LA REMISE OU LA MODÉRATION DE CET IMPOT

1. L'omission sur les rôles, l'inscription pour une industrie non assujettie à la patente, les erreurs de classement, les inexactitudes dans l'évaluation du loyer qui sert de base a. la fixation du droit proportionnel , telles sont les causes principales des réclamations dirigées d'ordinaire contre les rôles dressés pnur la perception de la contribution des patentes.

2. lîn cette matière , il peut être formé quatre, espèces de réclamations : les demandes en décharge et en réduction, en remise et en modération (1).

3. Il y a lieu à demande en décharge ou en réduction pour faux emploi, double emploi, surtaxe, erreur de cotisation ou de calcul (2).

h. Les réclamations doivent être formées dans les trois premiers mois de l'émission

(1) Art. Si de noire loi.

(2) Scrrigny, t. 1, p. 460. .

durôle(i), et sur papier timbré, môme pour les cotes au-dessous de trente francs (2).

5. La formalité du timbre est exigée , sous peine de rejet immédiat do la demande (3).

6. La droit à une décharge de patente appartient à quiconque a été frappé de cet impôt malgré une exemption légale; !a demande en réduction suppose une exagération dans la cote; la décharge et la réduction doivent être nécessairement accordées, pourvu qu'elles soient justiliées (4).

La remise et la modération dépendent , au contraire, de la juridiction gracieuse (S|; elles supposent une taxation juste dans le principe, et sont accordées, à titre de faveur, au contribuable qui a perdu la totalité, dans le premier cas, et, dans le second, une partie des revenus, objets de la taxe (6) , par suite de malheurs éprouves dans le commerce.

7. Celui qui veut obtenir une remise ou une modération adresse une pétition au souspréfet, qui la transmet au contrôleur des contributions; le contrôleur vérifie les faits en

(1) L. 21 avr. 1832, art. 28, 29, 30.

(2) L. 13 liritm. an vu. Décis. du min. des fin. Critiquée par Scrrigny, t. 1, p. 510.

(3) Arrêté du ISTruct. an vm.

(I) Arrêté ilu 24 flov. an vm, art. 1 et 7. Loi ÎS sept. 1807, art. 37 cl 38. Charte const., art. 2. (5) Dèer. Il mai 1808, Inslr. min. 2 lévr. 1808. {(s) Foucart, t. 2, p. 99 et suiv. Laierrière, p. 20Î.

présence du maire, établit la quotité des pertes et celle de l'actif du pétitionnaire , puis il rédige son procès- ver bal. — A l'expiration de l'année, le préfet prononce sur toutes les demandes que te directeur des contributions directes lui a transmises avec les pièces à l'appui , et il répartit entre les réclamants , en proportion des pertes éprouvées par chacun d'eux, le fonds de non-valeur dont la disposition lui appartient (4).

8. La réclam a lion portée devant le préfet, et non accueillie par lui , peut Être renouvelée devant le ministre des finances (2) ; mais elle ne saurait être déférée au conseil d'état par la voie contenlieuse (3).

9. La demande en décharge ou en réduction est adressée au sous-préfet et renvoyée par lui au contrôleur des contributions, qui vérifie les faits , et donne son avis , après avoir pris celui des répartiteurs (4). Elle doit être communiquée au maire (5). — Le directeur fait son rapport; s'il conclut a l'admission de la demande , le conseil de préfecture prononce immédiatement; mais, s'il en propose le rejet, il doit transmettre, à peine de nullité (6), le

(1) Arrêté 24 flor, an vin, art. 24etsuiv. Cire, (lu 22 nov. 1814.

(2) Laferrière, p. 205.

(3) Décis. cons. d'état, 23 Févr. 1841,

(4) Foucart, t. 2, p. 100.

(5) Art. 82 de noire loi.

(0) Conseil d'état, décis. 18 julll. 1838 et 28 jam\

dossier a la sous-préfecture , fit raellro en demeure le contestant d'en prendre corn rasai cation; ceiui-ci doit, dans un délai de dix jours, déclarer s'il entend produire de nou* velles pièces et fournir de nouvelles observations, on s'il veut recourir à une expertise,

•10. lin cas d'option pour mie vérification préalable, deux experts sutit nommés, l'un par le sous-préfet, l'autre par le réclamant; ils opèrent, en présence du contrôleur, dans les formes prescrites par les règlements [l). L'expertise demandée par le réclamant ne peut lui être refusée à peine de nullité (2).

M. Cette opération terminée, le conseil de préfecture rend sa décision (3). — Si la requête est admise, les frais sont à la charge de la commune; dans le cas contraire, c'est le réclamant qui les supporte.

-12. L'arrêté du conseil de préfecture peut t'tre attaqué devant le conseil d'état. - Le recours n'exige pas l'entremise d'uu avocat; mais, s'il n'est pas présente par un avocat, il doit Cire transmis par le préfet (4) ; les seuls frais consistent dans le droit de -timbra (5).

(Il Arrêté 2î flor. anviu. L. 21 avr. 1832, art. 5, 6, 17.

[2) Conseil d'étal, ifc. du 9 mai et aoftl 1S3»; 88 janv. 18Ï1.

(3) Loi 28 pluv. an vin, art. t, § t.

(i) Conseil d'étal, née. 3 janv. et 27 févr. 1835 ; 20 nov IS O.

(5) Loi du 3 mess, an tu j arrélé 2t flur.uu vjii; loi

■13. La décharge ou la réduction ne dispensent pas de payer l'intégralité de la cote jusqu'à l'expiration de l'année. Lès sommes allouées au contribuable dégrevé s'imputent sur le fonds spécial de non valeur créé par i'art. 32 de notre loi.

du 21 avril 1832, art. 28, 29,30; loi 26 ir.ars 1831 , art. 29, g dernier; déets, du conseil d'état du 8 févr.