CHAPITRE II

DES ÀITHIBUTIONS RÉVOCABLES DK LA PROPRltrÉ BOCl&Ut

Article troU. — La nation peut attribuer l'uaage et la disposition de la propriëtâ sociale, daos leg conditions et iormes déterminées par la loi. Ces etlributions sont toujours révocables.

Àrtiete quatre. —II est mis à la disposition des parlLculiere, en lenant coniple de leurs préférences et de l'ordre de leurs demandes, des couslruclions ou parties de coDsl rue lions deslinées à leur logement, sauf à eux à en assurer l'eotretieD. — 11 peut être mis à ta diapottilion des particuliers et des associalions des terrains pour y élever des constructions, avec interdiction de les donner à bail, — Les consIructioDS élevées par les associations ne devront pas dépasser la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement du but qu'elles se proposent.