DE LA CONSISTA M

^ PHOPniÉTÉ SOaALE

Article premier. — Sont propriété sociale : l'Le sol; 2' Le sous-sol ; 3' I^scoDstructions, sauf ce qui sera dit à l'article 4, paragraphes £et 3; 4° Leg JDatruments. le matériel et les animaux servant à l'agriculture, à l'industrie, aux transports par terre et par eau et aux échauges, sauf ce qui sera dit à l'article 5 ; le tout sauf l'applicatloD de la loi de liquidation-

Article deux. — L'adrainiBlration natiupala réglera, dans les (ormes prescrites par la loi, l'usage des eaux courantes, sources, marais, étangs el lacs. — La loi règle les conditions d'exercice de la pèche et de (s chasse.