Il a été jugé que les tribunaux ordinaires

(1) Conf. Fonçait, t S, p. 109 ; Laferrière, p. 202.

(S) Loi du 4 frimaire an vu, art. 16 ; décisions du conseil d'état 25 vend, an xin ; 18 juilt. 1809; 6 sept, 1810; 8 Janvier 1813. Serrigny. t. 2, p. i81 el 48t.

(3) Décisions du conseil d état, 13 févr. 1811 et 25janv. 1823.

étaient compétents pour statuer sur la réclamation des objets saisis et les contestations relatives au privilège du trésor; qu'il leur appartenait de prononcer la contrainte par corps contre un contribuable en retard de représenter le mobilier confié il sa garde : enlin on leur a déféré la connaissance des délits commis par les agents (I).

■U. Indépendamment du droit de vendre le , mobilier des contribuables en retard , l'état a encore celui d'étro payé de préférence aux autres créances: dans ce but, un privilège lui est accordé sur les deniers appartenant au débiteur (2).

■13. Ce privilège s'exerce avant tout autre pour le recouvrement des patentes de l'année échue et de l'année courante, sur tous les meubles et autres effets mobiliers des redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent.

-16. Mais les auteurs décident en généra! par l'affirmative la question de savoir, si malgré les termes de l'art. -l° r de la loi du -12 novembre 1 808 , les frais de vente doivent primer !c privilège de l'état.

■17, Le trésor avait autrefois sur les immeubles des redevables un privilège dispensé d'inscription pour une année et l'année cou-

(!) Loi du 12 nov-, art. 4; décisions du cons., 5 bruni, an si; 9 fnin. et 30 tlierin. an xii ; 20 févr. 1811 ; 17 niai 1818 ; 31 mai 1821 ; 4 nov. 182*.

(2) Code eh'., arl. 2098. Loi 12 nov. 1808,

rante (I): mais il n'a plus aujourd'hui que les droits accordés aux autres créanciers (2). Il ne vient donc sur le pris des immeubles du débiteur, qu'en concurrence avec les créancirs ordinaires: et s'il lui est permis de pratiquer sur le contribuable en retard une saisie réelle, il faut qu'il y ait insuffisance du mobilier sur lequel un privilège lui est conféré.

iS. Les officiers ministériels, tels que notaires, commissaires priseurs, dépositaires de deniers appartenant au contribuable, sont tenus de payer les contributions échues sur simple sommation émanée du percepteur. — Pareille sommation suffit vis-à-vis d'un débiteur du redevable.

Il en est autrement s'il s'agit d'une portion de l'impôt non privilégiée ; dans ce cas, il faut suivre les formes ordinaires, et pratiquer une saisic-arrél suivant 1 ' les règles de la procédure civile (5).

\ 9. Les percepteurs et receveurs qui auraient exigé une contribution illégale et arbitraire peuvent ûlre poursuivis civilement en répétition, pendant trois années, sans préjudice de l'action publique en concussion ; il n'est besoin,

fl) Loi il bruni, an vu, lit. 2, art. II.

(a) Loi 12 nov. 1808. Serrigny, 1. 1, p. 527. Laferrière, p. 202.

(3) Etlit mai I"i9, art. 12 el 13. Loi 12 novemb. 1808, an. 2. Laferrière, p. 203. Serrignj, p. 486.

dans aucun cas , de l'autorisation préalable du conseil d'état (I).

20. La prescription s'accomplit en faveur des contribuables, pnr trois années sans poursuites, à dater du jour où le râle a été remis aux perce-pleurs; el, en cas de poursuites recommencées, par le moine laps de temps, a partir du dernier acte (2).

(11 Loi 21 avril 1832, art. 53. 1/iferrière, p. 803. Serriany. t. 2. p. *8t vt 533.

(S) Loi sfrlm. an th. art. HO et 150. Avis du cons.d'élal, 21 févr. 1812.