'intervalle. Ces innovations , d'une incontestable équité, sont des améliorations importantes , et méritent, malgré les critiques de quelques esprits chagrins, toutes les sympathies de l'industrie et du commerce.