LOI

ARTICLE PREMIEU.

Tout individu, Français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exceptions déterminées par la présente loi, est assujetti a la contribution des patentes.

La contribution des patentes se compose d'un droit fixe et d'un droit proportionnel.

art. 5.

Le droit Qxe est réglé conformément aux tableaux A, B, C annexés à la présente loi.

Il est établi :

Eu égard à la population et d'après un tarif général, pour les industries et professions énumérées dans le tableau À ;

Eu égard a la population et d'après un tarif

exceptionnel, pour les industries et professions portées dans le tableau B ;

Sans égard à la population pour celles oui font l'objet du tableau C.

art. 4.

Les commerces, industries et professionsnon dénommés dans ces lableaui n'en sont pas moins assujettis à la patente. Le droit lixe auquel ils doivent être soumis est réglé d'après l'analogie des opérations ou des objets de commerce, par un arrêté spécial du préfet rendu sur la proposition du directeur des contributions directes , et après avoir pris l'avis du maire.

Tous les cinq ans des tableaux additionnels contenant la nomenclature des commerces, industries et professions classés par voie d'assimilation , depuis trois années au moins seront soumis à la sanction législative (I).

art. 5.

Pour les professions dont le droit fixe varie en raison de la population du lieu ou elles sont exercées, les tarifs seront appliqués d'après la population qui aura été déterminée par la dernière ordonnance de dénombrement.

Néanmoins, lorsque ce dénombrement fera passer une commune dans une calégorie supérieure à celle dont elle faisait précédemment

(1) Ce dernier paragraphe, qui consacre une qa-

partie, l'augmentation du droit fixe ne sera appliquée que pour moitié pendant les cinq premières années.

art. 6.

Dans les communes dont la population totale est de 5,000 âmes et au-dessus, les patentables exerçant dans la banlieue des professions imposées eu égard à la population, paieront le droit fixe d'après !e tarif applicable à la population non agglomérée.

Los patentables exerçant lesdites professions dans la partie agglomérée, paieront le droit fixe, d'après le tarif applicable à la population totale.

Le patentable qui exerce plusieurs commerces, industries ou professions môme dans plusieurs communes différentes, ne peut Cire soumis qu'à un seul droit fixe.

Ce droit est toujours ie plus élevé de ceux qu'il aurait a payer s'il était assujetti à autant de droits fixes qu'il exerce de professions.

Le droit proportionnel est fixé au vingtième de la valeur locative pour toutes les professions imposables, sauf les exceptions cnumérées au tableau D annexé à la présente loi.

art. 9.

Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative, tant de lu maison d'habitation (I ) que

(i) M. Taillandier avait proposé à lu chambre des

Patentes. S. 1844.

— Vt- —

des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servantà l'exercice des professions imposables.

Il est dû, lors môme que le logement et ies locaux occupés sont concédés à titre gratuit.

La valeur locative est déterminée, soit au moyen de baux authentiques, soit par comparaison avec d'autres locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté, ou sera notoirement connu, et, à défaut de ces bases , par Yoie d'appréciation.

Le droit proportionnel pour les usines et les établissements industriels, est calculé sur la valeur locative de ces établissements, pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production.

Le droit proportionnel est payé dans toutes les communes où sont situés les magasins , boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercico des professions imposables.

Si, indépendamment de la maison où il fait sa résidence habituelle et principale, et qui , dans tous les cas, sauf l'exception ci-apres,

députés la suppression de ces mots : la maison d'habitation. Le système soutenu par l'honorable député avait pour but de faire peser l'impôt sur le négociant, sur son revenu comme négociant, sur les produits de son travail et non sur sa fortune personnelle. Ce système très- rationnel n'a pas été admis.

doit être soumise au droit proportionnel, le patentable possède, soit dans la même commune, soit dans des communes différentes, une ou plusieurs maisons d'habitation, it ne paie le droit proportionnel que pour celles de ces maisons qui servent a l'exercice de sa profession.

Si l'industrie pour laquelle il est assujetti à la patente ne constitue pas sa profession principale, et s'il ne l'exerce pas par lui-même, il ne paie le droit proportionnel que sur la maisou d'habitation de l'agent préposé a l'exploitation.

art. H (\).

Le patentable qui exerce dans un même local, on dans des locaux non distincts, plu-

(1) Le commentaire de cet article se trouve dans les paroles de M. Vilet, rapporteur de la commission à la chambre des députés : « Lorsque le patentable possède plusieurs maisons d'habitation, il doit payer le droit proportionnel sur la maison où il lait sa résidence principale et habituelle; et s'il possède une maison d'agrément, une maison de campagne ,. il ne doit aucun droit proportionnel sur celte seconde maison; mats, dans le eus où il possède des établissements industriels auxquels se trouvent annexés de petits logements accessoires, destinés à la résidence accidentelle du patentable pour surveiller la gestion de ces établissements, il est établi par la jurisprudence constamment suivie en cette matière, que le droit proportionnel est dû sur ces logements, indépendamment de la maison principale.

« Vient ensuite le cas que MM. Bcnoist et Pelle-

sieurs industries ou professions passibles d'un droit proportionnel différent , paie ce droit d'après le taux applicable à la profession pour laquelle il est assujetti au droit fixe.

Dans le cas où les locaux sont distincts, il ne paie pour chaque local que le droit proportionnel attribué 'a l'industrie on a la profession qui y est spécialement exercée.

Dans ce dernier cas , le droit proportionnel n'en demeure pas moins établi sur la maison d'habitation, d'après le taux applicable à. la profession pour laquelle le patentable est imposé au droit fixe.

aiït. -12.

Dans les communes dont la population est inférieure à 20,000 âmes, mais qui, en vertu d'un nouveau dénombrement, passent dans la catégorie des communes de 20,000 âmes et audessus, les patentables des septième et huitième classes ne seront soumis au droit pro-

Feaii-Villeneuve ont signalé : celui oïi le patentable n'exerçant pas par lui-même une industrie, ou n'en faisant pas sa profession principale, mais l'exerçant par ses agents, ne doit pas être imposé au droit proportionnel sur sa propre maison d'habitation , mais seulement sur celles de ses agents En etîet, sa maison pourrait être, par sa richesse et son Importance , en disproportion avec la faiblesse de son Industrie. Dans ce cas, la maison qui sert de signe, et qui doit être soumise au droit proportion nel, n'est pas celle du propriétaire de l'usine, mais seulement celle de l'usinier. »

portionnel que dans le cas où une seconde ordonnance de dénombrement aura maintenu lcsdites communes dans la même catégorie.

art. 15 (-)).

Ne sont pas assujettis a la patente :

(I; M. Houzeau-Muiron a vainement attaqué le système d'exception consacré parcel article. Il l'a trouvé, au point de vue même du gouvernement et de la commission, illogique et injuste, puisque certaines professions privilégiées sont admises à l'exception, tandis que d'autres qui, par une analogie évidente, se rattachent incontestable ment à ces professions, restent encore soumises à l'impôt de la patente. Considérée d'un point de vue général, la distinction entre les travailleurs n'est pas admissible. On ne peut concéder qu'il y ait des travaux qui honorent, qui élèvent l'homme, et qu'il y en ail d'autres, au contraire, qui le dégradent. Un impôt, quel qu'il soit, ne peut être blessant, si tout le monde le supporte. Il fallait donc le généraliser; il fallait poser en principe qu'en échange de la protection que le gouvernement donne au travail, il a droit à une part dans le produit du travail, parce qu'à l'ombre de celle protection tulélaire, l'homme peut en toute sécurilé développer les facultés qu'il a reçues du ciel, donner un libre essor à son génie , à son aelivité , accroître son bien-être, el créer la richesse. Malgré les observations de M. Houzeau-Muiron, la chambre des députés a consacré le système des exceptions.

Le projet de loi comprenait, dans les exceptions, les agréés et les référendaires aux sceaux : la chamhredes députés, par un vote unanime, lésa rayés pour ne pas leur reconnaître une existence légale. Les huissiers el les commissaires-priseurs ont été affranchis de la patente par suite des amendements proposés par MM. Oger, Dessaignes et Taillandier, et adoptés par la chambre des députés.

1° Les fonctionnaires et employés salariés , soit par l'état, soit par les administra lions départementales ou communales, en ce qui-concerne seulement l'exercice de leurs fondions ;

2° Les notaires, les avoués, les avocats au conseil, les greffiers, les commissaircs-priseius, les huissiers ;

5° Les avocats;

Les docteurs en médecine ou eu chirurgie, les oflicicrs de sauté, les sages-femmos et les vétérinaires ;

Les peintres, sculpteurs., graveurs et dessinateurs considérés comme artistes (1), et ne vendant que le produit de leur art;

Les architectes considérés comme artistes, ne se livrant pas, même accidentellement, à des entreprises dé construction ;

Les professeurs de belles-lettres, sciences et arts d'agrément; les chefs d'institution, les maîtres de pension, les instituteurs, primaires;

Les éditeurs de feuilles périodiques ;

Les aitistes dramatiques;

4° Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui' leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent, ou qu'ils y engraissent;

( I ) Il ne s'agit pas des dessinateurs de fabrique qui doivent être patentés, mais des dessinateurs considérés comme artistes.

Les concessionnaires de raines pour le seul fait de l'extraction et de la vente des matières par eux extraites ■

Les propriétaires ou fermiers des marais salants ;

Les propriétaires ou locataires louaut accidentellement une partie de leur habitation personnelle (I) ;

Les pêcheurs, môme lorsque la barque qu'ils moulent leur appartient ;

y° Les associés en commandite (2), les caisses d'épargne et de prévoyance administrées gra-

(1) Ce paragraphe trouve son explication dans les paroles de M. Ternaux qui disait à la séance- du 7 mars ; « La commission n'a voulu exempter que ceux qui, accidentellement, louent une partie de leur habitation personnelle; cettx qui tonte l'année, tantôt à une personne, tantôt à une autre, louent une partie de leur maison garnie doivent être considérés comme loueurs en garni fut ils sont considérés comme tels dans ce moment a Paris comme dans beaucoup d'atilres grands centres de population), et doivent èlre sujets à la patente de loueurs en garni. Au contraire, ceux qui se restreignent dans leur habitation personnelle, pour louer, pendant un temps de courte durée, soit pour le temps des eaux , soit pour le temps des fuiras, soit par suite iToutres circonstances, doivent être exempts de la palonle. »

(2) M. Grandin avait demandé à la chambre des députés que les mots : associés en commandite fussent supprimés. La cbamhre des députes les a maintenus.

Utilement (1). les assurances mutuelles régulièrement autorisées (2);

6° Les capitaines de navires de commerce ne naviguant pas pour leur compte;

Les cantiniers attachés a l'armée;

Les écrivains publics ;

Les commis et toutes les personnes travaillant à gages , à façon et à la journée , dans les maisons, ateliers et boutiques des personnes de leur profession , ainsi que les ouvriers travaillant chez eux ou chez les particuliers, sans compagnons, apprentis, enseigne ni boutique.

Ne sont point considérés comme compagnons ou apprentis, la femme travaillant avec son mari, ni les enfants non mariés travaillant avec leurs père et mère, ni le simple manœuvre dont le concours est indispensable 'a l'exercice de la profession;

Les personnes qui vendent en ambulance dans les rues, dans les lieux de passage et dans les marchés, soit des (leurs, de l'amadou, des balais, des statues et ûgurcs en plâtre, soit des

(1) Il est bien entendu qu'il ne s'agit que des caisses d'épargne et de prévoyance qui se trouvent dans les termes de la loi, et non decelles qui se parent de ce titre dans ut\ intérêt de lucre et de bénéfice Individuel.

(2) On avait proposé d'ajouter à celle dernière disposition : administrées gratuitement. L'amendement a été repoussé.

fruits, des légumes, des poissons, du beurre, des œufs, du fromage et autres menus comestibles ;

Les savetiers, les cbiffonniers au crochet, les porteurs d'eau a la bretelle ou avec voiture à bras, les rémouleurs ambulants, les gardesmalades (i).