TITRE II

De la. propriété privée

E LA PROpniETK PRIVEE

Àrlicle cinq. ~ Sont propriétés privées : 1' Les objets mobiliers servant aux besoins ou tt l'agrément de leurs détenteurs ; 2° Les instruments de travail qui sont mis directement en œuvre soit par leur détenteur, soit par les membres de sa famille visant avec lui ; 3* Les bons nationaux ; les monnaies Françaises et élrangéren ; les billets de banque français et étrangers ; te^ titres étrangers, tels que lettres de crédits, actions et obligations ; i' Les constructions eleve.es par application de l'article 4, paragraphes2et3; 5* Les immeubles qui seront demeurés propriétés privées parapplication des articles 7 et 8 de la loi de liquidation.

DES COKDITIONS d'EXEUCICE de Ul PROPHIÉTâ PRIVEE

Article aix. — Si les coDstructioDS et immeubleB visés aux 4' el 5° de l'article S qui précède cesaeot d'être habités ou exploités directement par leurs propriétaires, ils feront retour à la Dation.

Article sept. — La propriété privée est Iraosniissible par vente, échange, donation, testament et succession.

Article huit. — Pour l'exéculion des obligations, il □e pourra être procédé que par voie de reprise do l'objet vendu sans droit de suite, et par vuie de saisiearrêt, — Il n'est acuordé aucune sanction au contrat de louage, non plus qu'au contrat de prêt avec ou sans iatérèt.

Article neuf. — La nation peut loiijours prendre possession des objets rentrant dans la propriété privée, saut indemnité qui sera fixée par experts et rjui db devra être que l'exacte représentation de leur valeur.

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